CAROUS (M. PIERRE) [Nord].
Vice-président du Sénat.
En cette qualité, préside la séance du 13 mai 1971; la séance du 19 mai 1971 ; la séance du 25 mai 1971. - Souhaite, le 25 mai 1971, la bienvenue à une délégation du Parlement du Royaume-Uni. - Préside la séance du 27 mai 1971 ; la séance du 3 juin 1971 ; la séance du 8 juin 1971 ; la séance du 9 juin 1971 ; la séance du 15 juin 1971 ; la séance du 25 juin 1971 ; la séance du 28 juin 1971 ; la séance du 29 juin 1971.
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [6 octobre 1971].
Est nommé juge titulaire à la Haute Cour de Justice [25 novembre 1971].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la filiation [15 décembre 1971].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au territoire des terres australes et antarctiques françaises [10 juin 1971] (n° 295).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au territoire des terres australes et antarctiques françaises [30 juin 1971] (n° 401).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi tendant à améliorer la formation du - personnel communal et l'organisation de sa carrière [29 avril 1971]. - Discussion des articles.- Art. 1 er A (nouveau) : son sous-amendement tendant à rédiger ainsi le premier alinéa du texte présenté par l'amendement de M. Schiélé pour cet article additionnel : « Sans qu'il soit porté atteinte aux pouvoirs des maires et des présidents des établissements publics intéressés tels que ces pouvoirs sont définis par les articles 500 et 507 du code de l'administration communale, l'ensemble des emplois des communes et de leurs établissements publics occupés ou susceptibles d'être occupés par des agents soumis au statut défini par le titre I er du livre IV du code de l'administration communale constituent des cadres à l'intérieur desquels le recrutement et le déroulement de carrière des agents intéressés sont organisés sur le plan communal ou intercommunal », (p. 251, 252, 253) ; Art. 2 quater nouveau : son sous-amendement au texte de l'amendement présenté par M. Schiélé pour cet article additionnel est devenu sans objet (p. 255, 256) ; Art. 3 : observation présentée sur la rédaction de cet article selon l'amendement de M. Schiélé (menace de monopole du « centre d'administration municipale » pour le recrutement du personnel communal) (p. 258, 259) ; Art. 4: son sous-amendement tendant, dans le texte présenté pour cet article par l'amendement de M. Schiélé, à substituer « le ministre de l'intérieur » aux « membres élus du conseil » (p. 260). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur les fusions et regroupements de communes [15 juin 1971], - Discussion générale (p. 893 à 895). - Suite de la discussion [16 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement de M. Mignot tendant à proposer une nouvelle rédaction pour cet article (création d'une commission d'élus pour coopérer avec le préfet du département à l'élaboration du projet de plan) (p. 929, 930, 933) ; Art. 2 : explique son vote sur l'amendement de M. Mignot tendant à proposer une nouvelle rédaction pour cet article (rôle de la commission d'élus) (p. 935) ; Art. 5 ter nouveau : amendement de M. Champeix tendant à insérer un article additionnel ainsi conçu : « La procédure d'exécution du plan ne pourra intervenir qu'après le vote d'une loi portant réforme des finances locales » (p. 969) ; explique son vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 973, 974). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'action foncière [22 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 9 : amendement -de M. Dailly tendant à rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte présenté pour l'article 7 de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 : « en vue de la création ou de la rénovation de secteurs urbains ou de la constitution de réserves foncières destinées au même objet » (p. 1229, 1230). - Suite de la discussion [23 juin 1971]. - Art. 9 (suite) : son amendement tendant, dans le texte présenté pour l'article 9 de la loi du 26 juillet 1962, à supprimer la dernière phrase du premier alinéa ainsi libellée : « Il est tenu d'informer les locataires occupant le bien objet de la demande » (p. 1240) ; amendement de M. Dailly au deuxième alinéa du texte présenté pour l'article 9 de la loi du 24 juillet 1962 (délai de six mois ramené à trois mois) (p. 1241) ; son amendement tendant, dans le texte présenté pour l'article 9 de la loi du 26 juillet 1962, à supprimer les deux dernières phrases du deuxième alinéa ainsi libellées: « Il est tenu d'informer de sa décision les locataires visés à l'alinéa précédent en précisant le montant de leur indemnisation en cas d'éviction. Cette indemnisation devra tenir compte du préjudice direct et certain subi. » (ibid.) : explique son vote sur l'amendement de M. Dailly tendant à compléter in fine le texte présenté pour l'article 9 de la loi du 26 juillet 1962 par un alinéa concernant les délais en cas d'aliénation pour payer des droits de mutation (p. 1242, 1243, 1244) ; Après l'art. 9 : son amendement tendant, dans le texte présenté pour la section II de la loi du 26 juillet 1962, à insérer un article additionnel 9 bis, ainsi rédigé : « Art. 9 bis - I. Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié sa décision d'exercer ce droit, ainsi que dans le cas ou il a sollicité l'acquisition de son bien dans les conditions fixées par l'article 9, premier alinéa, ci-dessus, le propriétaire est tenu d'informer les locataires ou les preneurs occupant le bien et de les faire connaître au titulaire du droit de préemption. Le propriétaire doit également informer ses locataires ou preneurs de la décision prise par le titulaire du droit de préemption en application de l'article 9, deuxième alinéa, ci-dessus. - II. - Dès qu'il est informé dans les conditions prévues au I ci-dessus, le locataire ou preneur peut faire connaître au propriétaire et au titulaire du droit. de préemption son intention de quitter les lieux avant l'expiration du bail; le propriétaire et le titulaire du droit de préemption ne peuvent, quelles que soient les clauses du bail, ni s'y opposer, ni réclamer au locataire ou preneur une indemnité à ce titre. Le locataire ou preneur peut également demander la fixation du montant des indemnités auxquelles, il peut prétendre en fin de bail. En cas de litige, ces indemnités sont fixées par la juridiction compétente en matière d'expropriation » (p. 1244) ; son amendement tendant, dans le texte présenté pour la section II de la loi du 26 juillet 1962, à insérer un article additionnel 9 ter, ainsi rédigé: « Art. 9 ter. - Lorsque le titulaire du droit de préemption est devenu propriétaire du bien, soit par exercice du droit de préemption, soit dans le cas prévu par l'article 9 ci-dessus, le locataire ou le preneur peut à tout moment lui déclarer son intention de quitter les lieux et de résilier le bail. Le titulaire du droit de préemption ne peut, quelles que soient les clauses du bail, ni s'y opposer, ni réclamer au locataire ou preneur une indemnité à ce titre. La déclaration visée ci-dessus est notifiée au titulaire du droit de préemption par acte extrajudiciaire. Sauf acceptation d'un délai plus long par ledit titulaire, cette déclaration prend effet au plus tard dix-huit mois après la date à laquelle elle a été notifiée. Le titulaire du droit de préemption est tenu de verser au locataire ou preneur sortant des lieux les indemnités auxquelles celui-ci peut prétendre à l'expiration du bail, notamment celles qui peuvent lui être dues à raison des améliorations qu'il a apportées au fonds loué » (ibid.) ; Art. 11 : explique son vote sur l'amendement de Coordination de M. Dailly tendant à supprimer cet article (période pendant laquelle peut s'exercer le droit de préemption dans les Z.A.D.) (p, 1246). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi sur tes fusions et regroupements de communes [29 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1458). - Discussion des articles. - Art. 5 ter : amendement de M. Mignot tendant à rétablir cet article dans le texte adopté p ar le Sénat en première lecture (p. 1464). - Explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 1471), - Intervient dans la discussion du projet de loi de programme, adopté par Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, sur l'équi pement sportif et socio-éducatif [29 juin 1971]. - Discussion des articles. - Après l'art. 6: amendement de M. Monory tendant à insérer un article additionnel qui autoriserait le g ouvernement à instituer les concours de pronostics à l'occasion des manifestations sportives (p. 1510). - Explication de vote sur les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'action foncière (urgence déclarée) [30 juin 1971] (p. 1539). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif au territoire des Terres australes et antarctiques françaises [30 juin 1971].- Discussion générale (p. 1547, 1548). - Explication de vote sur les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur les fusions et regroupements de communes [30 juin 1971] (p. 1560). - Nouvelle lecture [30 juin 1971]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1574). Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles [4 novembre 1971].- Discussion des articles. - Art. 1 er : explique son vote sur l'amendement de M. Monichon qui met en cause le principe de l'unité de gestion du réseau accidents du travail (p. 1866).- Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur la filiation [9 novembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement de Mme Lagatu, soutenu par M. Namy, tendant à faire reconnaître, par le texte proposé pour l'article 318 du code civil, le droit pour la mère de contester la paternité du mari « en justice » (p. 1926, 1927) ; amendement de M. Jozeau-Marigné tendant à supprimer le texte proposé pour l'article 342-3 du code civil (faculté laissée au juge de mettre une part des subsides à la charge de chacune des personnes, autre que le défendeur, qui auraient eu des relations avec la mère) (p. 1941, 1942) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 1951). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'unification de certaines professions judiciaires [16 novembre 1971].- Discussion générale (p. 1991). Suite de la discussion [17 novembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 14: amendements de M. Pleven, ministre de la justice, de M. Geoffroy et de M. Caillavet tendant tous les trois à compléter cet article par des dispositions relatives aux activités compatibles avec la profession d'avocat (p. 2018, 2019) ; explication de vote (p. 2020) ; Art. 43: soutient l'amendement de M. Pierre Brun tendant, avant le dernier alinéa de cet article, à insérer un nouvel alinéa concernant l'avoué justifiant de sa qualité de rapatrié d'outre-mer (p. 2048) ; explication de vote sur l'ensemble du projet -de loi (p. 2073). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, instituant l'aide judiciaire [18 novembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 6: amendement de M. de Montigny tendant à compléter le deuxième alinéa de cet article par la phrase suivante : « Elle peut être accordée pour l'ensemble ou pour partie du procès. » (p. 2088). - Intervient dans là suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [22 novembre 1971]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Art. 2 bis : explication de vote sur l'ensemble de l'article (p. 2157) ; Après l'art. 2 bis : amendements de M. Coudé du Foresto, de M. Pelletier, de M. Bardol et de M. Armengaud tendant tous les quatre à inviter le Gouvernement à présenter dans le projet de loi de finances rectificative pour 1971 des dispositions instituant un régime spécial d'imposition des revenus déclarés, par des tiers (p. 2160, 2161). - Suite de la discussion [23 novembre 1971]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - EDUCATION NATIONALE. - Examen des crédits. - Etat B. - Titre III : explication de vote (p. 2225, 2226). - Suite de la discussion [30 novembre 1971]. - INTÉRIEUR ET RAPATRIÉS. - Examen des crédits. - Après l'art. 56 : explique son vote sur l'amendement de M. Bousch tendant à insérer un article additionnel relatif à une répartition nouvelle des patentes perçues sur certaines installations industrielles nouvelles (p. 2520). - Suite de la discussion [4 décembre 1971]. - ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ( suite et fin ). - Examen des crédits. - Etat B. - Titre IV : explication de vote sur l'ensemble des crédits de ce titre (p. 2717). - EQUIPEMENT ET LOGEMENT - LOGEMENT (suite et fin). - Discussion générale. - Observation à propos des permis de construire (p. 2729). - Intervient dans la discussion du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires [16 décembre 1971]. - Discussion générale (p. 3178 à 3180).- Discussion des articles. - Art. 4 : explique son vote sur l'amendement de M. Dailly tendant à proposer une nouvelle rédaction pour cet article qui interdit aux parlementaires toute fonction de direction dans une entreprise ou une société ayant un objet économique, sauf autorisation du Conseil constitutionnel (p. 3199) ; Article additionnel : amendement de M. Dailly tendant à compléter in fine le projet de loi par un article 6 (nouveau) relatif à l'information des électeurs sur l'activité professionnelle des candidats à un mandat parlementaire (p. 3202) . - Explication de vote sur l'ensemble des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1971 [17 décembre 1971] (p. 3263).