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Extrait de la table nominative 1975

CARON (M. PAUL) [Seine-Maritime].

Démissionne de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées [29 avril 1975].

Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du Plan [29 avril 1975].

Dépôts législatifs :

Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération en matière judiciaire entre la République française et la République populaire du Congo, signée à Brazzaville le 1er janvier 1974 [10 avril 1975] (n° 227).

Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération technique en matière de formation de cadres et d'équipement de l'armée populaire nationale conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo, ensemble son annexe, signés à Brazzaville le 1er janvier 1974 [10 avril 1975] (n° 228).

Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au concours en personnel apporté par la République française à la République populaire du Congo, ensemble son annexe, signée à Brazzaville le 1er janvier 1974 [10 avril 1975] (n° 229).

Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de marine marchande entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo, signé à Brazzaville le 1er janvier 1974 [10 avril 1975] (n° 230).

Questions orales :

M. Paul Caron, constatant la gravité des récents accidents survenus dans le cadre de transports scolaires ayant coûté la vie à plusieurs enfants, appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation sur la nécessité d'accroître les mesures de sécurité des élèves. Dans cette perspective, il lui demande de lui indiquer s'il ne lui paraît pas opportun d'apporter des modifications à la législation actuelle sur les transports scolaires, concernant le choix des véhicules, les critères de qualification des chauffeurs et le renforcement de la surveillance dans les autocars [13 février 1975, J. O. du 19 février 1975] (n° .1527). - Réponse [8 avril 1975] (p. 333, 334).

M. Paul Caron appelle l'attention de M. le ministre de la santé sur l'importance de la mortalité post et périnatale en France, importance qui vient d'être rappelée lors de récentes rencontres médicales. Dans cette perspective, il lui demande de lui indiquer la politique que son ministère envisage de promouvoir afin de réduire, dans les meilleurs délais, la mortalité infantile [29 mai 1975] (n° 1611). - Réponse [10 juin 1975] (p. 1374, 1375).

M. Paul Caron demande à Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation (Enseignement préscolaire) de lui préciser s'il est envisagé une modification des conditions actuelles du ramassage scolaire à l'intention des enfants des classes maternelles, modification relative aux conditions dans lesquelles ceux-ci pourraient emprunter ces transports scolaires et à celles dans lesquelles les organisateurs pourraient bénéficier des subventions accordées par l'Etat dans des conditions identiques au transport des écoliers plus âgés [6 septembre 1975, J. O. Débats 10 septembre 1975] (n° 1654). - Réponse [28 octobre 1975] (p. 3072, 3073).

Interventions :

Est entendu lors de la réponse de M. Jean-François Deniau, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture, à sa question orale n° 1514 relative au financement des centres de formation professionnelle en milieu rural [8 avril 1975] (p. 327, 328). - Est entendu lors de la réponse de M. René Haby, ministre de l'éducation, à sa question orale n° 1527 relative à la sécurité des transports scolaires (cf. supra) [8 avril 1975] (p. 333, 334). - Intervient, en tant que rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, dans la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération en matière judiciaire entre la République française et la République populaire du Congo, signée à Brazzaville le 1er janvier 1974 [24 avril 1975]. - Discussion générale (p. 646 à 648). - Intervient dans le débat sur la question orale de M. Louis Brives relative à la sécurité des transports scolaires [13 mai 1975] (p. 833, 834). - Intervient dans le débat sur les questions orales de Mme Marie-Thérèse Goutmann et MM. Jean Cluzel, Jean-François Pintat, Michel Chauty, Pierre Giraud, Jacques Henriet et Geoffroy de Montalembert concernant la politique énergétique et les problèmes liés à la construction de centrales nucléaires [20 mai 1975] (p. 928, 929).- Est entendu lors de la réponse de M. René Lenoir, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé (Action sociale), à sa question orale n° 1611 relative à la réduction de la mortalité infantile (cf. supra) [10 juin 1975] (p. 1374, 1375). - Est entendu .lors de la réponse de Mme Annie Lesur, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation (enseignement préscolaire), à sa question orale n° 1654 relative au ramassage scolaire des enfants des classes maternelles (cf. supra) [28 octobre 1975] (p. 3072, 3073). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière [13 novembre 1975]. - Art. 20 (Art. L. 211-5 du code de l'urbanisme) : soutient puis retire l'amendement de MM. Roger Boileau et Pierre Schiélé, proposant de subordonner la saisine par la commune du juge de l'expropriation au paiement au propriétaire d'une somme égale à 10 p. 100 du prix de la transaction [il s'agit des cas où la commune, exerçant son droit de préemption à l'occasion de la vente d'un immeuble compris dans une zone d'intervention foncière, juge exagéré le prix de la transaction] (p. 3332).- Suite et fin de la discussion en première lecture [14 novembre 1975]. - Art. additionnel (après l'art. 96 bis) : estime qu'aussi longtemps qu'un débat national n'aura pas eu lieu sur le fond du problème de l'architecture, le conseil architectural ne sera qu'un échelon administratif sans influence réelle sur le public (p. 3397) ; juge peu opportun dans ces conditions de dégager des moyens financiers au profit de cet organe comme le propose l'amendement du Gouvernement (ibid). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [24 novembre 1973]. - DEUXIÈME PARTIE. - COMMERCE ET ARTISANAT.- Constate que sur le fond, le problème de l'égalité fiscale entre les salariés et les artisans et commerçants n'a pas été réglé (p. 3693) ; regrette que l'actuel projet de loi ne comporte pas de mesures fiscales concernant les entreprises artisanales assujetties au forfait (ibid.) ; souhaite la majoration des prestations vieillesse des commerçants et artisans (ibid.) ; évoque le problème de l'exonération des cotisations maladie des retraités non actifs (ibid.) ; estime que de nombreux artisans pourraient contribuer à résorber le chômage en embauchant de nouveaux apprentis si le taux des charges sociales n'étaient pas si élevées et s'ils n'étaient pas radiés du répertoire des métiers dès qu'ils emploient plus de vingt personnes (p. 3693, 3694) ; aborde les problèmes de la formation professionnelle et notamment' du financement de la formation continue (p. 3694) ; observations sur le nouveau régime des prix et en particulier l'application des coefficients multiplicateurs (ibid.). - Suite de la discussion [26 novembre 1975]. - AGRICULTURE. - Intervient sur les trois sujets suivants : 1° l'enseignement agricole (et spécialement les maisons familiales) ; 2° le financement du fonds national des calamités agricoles ; 3° le remembrement (p. 3770, 3771). - Suite de la discussion [8 décembre 1975]. - EQUIPEMENT ET PORTS MARITIMES.- Evoque les thèmes abordés lors du conseil central de planification consacré à la valorisation des façades maritimes (p. 4298) ; souhaite. que le maximum soit fait en faveur du développement des ports secondaires non autonomes (ibid.) ; demande également que le développement des trafics spécialisés soit poursuivi (ibid.) ; cite en exemple l'activité du port de Dieppe (transport des bananes) et se demande si le moment n'est pas venu de créer un nouvel avant-port dans cette ville (p. 4298, 4299) ; rappelle que la question a été étudiée par le centre d'études et de recherches de logistique industrielle et commerciale (C. E. L. L C.) (p. 4299). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [17 décembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. additionnel (après l'art. 19) : son amendement, déposé avec M. Georges Lombard et soutenu par M. Jean Collery proposant d'insérer un article ainsi rédigé : « L'article 13-III de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle est complétée par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, afin d'assurer la participation de leurs ressortissants au financement des actions de formation continue, les chambres de métiers peuvent affecter à un ou plusieurs fonds d'assurance-formation créés pour l'artisanat le produit d'une cotisation spéciale additionnelle à la taxe pour frais de chambre de métiers ; le montant de cette cotisation ne peut excéder 20 p. 100 de la contribution due par ressortissant au titre de ladite taxe. » (p. 4737).