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Extrait de la table nominative 1981

CANTEGRIT (Jean-Pierre), sénateur des Français établis hors de France (GD)

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (11 décembre 1981) (p. 4072).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale (18 décembre 1981) (p. 4384).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (21 décembre 1981) (p. 4480).

INTERVENTIONS

- Projet de loi, autorisant l'approbation d'une convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la sécurité sociale [n° 320 (80-81)] - (28 juillet 1981) - Discussion générale (p. 1191, 1192) : actualisation de la convention de 1965 - Coordination entre les régimes français et maliens de sécurité sociale : maladie, vieillesse, pensions, prestations familiales et accidents du travail - Détachement et maintien au régime du pays d'origine - Facilité à l'exercice d'une profession pour les français expatriés - Coordination entre les régimes de vieillesse et nécessité d'application aux pays d'Afrique - Conventions de sécurité sociale et protocoles financiers.

- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)]

Discussion des articles de la première partie :

(24 novembre 1981) - Après l'art. 2 (p. 3069) : son amendement n° 267 : fixation du plafond d'imposition ; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (25 novembre 1981) - Art. 4 (p. 3120) : se déclare favorable à l'amendement n° 132 de M. Francis Palmero (impôt sur le patrimoine : extension de la prise en compte comme biens professionnels pour le propriétaire qui exerce ses fonctions à titre principal dans une ou plusieurs sociétés ayant la même nature d'activité).

Suite de la discussion - (26 novembre 1981) - Art. 7 (p. 3152) : son amendement n° 268 soutenu par M. René Touzet identique aux amendements n° 152 de M. Francis Palmero soutenu par M. Marcel Rudloff et n° 221 de M. Jean-François Pintat soutenu par M. Jacques Descours Desacres : montant de l'impôt et déduction du montant de l'investissement net en biens professionnels amortissables réalisé par l'entreprise et ses filiales ; adopté.

Suite de la discussion - (27 novembre 1981) - Art. 17 (p. 3228) : son amendement n° 269 : fiscalité des sociétés de promotion immobilière: définition des entreprises redevables du prélèvement sur les profits réalisés à l'occasion d'opérations de construction vente ; devenu sans objet - Loi du 29 juin 1971 - Interprétation de l'administration et jurisprudence des tribunaux administratifs.

Deuxième partie :

Solidarité nationale - II - Santé, solidarité nationale - (10 décembre 1981) - (p. 4014) : protection sociale des Français à l'étranger - Rappelle le système de l'affiliation volontaire à l'assurance vieillesse et la loi Armengaud du 10 juillet 1965 - Loi du 31 décembre 1976 et assurance volontaire contre les risques « maladie, maternité, invalidité » et « accidents du travail, maladies professionnelles »- (p. 4015) : caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne et organisme de rattachement; création en 1978 d'une caisse des expatriés - Projet d'un Fonds d'assistance destiné à l'action sociale en 1977 - Personnes âgées françaises nécessiteuses à l'étranger et allocation de solidarité - Allocation aux handicapés français résidant à l'étranger - Loi du 27 juin 1980 et couverture contre les risques de maladie et de maternité pour les travailleurs non salariés français et les pensionnés français d'un régime de retraite français résidant à l'étranger hors de la CEE ; caisse des expatriés de Rubelles comme organe de gestion et principe de solidarité entre actifs et inactifs ; taux de cotisation - Loi du 17 juillet 1980 et assurance veuvage ; conjoint survivant ne bénéficiant pas d'une pension de réversion et ayant élevé au moins un enfant ; décret de décembre 1981 et application de la loi ; extension de l'allocation au conjoint de travailleur non salarié décédé- Loi de 1965 et réouverture des délais de rachat des cotisations d'assurance vieillesse jusqu'au 1er juillet 1982- Construction d'un système de protection sociale cohérent ; rôle des sénateurs représentant les Français de l'étranger, des délégués au Conseil supérieur des Français de l'étranger et de l'Union des Français de l'étranger - Aménagements à apporter au système d'assurance volontaire ; démocratisation, généralisation et autonomie juridique à la caisse des expatriés - Revenus des Français de l'étranger et importance de la part des charges sociales ; caractère dissuasif du montant de l'assurance « maladie, maternité, invalidité »- (p. 4016) : menace sur le flux d'adhésions auprès de la caisse des expatriés - Urgence de la baisse du taux de cotisation pour les travailleurs salariés et non salariés français expatriés - Bilan cumulé de la caisse des expatriés et importance de l'excédent - Risque d'une concurrence d'assurance privée - Assurance maladie et obligation d'un cumul de cotisations pour les retraités français expatriés ; suppression des cotisations prélevées au titre du régime obligatoire - Sa proposition de loi de décembre 1980 ; création d'une caisse primaire d'assurance-maladie et d'un Fonds d'action sanitaire et sociale autonome - Suppression de la dualité des organismes entraînant une double identification des assurés - Généralisation du bénéfice de l'assurance maladie à tous les Français expatriés ; cas des étudiants, des travailleurs salariés et non salariés au chômage, des pensionnés à titre étranger, et des personnes en pré-retraite, des titulaires de pension d'invalidité et des personnes âgées nécessiteuses - Français expatriés et mise à parité avec l'évolution de la législation sociale française ; conventions internationales - (p. 4017) : maladies professionnelles et reconnaissance comme telles des maladies tropicales ; avis favorable du Conseil supérieur des Français de l'étranger et du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels - Pays à climat pénible et bénéfice de la retraite anticipée à taux plein; mise en place d'un système de bonification - Evolution des crédits du Fonds d'assistance du ministère des relations extérieures ; faiblesse des ressources et versement de l'équivalent du minimum vieillesse.

Vote sur l'ensemble - (12 décembre 1981) - (p. 4195) ; lutte contre le chômage : augmentation des dépenses de l'Etat; déficit budgétaire - Prix du pétrole et taux du dollar - Taux de croissance et dégradation de l'emploi industriel - Financement des dépenses : impôt sur le capital ; quotient familial ; majoration du barème de l'impôt sur le revenu ; taxation, des banques et des compagnies pétrolières- Economie bloquée - Impôts indirects - Charges des entreprises et rôle marginal de l'initiative individuelle- Vote du budget amendé par le Sénat.

- Projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social [n° 115 (81-82)] - (21 décembre. 1981) - Président de la commission spéciale - Discussion générale (p. 4450) : précipitation du Gouvernement et conditions d'examen par le Sénat de ce projet - Déroulement des travaux de la commission spéciale ; récapitulation des auditions - (p. 4461) : création d'une commission spéciale, évoquée par M. Robert Schwint, et décision de la majorité du Sénat.

Nouvelle lecture [n° 155 (81-82)] - (22 décembre 1981) - Président de la commission spéciale - Question préalable (p. 4530) : réunion de la commission spéciale après la réunion de la commission mixte paritaire et décision d'opposer à nouveau la question préalable - Demande de scrutin public.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 153 (81-82)] - (22 décembre 1981) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4534) : sérieux des travaux de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement à prendre des mesures d'ordre social ; décision d'opposition de la question préalable.