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Extrait de la table nominative 1995

BOUVIER (Raymond), sénateur (Haute-Savoie) UC.

N'a pas été réélu aux élections sénatoriales du 24 septembre 1995.

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des lois.

Membre suppléant du Comité des finances locales ; de nouveau membre suppléant (JO Lois et décrets du 7 juillet 1995).

Membre titulaire du Haut conseil du secteur public ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 juillet 1995).

Membre titulaire du Conseil national de la montagne.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture [n° 0089 (94-95)] - Suite de la discussion - (10 janvier 1995) - Après l'art. 3 bis (p. 79) : soutient l'amendement n° 259 de M. Jean Faure (garantie de la qualité d'authenticité des produits alimentaires certifiés conformes et bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, AOC) - Art. 5 (commission départementale d'orientation de l'agriculture) (p. 88) : son amendement n° 151 : possibilité pour la commission départementale de se scinder, en cas de besoin, en secteurs géographiques ; rejeté - Après l'art. 6 (p. 103, 104) : ses amendements, n° 152 : institution d'une gestion départementale des droits à produire pour la production laitière; et n° 153 : modulation dans chaque département; rejetés.

- Suite de la discussion - (11 janvier 1995) - Art. 7 (éligibilité aux aides économiques) (p. 184, 185) : ses amendements n° 154 : nombre maximum d'associés; et n° 155 : extension de l'application du statut d'aide familiale aux membres de la famille d'un associé exploitant qui travaille sur l'exploitation ; rejetés - Avant l'art. 10 (p. 199) : son amendement, soutenu par M. Jacques Golliet, n° 156 : cession de bail pour les associés exploitants ; retiré.

- Suite de la discussion - (12 janvier 1995) - Art. 19 (régime de faveur pour les associations de gestion de l'espace) (p. 246) : son amendement n° 157 : possibilité donnée aux associations autorisées de se regrouper pour la réalisation d'ouvrages communs dans des unions départementales de gestion ; adopté - Art. 21 (définition des zones d'activité agricole, pastorale ou extensive - échanges de droits d'exploitation) (p. 249) : son amendement n° 158 : déclaration à l'enregistrement obligatoire pour les propriétés adhérentes à l'association foncière agricole ; retiré - Après l'art. 28 (p. 269) : son amendement n° 160 : ouverture des groupements d'employeurs aux communes rurales ; retiré.