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Extrait de la table nominative 1977

CARAT (JACQUES), sénateur du Val-de-Marne (S.).

Réélu sénateur le 25 septembre 1977.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles.

Est nommé de nouveau [6 octobre 1977].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif-à certains personnels exerçant dans des établissements spécialisés pour enfants et adolescents handicapés [20 décembre 1977].

DEPOTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'indemnité et à la retraite des conseillers généraux (n° 105, 1974-1975) [21 novembre 1974, reprise le 2 avril 1976 et le 3 octobre 1977].

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'indemnité des maires et adjoints et à la création d'une caisse nationale de retraite des élus locaux (n° 391, 1974-1975) [16 juin 1975, reprise le 2 octobre 1976 et le 13 septembre 1977].

Proposition de loi, présentée avec plusieurs de ses collègues, tendant à réglementer et à taxer l'affichage publicitaire concédé (n° 12) [13 octobre 1977].

Avis présenté, au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1978, adopté par l'Assemblée nationale ; Cinéma - Théâtre dramatique (n° 89, tome II) [22 novembre 1977].

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Deuxième lecture (n° 289) [17 mai 1977]. - Article 33. - Article L. 613-3 et 613-4 du code de la sécurité sociale (p. 976) : la cotisation des artistes peintres, graveurs et sculpteurs. Le recouvrement des cotisations auprès des diffuseurs. Ne se déclare pas favorable à l'amendement n° 6 de M. Robert Schwint soutenu par M. André Méric.

- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).

Première partie : Suite de la discussion [23 novembre 1977]. - Article 10 (p. 2952) : se déclare favorable à l'amendement n° 70 de M. Francis Palmero ; application du taux réduit de T.V.A. aux perceptions de droit d'entrée aux spectacles cinématographiques, aux locations et cessions de droits portant sur les films ; application du taux majoré de T.V.A. aux représentations théâtrales à caractère pornographique ; taxation des billets de la Loterie nationale et des enjeux du Loto.

Deuxième partie :

Culture et environnement. - I. - Culture [24 novembre 1977]. - Rapporteur pour avis (p. 3038) : le caractère discutable de la politique menée par le ministère de la culture en faveur de quelques actions prioritaires, choisies chaque année, pour dissimuler la faiblesse générale du budget. La crise de fréquentation du cinéma. La baisse de la production. La concurrence entre la télévision et le cinéma. L'augmentation du nombre de films diffusés par la télévision : le danger pour la télévision et pour le cinéma. Les mesures proposées par les commissions professionnelles. La nécessité de redéfinir les rapports cinéma-télévision. Le quasi-monopole de trois grandes sociétés d'exploitation cinématographique : la restructuration des salles de cinéma dans les villes ; la fermeture des salles de petits exploitants en milieu rural ou en banlieue. Souhaite une politique fiscale favorable à la petite exploitation. La faute commise par l'Etat en cédant à bas prix le réseau de salles qui constitue aujourd'hui l'union générale cinématographique. Les crédits proposés pour le cinéma. La situation de l'institut des hautes études cinématographiques (I. D. H. E. C.). Uni-France-Films et le festival de Cannes. Le centre national de la cinématographie. L'alimentation du fonds de soutien par la taxe additionnelle au prix des places. (p. 3039) : les mesures d'urgence annoncées par le ministre au dernier festival de Cannes. La constitution en 1975 de l'office de création cinématographique. La recette tirée par l'Etat de la majoration du taux de la T. V. A. appliqué aux films pornographiques et de violence. L'inefficacité de ce système de dissuasion. L'amendement déposé par la commission des affaires culturelles sur le budget du cinéma. La crise de l'art dramatique. La baisse de la fréquentation affectant essentiellement le théâtre privé. Les subventions : le théâtre national de Strasbourg ; le théâtre national de l'Est ; le théâtre de Chaillot ; l'Odéon. Le succès de la Comédie française : l'insuffisance d'une scène unique. Le théâtre national de Chaillot : la transformation de la salle ; les difficultés de l'exploitation financière ; la vocation de création de ce théâtre ; le renouvellement du contrat de M. André-Louis Périnetti. Les difficultés du théâtre privé. Les efforts faits par la profession : la création du fonds d'aide à l'équipement des théâtres privés et du fonds de soutien. Les crédits budgétaires pour l'aide aux théâtres privés. Les revendications fiscales de la profession. La T. V. A., la taxe professionnelle, le droit de timbre. (p. 3040) : la nécessité d'une politique globale du théâtre. Le rapport présenté par M. Pierre Dux devant le Conseil économique et social. L'avis favorable de la commission des affaires culturelles, sous réserve de l'amendement concernant la réduction indicative des crédits. - Examen des crédits. - ETAT B (p. 3050) : son amendement n° 107 déposé avec M. Michel Miroudot : diminution des crédits du titre IV (réduction indicative sur la décentralisation dramatique) ; retiré. Article 73 bis (p. 3051) : son amendement n° 108 déposé avec M. Michel Miroudot : modifications du régime fiscal du cinéma ; retiré. L'assujettissement de l'industrie cinématographique à la T. V. A. au taux réduit de 7 p. 100. La perte de recettes serait compensée : par la taxation au taux fort de la T. V. A. des théâtres pornographiques, par la perception d'un droit de timbre sur la Loterie nationale et par l'augmentation du droit prélevé au bénéfice du Trésor sur les enjeux du Loto. Fait référence à l'amendement déposé par M. Francis Palmero le 23 novembre 1977. Les déclarations surprenantes de M, Boulin sur le loto. La nécessité de trouver des remèdes à la crise du cinéma. Souhaite la création d'une table ronde chargée d'étudier la réforme de la fiscalité de l'industrie cinématographique. (p. 3052) : son amendement n° 109, déposé avec M. Michel Miroudot : fixation au 1er février 1978, au lieu du 1er avril 1978, de la date avant laquelle le Gouvernement devra mettre à l'étude la réforme du régime d'imposition à la T. V. A. de l'industrie cinématographique ; adopté. Article additionnel. - Article 1473 ter du code général des impôts : son amendement n° 110 : possibilité pour les collectivités locales de réduire de 50 p. 100 le taux de la taxe professionnelle pour les activités de théâtre dramatique, lyrique, chorégraphique, etc. ; retiré. La surcharge fiscale entraînée par le nouveau régime de la taxe professionnelle.

Equipement et aménagement du territoire (suite). - I. - Equipement et ports. - Suite de la discussion [9 décembre 1977] (p. 3735) : les difficultés des opérations de rénovation au coeur des villes ; l'exemple de Cachan. (p. 3736) : le choix de petits immeubles juxtaposés ; le programme d'action prioritaire n° 21 prévu par le VII Plan. L'arrêté ministériel de création de zones d'aménagement concerté ; la décision du comité de gestion du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme. L'étude des dossiers de prêts par la Caisse des dépôts et consignations. La situation de l'institut national de géographie ; le problème de la localisation de ses activités. Des installations insuffisantes ; l'utilisation des terrains de Saint-Mandé. La situation financière de l'institut ; les crédits de fonctionnement accordés pour 1978. (p. 3737) : afin que le budget de l'institut national de géographie soit équilibré, il faudrait que la contribution de l'Etat soit augmentée pour les missions remplies au bénéfice des ministères qui ont des besoins cartographiques ; il faudrait que les recettes produites par les activités commerciales ne profitent pas pour la majeure partie au secteur privé. La possibilité d'un rattachement de l'institut à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.

- Projet de loi relatif au régime fiscal de certaines publications périodiques (n° 188) [20 décembre 1977]. - Article 2 (p. 4291) : son amendement n° 4 déposé avec plusieurs de ses collègues : bénéfice du taux de la T. V. A. de 2,1 p. 100 pour les publications paraissant une fois par semaine au moins « pendant au moins onze mois de l'année » ; irrecevable. Article 3 (p. 4295) : son amendement n° 5 déposé avec plusieurs de ses collègues : nomination des membres de la commission, qui auront à donner leur avis sur les publications pouvant bénéficier des nouvelles dispositions, par leurs juridictions respectives ; rejeté. Article additionnel : son amendement n° 6 déposé avec plusieurs de ses collègues : attribution du bénéfice de la réfaction par arrêté du Premier ministre lorsque la publication a fait l'objet d'une proposition de la commission ; rejeté. Article additionnel après l'article 5 (p. 4296) : son amendement n° 7 déposé avec plusieurs de ses collègues : contrôle du Parlement sur les activités de la commission ; rejeté. Explication de vote sur l'ensemble : le groupe socialiste votera les dispositions en discussion. Le projet aurait pu être amélioré par l'adoption de certains amendements.