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Extrait de la table nominative 1988

CARTIGNY (Ernest), sénateur de Seine-Saint-Denis (rattaché administrativement au groupe GD).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles; en démissionne et est nommé le 7 juillet 1988 membre de la commission des finances (JO Lois et décrets du 8 juillet 1988).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à garantir la présence de deux candidats au second tour des élections législatives et cantonales [290 (87-88)] (23 juin 1988) - Elections et référendums.

Proposition de loi tendant à abroger les dispositions de l'article L. 238 du code électoral relatives aux incompatibilités familiales dans les conseils municipaux [71 (88-89)] (4 novembre 1988) - Elections et référendums.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1989 [87 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale - Equipement et logement- I - Urbanisme, logement et services communs - [88 (88-89) tome 3 annexe 14] (21 novembre 1988).

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

191 (JO Débats du 13 juin 1987) (p. 1809) - Ministère : Transports - Situation de l'aviation générale - (Caduque : mai 1988) - Industrie aéronautique.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [52 (88-89)] - (15 novembre 1988) - Art. 2 (p. 1053) : diminution de la cotisation versée à la caisse d'allocations familiales, mesure favorable à l'embauche dans les secteurs à faibles salaires mais risquant d'avoir des effets pervers sur les entreprises qui servent des rémunérations élevées- Constate que cette mesure surtaxe particulièrement la petite et moyenne entreprise en la personne de l'entrepreneur qui exerce son activité sous forme de société - Supplément de charges supportées par les acteurs les plus efficaces de la lutte pour le développement économique et l'emploi- Erreur économique et sociale et effets négatifs sur la reprise des créations d'emplois - Considère les mesures prévues à cet article comme inadaptées et dangereuses.

- Projet de loi de finances pour 1989 [87 (88-89)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (24 novembre 1988) - Art. 18 - Après le paragraphe III bis (p. 1588) : son amendement n° 1-245 : assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF ; prise en compte de la moitié de la valeur vénale des biens immobiliers loués à usage d'habitation sous le régime de la loi de 1948 ; adopté.

Deuxième partie :

Transports et mer - II - Aviation civile - III - Météorologie - Budget annexe de la navigation aérienne - (26 novembre 1988) (p. 1750) : constate l'absence de prise en compte de l'aviation légère française par les gouvernements successifs- Baisse en francs constants de la dotation depuis 1981- (p. 1751) : diminution des crédits de formation aéronautique et des aides aux aéroclubs - Insuffisance du nombre de pilotes face au développement des transports aériens- Favorable à une aide à l'aviation légère fondée sur trois priorités : aide à la formation des jeunes grâce aux bourses de pilotage, renouvellement des matériels grâce au fonds de financement, encouragement de la sécurité dans le domaine de la formation au niveau des aéroclubs.

Equipement et logement - 1 - Urbanisme, logement et services communs - (1er décembre 1988) - Rapporteur spécial (p. 2049, 2050) : maintien en 1988 de la bonne tenue de l'activité du secteur du bâtiment et des travaux publics ; perspectives pour 1989 ; logement ; travaux publics ; investissements de l'Etat et des collectivités locales - Enjeux de la création du marché unique européen ; déficit commercial de la France par rapport au reste de la CEE dans le secteur des matériaux de construction ; caractère performant de ses entreprises de bâtiment et de travaux publics - Evolution des crédits proposés - Rapport Bloch-Lainé - (p. 2051) : effort de maîtrise de l'évolution des aides personnelles : ralentissement de la progression de la dotation affectée à l'aide personnalisée au logement, APL ; mise en place de la procédure de « bouclage » engagée par M. Méhaignerie pour étendre à l'ensemble des personnes du parc locatif social une APL calculée sur la base du barème de l'allocation de logement social - Dotation de logement social : relèvement du taux de la contribution employeur au Fonds national d'aide au logement, FNAL, compensé par l'abaissement dans une même proportion de la contribution des employeurs à l'effort de construction, dite 1 % patronal- Création d'une dotation destinée à venir en aide aux personnes ayant souscrit des prêts d'accession à la propriété, PAP, entre 1981 et 1984, pénalisées par la baisse de l'inflation - Financement de l'extension du bénéfice de l'allocation de logement social aux titulaires du revenu minimum d'insertion, RMI - Augmentation des crédits consacrés aux aidés à la pierre en raison de la budgétisation de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH - Stagnation ou baisse des primes à l'amélioration de l'habitat, PAH, et des opérations programmées d'amélioration de l'habitat, OPAH - Insuffisance des moyens consacrés à la poursuite du programme d'amélioration du parc de logements privés - (p. 2052) : demande le relèvement du plafond de ressources ouvrant droit à la PAH - Priorité donnée à l'amélioration des conditions de vie dans les quartiers d'habitat social ; moyens exceptionnels débloqués en 1988 ; augmentation des crédits du fonds social urbain ; délégation interministérielle à la ville et au développement social des quartiers ; mission « Banlieue 89 » - Plan d'allègement de la dette prêts locatifs aidés, PLA, des HLM ; demande l'affectation des économies en résultant à un projet pluriannuel visant à accélérer le programme de réhabilitation du secteur locatif social - Prêts locatifs fongibles-primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, PALULOS-PLA - Crédits d'aide à l'accession à la propriété - Demande le maintien de la loi Méhaignerie ; approuve le décret du Gouvernement visant à corriger la dérive des loyers en région parisienne - (p. 2053) : crédits de l'architecture : priorité à l'enseignement - Plan de sauvegarde et étude de mise en valeur des secteurs sauvegardés - Soutien à . la qualité des constructions publiques - Subvention d'investissement aux opérations de création et d'innovation en architecture - Urbanisme: agences d'urbanisme; documents d'urbanisme ; études de sites et de paysages - Crédits d'aide aux entreprises - Institut géographique national- Progression des crédits pour la recherche et l'innovation : laboratoire central des Ponts-et-Chaussées ; centre scientifique et technique du bâtiment - Propose l'adoption de ces crédits - Examen des crédits - Art. 64 (p. 2067) : son amendement n° II-13 : relèvement du taux de la contribution des employeurs à l'effort de construction, dite 1 % patronal, et diminution de leur contribution au financement du Fonds national d'aide au logement, FNAL ; adopté - (p. 2068) : s'oppose à l'amendement n° II-31 de M. Jean-Luc Bécart (augmentation du taux de la contribution des employeurs à l'effort de construction dite 1 % patronal) - Après l'art. 64 (p. 2069) : s'oppose à l'amendement n° II-30 de Mme Hélène Luc (exonération de taxe foncière des organismes d'HLM et des accédants à la propriété d'une résidence principale financée avant le 1er janvier 1973).

Equipement et logement - II - Routes - (9 décembre 1988) (p. 2522, 2523) : manque d'infrastructures routières et autoroutières adaptées aux besoins de la région Ile-de-France- Accroissement régulier du parc automobile et fléchissement des investissements routiers - Saturation générale des grands axes et du périphérique aux heures de pointe - Insuffisance des projets routiers actuellement envisagés - Propose la création d'une cellule de crise intitulée « Routes, circulation, sécurité Paris-Ile-de-France » ; et dénonce l'absence de volonté politique en ce domaine par comparaison aux exemples étrangers.

- Projet de loi modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux [102 (88-89)] - (14 décembre 1988) - Après l'art. 5 undecies (p. 2741) : son amendement n° 2 : réouverture du délai de présentation des candidatures au seul bénéfice du candidat ayant recueilli au premier tour le plus grand nombre de suffrages après les candidats susceptibles de se maintenir au second tour, lorsqu'il apparaît qu'un seul de ces deux-là s'est inscrit ; adopté - Après l'art. 5 duodecies (p. 2744) : son amendement n° 3 : abrogation des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 238 du code électoral relatifs aux incompatibilités familiales dans les conseils municipaux ; devenu sans objet - (p. 2746) : constate une rupture de l'égalité des droits entre les citoyens - Se déclare opposé à l'amendement n° 22 de M. Raymond Bouvier, rapporteur (limitation à deux, dans les communes de plus de 500 habitants, du nombre des ascendants et descendants, frères et soeurs, qui peuvent simultanément être membres d'un même conseil municipal).