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Extrait de la table nominative 1994

CARTIGNY (Ernest), sénateur de Seine-Saint-Denis (président du groupe RDE).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne (Loi n° 94-476 du 10 juin 1994).

Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe.

Membre titulaire de la commission chargée d'émettre un avis sur les modalités d'attribution des aides financées par le fonds de solidarité créé pour les anciens combattants d'Afrique du Nord.

Membre titulaire de la commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de jeux.

Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande n° 136 (94-95) de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat (JO Lois et décrets du 15 décembre 1994).

Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande n° 143 (94-95) de levée d'immunité parlementaire d'un membre du Sénat (JO Lois et décrets du 15 décembre 1994).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1994 (19 décembre 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1995 (10 décembre 1994).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à garantir la présence de deux candidats au second tour des élections législatives et cantonales [n° 324 (93-94)] (7 avril 1994) - Elections.

Proposition de loi relative à l'abus du droit de préemption [n° 607 (93-94)] (29 juillet 1994 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 juillet 1994) - Urbanisme.

Proposition de loi relative à l'imprescriptibilité des actes de terrorisme [n° 50 (94-95)] (2 novembre 1994) - Terrorisme.

Participation au rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne sur la troisième session de l'Assemblée parlementaire de la C.S.C.E. (5-8 juillet 1994) [n° 55 (94-95)] (4 novembre 1994) - Union européenne.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1995 [n° 78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Equipement, transports et tourisme - II - Transports - 4 - Transport aérien - 5 - Météorologie - [n° 79 (94-95)] tome 3 annexe 21 (22 novembre 1994).

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1995 [n° 78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Aviation civile - [n° 79 (94-95)] tome 3 annexe 21 (22 novembre 1994).

Proposition de résolution, déposée avec M. Xavier de Villepin, et présentée en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1997 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement et sur la proposition du règlement (CE) du Conseil prorogeant en 1995 l'application des règlements (CEE) n° 3833/90, (CEE) n° 3835/90 et (CEE) n° 3900/91 portant application de préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement (n° E-303) [n° 56 (94-95)] (8 novembre 1994) - Communautés européennes.

Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, à la suite d'une mission effectuée, en application des dispositions du second alinéa de l'article 22 du Règlement du Sénat, sur le service de formation aéronautique et de contrôle technique (SFACT) [n° 76 (94-95)] (17 novembre 1994)- Transports.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

(JO Débats du 15 avril 1994) (p. 1102) - Ministère : Equipement - Recapitalisation de la compagnie Air France - Aviation civile.

(JO Débats du 20 mai 1994) (p. 1752) - Ministère : Culture - Difficultés de l'Opéra Bastille - Opéra.

Question orale européenne avec débat :

10 (Retirée en mai 1994) - Ministère : Affaires européennes - Mise en oeuvre de la libre circulation des personnes - Union européenne.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant transposition des dispositions de la directive du Conseil des Communautés européennes fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants [217 (93-94)] - (12 janvier 1994) - Discussion générale (p. 19) : véritable naissance de l'identité européenne - Fixation du principe de non-discrimination entre électeurs nationaux et électeurs ressortissants d'autres Etats membres - Concepts de résidence, d'incapacité et d'inéligibilité - Demande l'adoption de ce texte.

- Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation et le transit des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates (n° E-107) [229 (93-94)] - (13 janvier 1994) - Discussion générale (p. 89) : conséquences de la contrefaçon sur les pertes d'emplois - Secteurs touchés par la contrefaçon- (p. 90) : nécessaire coopération internationale - Avec les sénateurs du groupe du RDE, votera la proposition de résolution.

- Projet de loi relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen - Deuxième lecture [257 (93-94)] - (25 janvier 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 500) : la majorité des sénateurs du groupe du RDE votera ce texte - Construction de l'Europe.

- Projet de loi relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle [242 (93-94)] - (25 janvier 1994) - Discussion générale (p. 526) : rôle de l'entreprise dans l'activité économique- (p. 527) : nécessité de faire revivre l'entreprise - Aménagement du territoire - Rapports entre l'administration et les entreprises - Investissements des entreprises - Délais de paiement - Le groupe du RDE votera ce projet de loi.

Suite de la discussion - (26 janvier 1994) - Art. 8 (suppression du montant minimal des parts sociales de SARL) (p. 562) : son amendement n° 76 : relèvement du capital minimal des SARL à cent mille francs sauf pour les SARL à associé unique ; retiré.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la décision 93-81/Euratom, CECA, CEE, modifiant l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76-787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 [n° 261 (93-94)] - (27 janvier 1994) - Discussion générale (p. 659, 660) : répartition des sièges - Avis favorable du groupe du RDE sur ce projet de loi.

- Proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises [119 (93-94)] - Suite de la discussion - (8 avril 1994) - Art. 24 (sort des cautions) (p. 862) : vote par le groupe du RDE de l'amendement n° 47 de la commission (rétablissement du plein effet des cautions, accompagné éventuellement de délais de paiement).

Suite de la discussion - (12 avril 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 945, 946) : vote de cette proposition de loi par le groupe du, RDE - Relèvement de la capitalisation des SARL et des SA.

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur l'ex-Yougoslavie et sur la prévention des conflits en Europe [n° 341 (93-94)] - (13 avril 1994) - Discussion générale (p. 1020) : conséquences de la perestroïka - Guerre dans l'ex-Yougoslavie - Multiplication des conflits - Changement dernièrement intervenu en Europe centrale - (p. 1021) : relations entre les Etats russe et ukrainien, les deux puissances militaires européennes majeures.

- Question orale avec débat portant sur un sujet européen : position du Gouvernement français au sujet de l'élargissement futur de l'Union européenne - (19 avril 1994) (p. 1160, 1161) : intervient dans le débat consécutif à la question de M. Jacques Genton.

- Question orale avec débat portant sur un sujet européen : conditions de mise en place des dispositions du titre VI du traité sur l'Union européenne consacrées aux domaines de la justice et des affaires intérieures - (3 mai 1994) - Intervient dans le débat consécutif à la question de M. Paul Masson (p. 1356, 1357).

- Conclusions du rapport supplémentaire de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 41, 93-94) de M. Marcel Lucotte, sénateur, et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 49, alinéa 6 du Règlement du Sénat [185 (93-94)] - (4 mai 1994) - Discussion générale (p. 1403, 1404) : conditions du travail parlementaire - Nécessité de légiférer dans un délai raisonnable - Rôle fondamental du règlement du Sénat- Nécessité des améliorations proposées.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail [462 (92-93)] - (5 mai 1994) - Art. 27 (permis exclusifs de carrières) (p. 1506) ; sur l'amendement n° 22 de la commission (nouvelle rédaction), soutient le sous-amendement n° 41 de M. André Vallet.

- Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 [386 (93-94)] - (31 mai 1994) - Discussion générale (commune avec celle de la proposition de loi n° 415) (p. 1961, 1962) : traité sur l'Union européenne - Fixation d'un délai pour l'examen des propositions d'acte communautaire par le Parlement français - Devoir d'information - Réflexion sur la législation communautaire - Le groupe du RDE, dans sa grande majorité, votera cette proposition de loi.

- Conclusions du rapport de M. Lucien Lanier, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 279, 93-94), déposée par M. Jacques Genton, tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 [n° 415 (93-94)] - (31 mai 1994) - Discussion générale (commune avec celle de la proposition de loi n° 386) : voir intervention sous la proposition de loi n° 386 (p. 1961, 1962).

- Projet de loi relatif à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique [n° 419 (93-94)] - (2 juin 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2154) : amélioration de l'organisation et du fonctionnement des services de la fonction publique - Meilleure utilisation du temps partiel - Le groupe du RDE votera ce texte.

- Projet de loi relatif à l'habitat [416 (93-94)] - Suite de la discussion - (3 juin 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2225) : avis favorable du groupe du RDE, dans sa grande majorité, sur ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à la date du renouvellement des conseillers municipaux [n° 449 (93-94)] - (7 juin 1994) - Discussion générale (p. 2245) : calendrier électoral de l'année 1995 - Délai de présentation des candidats à l'élection présidentielle - (p. 2246) : choix du report en juin 1995 des élections municipales - Le groupe du RDE votera dans sa majorité ce projet de loi.

- Projet de loi portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales - Deuxième lecture [n° 428 (93-94)] - (13 juin 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2468) : le groupe du RDE votera ce projet de toi.

- Projet de loi complétant le code du domaine de l'Etat et relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public [n° 427 (93-94)] - (13 juin 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2497) : clarification du code du domaine de l'Etat - La majorité des sénateurs du groupe du RDE votera ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 1995 à 2000 [n° 481 (93-94)] - (14 juin 1994) - Discussion générale (p. 2522, 2524) : contexte international- Politique industrielle d'armement - Equipements réservés à l'armée de l'air - Direction générale de l'armement, DGA- Alliance atlantique - Coopération européenne.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [524 (93-94)] - (28 juin 1994) - Art. 15 (cession gratuite d'actions aux salariés d'Air France) (p. 3111) : procédure de redressement - (p. 3112) : ses amendements, n° 84 : suppression du principe d'actualisation ; n° 86 : plus-values ; rejetés ; et n° 85 : suppression du paragraphe X de cet article relatif à la fixation par décret en Conseil d'Etat de ses modalités d'application ; adopté.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale [n° 479 (93-94)] - (1er juillet 1994) - Avant l'art. 1er (p. 3373) : soutient l'amendement n° 62 de M. François Lesein (renforcement du rôle d'expertise de propositions reconnues au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, CSFPT).

- Projet de loi relatif à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise - Deuxième lecture [503 (93-94)] - (4 juillet 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3415) ; le groupe du RDE votera ce projet de loi.

- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement [n° 462 (93-94)] - (11 octobre 1994) - Discussion générale (p. 4134, 4135) : historique - Problème mondial - Contribution de la France - Collectivités territoriales- Projet de loi - Enjeux - Internationalisation.

Suite de la discussion - (14 octobre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4382) : sujet vaste - Nécessité de pallier certains vides juridiques - Le groupe du RDE votera ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative [n° 594 (93-94)] - Suite de la discussion- (20 octobre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4601) : le groupe du RDE votera dans sa grande majorité le projet de loi tel qu'il résulte des travaux du Sénat.

- Projet de loi de programme relatif à la justice [586 (93-94)] - Suite de la discussion - (21 octobre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4635) : le groupe du RDE, dans sa grande majorité, votera ce projet de loi de programme relatif à la justice.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 600 (93-94)] - Suite de la discussion - (5 novembre 1994) - Art. 14 (Fonds de péréquation des transports aériens - taxe sur les passagers embarquant dans les aéroports situés en France continentale) (p. 5107, 5113) : sur l'amendement n° 94 de la commission (nouvelle rédaction érigeant le fonds en établissement public et limitant ses compétences aux dessertes aériennes intérieures), ses sous-amendements n° 159 : dessertes aériennes intérieures à la France continentale ; rejeté ; et n° 160 : réduction du montant de la taxe ; retiré.

Suite de la discussion - (9 novembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5395, 5396) : vote de ce projet de loi par le groupe du RDE.

- Projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité - Deuxième lecture [n° 22 (94-95)] - (9 novembre 1994) - Art. 2 et annexe I (approbation des orientations de la politique de sécurité présentée dans l'annexe I) (p. 5424) : son amendement n° 36 : utilisation d'une classification en trois filières comme référentiel commun d'évaluation entre la police nationale et la gendarmerie nationale ; retiré, puis repris par M. Michel Dreyfus-Schmidt sous le même numéro.

Suite de la discussion - (10 novembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5499) : avis favorable du groupe du RDE sur ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)].

Discussion générale :

(22 novembre 1994) (p. 5876, 5877) : économie française- Contexte international - Dépenses publiques - Collectivités territoriales - La grande majorité des membres du RDE votera ce projet de budget.

Discussion des articles de la première partie :

(23 novembre 1994) - Art. 18 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés, européennes) (p. 5964, 5965) : budget européen - Agriculture - Retours financiers- Avis favorable du groupe du RDE dans sa grande majorité sur cet article.

Suite de la discussion - (25 novembre 1994) - Après l'art. 12 ter (par priorité) (p. 6095) : soutient l'amendement n° I-153 de M. Henri Collard (extension à l'ensemble des entreprises soumises au régime réel d'imposition sur le revenu des déductions fiscales pour investissement en faveur des exploitants agricoles soumis au même régime fiscal) - (p. 6098) : soutient l'amendement n° I-154 de M. Henri Collard (actualisation de plafonds pour la détermination des régimes fiscaux) - Après l'art. 8 (p. 6101) : soutient l'amendement n° I-161 de M. Paul Girod (exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers pour les livraisons de gaz destinées à la production de cultures générales sous serre) - Art.12 (institution de moyens nouveaux pour le financement des infrastructures de transport) (p. 6119) : son amendement n° 1-67 : réduction de la taxe par passager à 2 francs ; retiré.

Deuxième partie :

Défense - (30 novembre 1994) (p. 6474, 6475) : loi de programmation - Gendarmerie - Crédits de recherche aéronautique.

Jeunesse et sports - (4 décembre 1994) - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 6718, 6719) : construction du grand stade - Coupe du monde de football - Fonds national de développement du sport, FNDS.

Equipement, transports et tourisme - II - Transports : 4, Transports aériens ; 5, Météorologie - Budget annexe de l'aviation civile - (6 décembre 1994) - Rapporteur spécial- (p. 6849, 6850) : financement de la conception et de la construction des avions - Recherche aéronautique - Météorologie et budget de Météo-France - Propose au Sénat d'adopter les crédits du transport aérien et de la météorologie pour 1995- Taxes et redevances pesant sur les compagnies aériennes- Taxes de péréquation - Gestion de la Direction générale de l'aviation civile - (p. 6852) : service de la formation aéronautique et du contrôle technique, SFACT - Bureau d'enquêtes accidents - Crédits des centres de formation - S'en remet à la sagesse du Sénat pour le projet de budget annexe de L'aviation civile - Examen des crédits - Après l'art. 57 (p. 6865, 6866) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-44 du Gouvernement (validation rétroactive des arrêtés fixant la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne en 1993 et 1994) - (p. 6867) : propose au Sénat d'adopter le budget annexe de l'aviation civile compte tenu des réponses apportées par le Gouvernement.

Affaires sociales, santé et ville - I - Affaires sociales et santé - (9 décembre 1994) (p. 7113) : santé - Lutte contre l'exclusion - Cohésion nationale - Maîtrise des dépenses de santé- (p. 7114) : mesures en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées - Inforoutes - Adaptation des structures sanitaires.

Vote sur l'ensemble : (10 décembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 7263, 7264) : ouverture sur l'Europe - Retour à l'équilibre budgétaire - Avec la majorité du groupe du Rassemblement démocratique et européen, votera ce projet de budget.

- Projet de loi relatif aux conditions de privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes [n° 99 (94-95)] - (12 décembre 1994) - Discussion générale (p. 7287) : loi de privatisation de 1993 - Conditions de privatisation de la SEITA - Nécessaire stabilité de l'environnement juridique et économique de l'entreprise - Fiscalité du tabac - Débitants de tabac et monopole de la vente au détail - Explication de vote sur l'ensemble (p. 7317, 7318) : privatisation de la SEITA et défense de la santé publique par l'Etat- Intérêts économiques et financiers de la privatisation - La majorité des sénateurs du RDE votera ce projet de loi,.

- Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - Deuxième lecture [n° 88 (94-95)] - Suite de la discussion - (13 décembre 1994) - Art. 37 ter B (prescription de la peine prononcée pour acte de terrorisme et pour trafic de stupéfiants) (p. 7384, 7386) : sur l'amendement n° 21 de la commission (durée de prescription de l'action publique de vingt ans pour les délits et de trente ans pour les crimes en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants), son sous-amendement n° 49 : imprescriptibilité de l'action publique pour les crimes en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants ; rejeté - Fondements de la prescription criminelle - Prescription de l'action publique dans l'attentat meurtrier du drugstore Publicis - Lutte contre le terrorisme.

- Projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne [n° 115 (94-95)] - (13 décembre 1994) - Discussion générale (p. 7431) : ouverture de l'Union européenne à l'Autriche, la Finlande et la Suède - Reprise de l'acquis communautaire par les nouveaux adhérents - Opportunité de l'inscription à la conférence intergouvernementale de 1996 de la révision du système de financement du budget européen- Problème de l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale - (p. 7432) : le groupe du RDE votera ce projet de loi.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1994 [n° 132 (94-95)] - (19 décembre 1994) - Avant l'art. 13 (p. 7743) ; son amendement n° 25 : relèvement des limites supérieures du régime simplifié d'imposition afin de tenir compte de l'évolution des prix ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 7775) : avec la majorité du groupe du Rassemblement démocratique et européen, votera ce projet de loi de finances rectificative - Travail de la commission des finances.

- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes) [n° 156 (94-95)] - (20 décembre 1994) - Discussion générale (p. 7818, 7819) : exportation de services Accord agricole - Aviation civile - Instance d'appel - Cohabitation temporaire du GATT et de l'Organisation mondiale du commerce - Clause sociale- Délocalisations - Aspects monétaires - Le groupe du RDE dans sa quasi-unanimité se prononcera en faveur de ce texte.

- Question orale avec débat portant sur un sujet européen : orientations de la présidence française de l'Union européenne - (20 décembre 1994) (p. 7847, 7848) : maintien de la croissance et développement de l'emploi - Libre circulation des personnes - Union économique et monétaire - Sécurité européenne - Préparation de la conférence intergouvernementale - Élargissement de l'Union européenne.

- Projet de loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale - Deuxième lecture [166 (94-95)] - (21 décembre 1994) - Discussion générale (commune avec celle des propositions de loi n° 144, n° 145, n° 150, n° 161 et n° 162) (p. 7914, 7916) : interdiction du financement de la vie politique aux entreprises publiques - Pratiques de corruption et atteinte à l'image des entreprises françaises - Coût de la démocratie - Création d'un fonds spécial du mécénat - Limitation des plafonds des dépenses électorales - Rôle des élus - Transparence financière de la vie politique.

- Proposition de loi relative au financement de la vie politique [144 (94-95)] - (21 décembre 1994) - Discussion générale (commune avec celle du projet de loi n° 166 et des propositions de loi n° 145, n° 150, n° 161 et n° 162) - Voir intervention sous le projet n° 166 (p. 7914, 7916).

- Proposition de loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République [145 (94-95)] - (21 décembre 1994) - Discussion générale (commune avec celle du projet de loi n° 166 et des propositions de loi n° 144, n° 150, n° 161 et n° 162) - Voir intervention sous le projet n° 166 (p. 7914, 7916).

- Proposition de loi organique relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement [150 (94-95)]- (21 décembre 1994) - Discussion générale (commune avec celle du projet de loi n° 166 et des propositions de loi n° 144, n° 145, n° 161 et n° 162) - Voir intervention sous le projet n° 166 (p. 7914, 7916).

- Proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement, des titulaires de certaines fonctions électives, des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions d'autorité [161 (94-95)] - (21 décembre 1994) - Discussion générale (commune avec celle du projet de loi n° 166 et des propositions de loi n° 144, n° 145, n° 150 et n° 162) - Voir intervention sous le projet n° 166 (p. 7914, 7916).

- Proposition de loi relative aux délégations de service public [162 (94-95)] - (21 décembre 1994) - Discussion générale (commune avec celle du projet de loi n° 166 et des propositions de loi n° 144, n° 145, n° 150 et n° 161) - Voir intervention sous le projet n° 166 (p. 7914, 7916).

Suite de la discussion - (22 décembre 1994) - Art. 5 (seuil d'application des procédures) (p. 8028) : soutient l'amendement n° 37 de M. Paul Girod (montant du seuil fixé à 700 000 francs) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 8046) : la plupart des membres du groupe du RDE voteront cette proposition de loi - Hommage au travail du rapporteur de la commission des lois.