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Extrait de la table nominative 1992

CARTIGNY (Ernest), sénateur de Seine-Saint-Denis (Président du groupe RDE).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).

- Secrétaire de la délégation parlementaire pour les communautés européennes ; de nouveau membre de cette délégation (JO Lois et décrets du 16 octobre 1992).

- Membre titulaire de la commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux.

Membre titulaire de la commission chargée d'émettre un avis sur les modalités d'attribution des aides financées par le fonds de solidarité créé pour les anciens combattants d'Afrique du Nord en situation de chômage de longue durée, âgés de plus de cinquante-sept ans (JO Lois et décrets du 24 janvier 1992).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mise en oeuvre par la République française de la directive du conseil des communautés européennes CEE n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive CEE n°77-388 et de la directive CEE n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (18 juin 1992).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'anticipation de la suppression du, taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée (18 juin 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (25 juin 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1992 (18 décembre 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux caisses de crédit municipal (5 mai 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1993 (2 décembre 1992).

DÉPÔTS

Proposition de résolution, déposée avec MM. Marcel Lucotte, Charles Pasqua et Daniel Hoeffel, tendant à créer une commission d'enquête sur l'accueil en France, le mercredi 29 janvier 1992, du dirigeant d'une organisation terroriste [n° 252 (91-92)] (7 février 1992) - Commissions d'enquête parlementaires.

Proposition de loi, tendant à modifier l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation pour ce qui concerne les nuisances dues à certaines activités [n° 260 (91-92)] (21 février 1992 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 11 février 1992) - Environnement.

Proposition de loi, déposée avec les membres du groupe RDE, tendant à instituer des mesures fiscales en faveur de la prévention et de la lutte contre l'incendie en milieu forestier [n° 217 (90-91)] (1er février 1991) - Forêts (incendies) - Reprise le 23 octobre 1992.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Comptes spéciaux du Trésor - [n° 56 (92-93)] tome 3 annexe 44 (24 novembre 1992).

Proposition de loi, déposée avec M. Pierre Laffitte, tendant à privatiser la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes [n° 181 (92-93)] (22 décembre 1992)- Tabacs et allumettes.

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

10 (JO Débats du 16 avril 1992) (p. 657) - Ministère : Premier ministre - Politique générale du Gouvernement- (Réponse : 17 avril 1992) (p. 672) - Politique générale. Question orale européenne avec débat : n° 3 (JO Débats du 23 mai 1992) (p. 1004) - Ministère : Affaires européennes - Application du droit communautaire par les collectivités territoriales - Communauté économique européenne (CEE).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 227 (91-92)] - (16 janvier 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 237) : avec le groupe du RDE, votera le texte issu des travaux du Sénat.

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement [n° 184 (91-92)]- (20 janvier 1992) - Discussion générale (commune avec celle du projet n° 183) - Voir intervention sous le projet n° 183 (p. 267 à 268).

- Projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux [n° 183 (91-92)] - (20 janvier 1992) - Discussion générale (commune avec celle du projet n° 184) (p. 267) : rémunérations - Fiscalité - Décentralisation - (p. 268) : autorisations d'absence - Crédits d'heures - Garanties professionnelles - Rémunérations - Communes rurales - Fiscalité - Se déclare défavorable à ce projet de loi.

- Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement [n° 251 (91-92)] - Suite de la discussion - (11 février 1992) - Discussion générale (p. 514) : session extraordinaire - Affaire Habache - Commission d'enquête - Politique française au Moyen-orient - (p. 515) : crise politique et morale - Motion de censure - Autorité de l'Etat - Pouvoirs du Parlement.

- Questions orales avec débat jointes : politique générale du Gouvernement - (16 avril 1992) - Présente sa question (p. 663 à 665).

- Question orale avec débat portant sur un sujet européen : portée du traité sur l'Union européenne résultant du Conseil européen de Maastricht - (22 avril 1992) (p. 735, 736) : intervient dans le débat consécutif à la question de M. Jacques Genton.

- Projet de loi autorisant l'adhésion au traité sur la non prolifération des armes nucléaires [n° 249 (91-92)J - (29 avril 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 948) : au nom du groupe du RDE, se déclare favorable à ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à la modernisation des entreprises coopératives - Deuxième lecture [n° 306 (91-92)] - (6 mai 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1012) : au nom du groupe du RDE, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours [n° 312 (91-92)] - (13 mai 1992) - Explication de vote sur l'ensemble(p. 1117) : au nom du groupe du RDE, votera le projet de loi ainsi amendé.

- Projet de loi relatif au code de la propriété intellectuelle (partie législative) [n° 301 (91-92)] - (15 mai 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1236) : vote de ce projet de loi par le groupe du RDE.

- Projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale [n° 314 (91-92)] - (21 mai 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1350) : suppression de l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail - Nécessité d'établir la preuve des faits - Au nom du groupe du RDE, se déclare favorable à l'adoption de ce projet tel qu'il résulte des travaux du Sénat.

- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l'Union européenne » [n° 334 (91-92)] - Suite de la discussion - (3 juin 1992) - Discussion générale (p. 1458) : ratification du traité de Maastricht - Réunion des ministres des affaires étrangères à Oslo - S'associe au rapporteur pour demander une suspension de séance.

Suite de la discussion - (10 juin 1992) - Exception d'irrecevabilité (p. 1531) : intervient contre la motion n° 41 de M. Paul Masson tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Poursuite du débat sur la révision constitutionnelle - Pouvoir constituant du Sénat - La majorité des sénateurs du groupe du RDE ne votera pas la motion.

Suite de la discussion - (16 juin 1992) - Art. 2 (insertion dans la Constitution d'un titre XIV : « Des Communautés européennes et de l'Union européenne ») - Art. 88-2 de la Constitution (droit de vote et éligibilité aux élections municipales des ressortissants communautaires résidant en France) (p. 1712) : sur l'amendement n° 14 de la commission (possibilité d'accorder aux seuls citoyens de l'Union résidant en France le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et détermination des conditions d'application du présent article par une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées), son sous-amendement n° 40 ; adopté - (p. 1714) : son amendement n° 9 : interdiction aux ressortissants des Etats membres de la Communauté résidant en France d'exercer les fonctions de maire ou d'adjoint au maire ou de participer à l'élection des sénateurs ; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1735) : traité de Maastricht - Révision de la Constitution- La majorité,des sénateurs du groupe du RDE votera l'adoption du projet de loi constitutionnelle.

- Projet de loi relatif à l'anticipation de la suppression du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée [n° 364 (91-92)] - (18 juin 1992) - Après l'art. unique (p.1816) : se déclare favorable aux amendements du Gouvernement, n° 1 (doublement du taux de réduction d'impôt lorsque le propriétaire d'un logement neuf prend l'engagement de le louer pendant neuf ans à usage de résidence principale) et n° 2 (extension de la réduction d'impôt pour grosses réparations aux dépenses d'équipement sanitaire élémentaire, aux travaux d'accessibilité des logements aux handicapés, à l'installation d'une porte blindée et d'un interphone en vue de renforcer la sécurité des immeubles).

- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « Des Communautés européennes et de l'Union européenne » - Congrès du Parlement , (23 juin 1992)- Explication de vote (p. 11) : renforcement du système bicaméral - Droit de vote et d'éligibilité des ressortissants communautaires aux élections municipales - Article 24 de la Constitution - Vote négatif du Danemark - Construction européenne souhaitée par les Douze - Europe, première puissance économique du monde - (p. 12) : au nom de la majorité des sénateurs du groupe du RDE, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi constitutionnelle.

- Projet de loi relatif à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement [n° 385 (91-92)] - Suite de la discussion - (26 juin 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2139) : avis favorable du groupe du RDE sur ce projet de loi.

- Proposition de loi organique modifiant l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances pour instituer un contrôle du Parlement sur la participation de la France au budget des Communautés européennes [n° 479 (91-92)] - (29 octobre 1992) - Art. 2 (information du Parlement sur le budget des Communautés européennes) (p. 2935) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de la commission (information du Parlement sur les versements en retour des communautés européennes vers la France) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2939) : vote de cette proposition de loi organique par le groupe du RDE.

- Proposition de loi portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme - Deuxième lecture [n° 432 (91-92)] - (3 novembre 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2967) : avec le groupe du RDE, votera cette proposition de loi.

- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale [n° 3 (92-93)] - (17 novembre 1992) - Discussion générale (p. 3171) : entrée en vigueur du nouveau code pénal - Garde à vue - Suppression de l'inculpation (p. 3172) : mise en détention - Collégialité des juges - Moyens de la justice.

- Projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques [n° 10 (92-93)] - Suite de la discussion - (2 décembre 1992) - Art. 14 (prestations de publicité) (p. 3598) : son amendement de suppression n° 37, soutenu par M. Pierre Laffitte ; adopté - Art. 15 (prestations de publicité) : son amendement de suppression n° 38, soutenu par M. Pierre Laffitte ; adopté - Art. 16 (prestations de publicité) (p. 3600) : son amendement de suppression n° 39, soutenu par M. Pierre Laffitte ; adopté - Art. 17 (prestations de publicité) (p. 3601) : ses amendements de suppression n° 40 et de coordination n° 94, soutenus par M. Pierre Laffitte ; adoptés - Art. 18 (prestations de publicité) (p. 3602) : son amendement de suppression n° 41, soutenu par M. Pierre Laffitte ; adopté - Art. 18 bis (prestations de publicité) : son amendement de suppression n° 42, soutenu par M. Pierre Laffitte ; adopté - Art. 18 ter (prestations de publicité) : son amendement de suppression n° 43, soutenu par M. Pierre Laffitte ; retiré au profit de l'amendement n° 132 (fixation de la date d'entrée en vigueur des articles 11 et 12) de la commission - Art. 18 quater (prestations de publicité) (p. 3603) : son amendement de suppression n° 44, soutenu par M. Pierre Laffitte ; retiré au profit de l'amendement n° 102 (nouvelle rédaction) de la commission des affaires culturelles saisie pour avis.

- Projet de loi modifiant le code civil et relatif à la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits- Deuxième lecture [n° 11 (92-93)] - (9 décembre 1992)- Art. 1er (de la responsabilité du fait de défaut de sécurité des produits) - Art. 1386-15 du code civil (extinction de la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits) (p. 3825) : son amendement de suppression n° 1 ; retiré au profit de l'amendement identique n° 11 de la commission- Art. 1386-16 (prescription de trois ans pour l'action en réparation) (p. 3826) : son amendement de suppression n° 2 ; retiré au profit de l'amendement identique n° 12 de la commission.

- Projet de loi relatif à la lutte contre le bruit [n° 35 (92-93)] - (9 décembre 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3872) : nuisances de l'autoroute A 86 en Seine-Saint-Denis - Vote de ce texte par le groupe du RDE.

- Discussion des conclusions du rapport de M. Bernard Laurent, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 260, 91-92) de M. Ernest Cartigny, tendant à modifier l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation pour ce qui concerne les nuisances dues à certaines activités [n° 50 (92-93)] - (9 décembre 1992) - Discussion générale (p. 3874, 3875) : autoroute A 86 - Jurisprudence relative aux troubles de voisinage - Riverains des aéroports - Extension de l'exonération légale prévue pour certaines activités économiques par l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation.

- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale- Deuxième lecture [n° 70 (92-93)] - (11 décembre 1992)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 4005) : travaux de la commission - Avis favorable du groupe du RDE sur le texte tel qu'il ressort des travaux du Sénat.

- Projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage - Deuxième lecture [n° 97 (92-93)] - (17 décembre 1992) - Art. 3 (institution d'un abattement sur les cotisations sociales patronales) (p. 4228) : son amendement n° 1 : inscription dans le contrat des clauses permettant le bénéfice de l'abattement ; retiré.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 87 (92-93)] - Suite de la discussion - (18 décembre 1992)- Art. 25 (par priorité) (retransmission des compétitions de sport mécanique) (p. 4281) : à titre personnel, ne participera pas au vote de l'amendement n° 140 du Gouvernement (absence de poursuite jusqu'à l'entrée en vigueur de la réglementation européenne) - Art. 19 (par priorité) (exercice des activités de laboratoire d'analyse de biologie sous forme de société et réglementation de la sous-traitance dans ce secteur) (p. 4296) : sur l'amendement rédactionnel n° 136 du Gouvernement, soutient le sous-amendement n° 145 de M. Etienne Dailly.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1992 [n° 89 (92-93)] - (18 décembre 1992) - Art. 52 (taxe pour demande d'agrément d'utilisation, de dissémination ou de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés) (p. 4398) : ses amendements, soutenus par M. Pierre Laffitte et identiques aux amendements de la commission des affaires culturelles, n° 66 (identique au n° 13) (rétablissement de l'affectation au ministère de la recherche des taxes perçues à l'occasion d'une demande d'utilisation des organismes génétiquement modifiés à des fins des recherche), n° 69 (identique au n° 16) (affectation du produit de la taxe au budget du ministère de l'environnement, selon des modalités définies par décret), n° 70 (identique au n° 17) (affectation du produit de la taxe destinée à couvrir les frais pour la commission d'études de la dissémination des produits au ministère de l'agriculture) ; rejetés ; et n° 67 (identique au n° 14) (affectation de la taxe lors de la première utilisation des organismes génétiquement modifiés au ministère de l'environnement) et rédactionnel n° 68 (identique au rédactionnel n° 15) ; adoptés.

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation thérapeutique du sang humain et à l'organisation de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 160 (92-93)] - (21 décembre 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4601) : vote des conclusions de la CMP par le groupe du RDE.