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Extrait de la table nominative 1986

CANTEGRIT (Jean-Pierre), sénateur des Français établis hors de France (GD).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires sociales.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).

- Est nommé membre du conseil d'administration de la société Radio France internationale (RFI) (JO Lois et décrets 4 décembre 1986).

- Membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les conditions de la conclusion par l'Etat de concessions de service public et de l'attribution de canaux de satellite dans le domaine de la communication audiovisuelle.

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail Nouvelle lecture [n° 294 (85-86)] - Suite de la discussion - (20 février 1986) - Discussion générale (p. 435) : discussion inopportune du texte de ce projet de loi - Hommage au travail du Président et du rapporteur de la commission des affaires sociales - Absence de consultation des partenaires sociaux par l'Assemblée nationale - Echec de la commission mixte paritaire, CMP - Se déclare favorable à l'adoption de la question préalable - Nécessité de revoir le règlement du Sénat.

- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - Suite de la discussion - (28 mai 1986) - Rappel au règlement (p. 910) : s'associe pleinement aux propos de MM. Marcel Lucotte et Daniel Hoeffel, relatifs au dévoiement de l'institution parlementaire.

- Projet de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 419 (85-86)] - (5 août 1986) - Discussion générale (p.3662) : originalité de la représentation des nationaux expatriés, en France - Remercie le Gouvernement d'avoir présenté en première lecture son projet devant le Sénat - Hommage à l'action du Conseil supérieur des Français de l'étranger et des sénateurs élus par lui - (p. 3663) : critiques excessives adressées par la gauche après 1981 au Conseil - Principe de l'élection du Conseil au suffrage universel - Dévoiement de la démocratie entraîné par la loi du 7 juin 1982 - Approbation de l'adaptation du mode de scrutin sénatorial à l'élection des représentants des Français de l'étranger -Urgence du texte- Coût et remboursement des frais de campagne électorale- Absence d'indemnité des délégués représentant les Français de l'étranger - Nécessité d'améliorer par voie réglementaire les modalités de vote des Français de l'étranger: formulaire. relatif au vote par correspondance, établissement des listes électorales - Se déclare favorable au vote du texte.

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Deuxième partie :

Affaires sociales et emploi - II- Affaires sociales - (28 novembre 1986) (p. 5415) : protection sociale des Français établis à l'étranger - Création en 1984 de la caisse autonome des Français de l'étranger; tutelle excessive et inadaptée du ministère du budget et du ministère des affaires sociales sur cette caisse - Adaptation du fonctionnement de cette caisse aux spécificités particulières des Français de l'étranger - Modification des conditions d'ouverture des droits - (p. 5416) : installation expérimentale d'une antenne en Côte d'Ivoire - Définition des prestations supplémentaires prévues dans la loi de 1984- Application de la modulation des cotisations aux nouvelles catégories d'assurés - Modification du taux des cotisations maladie, maternité et invalidité - Augmentation du nombre des vice-présidents de la caisse - Problème de la réouverture des délais de rachat de cotisation vieillesse ; difficulté pour les Français de l'étranger de constituer leur dossier de rachat de cotisation - Couverture sociale des handicapés et des personnes âgées nécessiteuses - Problème de l'information en matière sociale faite par l'intermédiaire des consulats- (p. 5417) : diminution anormale et injuste du fonds d'assistance du ministère des affaires étrangères - Demande une reprise de la politique de conventions bilatérales de sécurité sociale ; négociations en cours avec l'Algérie et la Finlande- Versement des retraites complémentaires des Français anciens rapatriés d'Algérie - Conséquences de l'abaissement de l'âge de la retraite à soixante ans pour les Français installés dans les pays de la CEE.

Affaires étrangères - (1er décembre 1986) (p. 5503) : baisse des crédits du fonds d'assistance en matière sociale - Cinquantenaire de l'union des Français de l'étranger en 1977 et développement de l'action d'assistance - (p. 5504) : insuffisance de l'allocation de solidarité versée à l'étranger aux personnes âgées nécessiteuses et aux handicapés - Absence de baisse en métropole du minimum vieillesse et de l'allocation aux handicapés - Mesure discriminatoire à l'égard des Français de l'étranger - Souhaite une plus ample information des Français vivant à l'étranger sur leurs droits en matière sociale- Souhaite la présence d'une assistante sociale dans tous les consulats importants - Souhaite la couverture des personnes les plus défavorisées pour les soins de maladie et de maternité.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 95 (86-87)] - (15 décembre 1986) - Après l'art. 7 (p. 6150) : soutient l'amendement n° 21 de M. Guy Besse (dispense d'avance de frais pour le transport des malades étendue aux transports par taxi).

- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 129 (86-87)] - (20 décembre 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6504) : votera ce projet de loi.