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Extrait de la table nominative 1976

BRIVES (LOUIS), sénateur du Tarn (G. D.).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Juge titulaire à la Haute Cour de justice.

QUESTION

Question orale avec débat :

Question n° 4, à M. le ministre de l'agriculture, relative aux calamités agricoles (conséquences de la sécheresse sur la trésorerie des agriculteurs), posée le 10 septembre 1976 [J. O. du 16 septembre 1976]. Discutée le 19 novembre 1976 (p. 3359) : les inondations sont venues s'ajouter à la sécheresse pour le désespoir des agriculteurs ; le nécessaire examen d'une politique d'aménagement hydraulique efficace. Les pertes de revenus des agriculteurs et les sommes prévues pour les aider; (p. 3360) : les résultats obtenus dans les différentes productions et dans l'élevage. L'action des différentes organisations représentant la profession. Les effets de la crise sur les activités liées à l'agriculture (engrais, industrie alimentaire, machines agricoles...). Les importations d'électricité et de pétrole par E. D. F. L'augmentation de la pollution des cours d'eau. L'accroissement du déficit de la balance commerciale. Les effets inflationnistes de la sécheresse. Les lacunes de la politique hydraulique du passé. En ce qui concerne la pollution des eaux, les résultats obtenus sont en deçà de l'objectif jugé minimum par la commission de l'eau du VIe Plan. Les masses d'eau se répartissent inégalement dans l'espace et dans le temps ; (p. 3361) : les besoins du département du Tarn. Peu de dispositions concernent l'eau dans les programmes d'action prioritaires du VIIe Plan. Les incidents relatifs au barrage de Naussac. Intéresser les collectivités à l'implantation de retenues d'eau. Développer la recherche géohydraulique. Utiliser en priorité les nappes souterraines pour la satisfaction des besoins en eau potable. Développer l'irrigation afin de développer la production de soja dans le Sud. Le cas de la ville de Saint-Sulpice dans les environs de Toulouse. Les retards des Ve et VIe Plans pour les aménagements hydrauliques des terres agricoles. Relever les débits d'étiage pour la réalisation de barrages. Les effets de la sécheresse et les besoins en irrigation de la région Midi-Pyrénées ; (p. 3362) ; le report d'incorporation des fils des agriculteurs sinistrés. Les besoins spécifiques du département du Tarn (aménagements hydrauliques, assainissement des sols, irrigation). Entretenir le lit des rivières. Doter la France d'une vaste infrastructure hydraulique. L'hostilité des collectivités locales à l'égard des agences de bassin. Faire payer la redevance par les distributeurs d'eau ; (p. 3363) : mettre en place une caisse de calamités agricoles. Regrouper les crédits budgétaires destinés aux grands travaux d'aménagement hydraulique. Créer une compagnie nationale des eaux. Utiliser pour la prévention les plus-values retirées de la sécheresse par le budget européen. L'arrêt de l'hémorragie paysanne.

INTERVENTION

- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64).

Deuxième partie :

Intérieur et rapatriés [9 décembre 1976] (p. 4166) : demande l'abrogation des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 août 1871 (conditions de l'approbation du budget des collectivités locales par l'autorité de tutelle). Supprimer la prise en compte du ratio des intérêts sur les ressources fiscales pour fonder l'exigence d'approbation d'un budget départemental (ce critère n'est d'ailleurs plus retenu par la loi du 31 décembre 1970 quand il s'agit de remettre en cause le caractère exécutoire de plein droit d'un budget communal). La participation des départements aux initiatives communales. Pour une modération de la pression fiscale départementale. L'insuffisance de la participation de l'Etat au titre du transfert aux départements des routes nationales. Déduire du numérateur du ratio les intérêts qui résultent des charges indues rapportées par les départements. Les départements peuvent d'ailleurs rejeter sur les communes la comptabilisation des intérêts.