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Extrait de la table nominative 1989

CARON (Paul), sénateur de la Seine-Maritime (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).

En démissionne et est nommé membre de la commission des finances (JO Lois et décrets du 14 octobre 1989).

- Membre ès qualités de la Commission nationale du sport de haut niveau.

Membre titulaire du Haut Conseil du secteur public.

Est nommé membre titulaire de la Commission centrale de classement des débits de tabac (JO Lois et décrets du 10 décembre 1989).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales (2 juin 1989).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1990 (10 décembre 1989).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1989 (19 décembre 1989).

DÉPÔTS

- Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1990 [n°58 (89-90)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Education nationale, jeunesse et sports - [n° 59 (89-90) tome 3 annexe 13] (21 novembre 1989).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement: (JO Débats du 15 décembre 1989) (p. 4949) - Ministère: Intérieur - Autorisation de la roulette à Enghien-Les-Bains (Val-d'Oise) - Jeux et paris.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'enseignement de la danse [n° 259 (87-88)] - (12 avril 1989) - Art. 6 (dispositions transitoires; modalités de dispense de diplôme des personnes enseignant la danse depuis plus de trois ans) (p. 201) : soutient les amendements n° 28 (possibilité de rendre obligatoire une formation en psychomotricité pour les personnes dispensées du diplôme) et n° 29 (allongement du délai de mise en conformité des locaux) de M. Raymond Poirier - Explication de vote sur l'ensemble (p. 202, 203) : attente par la profession de ce projet comblant un vide juridique et entourant de garanties minimales l'enseignement de la danse - Accord sur les dispenses de diplôme - Politique de la danse en France - Malaise révélé au Ballet de l'Opéra de Paris par le départ de la première danseuse étoile, Sylvie Guillem - Vote de ce projet de loi par le groupe de l'Union centriste.

- Proposition de loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 [n° 325 (88-89)] - Suite de la discussion - (6 juin 1989)- Après l'art. 25 (p. 1176): soutient l'amendement n° 96 de M. Jean Guénier (droit au maintien dans les locaux soumis au régime de la loi de 1948 étendu aux personnes âgées ou handicapées) - Art. 33 (durée du contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel) (p. 1181): soutient l'amendement n° 174 de M. Jean Guénier (durée du contrat reconduit tacitement déterminée par les parties) - Après l'art. 34 bis (p. 1187, 1188): soutient l'amendement n° 97 de M. Jean Guénier (modalités de répartition des charges locatives pour certains locaux soumis à la loi de 1948) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1191): satisfait du maintien de l'article 57 de la loi Méhaignerie relatif aux locaux à usage professionnel- Regrette le rejet de l'amendement n° 87, déposé par le groupe de l'Union centriste à l'article 17, permettant de limiter les hausses excessives de loyers dans certaines zones géographiques - Vote favorable du groupe de l'Union centriste sur cette proposition de loi ainsi amendée.

- Projet de loi relatif à l'action des collectivités territoriales en faveur du développement économique local [n° 320 (88-89)] - (24 octobre 1989) - Discussion générale (p. 2696) : reconnaissance par la loi de décentralisation de 1982 de la compétence économique des collectivités territoriales: autorisation des aides directes ou indirectes au développement économique - Restriction en 1988 des possibilités d'action en faveur des entreprises en difficulté - Rôle prépondérant des collectivités territoriales sur le plan économique ; importance de leurs actions pour l'implantation d'entreprises nouvelles - Texte en projet : augmentation des moyens d'intervention des collectivités territoriales en faveur du développement économique local ; développement des compétences des régions et des départements en matière d'aides directes - Danger d'une concurrence excessive entre les différentes collectivités territoriales intervenantes ; perspective d'une aggravation des déséquilibres en termes d'aménagement du territoire - Se déclare opposé aux aides aux entreprises en difficulté et au renforcement des fonds propres des entreprises par les collectivités territoriales; mais favorable à l'extension des compétences des sociétés d'économie mixte locales et à l'ouverture de leur capital à des sociétés européennes - Vote de ce projet de loi par le groupe de l'Union centriste, sous réserve de l'adoption des amendements présentés par les commissions du Sénat.

Suite de la discussion - (25 octobre 1989) - Art. 2 (aides directes des régions et aides complémentaires des autres collectivités territoriales) (p. 2721) ; soutient l'amendement n° 59 de M. Jean Huchon (révision des plafonds et des zones déterminés par décret en Conseil d'Etat).

- Projet de loi de finances pour 1990 [no 58 (89-90)].

Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (23 novembre 1989) - Après l'art. 2 (p. 3624) : son amendement n° I-20: relèvement de la déduction pour frais funéraires; adopté - Après l'art. 3 (p. 3629) : son amendement n° I-21 : réduction d'impôt pour les cotisations versées aux associations à buts humanitaires et sociaux ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 1-3 de M. Jean Chérioux - Après l'art. 4 bis (p. 3642) : son amendement n° 1-22, soutenu par M. Michel Souplet : seuil d'écrêtement du prélèvement opéré au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle étendu aux groupements de communes dotés d'une fiscalité propre ; retiré - Après l'art. 18 (p. 3713) : son amendement n° 1-23, soutenu par M. Xavier de Villepin : déduction des bénéfices industriels et commerciaux des cotisations versées par les artisans à un régime complémentaire d'assurance maladie ou de retraite ; retiré - Art. 20 (reconduction d'un prélèvement sur les entreprises de production pétrolière) (p. 3714) : son amendement de suppression n° I-24, soutenu par M. Xavier de Villepin ; adopté.

Suite de la discussion - (24 novembre 1989) - Art. 28 A (versement d'un dividende à l'Etat par la Caisse des dépôts et consignations) (p. 3734) : son amendement n° I-25, soutenu par M. Xavier de Villepin : utilisation d'une partie des bénéfices de la Caisse des dépôts et consignations pour bonifier les taux d'intérêt des prêts accordés aux collectivités territoriales ; devenu sans objet - Art. 29 bis (relèvement du tarif de la redevance sur les consommations d'eau perçue au profit du Fonds national de développement des adductions d'eau, FNDAE) (p. 3739) : son amendement n° 1-26, soutenu par M. Xavier de Villepin : augmentation supplémentaire de ce tarif; adopté.

Deuxième partie :

Equipement, logement, transports et mer - I - Urbanisme, logement et services communs - (26 novembre 1989) (p. 3907) : dénonce l'aggravation sensible de la fiscalité du logement: institution d'une taxe sur les résidences secondaires et les résidences principales, montée en régime de la taxe sur le foncier bâti - Conséquences dommageables de ces mesures pour le secteur du bâtiment et pour les organismes d'HLM - Baisse des ressources de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH.

Jeunesse et sports - (6 décembre 1989) - Rapporteur spécial (p. 4460) : progression du budget de la jeunesse et des sports ; augmentation des crédits lors de la discussion à l'Assemblée nationale - Suppressions d'emplois - Diminution des crédits d'investissement - Problème de l'aménagement des rythmes de vie de l'enfant; particularisme de l'organisation du temps scolaire en France - (p. 4461) : importance des moyens financiers consacrés aux contrats d'aménagement du temps de l'enfant et aux contrats de ville, en coopération avec les collectivités locales et le monde associatif; dépassement des crédits votés par le Parlement et opportunité de la création d'une ligne budgétaire spéciale pour un meilleur contrôle parlementaire - Evolution incertaine des ressources du Fonds national pour le développement du sport, FNDS, en raison de l'insuffisance des recettes du loto sportif - Conséquences négatives de cette évolution sur la progression de la programmation des dépenses du FNDS - Existence de charges indues pesant sur le FNDS : financement des jeux Olympiques et des opérations d'aménagement des rythmes scolaires - Absence de clarté de la présentation du budget de la jeunesse et des sports - (p. 4462) : regrette que le secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports n'ait pas bénéficié de la priorité accordée au ministère de l'éducation nationale - Opposition de la commission des finances à l'adoption de ce budget en raison de ses réserves concernant le financement du FNDS, la politique d'aménagement des rythmes de vie de l'enfant et les subventions aux collectivités locales - (p. 4471) : prend acte des engagements du Gouvernement concernant la garantie de recettes du FNDS - Présentation des crédits relatifs aux rythmes de vie de l'enfant - Affectation des crédits destinés au sport de haut niveau.

Articles non rattachés : (9 décembre 1989) - Après l'art. 58 septies (p. 4682) : son amendement n° 11-92, soutenu par M. Xavier de Villepin : limitation de l'écrêtement des établissements exceptionnels pour certains groupements de communes dotés d'une fiscalité propre ; retiré.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1989 [n° 114 (89-90)] - (19 décembre 1989) - Art. 31 (aménagement des cas d'exemption de l'impôt sur les spectacles) (p. 5253) : son amendement n° 38, soutenu par M. Michel Souplet : remplacement des mots « sociétés à objet sportif » par les mots « sociétés sportives » ; adopté.