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Extrait de la table nominative 1978

CANTEGRIT (JEAN-PIERRE), sénateur des Français établis hors de France (GD).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal [30 juin 1978] (p. 1968).

QUESTION

Question orale avec débat :

144, posée le 22 décembre 1978 (p. 5084), à M. le ministre de l'éducation : l'enseignement supérieur.

INTERVENTIONS

- Déclaration de politique générale du Gouvernement (n° 323). - Débat [11 mai 1978] (p. 776) : la politique -africaine de la France. La France a réussi sa politique de décolonisation. Les pays d'Afrique noire qui ont rejoint le bloc soviétique. L'évolution de la situation économique en Guinée et en Côte-d'Ivoire : La crise intérieure au Zaïre ; l'agression de l'Angola communiste. (p. 777) : l'agression du Gouvernement sahraoui sur la Mauritanie, du Frolinat au Tchad. Les matières premières dont sont riches ces pays d'Afrique. En l'absence de réaction des Etats-Unis d'Amérique, la France se devait d'assister ses amis. L'opinion publique et la presse qui s'est élevée contre les interventions françaises au Zaïre, en Mauritanie et au Tchad. Le rôle de l'Afrique francophone dans les exportations françaises. Les Français qui vivent sur ce continent. Le rôle de la France n'est pas de permettre à des régimes contestés de se maintenir artificiellement.

- Projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. - Deuxième lecture (n° 479) [30 juin 1978]. - Article 20 quater : Article 173 du code de la famille et de l'aide sociale (p. 1963) : son amendement n° 4: extension aux Français établis hors de France du bénéfice de la carte de handicapé, du droit de priorité et d'obtention de la tierce personne ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).

Deuxième partie:

Santé et famille [29 novembre 1978]. (p. 3898) : la protection sociale des Français établis hors de France. L'application de la loi du 31 décembre 1976 qui a étendu à tous les Français salariés travaillant hors de France la possibilité de bénéficier du régime de sécurité sociale dans des conditions presque similaires à celles -dont bénéficient les salariés résidant en France. (p. 3899): la gestion du régime d'assurance volontaire de travailleurs salariés expatriés confiée à la caisse des expatriés de Melun. L'impossibilité pour certains travailleurs assujettis à un régime spécial et aux personnels titulaires d'un contrat de coopération de bénéficier de la protection sociale accordée par la loi. Les problèmes de fonctionnement de la caisse des expatriés de Melun; ses rapports avec la caisse de l'URSSAF de Seine-et-Marne. Le montant très élevé des cotisations que doivent acquitter les salariés français résidant à l'étranger. Certains adhérents, notamment en Amérique latine, se trouvent hors d'état de satisfaire aux cotisations. Les difficultés inhérentes aux pays dont le contrôle des changes est particulièrement strict. Le cas des Français de l'étranger non salariés, actifs ou inactifs. Les dispositions de la loi du 2 janvier 1978 relatives à la généralisation de la sécurité sociale. La situation des Français de l'étranger bénéficiaires d'une retraite vieillesse qui ne peuvent percevoir les prestations en nature pour les soins maladie reçus à l'étranger. Le problème des contractuels et anciens contractuels des Etats qui étaient jadis sous la souveraineté et la tutelle de la France. L'extension des dispositions du minimum vieillesse aux personnes âgées de nationalité française résidant à l'étranger. (p. 3900) : le recensement des Français handicapés établis hors de France ; la délivrance à l'étranger de la « carte d'invalidité »; le montant éventuel et les modalités d'attribution des prestations qui pourraient être fournies aux handicapés français de l'étranger. La répartition des ressources financières dégagées pour les handicapés grâce aux services compétents du ministère des affaires étrangères. Les variétés de maladies tropicales contractées par les Français de l'étranger pendant leur activité professionnelle ; la nécessaire création d'une ligne budgétaire spéciale dans la loi de finances pour 1980.

- Projet de loi tendant à favoriser la mobilité des salariés à l'étranger (n° 113, 1978-1979) [19 décembre 1978]. - Discussion générale (p. 4954) : la présence essentielle des Français travaillant à l'étranger pour développer nos exportations. La nécessité d'une scolarité décente pour leurs enfants. La progression de la protection sociale des Français de l'étranger ; la loi de 1965 sur l'assurance volontaire vieillesse, la loi du 31 décembre 1976 sur l'adhésion volontaire à la sécurité sociale et l'accord du 24 septembre 1978 sur l'affiliation à titre individuel à l'assurance chômage. La protection sociale établie par le projet de loi n'est qu'une amorce de ce qui devrait être fait.