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Extrait de la table nominative 1982

CARAT (Jacques), sénateur du Val-de-Marne (S).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des affaires culturelles.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la communication audiovisuelle (29 juin 1982) (p. 3255).

DÉPÔTS

Avis présenté, au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Cinéma- Théâtre dramatique [n° 96, tome II (82-83)] (22 novembre 1982).

INTERVENTIONS

- Question au Gouvernement : sécurité des citoyens dans les agglomérations - (29 avril 1982) - (p. 1511) : violence en milieu urbain - Cas de l'agglomération parisienne- Environnement social : chômage - (p. 1512) : sécurité publique.

- Projet de loi sur la communication audiovisuelle [335 (81-82)] - Suite de la discussion - (11 juin 1982)- Discussion générale (p. 2752) : dispositions du projet traitant du cinéma dans ses rapports avec la télévision et dans son organisation propre - Présentation à la presse d'un projet de réforme du cinéma de grande ampleur par le ministre de la culture, s'inspirant du rapport de la commission Bredin - Approbation par le groupe socialiste de toutes les mesures proposées pour la promotion à l'étranger de la télévision française - Souhait de voir regrouper tous les problèmes du septième art dans une grande loi, signe manifeste du redressement du cinéma français - Titre V du projet et introduction de deux réformes pour le cinéma concernant les problèmes de diffusion - Concentration croissante en milieu urbain et désertification des milieux ruraux et des périphéries des grandes villes en matière d'exploitation cinématographique - Industrie cinématographique ; concentration verticale de la production à la programmation et à l'exploitation et concentration des salles dans les grandes agglomérations ; trois grands circuits assurant 80 % des recettes des films- Situation dangereuse sur le plan de la création - Article 79 proposant de dissoudre les circuits existants et de soumettre les groupements ou ententes qui se reconstitueront à l'agrément du centre national de la cinématographie- (p. 2753) : contribution volontaire mais obligatoire conditionnant l'agrément - Institution d'un médiateur pour tous les litiges relatifs à la diffusion des films - Augmentation du nombre des copies des films à succès - Action du médiateur ne suspendant pas celle de la justice mais suspendant celle de la commission de la concurrence- Refus de vente, différend le plus fréquent en raison du nombre de copies limité - Adjonction par l'Assemblée nationale de deux nouveaux articles concernant les rapports entre la télévision et le cinéma, et laissant au cahier des charges des différentes sociétés le soin de fixer les modalités de la contribution qu'elles doivent apporter au développement des activités cinématographiques - Important besoin de films de la télévision - Restrictions apportées sur le petit écran aux diffusions de films - Nécessité que les cahiers des charges posent les règles de la collaboration devenue indispensable entre le cinéma et la télévision - Concurrence faite à l'exploitation cinématographique par les vidéocassettes et les vidéodisques - Nécessité d'assurer la priorité de l'oeuvre cinématographique sur la cassette qui connaît un développement exceptionnellement rapide - (p. 2754) : article 56 instituant une société chargée de commercialiser à l'étranger les oeuvres et documents audiovisuels dont les sociétés de programme lui cèdent les droits - Introduction impromptue d'un amendement donnant à cette société la possibilité de passer des accords de commercialisation en France et à l'étranger - Inopportunité de la vente d'oeuvres cinématographiques par la société de commercialisation- Souhait d'une représentation de l'industrie cinématographique dans le Conseil national de l'audiovisuel, dans la société nationale de production et dans l'Institut national de communication audiovisuelle - Nécessité de conclure des accords sur le plan européen pour l'harmonisation des rapports entre le cinéma et la télévision - Arrivée des satellites et risque d'invasion par des films étrangers- Cinéma français le plus solide en Europe - Expropriation du droit d'auteur dans certains pays d'Europe, risque de piratage d'oeuvres cinématographiques françaises - Problème de la protection des droits d'auteur - Accroissement attendu du rôle de la société française de production (SFP) et création audiovisuelle sur le plan de la coproduction d'oeuvres cinématographiques - Difficultés de la SFP engendrées par son manque initial de trésorerie - Adoption par le groupe socialiste des dispositions de ce projet de loi constituant un incontestable progrès.

Suite de la discussion - (15 juin 1982) - Art. 79 A (p. 2807) : son amendement n° B-115 : cahier des charges et précision des conditions de diffusion des oeuvres cinématographiques ; retiré.

Suite de la discussion - (16 juin 1982) - Art. 1 (p. 2826) : son amendement n° A-122, soutenu par M. Félix Ciccolini : définition de la communication audiovisuelle ; retiré - Art. 3 (p. 2832) : son amendement rédactionnel n° A-123, soutenu par M. Félix Ciccolini ; retiré - Art. 5 (p. 2836) : son amendement n° A-124, soutenu par M. Félix Ciccolini : nouvelle rédaction plus concise de cet article relatif aux missions du service public de la radiodiffusion et de la télévision ; retiré - Art. 6 bis (p. 2846) : son amendement n° A-126, soutenu par M. Félix Ciccolini : droit de réponse accordé à toute personne physique ou morale, sans exclusive, pour imputations abusives portant atteinte à son honneur, à sa réputation ou à ses intérêts ; retiré.

Suite de la discussion - (17 juin 1982) - Art. 13 (p. 2884) : son amendement n° A-127, soutenu par M. Félix Ciccolini : énumération des règles fixées par la Haute autorité en ce qui concerne le service public de la radiodiffusion et de la télévision ; retiré - Art. 13 bis (p. 2891) : son amendement n° A-128, soutenu par M Félix Ciccolini: Haute autorité élaborant les cahiers des charges contenant les obligations du service public ; retiré - Art. 15 (p. 2899) : son amendement n° A-129, soutenu par M. Félix Ciccolini: conflits opposant les organismes du service public à leurs collaborateurs soumis à la Haute autorité aux fins de conciliation, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ; retiré - Art. 17 (p. 2901) : son amendement n° A-130, soutenu par M. Félix Ciccolini : harmonisation des programmes des sociétés nationales ; retiré au profit de l'amendement analogue n° A-26 de M. Charles Pasqua, rapporteur - Après l'art. 17 (p. 2903) : son amendement n° A-131, soutenu par M. Félix Ciccolini : 1° pouvoir d'injonction de la Haute autorité en cas de manquements graves ou répétés d'une société nationale à ses recommandations ; 2° rapport annuel de la Haute autorité adressé au Président de la République sur l'exécution des cahiers des charges ; retiré puis repris partiellement par M. Georges Fillioud, ministre.

Suite de la discussion - (18 juin 1982) - Art. 26 (p. 2951) : sur la représentation de l'industrie cinématographique au sein du Conseil national de la communication audiovisuelle, ses amendements n° A-56 et n° A-57 ; retirés - (p. 2955) : se déclare défavorable à l'amendement n° A-154 de M. Charles Pasqua, rapporteur (présence au sein du Conseil national de la communication audiovisuelle de sept membres représentant respectivement le Conseil supérieur des Français de l'étranger, les organisations professionnelles représentatives et les travailleurs permanents et intermittents de l'industrie cinématographique ainsi que les associations de jeunesse et d'éducation populaire).

Suite de la discussion - (22 juin 1982) - Art. 30 (p. 2985) : abstention du groupe socialiste sur la deuxième partie de l'amendement n° B-4 de M. Charles Pasqua, rapporteur (précisions concernant les conditions de co-production des films cinématographiques par les sociétés de télévision avec les entreprises de production) - Art. 31 (p. 2986) : son amendement n° B-182, soutenu par M. Félix Ciccolini : temps d'antenne égal accordé aux groupes de la majorité et à ceux de l'opposition lors de la radiodiffusion ou de la télévision des débats des assemblées parlementaires et des assemblées régionales ; retiré.

Suite de la discussion - (29 juin 1982) - Art. 83 (p. 3240) : son amendement rédactionnel n° B-209, soutenu par M. Félix Ciccolini ; adopté - Art. 90 (p. 3243) : son amendement rédactionnel n° B-205, soutenu par M. Félix Ciccolini ; devenu sans objet.

- Projet de loi, modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales [n° 494 (81-82)] - (12 octobre 1982) - Discussion générale (p. 4473) : absence de contestation des principes du nouveau système électoral- Système du blocage des listes au deuxième tour dans les villes de plus de 30.000 habitants inventé par la droite en 1964 pour les élections municipales - Absence de solution parfaite en ce domaine - Grande variété de systèmes électoraux à partir de deux principes : représentation proportionnelle favorisant l'éparpillement et l'instabilité et scrutin majoritaire favorisant l'efficacité mais injuste- Introduction de la représentation proportionnelle dans les élections municipales au lendemain de la guerre et conséquence de l'instabilité sous la IVe République - Projet conciliant la stabilité du système majoritaire et les exigences du pluralisme en instituant un correctif majoritaire- Système plus démocratique étant plus favorable au pluralisme - Suppression du mécanisme inadmissible de la liste bloquée - (p. 4474) : projet bien accueilli par l'opinion publique - Système majoritaire assurant une représentation des minorités : engagement du Président de la République - Loi des apparentements évoquée par M. Jacques Larché - Prime accordée à la liste majoritaire - Suppression du système institué en 1977, d'inscription sur les listes électorales des français de l'étranger - Cas des étudiants et des élèves maîtres des résidences universitaires, des internats de grandes écoles - Cas des hospices et des maisons de cure médicale - Uniformisation des conditions d'exercice du suffrage universel et interrogation sur l'abaissement du seuil par l'Assemblée nationale à 3.500 habitants - Souhait du maintien du panachage dans les petites communes- Souhait du groupe socialiste de voir fixer le seuil à 9.000 habitants conformément à l'engagement du Président de la République - Augmentation des conseillers municipaux justifiée par la décentralisation - Augmentation du nombre des adjoints et suppression de la distinction entre adjoints réglementaires et supplémentaires réclamée par le groupe socialiste depuis longtemps - (p. 4475) : trop grande augmentation des conseillers municipaux pour les villes importantes - Problèmes d'installation matérielle et charges supplémentaires pour les communes surtout après l'entrée en vigueur du statut des élus - Interdiction faite aux candidats d'une même liste de -se présenter au second tour sur des listes distinctes - Abaissement à dix huit ans de l'âge. d'éligibilité au conseil municipal - Maintien à vingt et un ans de celui de l'éligibilité à la fonction de maire- Mesure défavorisant le sexe masculin en raison du service national et favorisant l'application des règles contraignantes du quota - Adoption de ce projet assurant, aux communes pour la première fois depuis la loi du 5 avril 1884, une équipe municipale large et stable et une représentation de toutes les formations - Fixation des seuils pour éviter l'émiettement, caricature du pluralisme - Loi créant des règles plus justes et plus efficaces pour l'exercice de la démocratie locale.

Suite de la discussion - (13 octobre 1982) - Art. 3 (p. 4506) : son amendement n° 77, identique à l'amendement n° 67 de M. René Touzet : applicabilité du système proportionnel à correctif majoritaire pour les communes de plus de 9.000 habitants ; retiré au profit de l'amendement n° 27 de M. Jean Mercier (applicabilité du système proportionnel à correctif majoritaire pour les communes de plus de 5.000 habitants) - Art. 4 : Art. L 260 du code électoral (p. 4511) : se déclare défavorable à l'amendement n° 11 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (modalités d'élection des conseillers municipaux : scrutin à un tour) -Art. L 260 bis du code (p. 4514) : son amendement n° 74 : respect du quota féminin au sein de la première moitié des candidats dans l'ordre de présentation de la liste ; adopté -Art. L 262 du code (p. 4517) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1 de M. Henri Caillavet, soutenu par M. Jean Mercier (égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête et attribution de ces sièges à la liste dont les candidats ont la moyenne de cumul des mandats la moins élevée) - Art. 6 (p. 4525) : se déclare défavorable à l'amendement n° 19 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (vote des Français établis hors de France dans les communes de plus de 50.000 habitants) - Art. 9 (p. 4527) : son amendement n° 79 : dotation des communes de moins de 499 habitants de deux conseillers municipaux supplémentaires ; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4535) : projet gouvernemental : stabilité des équipes municipales et représentation minimum des formations minoritaires - Dénaturation de ce texte par le Sénat - Opposition du groupe socialiste à un projet dommageable pour le fonctionnement de la démocratie locale.

- Projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)].

Discussion des articles de la première partie : (23 novembre 1982) - Au nom de la commission des affaires culturelles - Art. 6 (p. 5699) : son amendement n° 77 : 1° admission de la petite exploitation cinématographique au bénéfice de l'exonération que les municipalités peuvent accorder aux entreprises de spectacles ; adopté ; 2° financement de cette mesure par l'augmentation du taux de la contribution exceptionnelle des institutions financières instituée par la loi de finances rectificative pour 1982 ; retiré - Amendement déclaré ultérieurement irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Deuxième partie :

Culture - (1er décembre 1982) - Rapporteur pour avis (cinéma, théâtre dramatique) - (p. 6107) : politique en faveur de l'art dramatique et moyens de la décentralisation : aide aux compagnies dramatiques indépendantes, en province comme dans la région parisienne - Projet de réforme de l'enseignement dramatique : conservatoires de région ; théâtre et télévision - Progression spectaculaire des crédits en 1982 et évolution pour 1983 : théâtres nationaux ; théâtre national de Strasbourg - Remarques de la Cour des comptes, évoquées par M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur spécial : problème du théâtre national de Chaillot- (p. 6108) : théâtres nationaux : Comédie française - Théâtre de l'Est parisien - Décentralisation théâtrale - Théâtres privés : difficultés financières ; rôle de l'association pour le soutien au théâtre privé ; soutien nécessaire aux tournées privées : création souhaitable d'un fonds de soutien analogue à celui d'aide aux cirques - Sensibilisation des lycéens et étudiants au théâtre - Crédits du cinéma : réforme en cours : loi de juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : concurrence, circuits de distribution, médiateur du cinéma - Patrimoine cinématographique : crédits de la cinémathèque française - Subvention au festival de Cannes ; aide aux films de court-métrage ; manifestations cinématographiques décentralisées : cinémathèque de Toulouse ; institut Lumière de Lyon - Réforme du cinéma et création de l'institut de financement ; article 84 - Agence pour le développement régional du cinéma - Difficultés des petits exploitants - Son amendement, déposé au nom de la commission des affaires culturelles et soutenu par la commission des finances, tendant à autoriser les communes à accorder aux petites salles de cinéma la réduction de 50 % sur la taxe professionnelle - (p. 6109) : accroissement des crédits de l'article 85 destinés au fonds de création audiovisuelle ; encouragement à des initiatives nouvelles- Service des archives du fim - Rapports entre cinéma et télévision : bureau de liaison des industries cinématographiques ; droit de passage des' films ; participation des sociétés de programme au fonds de soutien cinématographique- Propositions du rapport Bredin - Films de violence et de pornographie : protection des mineurs pour les films en salles, mais absence de contrôle pour la télévision ou les vidéocassettes : révision nécessaire de cette réglementation - Avis favorable unanime de la commission des affaires culturelles aux crédits du cinéma et du théâtre.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [n° 130 (82-83)] - (16 décembre 1982) - Art. 16 (p. 7004) : se déclare opposé à l'amendement n° 14 de M. Henri Caillavet (minoration de la réévaluation de la taxe d'affichage dite droit de timbre) - Taxe d'affichage et taxe sur les emplacements fixes - Ressources des communes - Art. 17 (p. 7005) : se déclare opposé à l'amendement n° 15 de M. Henri Caillavet (suppression du paragraphe II de cet article relatif à la taxe sur les préenseignes) - Caractère publicitaire des préenseignes - Art. 18 (p. 7006) : son amendement n° 12 : possibilité pour les communes d'augmenter de 20 % les tarifs de la taxe sur les emplacements publicitaires lorsqu'ils sont en saillie sur la voie publique ; rejeté - Après l'art. 18 (p. 7007) : son amendement n° 11, au nom de la commission des affaires culturelles : possibilité pour les communes de diminuer de 50 % la taxe professionnelle pour les entreprises de spectacle cinématographique ; financement par l'augmentation de la taxe sur la publicité ; adopté - Extension de la mesure prise en faveur des autres spectacles.