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Extrait de la table nominative 1978

BRIVES (LOUIS), sénateur du Tarn (GD -SRG).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Juge titulaire de la Haute Cour de justice.

QUESTION

Question orale avec débat :

123, posée le 5 octobre 1978 (p. 2351), à Mme le ministre de la santé et de la famille : la circulation routière (dépistage systématique de l'alcoolémie. - Discutée le 14 novembre 1978. (p. 3203) : le seuil unique d'alcoolémie, fixée à 0,80 gramme p. 1000, retenu pour l'ensemble de la population par la loi n° 70-597 du 9 juillet 1970. Les conclusions du récent Congrès international de pharmacologie de Paris sur la diversité des réactions des individus à. certains médicaments. Cite les effets sur le taux d'alcoolémie des boissons les plus courantes. Les causes des accidents de la route autres que l'alcoolémie : l'état des routes ; les accidents survenus à l'occasion des transports scolaires. Souhaite la prise en compte de circonstances déterminées pour permettre à certaines personnes de dépasser le taux légal de 0,80 gramme p. 1000. (p. 3204) : la pertinence des arguments développés par le ministre. La possibilité cependant pour toute oeuvre humaine d'être améliorée.

INTERVENTIONS

- Déclaration du Gouvernement sur les grandes orientations d'une réforme des- collectivités locales, suivie d'un débat [20 juin 1978]. (p. 1540) : son intervention lors de l'examen du projet de loi concernant la fusion des communes, en 1971. (p. 1541) : l'abandon de ce projet. Les institutions créées au cours des dernières années : les CODER ; les SIVOM ; les districts urbains ; les métropoles d'équilibre ; les villes moyennes, etc. L'attachement des Français à l'autonomie communale. Le discours du ministre devant l'assemblée des présidents de conseils généraux. La coopération intercommunale librement consentie. Le droit des préfets de recourir au référendum pour imposer des fusions de communes : sa suppression souhaitée par tous les maires de France. Le rapport Aubert, établissant la synthèse des 17 000 réponses reçues au questionnaire adressé en 1977 à tous les maires de France. Le consensus qui s'en dégage sur les principes fondamentaux : la vanité de toute réforme de structures non accompagnée de possibilités réelles d'investissements et de ressources nouvelles. L'insuffisance des mesures fragmentaires. Le délai qui s'écoule entre le vote des budgets communaux et la réalisation des travaux programmés : la charge pour les communes de l'effritement de la monnaie ; la nécessité d'adapter le prélèvement de l'Etat en fonction de l'inflation. La répartition des charges et des recettes correspondantes entre l'Etat, la région, le département et la commune. L'exemple de ce qui devrait rester à la charge de l'Etat. Le cas du ramassage scolaire. Le transfert au département de la charge du réseau routier national. (p. 1542) : la tutelle paralysante des divers services technique de l'Etat ; la tutelle préfectorale mieux supportée. Les responsabilités des maires : la modification nécessaire du code pénal et du code d'administration communale. Le statut des élus locaux et celui du personnel communal. La retraite des maires.

- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532) et projet de loi modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (n° 32, 1978-1979) [8 novembre 1978]. - Discussion générale commune (p. 3076) : le débat sur la réforme des collectivités locales, préalable nécessaire à l'adoption de textes financiers les concernant. Le déséquilibre entre les dépenses d'équipement financées par les collectivités locales et leurs ressources fiscales. L'alourdissement croissant des impôts locaux. L'aggravation de la dette des communes. La part réduite de l'autofinancement disponible. Le projet de loi relatif à « la dotation globale de fonctionnement » : la correction d'aberrations techniques du système actuel. L'indexation sur l'évolution de la TVA : l'incertitude sur les conséquences financières qui en résulteront pour les communes. Le risque de diminution des ressources des communes, en cas de baisse du taux de la TVA, dans le cadre de l'harmonisation des taux pratiqués dans les pays membres de la CEE. Le blocage des modalités de répartition du VRTS en 1977 et 1978. La dotation forfaitaire. La dotation de péréquation. La comparaison entre le « potentiel fiscal » de la commune et le potentiel moyen des communes de même catégorie. La prise en compte des impôts locaux sur les ménages. (p. 3077) : l'inégale répartition du VRTS en 1977. Le maintien de la prise en compte partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Le caractère décevant du projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale. Le poids de la taxe d'habitation pour les contribuables au revenu modeste. Les améliorations de détail proposées : les abattements à la base. Suggère un système d'abattement généralisé calculé sur le revenu imposable et les charges de famille. Le poids de la fiscalité locale frappant le logement. Suggère que la taxe foncière ouvre droit à un crédit d'impôts à valoir sur une imposition complète du capital. Les aberrations du système de la taxe professionnelle; les aménagements transitoires intervenus depuis 1976. Les aberrations de l'assiette de la taxe professionnelle : la pénalisation des entreprises fortement utilisatrices de main-d'oeuvre. Les autres systèmes possibles. (p. 3078) : la base d'imposition des artisans : le seuil exprimé en nombre de salariés employés, et ses conséquences dissuasives sur l'embauche. Le retard apporté par le Gouvernement dans le remboursement de la TVA aux collectivités locales. La déception des élus.