Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1984

BOUVIER (Raymond), sénateur de la Haute-Savoie (UCDP, puis UC) - Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Est nommé membre suppléant du comité des finances locales (loi n° 79-15 du 3 janvier 1979) (4 mai 1984) (p. 593).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (23 mai 1984) (p. 1041).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi définissant- la location-accession à la propriété immobilière (19 juin 1984) (p. 1614).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à harmoniser les délais en matière d'impôts locaux et portant diverses dispositions financières relatives aux compétences transférées (19 juin 1984) (p. 1614).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution (20 juin 1984) (p. 1704).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relatif à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne (24 octobre 1984) (p. 2726).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques .(12 décembre 1984) (p. 4468).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers (12 décembre 1984) (p. 4478).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement et à la protection de la montagne (14 décembre 1984) (p. 4608).

Est nommé membre de la commission de contrôle sur les modalités de fonctionnement du service public des postes (20 décembre 1984) (p. 4851).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 378 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement et à la protection de la montagne [n° 32 (84-85)] (17 octobre 1984) - Aménagement du territoire et Plan.

INTERVENTIONS

- Question au Gouvernement: quotas laitiers européens- (10 mai 1984) (p. 706) : accord européen sur les quotas laitiers - Prime de non livraison - Incidences sur la production laitière des régions et départements de montagne - Mise en place d'un fonds d'urgence - Suppression des subventions destinées à favoriser la consommation de lait par les enfants - Débat sur la politique agricole.

- Projet de loi relatif à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [n° 272 (82-83)] - (16 mai 1984) - Discussion générale (p. 862) : loi du 13 juillet 1972 étendant aux personnels des communes le droit à une formation professionnelle continue - Création du Centre de formation des personnels communaux, CFPC - Projet visant à concrétiser l'unité de la fonction publique et CFPC s'adressant uniquement aux agents communaux - Favorable à la départementalisation de la formation - Planification nécessaire de la formation par le centre national - Problème de l'égalité des chances assuré à tous les fonctionnaires territoriaux - Substitution de la tutelle de l'Etat à l'autonomie du CFPC - Fixation du taux de cotisation par l'Etat - (p. 863) : implantation dans chaque département d'une délégation des centres régionaux devant être précisée dans. la loi - Vocation essentiellement pédagogique des centres régionaux et nationaux - Fixation de la composition du conseil d'orientation et des règles de désignation de ses membres relevant de la seule compétence du Parlement- Souhaite un traitement particulier de la région parisienne - Libre administration des collectivités territoriales relevant de l'article 72 de la Constitution - Réforme coûteuse n'apportant rien de neuf pour les centres régionaux - Futur rôle des instituts régionaux d'administration, IRA, dont le fonctionnement sera financé par les collectivités territoriales - Transfert de charges inadmissible - Rôle fondamental joué par le CFPC rappelé par M. Daniel Hoeffel, rapporteur - Souhaite que le Sénat amende le texte de ce projet de loi - Art. 11 (p. 871) : son amendement n° 79: création dans chaque région d'un établissement public administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière; adopté - Art. 13 (p. 873): son amendement n° 81: présentation des listes des candidats par les organisations syndicales des fonctionnaires territoriaux ; retiré - Art. 15 (p. 875) : son amendement n° 82 : désignation des membres du conseil d'orientation par le conseil d'administration du centre régional et désignation par quart ; retiré - Art. 17 (p. 880) : soutient l'amendement n° 84 de M. Charles Bosson (rôle du Centre national de formation de la fonction publique territoriale) - Art. 18 (p. 881) : son amendement n° 86 : président du conseil d'administration assisté de deux vice-présidents élus l'un parmi les représentants des collectivités territoriales et l'autre parmi les représentants du personnel ; devenu sans objet - Art. 27 (p. 888) : son amendement n° 88 : biens, droits et obligations du Centre de formation des personnels communaux ne pouvant être transférés aux centres départementaux de gestion ; rejeté- Art. 28 (p. 889) : son amendement n° 89 : garantie des droits acquis des agents des centres de formation des personnels communaux; adopté - Son amendement n° 90: garantie des droits acquis en matière de rémunération et d'échelle indiciaire ; retiré - Après l'art. 30 (p. 891) : se déclare favorable à l'amendement n° 99 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (institution d'un centre de formation concernant certains départements de la région Rhône-Alpes).

- Projet de loi relatif au développement et à la protection de la montagne [n° 378 (83-84)] - (24 octobre 1984)- Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 2710) : prise en compte depuis 1960 de la spécificité montagnarde, ayant favorisé le développement d'une politique globale et cohérente de la montagne - Principaux handicaps de la montagne: désertification démographique et dévitalisation économique - Crise des activités économiques traditionnelles - Sous-emploi - Fermeture des services publics - Dégradation de l'espace montagnard - Richesse des zones de montagne:. structures d'accueil touristique, ressources naturelles et énergétiques - Solidarité nationale - (p. 2711) : politique de rénovation rurale instaurée en 1967 - Associations foncières pastorales et groupements pastoraux institués en 1972- Rôle de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, DATAR, depuis 1975 - Création en 1979 du fonds interministériel de développement et d'aménagement rural, FIDAR - Texte en examen globalement positif mais perfectible - Développement agricole en montagne - Renforcement des compétences et accroissement des moyens financiers des collectivités territoriales de montagne - Instauration d'une redevance pour le ski de fond - Secours en montagne - Réforme du régime juridique des sections de communes et des biens et droits indivis entre plusieurs communes - Compétences nouvelles accordées aux départements montagnards : récupération des terres incultes, gestion et attribution des quotas d'énergie hydro-électrique ; perception d'une taxe sur les tarifs des remontées mécaniques - Absence de prise en considération des sociétés anciennes, issues de la coutume - Absence de décentralisation des procédures de remembrement aménagement et de boisement reboisement - Déconcentration de la procédure des unités touristiques nouvelles, UTN- Défense de l'autonomie locale : meilleure représentation des élus locaux au sein des comités de massif; composition de ces comités - (p. 2712): création d'un conseil national de la montagne - Refonte du régime juridique des sections de communes - Défense de l'autonomie locale - Amendement de la commission des lois visant à supprimer l'article 4 A relatif. à l'institution d'un conseil national pour le développement, l'aménagement et la protection de la montagne - Opposé à la permission accordée aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER, d'exploiter directement des terres en zone de montagne- Attachement à l'initiative privée et à la liberté d'entreprendre - Absence de référence à l'application du statut du fermage - Regrette l'application des quotas laitiers dans les zones de montagne - Lourdeur des procédures relatives aux UTN - Commission des lois plutôt favorable à une loi-. cadre ou une loi de programme - Modicité des crédits prévus risquant d'entraîner des mesures d'application décevantes - Art. 1er A (p. 2732) : son amendement n° 125: suppression de cet article définissant les finalités et les composantes de la politique de la montagne ; rejeté - Art. 4 A (p. 2737) : son amendement n° 126 : suppression de cet article relatif à la création d'un conseil national pour le développement, l'aménagement et la protection de la montagne ; retiré - Art. 4 (p. 2739): favorable à la composition des comités de massif proposée par l'Assemblée nationale - Présidence de ces comités par un élu local- Nouvelle mission du représentant de l'Etat au sein de ces comités.

Suite de la discussion - (25 octobre 1984) - Rapporteur pour avis - Art. 4 (suite) (p. 2752) : ses amendements, n° 127 : comité de massif comprenant une majorité de représentants des régions, des départements, des communes ou de leurs groupements ; adopté ; et n° 128 : présidence du comité de massif par un des représentants des collectivités locales élu en son sein ; rejeté - (p. 2757) : son amendement n° 129 : comité de massif ayant pour objet de faciliter par ses avis et ses propositions la coordination des actions publiques dans le massif ainsi que le maintien et l'organisation des services publics ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 424 de M. René Souchon, secrétaire d'Etat (comité de massif ayant pour objet de faciliter par ses avis et ses propositions la coordination des actions publiques dans le massif et l'organisation des services publics) - (p.2758): son amendement n° 131 : consultation du comité de massif sur l'élaboration des prescriptions particulières de massif et sur les projets de créations d'unités touristiques nouvelles ; retiré - (p. 2760) : son amendement n° 133 : audition par le comité à l'initiative de son président ou à la demande de l'un de ses membres de toute personne dont l'audition est de nature à éclairer ses travaux ; retiré - Chapitre III (p. 2761): son amendement n° 134: suppression de la division « Chapitre III » et son intitulé; retiré - Art. 5 (p. 2763) : accepte l'amendement n° 27 de M. Jean Faure, rapporteur (prise en compte de la politique de la montagne dans le plan de la nation) - Art. 5 bis (p. 2765) : son amendement n° 136 : extension à l'enseignement supérieur du champ d'application de cet article ; adopté - Art. 5 ter (p. 2772) : son amendement n° 137 : nouvelle rédaction de cet article relatif à la constitution de groupements d'intérêt public de recherche; adopté - Art. 5 quater: son amendement n° 138: nouvelle rédaction de cet article relatif à l'adaptation des prescriptions et procédures techniques en zone de montagne; adopté - Art. 12 (p. 2777) : son amendement n° 151 : nouvelle rédaction de cet article visant à l'insertion dans le code rural d'un article tendant à supprimer la faculté offerte . à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de demander dans les zones de montagne à bénéficier de l'autorisation d'exploiter les terres incultes ; devenu sans objet - Art. 12 (p. 2778) : souhaite laisser au conseil municipal et au maire la responsabilité d'organiser l'exploitation des terres incultes - Art..7 (p. 2780) : son amendement n° 140: sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural pouvant apporter leur concours technique aux communes de moins de deux mille habitants ; adopté - Son amendement n° 141 : suppression de la possibilité pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural d'intervenir en matière de terres incultes ou sous-exploitées ; adopté - Art. 10 (p. 2785) : son amendement n° 143 : remplacement des mots : « ou manifestement sous-exploitée » par les mots : « ou exploitée d'une manière manifestement insuffisante »; devenu sans objet - (p. 2786) : accepte l'amendement n° 36 de M. Jean Faure, rapporteur (délai de trois ans retenu pour l'appréciation du caractère de sous-exploitation manifeste d'un fonds) - (p. 2787) : son amendement n° 145 : remplacement des mots : « aucune raison de force majeure », par les mots : « aucun motif grave »; adopté - (p. 2789) : son amendement n° 294 : suppression de la notification de l'arrêté à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural en zone de montagne ; adopté - Art. 17 quater (p. 2805) : son amendement n° 155: recours aux services d'une coopérative d'utilisation de matériel agricole pour la réalisation de travaux conformes à l'objet de cette coopérative par les collectivités territoriales après un appel d'offre infructueux ; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (26 octobre 1984) - Rapporteur pour avis - Art. 26 bis (p. 2824) : son amendement n° 156 soutenu par M. Jean-Pierre Tizon : abrogation de la loi relative aux transports publics d'intérêt local et maintien de l'article 4 concernant l'organisation des transports de la région parisienne ; retiré - Art. 27 (p. 2825) : son amendement n° 157 soutenu par M. Jean-Pierre Tizon : servitudes de passage au profit de communes ne possédant pas de plan d'occupation des sols ; retiré - Art. 33 bis (p. 2829): son amendement n° 158, soutenu par M. Jacques Larché, président de la commission des lois : suppression de cet article relatif aux fonctionnaires territoriaux exerçant un emploi permanent ou saisonnier; adopté - Art. 35: Art. L 151-3 du code des communes (p. 2831) : ses amendements soutenus par M. Jacques Larché, président de la commission, n° 159 : fixation par le représentant de l'Etat d'un effectif pair de membres élus ; et n° 160 : modalités de scrutin applicables pour l'élection des membres de la commission syndicale ; adoptés - (p. 2832) : ses amendements n° 161 et 162, soutenus par M. Jacques Larché, président de la commission: participation de droit des maires des communes intéressées aux réunions de la commission syndicale; adoptés - Art. L 151-4: son amendement n° 163 soutenu par M. Jacques Larché, président de la commission : raccourcissement du délai à l'issue duquel, en l'absence de délibération, la commission syndicale .est dessaisie au profit du conseil municipal; adopté - Art. L 151-5 (p. 2841): son amendement n° 164 : fixation par décret en Conseil d'Etat du montant minimal annuel des revenus d'une section de commune en-dessous duquel une commission syndicale n'est pas constituée; adopté - Art. L. 151-6 (p. 2842): son amendement n° 166 : extension de la compétence de la commission syndicale à l'acceptation des libéralités ; adopté - Son amendement n° 167: suppression de l'intervention du représentant de l'Etat en ce qui concerne les locations d'une durée inférieure à neuf ans ; adopté - Art. L 151-7 (p. 2843) : son amendement n° 170: suppression de l'intervention du préfet en cas de désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale ; adopté - Art. L 151-8: son amendement n° 171: autorisation de l'action du contribuable par le représentant de l'Etat en cas d'absence de commission syndicale ; adopté - Art. L 151-9 (p. 2844) : ses amendements n° 172, 173, 174 et 175: aménagement des modalités d'établissement du budget et de contrôle de l'utilisation des revenus des sections de communes ; adopté - Art. L 151-11 (p. 2845) : son amendement n° 176: critères d'attribution des terres à vocation pastorale ou agricole appartenant à une section par référence à l'article L. 188-2 du code rural; adopté - Art. L 151-12: son amendement n° 177: faculté de transfert à la commune des biens d'une section en l'absence de constitution de la commission syndicale; adopté - Art. L 151-13: son amendement n° 178: défaut de constitution de commission syndicale et transfert à la commune des biens de la section ; cas de l'absence d'électeurs ; adopté - (p. 2846) : son amendement n° 180: transfert de biens: compétence du représentant de l'Etat après avis favorable du conseil municipal ; adopté - Art. L 151-16: ses amendements n° 183 : extension de la procédure de vente à la totalité des biens de la section ; et n° 184 : règle de majorité applicable à la délibération du conseil municipal, relative aux aliénations des biens de la section ; adoptés - (p. 2847) : son amendement n° 185 : règle de majorité pour la délibération relative à l'engagement de tout ou partie des biens de la section dans une association syndicale ; adopté - Art. L 151-16 bis: son amendement n° 188 : décision prise par arrêté du représentant de l'Etat en cas de désaccord ou d'insuffisance de quorum des électeurs de la section ; adopté - Art. L 151-18 (p. 2848) : son amendement n° 190 : limitation de la faculté de constituer une union de sections aux seules sections disposant d'une commission syndicale ; adopté - Après l'art. 35 (p. 2848, 2849) : ses amendements n° 191 et 192 : entrée en vigueur du régime juridique des sections de communes avant les prochaines élections municipales ; adoptés - Art. 36 (p. 2849) : gestion des biens indivis entre plusieurs communes ; loi du 18 juillet 1837- Cas du massif pyrénéen - Projet Fouchet - Modifications du régime juridique actuel: institution de la commission syndicale obligatoire ; extension des compétences à l'aménagement des biens indivis et aux actes de disposition ; possibilité de gestion de biens - Faculté d'extension des attributions du syndicat de communes - Modalités de sortie d'une commune de l'indivision - Avis défavorable de la commission à l'ouverture d'un budget annexe pour les communes indivisaires - (p. 2850) : volonté de la commission de préserver l'intégrité du bien indivis - Art. L 162-1 du code des communes: son amendement n° 194 : représentation du maire dans la commission syndicale en cas de carence dans la nomination des délégués du conseil municipal; adopté - Art. L. 162-2 (p. 2851): son amendement n° 196 : attributions de la commission syndicale: suppression de la notion d'aménagement des biens ; adopté - (p. 2852) : s'oppose à l'amendement n° 327 de M. Franz Duboscq (suppression du budget annexe pour la répartition de l'excédent des recettes ou des dépenses de la commission syndicale) - (p. 2853): ses amendements n° 197 : fixation d'un délai pour la délibération des conseils municipaux sur la répartition d'excédents du budget de la commission syndicale ; n° 198 : suppression pour une commune de l'obligation de budget annexe pour l'inscription de l'excédent du budget de la commission syndicale; n° 199 : avis éventuel du conseil général sur la répartition des excédents de la commission syndicale ; et (p. 2854) : n° 200: harmonisation des pratiques de gestion des indivisions entre les communes avec les dispositions du code des communes ; adoptés - Art. L 162-3: son amendement n° 201 : caractère facultatif de la constitution d'un syndicat de communes ; adopté - Art. L 162-4 (p. 2857) : ses amendements n° 203 et 204: référence à l'article 815 du code civil ; retirés - Son amendement n° 205 : paiement en espèces de la commune sortant de l'indivision dans le cas d'un bien ne pouvant être effectivement partagé ; retiré- Cas des établissements thermaux - Son amendement n° 207 : suppression de l'obligation faite aux communes restant en indivision de se constituer en groupement forestier ou pastoral ; adopté - Après l'art. 36 :Art. L 162-5 du code des communes (p. 2859) : son amendement n° 208 : suppression de cet article relatif aux règles applicables aux décisions du président et aux délibérations de la commission syndicale ; adopté - Art. 43 (p. 2872) : son amendement n° 209 : pouvoirs de police du maire en zone de montagne : possibilité de dispositions particulières pour les véhicules à usage- professionnel ; rejeté - Art. 48 (p. 2877) : son amendement n° 210 : affectation du produit de la redevance instituée sur le ski de fond ; adopté - Art. 48 bis (p. 2878) : son amendement n° 211 : suppression des deux alinéas de cet article relatifs à l'objet de l'association départementale ou interdépartementale pour la promotion du ski de fond et à sa capacité de recevoir la redevance pour l'accès aux pistes de ski de fond ; retiré - Après l'art. 52 (p. 2880) : son amendement n° 212: affectation du produit de la taxe communale instituée par l'article 50 ; rejeté - Art. 53 (p. 2881): son amendement n° 213: affectation de la taxe départementale sur le tarif des remontées mécaniques ; retiré - Versement d'une contribution aux communes victimes d'une absence ou d'une insuffisance éventuelle de neige - (p. 2882): intervient contre l'amendement n° 115 de M. Jean Faure, rapporteur (éventuelle affectation du produit de la taxe aux dépenses d'indemnisation des servitudes instituées aux articles 27 à 29).

- Question au Gouvernement: difficultés des transporteurs routiers à la frontière suisse - (13 décembre 1984) (p. 4515) : décision de la Suisse d'instaurer une taxe sur le trafic des poids lourds étrangers franchissant ses frontières - Conséquences de cette mesure et absence de réaction du Gouvernement français - Engagement pris par M. Charles Fiterman, précédent ministre des transports, sur l'indemnisation des communes de Haute-Savoie victimes de préjudices du fait de la grève des camionneurs de février 1984.

- Projet de loi relatif au développement et -à la protection de la montagne - Deuxième lecture [n° 96 (84-85)] - (14 décembre 1984) - Discussion générale (p. 4552) : satisfait des convergences de vues entre l'Assemblée nationale et le Sénat - Régime des biens sectionnaux et des biens indivis entre plusieurs communes - Divergences d'ordre technique - Autonomie communale et solidarité intercommunale- Administration des biens et droits indivis - Avis du conseil général dans la répartition de l'excédent des recettes ou des dépenses votées par la commission syndicale - Règlement des conflits entre la commune et la commission syndicale - Art. 17 quater (p. 4567) : se déclare favorable à l'amendement n° 31 de M. Jean Faure, rapporteur (intervention des coopératives d'utilisation de matériel agricole, CUMA, en zone de montagne ; collectivités concernées assimilées à des tiers non associés).

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 112 (84-85)] - (17 décembre 1984) - Art. 2 (p. 4625) : son amendement n° 76, soutenu par M. Jean Cauchon: définition des organismes habilités à signer les accords relatifs aux stages d'initiation ; adopté.