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Extrait de la table nominative 1987

CARON (Paul), sénateur de la Seine-Maritime (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Est nommé membre du Haut Conseil du secteur public (JO Lois et décrets du 20 décembre 1987).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi [n° 287 (86-87)], adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à faciliter la réalisation d'un nouveau franchissement de l'estuaire de la Seine [n° 355 (86-87)] (7 juillet 1987) - Equipement et grands travaux.

QUESTIONS

Questions orales sans débat : n° 130 (JO Débats du 29 octobre 1986) (p. 4146) - Ministère : Economie - Aide à l'investissement - (Réponse : JO Débats du 4 avril 1987) (p. 29) - Investissements.

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale [n° 80 (86-87)] - (16 avril 1987) - Discussion générale (p. 272) : diversité de la fonction publique territoriale et réalisme de l'abandon de la notion de comparabilité avec la fonction publique d'Etat - Substitution de la notion de cadre d'emploi à la notion de corps - (p. 273) : recrutement: garanties apportées par la responsabilité de l'exécutif local - Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT ; responsabilité des élus siégeant au conseil d'administration ; formation - Affiliation des petites communes aux centres de gestion départementaux - Vote de ce projet de loi par le groupe de l'union centriste.

- Projet de loi modifiant le titre premier du livre premier du code du travail et relatif à l'apprentissage [n° 219 (86-87)] - (10 juin 1987) - Discussion générale (p. 1642) : apprentissage, l'un des plus anciens modes de formation professionnelle- Majorité des contrats conclus dans le secteur des services marchands et des commerces - Première formation d'alternance dans le temps - Nécessité de conclure des contrats successifs d'apprentissage - Importance du rôle de l'entreprise dans la formation des jeunes - Ouverture de l'accès par la voie de l'apprentissage à la préparation de diplômes professionnels de niveau IV et III - Augmentation du nombre minimum d'heures de cours en centres de formation d'apprentis, CFA - (p. 1643): prise en charge par l'Etat des cotisations sociales dans les grandes entreprises ou de l'application de certaines mesures laissée à la charge des régions - Sous réserve de l'adoption de ses amendements, se déclare favorable, au nom du groupe de l'Union centriste, à l'adoption du texte de ce projet - Art. 1 (p. 1658) : son amendement n° 26, soutenu par M. Louis Virapoullé : conclusion d'un contrat avec l'employeur pour assurer la formation pour partie dans une entreprise et pour partie dans un centre de formation d'apprentis ; retiré - Art. 2 (p. 1664) : son amendement n° 27, soutenu par M. Louis Virapoullé : suppression de la possibilité de mettre fin au contrat en cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé ; retiré- Art. 3 (p. 1669) : son amendement n° 28, soutenu par M. Louis Virapoullé : formation en CFA complémentaire de la formation reçue en entreprise ; retiré au profit de l'amendement rédactionnel n° 130 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis - Art. 4 (p. 1671) : sur l'amendement n° 131 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis (possibilités de convention entre le centre de formation d'apprentis et le lycée professionnel public ou privé sous contrat), son sous-amendement n° 29, soutenu par M. Louis Virapoullé ; retiré.

Suite de la discussion - (11 juin 1987) - Art. 6 (p. 1717) : son amendement n° 30, soutenu par M. Louis Virapoullé : réduction de la durée de formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis, CFA ; retiré - Art. 8 (p. 1719) : son amendement n° 31, soutenu par M. Louis Virapoullé: suppression des dispositions précisant que l'obligation de travail de l'apprenti est strictement limitée à ses objectifs de formation ; retiré.

- Proposition de loi tendant à faciliter la réalisation d'un nouveau franchissement de l'estuaire de la Seine [n° 287 (86-87)]. (8 juillet 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2987): projet résultant d'un large consensus des élus locaux, des responsables professionnels et du Gouvernement - Concession confiée à la chambre de commerce et d'industrie du Havre- Effets positifs sur l'économie locale et la circulation routière-Coût et financement du pont de Normandie - Proposition de loi tendant à permettre l'utilisation des excédents dégagés par la concession du pont de Tancarville pour la réalisation du nouveau pont de Normandie -. Réajustement du péage du pont de Tancarville - Commission des affaires économiques favorable à l'adoption de cette proposition de loi - Après l'art. unique (p. 2990, 2991) : s'oppose aux amendements de M. André Duroméa, n° 1 (reversement au concessionnaire du nouveau pont de la TVA sur les dépenses d'investissement ; gratuité du passage sur le pont de Tancarville et sur le pont de Normandie dans un délai de quinze ans ; institution d'une taxe sur les opérations de bourse) et n° 2 (dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, élaboration d'un contrat de plan entre l'Etat et les partenaires institutionnels concernés pour définir les grandes orientations et les moyens d'aménagement urbain et industriel de l'ensemble de l'estuaire de la Seine).

- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].

Deuxième partie :

Mer - (19 novembre 1987) (p. 4181) : satisfaction du département de la Seine-Maritime pour les mesures prises dans le projet de budget de 1988 - Interroge le Gouvernement sur les mesures envisagées en faveur du port de Dieppe ; sur l'avenir de l'armement naval de la SNCF à Dieppe - Pêche : insuffisance des crédits affectés à la région Haute-Normandie - Au nom du groupe de l'union centriste se déclare favorable à l'adoption du budget.

Agriculture - (26 novembre 1987) (p. 4571, 4572) : zones de bocage : département de la Seine-Maritime ; pays de Bray- Problèmes posés par l'application des quotas laitiers dans les zones d'herbages exclusivement consacrées à l'élevage - Propositions destinées à maintenir cette activité, favoriser des activités complémentaires et maintenir le tissu rural - Nécessaire amélioration de la rentabilité de l'agriculture - Votera ce budget.