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Extrait de la table nominative 1971

CARDOT (Mme MARIE-HÉLÈNE) [Ardennes].

Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'allocation de logement [22 juin 1971].

N'était pas candidate aux élections sénatoriales du 26 septembre 1971.

Dépôts législatifs :

Proposition de loi relative à l'indemnité familiale d'expatriation en Allemagne pour les militaires de carrière [6 avril 1971] (n° 171).

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à la reconduction de la législation sur les emplois réservés [22 avril 1971] (n° 191).

Proposition de loi tendant à interdire la publicité à domicile des ouvrages, films, gadgets, disques pornographiques ou érotiques [18 juin 1971] (n° 335).

Questions orales :

Mme Marie-Hélène Cardot rappelle à M. le Premier ministre que l'Etat ne peut se désintéresser ni de la sauvegarde des bonnes moeurs, ni des troubles publics provoqués par la violation répétée des articles du code pénal destinés à sauvegarder la décence et à assurer la dignité humaine. Or, dans les rues s'étalent des affiches indécentes et l'annonce de spectacles où des artistes pratiquent l'exhibitionnisme intégral. Il suffit d'ouvrir sa boîte aux lettres pour recevoir des catalogues de livres interdits à cause de leur caractère pornographique. Des magasins s'ouvrent à Paris et dans toutes les grandes villes de province qui sont spécialisés dans la vente d'articles, livres, films, gadgets dont l'utilisation est inavouable. Depuis plus d'un an, des procès-verbaux sont faits contre des spectacles exhibitionnistes et ne sont pas transmis au tribunal par le parquet. Les firmes de diffusion pornographique bénéficient des moyens de transmission officiels et de la protection du secret postal, voire de tarifs privilégiés, qui constituent des subventions de fait considérables. La défense de la santé publique et de l'équilibre moral de la population n'est plus assurée, cette carence entraînant des conséquences incalculables. Les importations étrangères massives ne sont arrêtées aux douanes que pour partie. Les personnels féminins qui devraient être protégés par l'article 72 du code du travail ne le sont pas. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation ; s'il compte appliquer les textes existants, les renforcer ou en proposer l'abrogation, et si la « nouvelle société » sera celle des « maisons de tolérance », de « l'avortement raciste » et de la boue montante de la pornographie. (Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.) [9 décembre 1970] (n° 1094). - Réponse [6 avril 1971] (p. 115, 116).

Mme Marie-Hélène Cardot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la gravité des discriminations dont font l'objet les industries et commerces agricoles et alimentaires par rapport aux coopératives agricoles qui exercent .des activités identiques, mettent en oeuvre des moyens et méthodes de même nature et importance et utilisent des personnels de même qualification. Il est rappelé à cet égard que le traitement dérogatoire dont bénéficient les entreprises coopératives comporte notamment exonération à leur profit de l'impôt sur les sociétés ou les B, I. C., des impôts locaux telle la patente, de la contribution à l'effort de construction ; qu'en matière de charges sociales ces entreprises relèvent du régime agricole, moins onéreux, dont le déficit est mis à la charge du régime général; qu'enfin, pour ce qui concerne leur financement, les coopératives agricoles ont accès aux caisses de crédit agricole dont les conditions plus avantageuses consenties en matière de crédit à leurs usagers tirent leur origine des bonifications d'intérêts qui sont accordées par l'Etat et du régime fiscal et social privilégié applicable à ces institutions ; que de plus les entreprises coopératives reçoivent, à l'occasion de leurs investissements, des subventions autres que la prime d'orientation de droit commun. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer : 1° le montant des subventions et des aides spécifiques allouées aux coopératives agricoles au cours des cinq dernières années; 2° la perte de recettes que l'application des régimes de faveur énumérés ci-dessus a entraînée pour la collectivité durant cette même période [3 juin 1971] (n° 1133). - Réponse [22 juin 1971] (p. 1169 à 1170).

Interventions :

Est entendue lors de la réponse de M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, à sa question orale n° 1094 (cf. supra) [6 avril 1971] (p. 115, 116). - Prend part, en tant que rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à la reconduction de fa législation sur les emplois réservés [22 avril 1971].- Discussion générale (p. 192). - Discussion de l'article unique. - Amendement de M. Viron tendant à rédiger l'article de façon à reconnaître, pour les anciens combattants « la permanence » du droit aux emplois réservés (p. 193). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'allocation de logement [21 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 7 ; son amendement tendant, avant le dernier alinéa de cet article, à insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Une partie de ces recettes, qui ne pourra être inférieure à 10 p. 100, devra obligatoirement être affectée au logement des personnes âgées en appartements ou maisons individuelles. Le montant de cette affectation partielle ainsi que les modalités d'attribution des fonds seront fixés annuellement par décret sur la base de programmes approuvés par le ministre de l'équipement et du logement. » (p. 1132, 1133) ; le retire (p. 1133). - Est entendue lors de la réponse de M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, à sa question orale n° 1133 (cf. supra) [22 juin 1971] (p. 1170).