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Extrait de la table nominative 1986

CARAT (Jacques), sénateur du Val-de-Marne (S).

Réélu sénateur le 28 septembre 1986.

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des affaires culturelles.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).

Est nommé membre du conseil d'administration de la société Radio France (JO Lois et décrets 4 décembre 1986).

Est nommé membre titulaire de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence (JO Lois et décrets 6 décembre 1986).

- Membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi portant réforme du régime juridique de la presse.

- Membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les conditions de la conclusion par l'Etat de concessions de service public et de l'attribution de canaux de satellite dans le domaine de la communication audiovisuelle.

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la liberté de communication (12 juin 1986).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (21 octobre 1986).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la liberté de communication (8 août 1986).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale - Culture et communication - Culture - Article 43 - Cinéma, théâtre dramatique - [(n° 68 (86-87) tome 2)] (17 novembre 1986).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 395 (85-86)] - Suite de la discussion - (13 juin 1986) - Art. 8 (p. 1614) : crédits insuffisants en faveur du logement - Problème de la réforme de l'aide personnalisée au logement et du renforcement de la maîtrise publique des aides personnelles - Diminution des efforts en matière de politique sociale dans les villes et remise en cause des programmations prioritaires du IXe Plan - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de cet article.

- Conférence des présidents - (1er juillet 1986) (p. 2152) : limitation de la possibilité d'expression de l'opposition sénatoriale par la modification du règlement du Sénat - Proximité des élections sénatoriales et inopportunité des conditions de travail du Sénat pour l'examen du projet de loi sur la liberté de communication.

- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (1er juillet 1986) - Après l'art. 3 (p. 2163) : intervient sur l'amendement n° 291 de M. André Méric (missions du service public : production et diffusion des oeuvres de l'esprit) - Evolution du volume de production des émissions de fiction de 1981 à 1985 - Effort de TF 1 dans le domaine de la création artistique - Médiocrité de la 5e chaîne - Déséquilibre entre secteurs public et privé dans le projet de loi - (p. 2168) : se déclare favorable à l'amendement n° 293 de M. André Méric (mission d'assurer l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information).

Suite de la discussion - (2 juillet 1986) - Art. 4 (p. 2199) : sur l'amendement n° 119 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (composition de la CNCL), se déclare favorable au sous-amendement n° 1731 de M. André Méric.

Suite de la discussion - (4 juillet 1986) - Art. 13 (p. 2310) : publicité et action de la Régie française de publicité, RFP- Nécessité d'un contrôle des secteurs public et privé - Contrôle de la CNCL - (p. 2311) : procédures de contrôle a priori ou a posteriori, selon la commission et le Gouvernement- (p. 2316): durée des messages publicitaires et coupure des émissions - (p. 2318) : se déclare favorable à l'amendement n° 132 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (contrôle préalable de la CNCL sur les émissions publicitaires des sociétés publiques et privées de télévision) - Contrôle préalable des messages publicitaires - Après l'art. 13 (p. 2321) : soutient l'amendement n° 355 de M. André Méric (mission de la CNCL en matière de protection de l'enfance et de l'adolescence dans la programmation) - Art. 12 (suite) (p. 2322) : mission de la commission de contrôle cinématographique- Art. 16 (p. 2346) : rôle de la CNCL dans le domaine législatif et réglementaire - Dessaisissement du Parlement de tout contrôle - Rapport public annuel.

Suite de la discussion - (6 juillet 1986) - Demande de réserve (p. 2388, 2389) : réserve des articles 20 à 22 de ce projet de loi - Substitution au texte du Gouvernement du texte de la commission - Vote défavorable sur la réserve - Rappel au règlement (p. 2423) : durée d'interruption entre la fin d'une séance et le début de la suivante.

Suite de la discussion - (7 juillet 1986) - Art. 31 (suite) (p. 2453, 2454) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 428 (fixation d'une part minimale d'émissions produites par l'exploitant du service) et n° 429 (production d'oeuvres originales par l'exploitant du service) - (p. 2455) : soutient l'amendement n° 430 du même auteur (part d'émission produite par les moyens propres des exploitants de services) - (p. 2462) : se déclare opposé à l'amendement n° 1289 de M. Jacques Eberhard (fixation du régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par référence à celui des sociétés nationales de programme) - Art. 32 (p. 2477, 2478) : sur les obligations des services privés, soutient les amendements de M. André Méric n° 442 (diffusion d'oeuvres d'expression originale française) et n° 444 (contribution à des actions culturelles ou éducatives).

Suite de la discussion - (8 juillet 1986) - Art. 33 (p. 2517) : se déclare opposé à l'amendement n° 1315 de Mme Danielle Bidard-Reydet (présentation des déclarations de candidature par une société d'économie mixte) - (p. 2551): se déclare opposé à l'amendement n° 161 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (prise en compte de la diffusion d'oeuvre originale d'expression française en première diffusion mondiale).

Suite de la discussion - (10 juillet 1986) - Art. 37 (p. 2663) : coupures publicitaires pendant la diffusion des films - Art. 38 (p. 2678) : inclusion ou non des sociétés d'économie mixte dans les sociétés.

Suite de la discussion - (11 juillet 1986) - Rappel au règlement (p. 2705, 2706) : division intérieure du groupe socialiste signalée par un article de presse - Absence de divergences entre les membres du groupe socialiste.

Suite de la discussion - (15 juillet 1986) - Art. 61 (p. 2797, 2798) : privatisation de TF1 - Difficultés financières de cette société nationale de programme - Qualité des créations et des coproductions cinématographiques de TF1 - Favorable à un juste équilibre entre les télévisions privées et le service public de l'audiovisuel - Respect du pluralisme et de la concurrence compatible avec le monopole de diffusion de la télévision- Actionnariat du personnel de TF1 - Opposé à l'adoption de cet article.

Suite de la discussion - (16 juillet 1986) - Art. 62 (p. 2865) : obligations du service public.

Suite de la discussion - (17 juillet 1986) - Art. 66 (p. 2931) : intervient sur cet article relatif à l'autorisation de la société TF 1 - Situation financière de TF 1 - Manque à gagner pour non recouvrement de la redevance - Redressement de l'image de marque de TF 1 : accroissement de la durée hebdomadaire moyenne de diffusion, de l'audience et du volume de production.

Suite de la discussion - (18 juillet 1986) - Art. 71 (p. 2975) : interrogation sur la nécessité d'abroger la loi de 1982 - Aide réelle nécessaire au cinéma en raison de la désaffection des spectateurs - Audience des films américains supérieure à celle des films français - Nécessité de protéger le cinéma de la concurrence de la télévision pour maintenir la création cinématographique - Concessions excessives faites à la cinquième chaîne en ce qui concerne la diffusion de films - Souhaite l'alignement des obligations de la cinquième chaîne sur celles des autres sociétés de programme des services publics- Art. 71 (p. 2980, 2981) : se déclare opposé à l'amendement n° 223 de la commission (relations entre les services de communication audiovisuelle diffusant des films et le cinéma)- Rappelle la réforme fondamentale du cinéma par M. Jack Lang après le rapport Bredin - Nécessité d'aider le cinéma français - Rappel au règlement (p. 2984) : consensus sur les amendements relatifs au cinéma - Souhaite que l'ensemble des sous-amendements soient soutenus - Art. 71 (suite) (p. 2985) : sur les relations entre les services de communication audiovisuelle diffusant des films et le cinéma, ses amendements n° 915 à 917 ; non retenus dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271) - Après l'art. 72 (p. 2996) : son amendement n° 922 : limitation des coupures publicitaires dans les oeuvres cinématographiques ; retiré.

Suite de la discussion - (19 juillet 1986) - Art. 94 (p. 3058) : se déclare opposé à l'amendement n° 237 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (constitution initiale de la CNCL).

Suite de la discussion - (21 juillet 1986) - Art. 48 (p. 3114) : soutient l'amendement n° 629 de M. André Méric (société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions de radiodiffusion sonore; choeurs et orchestres de Radio France).

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (20 novembre 1986) - Après l'art. 16 (p. 4897) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-51 de M. Pierre-Christian Taittinger (concordance entre la taxation du cinéma et celle de la vidéotransmission) - (p. 4900) : reprend l'amendement n° 1-238 de M. Pierre-Christian Taittinger: assujettissement à la TVA des rémunérations pour copie privée ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Rappel au règlement : application de l'article 40 de la Constitution - Art. 20 (p. 4906, 4907) : soutient l'amendement n° 1-91 de M. André Méric (régime d'imposition des appareils automatiques ; suppression de l'intégration de la taxe additionnelle au prix des places de cinéma dans l'assiette de la TVA).

Deuxième partie :

Culture et communication - Culture - (4 décembre 1986)- Rapporteur pour avis (cinéma, théâtre dramatique) (p. 5674) : désengagement de l'Etat - Diminution des crédits des théâtres nationaux - Comédie française : crédits pour la création; mise à disposition du théâtre de l'Odéon; demande de mise à disposition du théâtre du Vieux Colombier - Nouveau théâtre de l'Est parisien ; Théâtre national de Strasbourg - Réduction des crédits des centres dramatiques- Réduction des crédits des maisons des jeunes et de la culture et des centres d'action culturelle - Stagnation du montant de la subvention accordée à l'association pour le théâtre privé- (p. 5675) : école du cirque à Châlons-sur-Marne - Ecole internationale de la marionnette - Promotion de l'enseignement de l'art dramatique - Politique annoncée : soutien de l'Etat aux théâtres nationaux ; décentralisation ; amélioration de l'environnement et de la diffusion à travers les tournées théâtrales et aménagement de nouveaux réseaux - Cinéma : augmentation des ressources du Centre national de la cinématographie par l'augmentation du produit de la taxe sur le prix des places et du prélèvement sur les sociétés de télévision alimentant le compte de soutien de l'industrie cinématographique - Sociétés financières d'investissement cinématographique et audiovisuelles, SOFICA - Exploitation en salle: diminution des fréquentations; multiplication des chaînes de télévision et accroissement du nombre de films diffusés en clair; programmation de TV6, essentiellement américaine; règles de programmation après la privatisation de TF1- Aide à la modernisation des salles : demande la priorité pour les projets situés dans les communes de petite ou moyenne importance ; caractère inopportun de l'application de la TVA à la taxe spéciale additionnelle au prix des places- (p. 5676) : poids du cinéma américain en France ; regrette la suppression de l'aide directe du ministre à la production des films français - Protection de la jeunesse - Avis favorable de la commission aux crédits du cinéma pour 1987.