Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1978

BRUN (RAYMOND), sénateur de la Gironde (CNIP).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques et du Plan.

Est nommé membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les décisions prises et les moyens mis en oeuvre par les autorités compétentes françaises, étrangères ou internationales lors de l'échouement récent d'un pétrolier sur les côtes bretonnes [27 avril 1978] (p. 641).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les positions restant en discussion du projet de loi concernant les comités professionnels de développement économique [18 mai 1978] (p. 873).

DEPOT

Avis présenté, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi (n° 73, 1978-1979) de finances pour 1979, adopté par l'Assemblée nationale ; Commerce et artisanat (n° 76, tome VI, 1978-1979) [22 novembre 1978].

INTERVENTIONS

- Projet de loi réglementant la publicité extérieure et les enseignes (n° 339). - Suite de la discussion [5 octobre 1978]. Article additionnel après l'article 11 (p. 2385) ; se déclare opposé à l'amendement n° 134 de M. Jean-Jacques Perron et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Marcel Champeix (Mise à la disposition de la commune, par chaque entreprise d'affichage, d'un ou plusieurs emplacements gratuits d'une superficie au moins égale à 25 p. 100 de la superficie totale des panneaux de publicité commerciale apposés par elle sur le territoire de la commune) et au sous-amendement n° 184 de M. Jacques Carat (Mise à la disposition de la commune, à la demande du maire, par chaque entreprise d'affichage, d'un ou plusieurs emplacements gratuits d'une superficie totale au plus égale à 10 p. 100 de celle de l'ensemble des panneaux de publicité commerciale apposés par elle sur le territoire de la commune).

- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532). - Suite de la discussion [14 novembre 1978]. Article 6 : article 1469-3° du code général des impôts et article 4-III de la loi du 29 juillet 1975 (p. 3236) : se déclare favorable aux amendements n° 66 de M. Joseph Raybaud soutenu par M. Francis Palmero (Exclusion de l'assiette de la taxe professionnelle des véhicules de transport pour les entreprises de transport public routier) et n° 79 de M. Francis Palmero (Exclusion de l'assiette de la taxe professionnelle des véhicules de transport pour les entreprises de transport public routier ; valeur locative de ces biens).

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).

Deuxième partie :

Agriculture [28 novembre 1978]. - Examen des crédits. - Article 74 (p. 3854) : à propos des amendements identiques, n° 163 de M. Roland Ruet et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Louis Jung, cosignataire, n° 164 de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues, n° 192 de M. Christian Poncelet et n° 197 de M. Georges Berchet et plusieurs de ses collègues (Suppression de cet article relatif au taux de contribution des collectivités locales pour frais de garderie des forêts soumises au régime forestier) ; la controverse sur les services rendus aux communes par l'Office national des forêts. La gestion coûteuse de l'ONF. L'endettement de certaines communes auprès du Fonds forestier national pour reconstituer leur patrimoine forestier. (p. 3855) : le groupe du CNIP votera l'amendement de suppression de l'article 74. La concertation nécessaire. Les solutions possibles. La possibilité éventuellement offerte aux communes forestières soumises au régime forestier de quitter ce régime. Les avantages accordés aux forêts par le Fonds forestier national : les prêts à taux réduit.

Commerce et artisanat [5 décembre 1978]. - Rapporteur pour avis (p. 4166) : le nombre de personnes employées dans le secteur du commerce et dans celui de l'artisanat. Les crédits budgétaires insuffisants. L'utilité du commerce et de l'artisanat pour revivifier les zones rurales ou en assurer la pérennité. Les augmentations proposées en ce qui concerne le recrutement d'assistants techniques et la formation de nouveaux chefs d'entreprise. L'harmonisation, depuis 1974, des statuts fiscal et social des travailleurs non salariés, avec le régime général. Le système du régime « réel simplifié » lorsque les redevables de l'impôt sur le revenu adhèrent à un centre de gestion agréé. (p. 4167) : l'unification des exonérations entre salariés et non-salariés; le maintien des disparités en ce qui concerne les régimes matrimoniaux et le statut des sociétés. La femme du commerçant, de l'artisan ne dispose pas d'un véritable statut de salarié ou d'associé garantissant des droits propres ; les solutions à envisager. L'harmonisation assurée en matière d'assurance vieillesse et de prestations familiales. Les retraites du régime artisanal et du régime des commerçants ; leur financement. L'harmonisation des régimes se poursuit en matière d'assurance maladie. Le problème de l'apprentissage ; les incitations globales et la simplification des procédures mises en place depuis 1977. Le financement des centres de formation des apprentis Le rôle social et économique des organismes consulaires.

Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits. - Suite de la discussion [10 décembre 1978]. Article additionnel après l'article 81 : article 373 du code rural. (p. 4525): se déclare défavorable à l'amendement n° 215 de M. Jacques Ménard et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Yves Durand, cosignataire (Principe et modalités de calcul d'une taxe par animaux tirés pour indemniser les exploitants agricoles des dégâts faits par ces animaux; généralisation, pour les animaux concernés, sur toutes les parties du territoire, du plan de chasse ; fixation par décret des conditions d'application et versement à un compte spécial du budget de l'office national de la chasse du produit de la taxe).