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Extrait de la table nominative 1968

BRUN (M. RAYMOND) [Gironde].

Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du plan [8 octobre 1968].

Est nommé juge titulaire de la Haute Cour de justice [21 novembre 1968].

Dépôts législatifs:

Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles [11 juillet 1968] (N° 207).

Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du plan, sur le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles [7 novembre 1968] (N° 29).

Avis présenté au nom de la commission des affaires économiques et du plan, sur le projet de loi de finances pour 1969, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1968] (N° 42).

Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'expertise douanière et modifiant diverses dispositions du code des douanes [18 décembre 1968] (N° 110).

Interventions:

Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques et du plan, à la discussion du projet de loi relatif à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles [19 juillet 1968]. - Discussion générale (p. 446, 447). - Discussion des articles. - Art. 1er: observations sur la convention de Genève sur le plateau continental du 29 avril 1958 (p. 448) ; Art. 2 : son amendement tendant à supprimer le 2e alinéa de cet article, alinéa qui dispose que les conditions d'application de cette loi seront fixées par décret en Conseil d'Etat (ibid.) ; son amendement tendant à préciser à la fin du dernier alinéa de cet article que l'autorisation prévue au 1er alinéa de cet article est nécessaire dans le cas où l'exploitation « comporte l'installation d'un établissement de pêche ou de culture marine sur le plateau continental » (ibid.) ; Art. 3: observations sur l'expression « bâtiments de mer qui participent directement aux opérations d'exploration ou d'exploitation » (p. 449) ; Art. 4: observations sur l'établissement des zones de sécurité dans le cas particulier du plateau continental au large du Nord et du Pas-de-Calais (p. 449) ; Art. 5 : ses amendements rédactionnels (ibid.) ; son amendement tendant à supprimer le 3e alinéa de cet article pour coordination (p. 450) ; Art. 6 : son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 9 : amendement de M. Le Theule, secrétaire d'Etat à l'information, tendant à revenir au texte du Gouvernement pour cet article relatif au régime social des marins qui concourent aux activités d'exploration et d'exploitation des ressources du plateau continental (ibid.) ; Art. 10 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction des trois premiers alinéas de cet article qui précise les lois et règlements auxquels sont soumis les installations et dispositifs selon leurs caractéristiques et leur situation, qu'il s'agisse d'engins flottants, susceptibles de flotter ou fixes (p. 451) ; son amendement de coordination (ibid.) ; Art. 11 : son amendement tendant à remplacer les mots: « ne flottant pas » par les mots : « prenant appui sur le fond sous-marin » en ce qui concerne les installations et dispositifs (ibid.) ; son amendement tendant à préciser la responsabilité de chacun en ce qui concerne l'installation, le fonctionnement et le maintien constant en bon état de la signalisation maritime (p. 452) ; son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 12 : son amendement de coordination tendant à la suppression de toute référence aux décrets en Conseil d'Etat (ibid.) ; Art. 14 : amendement de coordination (p. 453) ; Art. 15: son amendement tendant à une nouvelle rédaction du 1er alinéa de cet article qui vise les produits extraits du plateau continental et précise leur régime douanier et fiscal (ibid.) ; Art. 16 : son amendement tendant à étendre le principe du régime d'exemption douanière à des substances minérales et organiques dont la liste est fixée par décret (ibid.) ; Art. 17: son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article qui traite du droit de visite par le service des douanes, des installations et dispositifs de forage ainsi que des bâtiments concourant aux travaux (p. 454) ; Art. 19 : son amendement tendant à remplacer les mots : « de collectivités locales » par les mots : de communes» afin de permettre la perception, au profit des départements, des impositions visées à la deuxième partie du livre 1er du code général des impôts (ibid.) ; cet article et l'amendement sont réservés (ibid.) ; Art. 20 : observations sur cet article relatif à la redevance minière qui devra être acquittée par les titulaires de concessions d'hydrocarbures (p. 454, 455) ; Art. 21 : amendement de M. Le Theule, secrétaire d'Etat à l'information, tendant à insérer un deuxième alinéa disposant qu'une loi de finances déterminera, avant le 1er janvier 1970, les conditions dans lesquelles le produit de la redevance acquittée par les titulaires de concessions d'hydrocarbures sera réparti entre l'Etat et les collectivités locales (ibid.) ; Art. 19 (suite): retire l'amendement qu'il avait déposé à cet article (p. 456) ; Art. 22 : son amendement tendant à préciser que seuls seront assujettis à la redevance les exploitants dont les installations auraient une emprise sur le plateau continental et à supprimer la référence à l'activité de pêche (ibid.) ; Art. 34 B : son amendement tendant à supprimer cet article relatif à la rétribution du centre national pour l'exploitation des océans (C.N.E.X.O.) : observations (p. 458) ; Art. 34 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Les installations et dispositifs définis à l'article 3 et les zones de sécurité prévues par l'article 4 sont soumis à la législation pénale et de procédure pénale en vigueur au siège du tribunal de grande instance ou du tribunal de première instance auquel ils seront rattachés compte tenu de leur implantation » (p. 458), sous-amendement de M. Le Theule, secrétaire d'Etat à l'information tendant à rédiger comme suit la fin du texte de l'amendement ci-dessus: « ... tribunal de première instance au ressort duquel ils seront rattachés... (ibid.) ; Art. 35 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Les conditions d'adaptation de la présente loi aux opérations effectuées sur le plateau continental adjacent aux collectivités territoriales d'outre-mer seront fixées par décret en Conseil d'Etat (p. 459). - Discussion du projet de loi en deuxième lecture [14 novembre 1968]. - Discussion générale (p. 1075). - Discussion des articles. - Art. 9 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article ; « Les marins qui concourent, à bord des installations et dispositifs définis à l'article 3-1°, aux activités d'exploration ou d'exploitation des ressources du plateau continental peuvent, sur leur demande, rester assujettis au régime de sécurité sociale des marins et continuer à bénéficier des dispositions du code du travail maritime en ce qui concerne les maladies et blessures ainsi que le rapatriement; dans ce cas l'employeur assume, à leur égard, les obligations de l'armateur » (ibid.) . - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1969 [5 décembre 1968]. - OFFICE DE RADIODIFFUSION-TÉLÉVISION FRANÇAISE. - Discussion générale (p. 1810). - Observations sur les reportages sportifs. - ECONOMIE ET FINANCES. - II. - SERVICES FINANCIERS. - Discussion générale (p. 1826 à 1828). - Observations ayant porté notamment sur la politique des prix et sur l'évolution des échanges extérieurs. - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, dans la discussion du projet de loi portant réforme de l'expertise douanière [19 décembre 1968]. - Discussion générale (p. 2217, 2218).- Discussion des articles. - Art. 2 : observations sur l'article 444 du code des douanes relatif aux personnes qui peuvent être désignées comme assesseurs (p. 2219).