CARAT (Jacques), sénateur du Val-de-Marne (S)
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des affaires culturelles.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dérogation au monopole d'Etat de la radiodiffusion (1 er octobre 1981) (p. 1799).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980, modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi (1 er octobre 1981) (p. 1805).
DÉPÔTS
Rapport fait, au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 318 (80-81) ] relatif au prix du livre [n° 328 (80-81) ] (28 juillet 1981).
Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi [n° 344 (80-81) ] modifié par l'Assemblée nationale, relatif au prix du livre [n° 346 (80-81) ] (31 juillet 1981).
Avis présenté, au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ] adopté par l'Assemblée nationale - Cinéma, théâtre dramatique [n° 59, tome II (81-82) ] (23 novembre 1981).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif au prix du livre [n° 318 (80-81) ] - (29 juillet 1981) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1207) : produit économique et produit culturel ; action de l'Etat Caractère hétérogène du marché du livre ; érudition et best-sellers - (p. 1208) : promotion des livres d'érudition et librairies spécialisées - Compensation avec les ventes de best-sellers - Apparition du discount ; cas de la FNAC - Vente à « prix d'appel » par les grandes surfaces - Arrêté Monory et libération des prix ; suppression de la pratique du prix conseillé - Prix unique ; préservation de la création littéraire et des librairies spécialisées - Principe du prix unique et fourchette de variation de plus ou moins 5 %- Problème des remises de l'éditeur au détaillant - Inflation et prix unique ; remises qualitatives et quantitatives- Concentration croissante de la distribution et menace sur la culture; exemple du cinéma - (p. 1209): politique commerciale des diffuseurs et menaces sur la création littéraire - Maintien du rôle des grandes surfaces et place des librairies traditionnelles - Mal du livre de qualité et problème de la lecture ; écoles, bibliothèques publiques- Subvention à l'édition - Commission d'études et politique du livre et de la lecture publique - Conditions du débat- Proposition d'adoption du texte - Art. 1 (p. 1217) : accepte l'amendement rédactionnel n° 28 de M. Roland Grimaldi, rapporteur pour avis et s'oppose aux amendements n° 25 de M. Jean-Pierre Fourcade (création d'un système de prix imposé pendant les deux premières années de commercialisation) et n° 11 de M. Raymond Bourgine (modes de vente et prix différenciés) - Préférence pour un système de soldes au lieu d'une liberté des prix au bout de deux ans ; exemple des guides - (p. 1218) : son amendement n° 17 : obligations concernant les mentions permettant l'identification du livre et le calcul des délais légaux ; adopté- (p. 1219): accepte l'amendement n° 1 de M. Michel Miroudot (prix facturé au détaillant et application d'un barème d'écart sur le prix de vente public hors taxes ; inclusion possible du prix du transport) - (p. 1220) : accepte l'amendement n° 2 de M. Michel Miroudot (principe de l'unicité du prix sans aucune modulation possible) - et s'oppose aux amendements de M. Jean Cluzel n° 45 (limitation dans le temps du principe de l'unicité du prix du livre) n° 46 (prix de vente et élargissement de la marge de modulation reconnue aux détaillants) et n° 47 (éditeurs et distributeurs et accord de limitation de la marge bénéficiaire) - S'oppose également à l'amendement n° 30 de M. Roland Grimaldi, rapporteur pour avis (prix effectif de vente au public et possibilité de modulation par rapport aux prix fixé par l'éditeur ou l'importateur) - ainsi que sur cet amendement au sous-amendement n° 53 de M. Jacques Habert (abaissement du niveau inférieur de la fourchette tolérée) - Après l'art. 1 (p. 1223) : son amendement n° 18 : efforts en faveur de la diffusion des livres et régime des rabais consentis par les éditeurs aux détaillants sans prise en compte des quantités vendues ;retiré au profit de l'amendement n° 32 de M. Roland Grimaldi, rapporteur pour avis - (p. 1224) : accepte l'amendement n° 32 de M. Roland Grimaldi, rapporteur pour avis (efforts en faveur de la diffusion des livres et régime des rabais consentis par les éditeurs aux détaillants sans prise en compte des quantités acquises) et s'oppose à l'amendement n° 51 de M. Jack Lang, ministre (efforts en faveur de la diffusion du livre et remise qualitative ; obligation de dépassement par rapport aux remises quantitatives) - Art. 2 (p. 1225) : s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Raymond Bourgine (suppression de cet article concernant l'inapplicabilité à l'Etat et aux collectivités du système du prix unique) - (p. 1226) : accepte l'amendement n° 33 de M. Roland Grimaldi, rapporteur pour avis (dérogations en faveur de l'Etat et des collectivités et exclusion de toute revente des livres acquis) et s'oppose à son amendement n° 34 (non application du système du prix unique aux établissements de recherche ou à vocation culturelle) - Ses amendements n° 19 : non application du système du prix unique aux établissements de recherche ; adopté et n° 20 : non application du système de prix unique aux associations scolaires à but éducatif ou culturel ; adopté - (p. 1228) : s'oppose à l'amendement n° 6 de M. James Marson (non application du système du prix unique aux comités d'entreprises) - Accepte l'amendement n° 35 de M. Roland Grimaldi, rapporteur pour avis (non application du système du prix unique aux bibliothèques de lecture ou de prêt) - Son amendement n° 21 : non application du système du prix unique aux établissements ou organismes culturels à l'étranger; retiré - Art. 3 (p. 1243) : s'oppose aux amendements identiques n° 8 de MM. Pierre Vallon et Charles Zwickert, et n° 26 de M. Jean-Pierre Fourcade (suppression de cet article concernant la non application au bout de neuf mois du système du prix unique du livre diffusé par courtage, abonnement ou correspondance) - Ainsi qu'à l'amendement n° 7 de M. Paul Pillet (vente par courtage, abonnement ou correspondance et non application du prix unique du livre après un délai d'un an) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 52 de M. Jack Lang, ministre, (application limitée à neuf mois du système du prix unique du livre aux personnes publiant un livre en vue de sa diffusion par courtage) et accepte l'amendement n° 36 de M. Roland Grimaldi, rapporteur pour avis - (ventes par courtage, abonnement ou correspondance et point de départ du délai d'application du prix unique; dépôt légal ou date d'importation) - Art. 4 (p. 1246) : s'oppose à l'amendement n° 43 de M. Jean-Pierre Fourcade (suppression de cet article concernant les rabais et les conditions de délai d'édition et de réapprovisionnement) - Son amendement n° 22 : rabais et suppression de la condition de délai de réapprovisionnement; devenu sans objet - (p. 1247) : accepte l'amendement n° 37 de M. Roland Grimaldi, rapporteur pour avis (rabais sur les livres ; délais concernant le dépôt légal ou l'importation et le dernier approvisionnement) - Art. 5 (p. 1248) : en ce qui concerne le principe de la simultanéité par tous les détaillants de ventes à primes, accepte les amendements n° 38 de M. Roland Grimaldi, rapporteur pour avis, et n° 4 de M. Michel Miroudot- Art. 6: son amendement n° 23, identique à l'amendement n° 27 de M. Jean-Pierre Fourcade : suppression de cet article concernant les rabais sur les prix de vente au public ; adopté - Art. 7: accepte les amendements de M. Roland Grimaldi rapporteur pour avis, n° 39 (infractions à la loi et possibilité d'intenter des actions en cessation de toutes les opérations concernées) et n° 40 (ouverture du droit à l'action à tous les syndicats de professionnels) - Après l'art. 7 (p. 1249): s'oppose à l'amendement n° 49 de M. Jean Cluzel (infractions à la loi et amende pénale) - Art. 8 : s'oppose à l'amendement n° 16 de M. Raymond Bourgine (suppression de cet article concernant l'application de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 41 de M. Roland Grimaldi, rapporteur pour avis (maintien de la possibilité d'application de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix) - Après l'art. 8 (p. 1250) : accepte l'amendement n° 42 de M. Roland Grimaldi, rapporteur pour avis (application de la loi exclusivement aux livres neufs) - Art. 9 : son amendement n° 24 : présentation au 1 er novembre 1983 d'un rapport d'application sur la présente loi ; adopté - Nécessité d'une politique du livre et de la lecture - Deuxième délibération - Art. 1 (p. 1252) : son amendement n° 56 de forme ; adopté - Art. 1 bis (nouveau) : son amendement n° 57 : de forme ; adopté - Art. 2 : son amendement de forme n° 58 ; adopté.
Deuxième lecture [n° 344 (80-81) ] - (31 juillet 1981)- Rapporteur - Discussion générale (p. 1305) : créations littéraires et librairies spécialisées - Système du prix unique et vente des livres à succès par les librairies spécialisées et les grandes surfaces - Services rendus par les libraires- Concurrence par les services et non plus par les prix - Livre et effet destructeur des lois du marché - (p. 1306) : caractère probatoire des mesures adoptées - Proposition d'adoption du projet - Art. 1 (p. 1306) : son amendement n° 1 : décret et publication du prix unique et des obligations incombant à l'éditeur ou à l'importateur ; retiré - Indication du prix du livre et importance du stock - (p. 1307) : son amendement n° 2 : suppression des dispositions de cet article concernant le service gratuit de commande à l'unité ; adopté - Gratuité de l'acte de commande ; paiement des frais de transport pour une commande à l'unité - (p. 1309) : son amendement n° 3 : prix unique et possibilité d'ajout du coût du transport ; rejeté - S'oppose à l'amendement n° 20 de M. Jacques Habert (prix unique et rétablissement de la fourchette de variation de 10 %) - Art. 2 : son amendement de coordination n° 4; adopté - (p. 1310) :s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Jack Lang, ministre (suppression des dispositions de cet article concernant la non application du prix unique aux établissements et centres culturels reconnus, établis hors de France) - Son amendement n° 5 : suppression des dispositions de cet article concernant l'exclusion du système du prix unique des associations à but non lucratif ; adopté - Art. 3 : son. amendement n° 6 : vente par courtage, abonnement ou correspondance et fixation du point de départ des délais légaux ; retiré - Art. 4 (p. 1311) : son amendement n° 15 : suppression des dispositions de cet article faisant référence à la loi de 1906 sur. les soldes ; adopté - Son amendement rédactionnel n° 17 ; adopté - Accepte l'amendement rédactionnel n° 12 de M. Jack Lang, ministre - Après l'art. 4: son amendement n° 13 : publicité sans limitation de lieu pour les soldes et limitation pour la remise de 5 % ; adopté - (p. 1312) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 21 de M. Jack Lang, ministre (interdiction de la publicité hors des lieux de vente en cas de soldes) - Art. 8 (p. 1313) : accepte l'amendement n° 10 de M. Jack Lang, ministre (maintien de l'application de l'ordonnance de juin 1945 relative aux prix) - Art. 9 : son amendement n° 14, identique à l'amendement n° 11 de M. Jack Lang, ministre : suppression des dispositions de cet article prévoyant un décret sur les règles relatives au calcul des marges bénéficiaires ; adopté - Son amendement rédactionnel n° 18 ; adopté- Avant l'art. 9 (p. 1314) : son amendement n° 19 : décret et application de la loi dans les départements d'outre-mer ; adopté - Deuxième délibération - Art. 1 : accepte les amendements de M. Jack Lang, ministre n° 22 (principe du service gratuit de commande à l'unité ; service exceptionnel et possibilité de surcoût) et n° 24 (prix unique et limitation à 15 % de la fourchette de variation en dessous du prix fixé) - (p. 1315) : accepte l'amendement n° 23 de M. Jack Lang, ministre (exclusion du système du prix unique des bibliothèques publiques régies par la loi de 1901 sur les associations) - Après l'art. 5 : accepte l'amendement n° 25 de M. Jack Lang, ministre (interdiction hors des lieux de vente de toute publicité de rabais sur les prix de vente au public) - Nécessité de la publicité pour les libraires spécialisés.
- Projet de loi portant dérogation au monopole d'Etat de la radiodiffusion [n° 368 (80-81) ] - (16 septembre 1981)- Discussion générale (p. 1484) : fixation des règles d'une liberté nouvelle - Projet tardif - Avertissements du Sénat- Attachement à la notion de service public - Abandon du principe de monopole - Favoriser la communication et non la perturber - (p. 1485): dépendance à l'égard du Gouvernement institutionnalisée par la loi de 1974- Premières radios libres en signe de protestation contre le système - Réintégration de journalistes de l'audiovisuel- Attente d'une grande loi sur l'audiovisuel - Sociétés de programmes sous le contrôle de la nation - Besoin d'un type d'information tenant compte de la notion de « pays » - Création de radios locales et association avec les collectivités locales - Bons résultats des expériences des radios décentralisées actuelles - Radios privées, expression de groupes minoritaires et de particularismes - Importance du besoin de parler - Spontanéité et décontraction des petites radios privées - Danger d'une radio commerciale ou d'une radio politique - Obligation d'un programme propre et d'une durée minimale de diffusion pour chaque station - (p. 1486) : limitation de portée des émetteurs - Contrôle de la diffusion des émission par Télédiffusion de France (TDF) - Problème des ressources de la publicité - Possibilité de subvention par les collectivités locales - Possibilité pour les collectivités locales de créer leur propre radio - Existence de radios municipales sous le paravent d'associations privées - Radios municipales, danger pour la démocratie locale- Problème du contenu et du contrôle des programmes- Mécanismes d'octroi des dérogations :avis d'une commission ; composition de cette commission et représentation indispensable du Parlement - Dérogation délivrée par le Premier ministre ou le ministre délégué - Création dans la grande réforme de l'audiovisuel d'un organisme d'arbitrage représentatif, pluraliste et indépendant de l'Etat - Caractère transitoire du projet - Création d'un nouvel espace de liberté - Art. 1 : Art. 3-1 de la loi du 3 juillet 1972 (p. 1496) : sur l'amendement n° 3 de M. Charles Pasqua, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article : caractère précaire et révocable des dérogations ; autorisation des radios municipales), son sous-amendement n° 21 : suppression de la possibilité d'octroi de dérogations au profit de collectivités territoriales ; rejeté - (p. 1497) : nécessité du pluralisme ; risque de monopole des municipalités (p. 1502) : distinction nécessaire entre les bulletins municipaux d'information, évoqués par M. Jean Francou, et la possibilité de radios municipales.
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81) ]
Suite de la discussion - (13 novembre 1981) - Titre II (suite) - Art. 29 (p. 2667) : règles de dissolution du conseil municipal et référence à celles du conseil général - Art. 30 (p. 2670) : se déclare défavorable à l'amendement n° 11-65 de M. Michel Giraud, rapporteur (délégation de droit de vote des membres du conseil général en cas de maladie, d'accident, d'événement familial grave ou en cas de participation aux travaux d'une assemblée parlementaire, de l'assemblée des Communautés européennes ou d'un conseil régional et impossibilité d'être porteur de plus d'un mandat).
- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ]
Discussion des articles de la première partie :
Suite de la discussion - (27 novembre 1981) - Après l'art. 27 (p. 3264) : ses amendements déposés au nom de la commission des affaires culturelles et soutenus par M. Pierre-Christian Taittinger, n° 338 : extension aux spectacles de cirque ou de revues de l'abattement de base d'imposition de la TVA assise sur les recettes réalisées aux entrées des premières représentations des spectacles dramatiques, lyriques, musicaux ou chorégraphiques ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution ; n° 339 : possibilité pour les communautés urbaines et les collectivités locales d'exonérer de la taxe professionnelle, dans la limite de 50 %, les entreprises de spectacles présentant un intérêt culturel ; retiré ; et n° 340 : exonération de la TVA pour certains spectacles de bienfaisance et non assujettissement à la taxe sur les salaires ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.
Deuxième partie :
Culture - (8 décembre 1981) - Rapporteur pour avis (Cinéma, théâtre dramatique)(p. 3879) : décentralisation et défense des centres dramatiques régionaux ; création et implantation locale ; aides aux compagnies indépendantes et aux compagnies « hors commission » - Création de postes d'inspecteurs du théâtre et de chargés de mission de théâtre et de l'action culturelle dans les directions régionales- Décentralisation de la commission d'aide aux compagnies - Réforme de l'enseignement dramatique; rôle des conservatoires de région et importance du théâtre amateur - Implantation du théâtre à l'école - Réforme des rapports du théâtre et de la télévision - Dotations nouvelles : création dans les théâtres nationaux, les compagnies et les théâtres privés - (p. 3880) : créations d'emplois - Crédits pour les théâtres nationaux ; mission de la Comédie française ; travaux du Théâtre national de Chaillot ; Théâtre de l'est parisien ; installation définitive de la compagnie Renaud-Barrault au Rond-Point des Champs Elysées - Aides au théâtre privé ; situation des petites compagnies théâtrales ; réforme de la fiscalité - Création et quête de spectateurs- Aménagement ou création de salles municipales - Cinéma : fréquentation et diminution de capacité des salles ; production de films français et mauvaise exportation ; profil du spectateur ; diminution des investissements ; subventions au Centre de la cinématographie et développement de la cinémathèque française ;exploitation du patrimoine ; moyens pour l'Institut des hautes études cinématographiques (IDHEC) ; festival de Cannes et promotion du festival du cinéma national ; promotion du court métrage ; avances sur recettes ; fonds de création audiovisuelle - (p. 3881) : rapport Bredin - Commission de contrôle du film ; charte du libéralisme cinématographique ; problème de la pornographie française ; suppression de l'interdiction totale de films et escalade de la violence ; abaissement du niveau d'âge pour l'interdiction aux mineurs et santé morale des enfants et des adolescents - Avis favorable de la commission des affaires culturelles.
Articles non rattachés à l'examen des crédits - (12 décembre 1981) - Après l'art. 65 (p. 4141) : son amendement n° 548 : augmentation du taux de la taxe sur les panneaux publicitaires perçue par les communes ; adopté. Son amendement n° 558 : fixation de taux intermédiaires pour l'abattement facultatif à la base de la taxe d'habitation ; création d'un abattement à la base en faveur des personnes ne payant pas d'impôt sur le revenu ; adopté - (p. 4142) : son amendement n° 549 : institution au profit des communes d'une taxe sur les plus values réalisées lors de la cession des terrains à bâtir ; retiré - Art. 70 (p. 4159) : son amendement n° 550, soutenu par M. Henri Duffaut : déduction des dépenses destinées à économiser l'énergie et report de la date limite de construction ou de modification des logements ; adopté.
- Projet de loi relatif à la modération des loyers [n° 83 (81-82) ] . - (15 décembre 1981) - Art. 7 (p. 4252) : son amendement n° 38 : régime des charges récupérables dans le secteur HLM et application aux logements des sociétés d'économie mixte conventionnés dans le cadre de la loi du 3 janvier 1977 ; retiré - Après l'art. 7 (p. 4253) : soutient l'amendement n° 12 de M. Michel Charasse (non-application de la présente loi aux immeubles donnés en location à l'Etat par les collectivités locales).