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Extrait de la table nominative 1988

BOUVIER (Raymond), sénateur de la Haute-Savoie (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Membre titulaire du Conseil national de la montagne ; est nommé de nouveau membre titulaire de ce Conseil le 10 novembre 1988 (JO Lois et décrets du 11 novembre 1988). Membre suppléant du Comité des finances locales

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux (14 décembre 1988).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au délai de réorganisation des services extérieurs de l'Etat, à la composition paritaire du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale et aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet (20 décembre 1988).

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des lois, à la suite d'une mission effectuée au Brésil et en Argentine du 6 au 18 septembre 1987 afin d'étudier les institutions de ces deux pays [287 (87-88)] (3 juin 1988 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 2 avril 1988) - Amérique latine.

Proposition de loi relative aux incompatibilités familiales au sein des conseils municipaux [3 (88-89)] (3 octobre 1988) - Elections et référendums.

Rapport, fait au nom de la commission des lois : 1° sur sa proposition de loi [3 (88-89)] relative aux incompatibilités familiales au sein des conseils municipaux, 2° sur la proposition de loi [71 (88-89)] de M. Ernest Cartigny, tendant à abroger les dispositions de l'article L. 238 du code électoral relatives aux incompatibilités familiales dans les conseils municipaux [74 (88-89)] (9 novembre 1988)- Elections et référendums.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [102 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux [120 (88-89)] (8 décembre 1988) - Communes.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux [154 (88-89)] (15 décembre 1988) - Communes.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [170 (88-89)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux [179 (88-89)] (21 décembre 1988) - Communes.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

20 (JO Débats du 30 avril 1986) (p. 634) - Ministère: Agriculture - Réduction des pénalités applicables aux agriculteurs ayant dépassé les quotas laitiers - (Caduque : mai 1988) - Lait et produits laitiers.

43 (JO Débats du 16 mai 1986) (p. 685) - Ministère: Equipement - Politique d'aménagement du territoire et développement des régions de montagne - (Caduque : mai 1988) - Montagne.

270 (JO Débats du 17 novembre 1987) (p. 3952) - Ministère : Environnement - Classement du site du Balcon du Mont-Blanc (Haute-Savoie) - (Caduque : mai 1988) - Environnement.

INTERVENTIONS

- Projet de loi organique relatif à la transparence financière de la vie politique [227 (87-88)] - (11 février 1988) - Discussion générale (commune avec le projet n° 228) (p. 37) : rappelle les innombrables propositions faites en ce domaine par M. André Diligent, sénateur, et non suivies d'effet- Juge le moment mal choisi pour discuter ces deux textes ; non-application des dispositions proposées à la prochaine campagne pour l'élection présidentielle en raison des délais de promulgation des lois - (p. 38) : vote de ces textes par le groupe de l'Union centriste sous réserve de l'adoption de ses amendements.

- Projet de loi relatif à la transparence financière de la vie politique [228 (87-88)] - (11 février 1988) - Discussion générale (commune avec le projet n° 227) (p. 37, 38).

- Projet de loi de finances pour 1989 [87 (88-89)].

Deuxième partie:

Agriculture - (29 novembre 1988) (p. 1940) : demande des crédits supplémentaires pour le Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural, FIDAR, et pour le Fonds d'investissement pour l'autodéveloppement en montagne, FIAM, en raison de la détérioration de l'espace rural suite à la désertification des campagnes - Zones de montagne.

- Projet de loi modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux [102 (88-89)] - (14 décembre 1988) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2701) : lutte contre la fraude électorale et aménagement de certaines modalités du fonctionnement des conseils municipaux - Projet adopté à l'unanimité par les députés après insertion de vingt-cinq articles nouveaux- Apposition d'une empreinte digitale sur la liste d'émargement au lieu de la signature de l'électeur - Réforme des sanctions pénales applicables aux fraudeurs - Adoption d'un mécanisme de vérification préalable des candidatures aux élections municipales - Aménagement d'un certain nombre d'étapes du déroulement des opérations de vote ou du dépouillement - Utilisation obligatoire d'urnes transparentes à partir de 1991 - (p. 2702) : institution de commissions de contrôle des opérations de vote dans les communes de plus de 20 000 habitants - Modalités de démission des conseils municipaux - Problème de l'administration provisoire de la commune entre la démission du maire et l'élection de son successeur - Amélioration du mode de représentation des communes associées dans les communes fusionnées comptant moins de 100 000 habitants - Estime que la fraude électorale doit être sanctionnée sans aucune complaisance et que les possibilités de la commettre doivent être réduites autant que faire se peut - Rappelle les difficultés pratiques suscitées par les mesures proposées- S'interroge sur l'opportunité d'une utilisation obligatoire d'urnes transparentes à compter du 1er janvier 1991 - Estime que la signature par l'électeur lui-même de la liste d'émargement allongera la durée des opérations et risque d'inciter à l'abstention - (p. 2703) : rappelle que la commission a substitué au mécanisme de l'émargement par signature, un système fondé sur la tenue simultanée par deux assesseurs d'une double liste d'émargement - Problème du vote par procuration au profit des électeurs qui ont leur résidence et exercent leur activité hors du département où se trouve leur commune d'inscription - Constate l'absence de dispositions relatives à l'établissement des listes électorales et aux problèmes liés aux contentieux des élections - Estime choquant que des personnes inculpées de fraude en 1983 puissent être candidates lors des prochaines élections municipales- Constitution d'une commission chargée d'étudier le problème de la sincérité du scrutin et de préparer des textes- Constate que le problème de fond soulevé par ce projet de loi est de savoir jusqu'à quel point on peut, afin de prévenir la fraude, compliquer les opérations électorales et risquer de détourner les électeurs des urnes - Au nom de la commission et sous réserve de l'adoption de ses amendements, se déclare favorable à l'adoption de ce projet - Avant l'art. 1 A (p. 2711) : s'oppose à l'amendement n° 27 de M. Charles Lederman (abrogation des lois n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés) - (p. 2712) : s'oppose à l'amendement n° 28 de M. Charles Lederman (élection de chaque député par un même nombre d'électeurs)- (p. 2714) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman n° 29 (modalités d'élection des députés au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle) et n° 30 (ouverture du droit de vote pour les élections municipales aux ressortissants étrangers résidant régulièrement sur le territoire national depuis plus de cinq ans) - (p. 2718) : s'oppose à l'amendement n° 32 de M. Charles Lederman (composition de la commission chargée de l'établissement et de la révision des listes électorales) - Art. 1 A : son amendement n° 10 : suppression de toute impression d'un emblème sur les bulletins de vote ; adopté après modification par le sous-amendement n° 63 de M. René Trégouët- Art. 1 B (p. 2720) : son amendement n° 11 : suppression de cet article relatif à l'affectation d'un périmètre géographique à chaque bureau de vote ; retiré - Art. 1 D (p. 2721) : s'oppose à l'amendement n° 33 de M. Charles Lederman (suppression de cet article relatif à la possibilité de proposer plusieurs élections de types différents le même jour à compter du 1er janvier 1991 grâce à l'utilisation des machines à voter) - Après l'art. 1 E (p. 2722) : à titre personnel, s'oppose aux amendements n° 4 de M. Bernard Laurent (obligation de mettre des bulletins blancs à la disposition des électeurs lors de chaque scrutin) et n° 57 de M. Guy Allouche (mise à la disposition des électeurs de bulletins blancs pendant toute la durée du scrutin) - Avant l'art. 1 (p. 2724) : s'oppose à l'amendement n° 34 de M. Charles Lederman (désignation des présidents des bureaux de vote et de leurs suppléants) - Accepte l'amendement n° 58 de M. Guy Allouche (obligation pour chaque vote de proposer une enveloppe d'une couleur différente de celle de la précédente consultation générale) - Art. 1 : son amendement n° 12 : constatation du vote de chaque électeur par la signature simultanée, sur chaque exemplaire de la liste électorale, des membres du bureau chargés de la tenue des listes d'émargement ; adopté - (p. 2725) : s'oppose aux amendements n° 7 de M. Marcel Daunay (suppression de la constatation du vote de chaque électeur par sa signature ou son empreinte digitale apposée sur la liste électorale) et n° 35 de M. Charles Lederman (constatation du vote de chaque électeur sur les deux cahiers d'émargement dans toutes les communes de France par la signature de deux assesseurs distincts) - Art. 1 bis (p. 2729) : son amendement n° 13 : suppression de cet article relatif à la présentation par les électeurs d'un document attestant de leur identité; adopté - Art. 1 ter (p. 2731) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 6 de M. Paul Alduy (suppression de cet article relatif à l'obligation de recourir aux urnes transparentes) - Art. 2 : son amendement n° 14 : suppression de cet article pour coordination ; adopté - Art. 3 (p. 2732) : son amendement n° 15 : suppression de cet article relatif au contrôle et à la limitation des procurations; adopté- (p. 2733) : impossibilité de supprimer en France ce que l'on pourrait appeler le vote « affectif » de ceux qui veulent rester fidèles à leur commune natale - Craint que la suppression du vote par procuration ne conduise les plus défavorisés à ne pas voter du tout - Art. 4 (p. 2734) : accepte l'amendement n° 37 de M. Charles Lederman (suppression de cet article relatif au nombre de procurations dont chaque mandataire peut disposer) - Après l'art. 4 : s'oppose à l'amendement n° 60 de M. Jules Faigt (interdiction de la délivrance de certificats médicaux par toute personne habilitée à les délivrer dès lors qu'elle est candidate à une élection dans la circonscription considérée) - Art. 5 (p. 2735) : son amendement n° 16 : suppression de cet article pour coordination ; adopté - Art. 5 bis (p. 2736) : s'oppose à l'amendement n° 38 de M. Charles Lederman (institution d'une commission de contrôle des opérations de vote dans les communes de plus de 30 000 habitants) - Après l'art. 5 bis : s'oppose à l'amendement n° 39 de M. Charles Lederman (institution d'une commission nationale de contrôle des opérations de vote quinze jours avant chaque élection) - Art. 5 ter (p. 2737) : s'oppose à l'amendement n° 43 du Gouvernement (modulation des amendes en fonction des peines de prison encourues pour infraction à certains articles du code électoral) - Art. 5 quater (p. 2738) : son amendement n° 17 : suppression de cet article pour coordination; adopté- Art. 5 sexies : accepte l'amendement n° 44 du Gouvernement (suppression de cet article pour coordination)- Art. 5 septies : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 45 du Gouvernement (suppression de cet article relatif aux sanctions applicables en cas de substitution ou d'imitation volontaire d'une signature sur la liste d'émargement) - Art. 5 octies (p. 2739) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 46 du Gouvernement (suppression de cet article pour coordination) et n° 54 de M. Charles Lederman (sanction applicable aux membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres) - Art. 5 nonies : son amendement n° 18 : suppression de cet article pour coordination ; adopté - Art. 5 decies : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 47 du Gouvernement (suppression de cet article relatif au doublement des peines mentionnées à l'article L. 113 du code électoral lorsque le coupable est le président du bureau centralisateur)- Art. 5 undecies (p. 2740) : son amendement n° 19 : privation des droits civiques pendant deux ans au moins et dix ans au plus pour toute personne condamnée en application de certains articles du code électoral, sans préjudice de l'application de l'article 28 du code pénal; adopté - S'oppose à l'amendement de coordination n° 48 du Gouvernement et au n° 55 de M. Charles Lederman (limitation des conditions de la privation des droits civiques pour une durée de deux ans à dix ans pour toute condamnation prononcée en application de certains articles du code électoral) - (p. 2741) : son amendement de coordination n°20; adopté - Après l'art. 5 undecies (p. 2742) : accepte l'amendement n° 2 de M. Ernest Cartigny (réouverture du délai de présentation des candidatures au seul bénéfice du candidat ayant recueilli au premier tour le plus grand nombre de suffrages après les candidats susceptibles de se maintenir au second tour, lorsqu'il apparaît qu'un seul de ces deux-là s'est inscrit) - (p. 2743) : accepte l'amendement n° 49 du Gouvernement (modalités d'application des règles d'inéligibilité aux élections cantonales) - Art. 5 duodecies (p. 2744) : sur l'amendement n° 50 du Gouvernement (modalités d'application des règles d'inéligibilité aux élections municipales), son sous-amendement n° 21 ; adopté - Après l'art. 5 duodecies : accepte l'amendement de coordination n° 51 du Gouvernement - (p. 2745) : son amendement n° 22 : limitation à deux, dans les communes de plus de 500 habitants, du nombre des ascendants et descendants, frères et soeurs, qui peuvent simultanément être membres d'un même conseil municipal ; adopté - (p. 2746) : s'oppose à l'amendement n° 25 de M. Paul Séramy (abrogation des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 238 et du dernier alinéa de l'article L. 239 du code électoral relatifs aux incompatibilités familiales dans les conseils municipaux)- Art. 5 quaterdecies (p. 2747) : accepte l'amendement n° 52 du Gouvernement (possibilité pour tout candidat de la liste intéressée, en cas de refus de délivrance du récépissé, de saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête) - Après l'art. 5 quaterdecies : accepte l'amendement n° 62 de M. Guy Allouche (extension aux élections cantonales du mécanisme de contrôle de déclaration de candidatures prévu dans le projet pour les élections municipales dans les communes de plus de 3500 habitants) - Avant l'art.6: accepte l'amendement de coordination n° 53 du Gouvernement - Accepte l'amendement n° 26 de M. Paul Séramy (réunion de plein droit du conseil municipal lors d'un renouvellement général au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour du scrutin à l'issue duquel il a été élu au complet) - Après l'art. 11 (p. 2748) : ses amendements n° 23 : insertion d'une division nouvelle : « Titre III - Dispositions diverses » ; et n° 24 : application des dispositions des articles 1er, 2 quater et 4 de cette loi lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux ; adoptés - Explication de vote sur l'ensemble : volonté du Sénat de mettre en garde le Gouvernement contre les conséquences de l'adoption de l'émargement par l'électeur.

Nouvelle lecture [170 (88-89)] - (21 décembre 1988)- Rapporteur - Discussion générale (p. 3089) : confirme que le Sénat est préoccupé par la nécessité de combattre la fraude électorale - Maintient les positions du Sénat en ce qui concerne la signature des électeurs sur les listes d'émargement et le vote par procuration - Propose par amendement une opération test dans quelques villes ou communes- Art. 1 A (p. 3090) : son amendement n° 1 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 1 : son amendement n° 2 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture relatives à l'instauration d'une double liste d'émargement dans chaque bureau de vote pour les communes de plus de 3 500 habitants ; adopté.

Suite de la discussion - (22 décembre 1988) - Rapporteur- Après l'art. 1 (p. 3103) : son amendement n° 3 : application dans certaines communes à titre d'essai de la procédure d'émargement par les électeurs lors du prochain renouvellement municipal ; adopté - Art. 2 (p. 3105) : son amendement de suppression pour coordination n° 4 ; adopté- Art. 3, 4 et 5 : ses amendements de suppression n° 5 à n° 7 ; adoptés - Art. 5 undecies bis (p. 3106): son amendement n° 8 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture relatives à la présence dans tous les cas d'un deuxième candidat au second tour de scrutin; adopté Art. 12 (p. 3107): son amendement de coordination n° 9 ; adopté - Sur l'ensemble : souhaite le maintien du droit de vote d'électeurs qui, pour des raisons professionnelles, ont dû s'éloigner de la commune dans laquelle ils sont régulièrement inscrits sur les listes électorales - Souhaite une plus grande rigueur lors de l'inscription sur les listes électorales.