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Extrait de la table nominative 1977

BRUN (RAYMOND), sénateur de la Gironde (R. I. A. S., puis C. N. I. P.).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques et du Plan.

Membre titulaire du Conseil supérieur de l'aménagement rural [5 avril 1977].

Est nommé de nouveau membre de la commission des affaires économiques et du Plan [6 octobre 1977].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services [20 décembre 1977].

DEPOTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux bois et forêts du département de la Réunion (n° 282) [5 mai 1977]. - Avis présenté, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1978, adopté par l'Assemblée nationale ; commerce et artisanat (n° 90, tome VI) [22 novembre 1977].

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux bois et forêts du département de la Réunion (n° 250) [10 mai 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 838) : adapter à la situation actuelle la mise en valeur et la protection du patrimoine forestier. Le remplacement d'une législation locale datant de 1941. Certains aspects originaux de l'île de la Réunion imposent le maintien d'une législation spécifique. Les caractéristiques propres à la forêt de la Réunion. (p. 839) : les objectifs de ce projet de loi. Les dispositions spéciales au département de la Réunion. Le défrichement. L'inaliénabilité et l'imprescriptibilité du domaine forestier départemental ; la protection contre les occupations illicites. La délimitation avant exploitation. Les forêts de protection et les zones particulièrement sensibles à l'érosion. La constatation et la poursuite des infractions. La police de la pêche et la mise en valeur des eaux douces. Un régime forestier applicable aux forêts et aux terrains. Ce texte n'est pas toujours clair. Modifications apportées par l'Assemblée nationale. Article 3 (p. 840) : son amendement n° 1 : possibilité d'acquisition par le département ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique de tout ou partie des propriétés riveraines afin de permettre l'accès à la voie publique ; adopté. Article 8 bis (p. 841) : son amendement n° 2 : possibilité de dérogation à l'interdiction de défrichement des bois et forêts lorsque la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent n'est pas nécessaire ; retiré. Article 8 ter : son amendement n° 3 : suppression de ces dispositions qui seront rétablies dans d'autres articles ; adopté. Articles additionnels. - Article 10 bis A nouveau (p. 842) : son amendement n° 4 : interdiction de défrichement et sanctions prévues en cas d'infraction à la législation sur le défrichement applicables aux semis et plantations exécutés en remplacement des bois défrichés ; adopté.

Article 10 bis B nouveau : son amendement n° 5 : exceptions aux dispositions sur le défrichement ; adopté. Article 10 bis (p. 843) : son amendement n° 6 : coordination ; adopté. Article 11 : son amendement n° 7 : coordination ; adopté. Article 12 : son amendement n° 8 : coordination ; adopté. Article 14 : son amendement n° 9 : possibilité de classer comme forêts de protection des forêts ayant une fonction écologique ou d'environnement ; adopté. Article 16 (p. 844) : son amendement n° 10 : suppression de ces dispositions mieux placées dans un autre article ; adopté. Article 17 : son amendement n° 11 : possibilité de déclaration d'utilité publique pour les travaux reconnus nécessaires sur la forêt réunionnaise ; adopté. Article 20 (p. 845) : amendement n° 15 de M. Louis Virapoullé. Article 22 (p. 846) : son amendement n° 12 : application des dispositions de l'article 105 du code forestier aux délits et contraventions commis sur les fougères arborescentes ; adopté. Article 25 bis : son amendement n° 13 : rédactionnel ; extension à la Réunion, dans l'attente du dépôt d'un projet de loi spécifique, des dispositions du code rural relatives à la police de la pêche ; adopté. Article 29 (p. 847) : son amendement n° 14 : rédactionnel ; adopté.

- Projet de loi relatif à la mise en valeur des terres incultes (n° 475, 1976-1977) [20 octobre 1977]. - Article 2. - Article 40-III du code rural (p. 2397) : son sous-amendement n° 43 à l'amendement n° 25 de M. Baudouin de Hauteclocque : consultation de la commission départementale des structures avant l'expropriation ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).

Première partie : Suite de la discussion [24 novembre 1977]. - Article 27 (p. 2984) : se déclare opposé à l'amendement n° 112 de M, Pierre Bernard-Raymond ; fixation à 16,12 p. 100 au lieu de 16 p. 100 du taux de prélèvement prévu au profit du fonds spécial d'investissement routier. Article 28. - Article 1613 du code général des impôts (p. 2986) : la situation difficile des entreprises de sciage. (p. 2987) : S'oppose à l'amendement n° 2 de M. Daniel Hoeffel ; application aux importations de produits d'exploitation forestière et de sciage de feuillus de la taxe permettant d'assurer le financement du fonds forestier national ; et à l'amendement n° 30 de M. Georges Berchet et plusieurs de ses collègues ; maintien du taux de la taxe à 4,30 p. 100 en élargissant son assiette et suppression de l'exonération pour les produits d'importation. Article 27 (suite) (p. 2988) : souhaite que le Sénat repousse cet article.

Deuxième partie :

Industrie, commerce et artisanat. - II. - Commerce et artisanat [1er décembre 1977]. - Rapporteur pour avis (commerce et artisanat) (p. 3334) : la bonne résistance du commerce et de l'artisanat à la crise économique : les possibilités d'emplois offertes ; la recherche difficile d'une main-d'oeuvre compétente. Les mesures souhaitables pour favoriser l'apprentissage. Les résultats assez décevants enregistrés en matière de formation continue. Le recours aux assistants techniques rendu nécessaire par la complexité croissante des techniques de gestion. Les regroupements d'entreprises artisanales, leur permettant d'accéder aux marchés publics : le souhait du Sénat de voir déposer sur ce point un projet de loi, conformément à l'article 51 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973. Les aides financières accordées au commerce et à l'artisanat : les prêts et les primes à l'installation d'entreprises artisanales. L'harmonisation des statuts fiscal et social des commerçants et artisans avec les autres catégories de la nation ; l'échéance du 1er janvier 1978 fixée par la loi d'orientation. L'harmonisation de l'assurance vieillesse : l'effort de solidarité nationale ; l'harmonisation des prestations familiales. Les améliorations apportées en matière d'assurance maladie. L'amélioration de la situation des conjoints survivants. L'extension du bénéfice de l'aide sociale compensatrice à de nouvelles catégories de commerçants. (p. 3335) : les dispositions de l'article 5 de la loi d'orientation relatives au rapprochement du régime de l'impôt sur le revenu applicable aux commerçants et aux artisans avec celui auquel sont soumis les salariés. L'alignement des limites d'exonération. La déduction du salaire du conjoint de l'exploitant. Les ambiguïtés de cette dernière disposition. La mise en place des centres de gestion agréés : l'adhésion obligatoire à l'un de ces centres pour bénéficier de l'abattement de 20 p. 100. Les allègements appliqués aux petits commerçants et artisans depuis l'application de la taxe professionnelle. L'avis favorable de la commission des affaires économiques et du Plan à l'adoption du projet de budget du commerce et de l'artisanat. (p. 3345) : rappelle son souhait quant à la simplification des prêts et des primes accordés aux artisans, ainsi que sa question sur la prise en compte ou non du salaire des épouses des commerçants et artisans, selon que le fonds appartient au mari ou à l'épouse, et selon le régime matrimonial choisi par le couple.

Comptes spéciaux du Trésor [10 décembre 1977]. - Examen des crédits. - Article 42 (p. 3826) : se déclare favorable à l'amendement de coordination n° 174 de M. Pierre Bernard-Reymond (Fonds spécial d'investissement routier) ; rappelle le vote unanime du Sénat contre l'article 27, afin de voir augmenter la dotation de ce fonds, et plus particulièrement de ses tranches locales.

- Projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, et de l'article 15 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960 (n° 139) [20 décembre 1977]. - Article 4. - Premier alinéa du IV de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 (p. 4372) : il importe de ne pas reprendre les dispositions tendant à autoriser l'exercice du droit de préemption sur les surfaces boisées situées dans les régions d'économie montagnarde. (p. 4373) : le mécanisme de rétrocession des S. A. F. E. R. Se déclare défavorable à l'amendement n° 7 de M. Jules Roujon, soutenu par M. Richard Pouille ; non-application du droit de préemption des S. A. F. E. R. aux acquisitions de surfaces boisées, sauf si elles sont situées dans une région d'économie montagnarde et si elles sont mises en vente avec d'autres parcelles non boisées et dépendant de la même exploitation agricole. Se déclare défavorable à l'amendement n° 12 de M. Raymond Bouvier ; non-application du droit de préemption des S. A. F. E. R. aux acquisitions de surfaces boisées, sauf si elles sont situées dans une région d'économie montagnarde à la condition d'être rétrocédées en vue de favoriser la constitution de groupements forestiers ; interdiction de défrichage.