Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1980

CANTEGRIT (Jean-Pierre), sénateur des Français établis hors de France (GD).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (7 octobre 1980) (p. 3767).

DÉPÔTS

Proposition de loi accordant aux pensionnés des régimes français de retraite la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire maladie-maternité (n° 182, 1979-1980) (26 février 1980) - Français de l'étranger. Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales : 1°) sur sa proposition de loi (n° 133, 1979-1980) relative à la situation au regard de la Sécurité sociale des travailleurs non salariés à l'étranger ; 2°) sur sa proposition de loi (n° 182, 1979-1980) accordant aux pensionnés des régimes français de retraite la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire maladie-maternité (n° 199, 1979-. 1980) (9 avril 1980) - Français de l'étranger.

Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi (n° 286, 1979-1980) modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à étendre la protection sociale des Français à l'étranger (n° 310, 1979-1980) (12 juin 1980) - Français de l'étranger.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à créer la Caisse des Français à l'étranger (n° 151, 1980-1981) (8 décembre 1980) - Français de l'étranger.

INTERVENTIONS - Conclusions du rapport de M. Jean-Pierre Cantegrit, fait au nom de la commission des affaires sociales sur ses propositions de loi : 1) déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la situation au regard de la sécurité sociale des travailleurs non salariés à l'étranger (N° 133, 79-80) ; 2) accordant aux pensionnés du régime français de retraite la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire maladie-maternité (N° 182, 79-80) [n° 199 (79-80)] - (7 mai 1980) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1761): protection sociale des Français à l'étranger et proposition d'extension à des catégories nouvelles - Situation des retraités, des travailleurs non salariés - (p. 1762) : importance numérique de la présence française à l'étranger - Historique du système actuel de protection sociale des Français de l'étranger entre 1965 et 1976 - Assurance volontaire vieillesse dite « « loi Armengaud » - Indemnisation du chômage, accord du 26 septembre 1978 et loi-cadre du 16 janvier 1979 - Assurance volontaire des salariés à l'étranger et gestion du régime par la caisse des expatriés de Melun - Fonds d'assistance du ministère des affaires étrangères ; handicapés - Bénéfice de la sécurité sociale et situation des travailleurs assujettis à un régime spécial ou titulaires d'un contrat de coopération - Prorogation des délais d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse- (p. 1763) : création d'un fonds d'action sanitaire et sociale auprès de la caisse de Melun - Salariés expatriés et demande de création d'un régime d'assurance volontaire maladie-maternité - Protection sociale des retraités français de l'étranger et comparaison avec celui des salariés actifs institué par la loi de 1976 - Qualité de la concertation - Proposition d'adoption de la proposition de loi.

Art. 2: art. L 778-5 (nouveau) de la sécurité sociale. (p. 1765) : accepte l'amendement N° 2 du gouvernement (prestations en nature et mise sur un compte unique des opérations relatives aux assurances volontaires maladie-maternité et maladie-maternité-invalidité) - Art. 3 : art. L 778-7 de ce code (p. 1766) : accepte l'amendement N° 1 du gouvernement (bénéfice de la couverture maladie-maternité ; conditions de durée minimale d'assurance au régime d'assurance-vieillesse obligatoire ou volontaire) - Art. L 778-11 de ce code : accepte l'amendement N° 3 du gouvernement (prestations en nature et mise dans un compte unique des opérations financières relatives à l'assurance volontaire maladie-maternité, maladie maternité et invalidité des retraités) - Intitulé : amendement de la commission des affaires sociales de forme ; « proposition de loi tendant à étendre la protection sociale des Français à l'étranger » ; adopté.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention générale sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne, signé à Paris le 1er février 1978 [n° 275 (79-80)] - (17 juin 1980)- Discussion générale (p. 2773) : convention générale sur la sécurité sociale entre la France et la Tunisie en 1965- Précédents avenants de 1969 et 1975 - Dispositions du troisième avenant du 1er février 1978 : disposition principale relative à l'extension des droits des travailleurs français détachés en Tunisie : prolongation de la période de rattachement - Persistance de deux problèmes relatifs à la situation des Français de Tunisie : retard de signature de l'avenant relatif à l'extension du bénéfice des soins de santé aux pensionnés et à leurs ayants droit ; difficultés relatives aux transferts sociaux des Français résidant en Tunisie : absence de libre transfert des cotisations afférentes aux assurances volontaires et à l'assurance chômage - (p. 2774) : urgence d'une négociation relative à la liberté des transferts sociaux.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention générale de sécurité sociale du 22 juillet 1965 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie, signé à Paris le 30 juin 1977 [n° 276 (79-80)] - (17 juin 1980) - Discussion générale (p. 2776) ; protection sociale des Français de l'étranger et rôle des conventions internationales de sécurité sociale - Harmonisation souhaitable de la protection sociale des Français à l'étranger : droits à la retraite, détachement, allocations familiales- Cotisation des Français aux institutions locales de retraite et éventualité du retour en France - Dispositions de l'avenant à la convention générale de sécurité sociale signée entre la France et la Mauritanie : extension du champ d'application de la convention aux gens de mer et amélioration du régime des prestations familiales pour les familles mauritaniennes - Refonte souhaitable de la convention de 1965 en matière d'assurance-vieillesse- Innovation pratiquée dans la négociation de la convention franco-marocaine de sécurité sociale - Relèvement souhaitable du montant des prestations familiales versées aux familles mauritaniennes restées dans leur pays.

- Proposition de loi tendant à étendre la protection sociale des Français à l'étranger - Deuxième lecture [n° 286 (79-80)] - (18 juin 1980) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2794) : bénéfices de la concertation - Institution d'un fonds d'action sanitaire et sociale permettant la couverture sociale des Français installés à l'étranger, les plus défavorisés - Modifications retenues par l'Assemblée Nationale - Notion d'avantage de retraite ; contentieux général du recouvrement des cotisations de la sécurité sociale ; faculté offerte aux retraités d'un régime français d'assurance vieillesse agricole obligatoire ou volontaire d'adhérer au régime d'assurance maladie volontaire institué par les nouvelles dispositions - (p. 2795) : continuité de la couverture sociale des fonctionnaires civils et militaires - Cotisations dissuasives pour les Français de l'étranger- Excédent de la caisse des expatriés de Melun - Groupe de travail créé pour les handicapés.

- Déclaration du gouvernement sur la politique étrangère, suivie d'un débat [n° 355 (79-80)] - (27 juin 1980) (p. 3228) : politique africaine de la France en Afrique noire, à Madagascar et à l'Ile Maurice ; nombre de Français qu'il représente vivant dans ces pays et réunion à Paris de l'Assemblée du conseil supérieur des Français de l'étranger - Crise que traverse actuellement le continent africain- (p. 3229) : interdépendance de l'Afrique et de l'Europe- Situation satisfaisante des pays d'Afrique francophone- Possible évolution libérale de la situation en Afrique du Sud - Mouvements politiques au Mozambique et en Angola - Politique africaine passée et présente de la France : Mauritanie ; Kolwezi ; Centrafrique ; Tchad - Conséquences de la crise économique mondiale sur la majorité des pays africains francophones et aides nécessaires de la France- Inquiétude des Français d'Afrique face à la situation actuelle - Demande la création d'un système d'indemnisation des ressortissants français évacués du Zaïre et du Tchad en prenant exemple sur le système privé suisse- Intérêt porté, à l'Afrique par le président de la République - Attachement des pays africains francophones à la France - Entreprise de déstabilisation menée par l'Union soviétique dans ces pays et préservation des intérêts français et européens.

- Projet de loi tendant à instituer une assurance veuvage en faveur des conjoints survivants ayant ou ayant eu des charges de famille - Deuxième lecture [n° 329 (79-80)] - (28 juin 1980) - Art. 1 (p. 3257) : son amendement n° 3 soutenu par M. Henri Moreau : versement de l'allocation aux Français résidant à l'étranger et relevant du régime d'assurance volontaire vieillesse ; adopté.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale, ensemble un protocole annexe, signés le 9 février 1979, ainsi que l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signée le 12février 1979 [n° 356 (79-80)] - (29 octobre 1980) - Discussion générale (p. 4205) : réponse aux revendications des représentants des Français de l'étranger au Conseil supérieur des Français de l'étranger - Accord avec le Canada ; pensions de vieillesse et d'invalidité - Absence de distinction entre salariés et non salariés ; alignement sur le système canadien - Entente entre la France et le Québec et couverture de l'ensemble des branches de la sécurité sociale - Absence de consultation des représentants des Français ; reconnaissance des compétences des délégués au (conseil supérieur.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention générale sur la sécurité sociale du 9 juillet 1965 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Maroc [n° 14 (80-81)] - (29 octobre 1980) - Discussion générale (p. 4207) : qualité de la convention générale sur la sécurité sociale du 9 juillet 1965 ; signature d'avenants d'adaptation et législations internes des pays contractants - Inconvénients du système de totalisation - Proratisation pour la liquidation des pensions de vieillesse ; avenant et possibilité de choisir le système par « application séparée de la législation »- Paiement par voie bancaire des pensions (p. 4208) : principe du libre transfert des fonds nécessaires au paiement des cotisations.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une part, de l'avenant à la convention générale sur la sécurité sociale entre la République française et la République portugaise, signée le 29 juillet 1971, d'autre part du protocole complémentaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République portugaise relatif à l'allocution supplémentaire de la loi française du 30 juin 1956 portant institution d'un fonds national de solidarité [n° 16 (80-81)] - (29 octobre 1980) - Discussion générale (p. 4204) : liquidation des pensions vieillesse et application du système dit « par application séparée des législations » - Accidents du travail et prestations servies- Versement d'une allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - Proposition d'adoption du projet.

- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes [n° 327 (79-80)] - (7 novembre 1980) - Avant l'art. 7 (p. 4540) : débat sur la peine de mort et inopportunité du moment choisi - En son nom personnel et au nom du groupe de la gauche démocratique, se déclare défavorable à l'amendement n° 1-180 de M. Charles Lederman (abolition de la peine de mort) - (p. 4543) : abolition de la peine de mort - Importance du sujet et nécessité d'un débat approfondi.

- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)]

Deuxième partie :

Santé et sécurité sociale (6 décembre 1980) - (p. 5914) : protection sociale des Français établis hors de France - Loi du 31 décembre 1976 et généralisation de l'assurance maladie maternité aux salariés français résidant à l'étranger - Cas des non-salariés et des retraités français résidant hors de France : ses propositions de lois de 1979 et 1980 et leur aboutissement dans la loi du 27 juin 1980: faculté d'adhésion à l'assurance volontaire maladie maternité- (p. 5915) : extension aux Français résidant à l'étranger de l'assurance veuvage - Réouverture des délais pour le rachat des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse (« loi Armengaud » de 1965) - Problème du montant des cotisations au régime d'assurance volontaire maladie, maternité, invalidité des salariés : excédent des comptes de la Caisse des expatriés et baisse possible des cotisations ; taux de ces cotisations - Cotisations sur les retraites- Caisse des expatriés de Melun : nécessité d'un statut autonome ; création souhaitable d'un fonds d'action sanitaire et sociale ; conseil d'administration - Cas des retraités anciens non-salariés : absence de couverture contre le risque de maladie lors d'un séjour en France - (p. 5916) : critères de répartition des crédits d'assistance sociale du ministère des affaires étrangères ; minimum vieillesse pour les personnes âgées - Handicapés français résidant à l'étranger : absence d'application de la loi d'orientation du 30 juin 1975 ; carte d'invalidité ; allocation - Révision des tableaux des maladies professionnelles - Revendication des Français de l'étranger relative au droit à retraite anticipée pour les travailleurs ayant exercé sous un climat pénible ; liquidation des droits à pension à soixante ans par la Caisse de retraite des expatriés - Protection sociale des Français établis hors de France et présence française à l'étranger.