CAUCHON (M. JEAN) [Eure-et-Loir].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention portant création d'un institut universitaire européen, de l'acte final joint et du protocole sur les privilèges et immunités de l'institut universitaire européen, signés à Florence le 19 avril 1972 [19 juin 1973].
Est nommé membre de la commission de contrôle des services administratifs procédant aux écoutes téléphoniques [30 juin 1973].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, le paiement des créances résultant du contrat de travail [12 décembre 1973].
Est nommé membre titulaire de- la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'amélioration des conditions de travail [13 décembre 1973].
Dépôts législatifs:
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, précisant le statut professionnel des voyageurs, représentants et placiers [10 avril 1973] (n° 244).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'amélioration des conditions de travail [5 décembre 1973] (n° 63).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article L. 751-8 du code du travail sur la rémunération des voyageurs, représentants et placiers en cas de cessation de service [5 décembre 1973] (n° 64).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'amélioration des conditions de travail [18 décembre 1973] (n° 99).
Question orale :
M. Jean Cauchon demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la population quelles initiatives le Gouvernement envisage de prendre pour améliorer la situation des mutilés du travail, assurés sociaux, invalides civils et de leurs ayants droit [10 juillet 1973. - J.O. du 19 juillet 1973] (n° 1379). - Réponse [9 octobre 1973] (p. 1334 à 1336).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, précisant le statut professionnel des voyageurs, représentants et placiers [26 avril 1973]. - Discussion générale (p. 238 à 240). - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement de M. André Armengaud tendant à proposer une rédaction modulée du texte présenté pour le septième alinéa de l' article 29 k du livre I er du code du travail relatif à la définition du représentant (p. 243, 244) ; Article additionnel : amendement de M. Jean-Philippe Lecat, secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, tendant, après l'article premier, à ajouter un article 1 er bis qui limite les conditions d'exonération de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue en faveur des personnes titulaires de la carte d'identité professionnelle de V.R.P. (p. 245) ; Art. 2 : amendement de M. Etienne Dailly tendant à proposer une nouvelle rédaction du début du texte présenté pour compléter l' article 290 du livre I er du code du travail relatif à l'indemnité de clientèle susceptible d'être versée au représentant cessant son activité (p. 246, 247). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée [20 juin 1973]. Discussion des articles. - Art. 5 : observations sur le texte présenté pour l'article 24 r du livre I er du code du travail (p. 855, 856). - Est entendu lors de la réponse de Mlle Marie Madeleine Dienesch, secrétaire d'Etat à la santé publique et à la sécurité sociale, à sa question orale n° 1379 (cf. supra ) [9 octobre 1973] (p. 1335, 1336). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la retraite de réversion prévue à l'article 1122 du code rural [11 octobre 1973]. - Discussion des articles. - Article additionnel : son amendement tendant à ajouter, à la fin du projet de loi, un article additionnel ainsi rédigé : « Les dispositions de la présente loi prennent effet à dater du 1 er janvier 1973. » (p. 1363). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration, d'urgence, relatif à l'amélioration des conditions de travail [13 décembre 1973J. - Discussion générale (p. 2853 à 2855). - Discussion des articles. - Art. 1 er : observations sur la teneur de cet article (p. 2862, 2863) ; amendement de M. Pierre Brun tendant à proposer une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de cet article qui énumère les domaines pour lesquels le comité d'entreprise est obligatoirement consulté (p. 2863) ; son amendement tendant à compléter cet article par l'alinéa suivant : « La commission spéciale est présidée par un membre élu du comité d'entreprise. » (p. 2863, 2864) ; Art. 2 : observations sur la teneur de cet article (p. 2864) ; son amendement tendant à supprimer de la première phrase du cinquième alinéa de cet article la référence aux actions demandées par la commission spéciale (p. 2865) ; Art. 3 : observations sur la teneur de cet article (ibid.) ; son amendement tendant à supprimer les mots : « ..., en cas d'empêchement,... » dans le début du premier alinéa de cet article ainsi rédigé : « Le temps passé par les membres titulaires ou, en cas d'empêchement, par leurs suppléants, ... » (ibid.) ; son amendement tendant à supprimer les mots : « dans les limites d'une durée fixée par convention collective ou en accord avec le chef d'entreprise ou d'établissement en fonction des nécessités » dans la première phrase du premier alinéa de cet article ainsi rédigée : « Le temps passé par les membres titulaires ou, en cas d'empêchement, par leurs suppléants, aux séances de la commission prévue à l'article premier est payé comme temps de travail, dans les limites d'une durée fixée par convention collective ou en accord avec le chef d'entreprise ou d'établissement en fonction des nécessités. » (p. 2865, 2866) ; Art. 4 : observations sur la teneur de cet article (p. 2866) ; Art. 5 : observations sur la teneur de cet article ( ibid. ) ; Art. 6: observations sur la teneur de cet article ( ibid. ) ; Art. 7 : observations sur la teneur de cet article ( ibid. ) ; amendement de M. Jacques Henriet tendant à ajouter à cet article un alinéa qui donnerait également pour mission à l'agence pour l'amélioration des conditions de travail de rechercher les causes des accidents du travail et d'informer sur les méfaits de l'alcoolisme (p. 2867) ; Art. 8 : observations sur la teneur de cet article (p. 2869) ; son amendement, à la fin du quatrième alinéa de cet article, tendant à préciser que, parmi les personnes qualifiées pour siéger au conseil d'administration de l'agence pour l'amélioration des conditions de travail, devaient se trouver « un représentant de chacune des commissions chargées des affaires sociales au Parlement, ainsi qu'un représentant de la section chargée des affaires sociales au Conseil économique et social » (ibid.) ; amendement de M. Pierre Brun, à la fin du deuxième alinéa de cet article, tendant à préciser que le président du conseil d'administration de l'agence susvisée est assisté d'un directeur « qui est nommé par décret pris sur proposition du ministre du travail, de l'emploi et de la population » (p. 2870) ; Art. 11 : observations sur la teneur de cet article ( ibid. ) ; son amendement tendant à supprimer de cet article la limitation, de la protection accordée aux comités des entreprises de plus de 300 salariés (p. 2870, 871) : Art, 11 bis : observations sur la teneur de cet article (p. 2871) ; son amendement tendant, au début du premier alinéa de cet article, à substituer aux mots : « Si un membre du comité d'hygiène et de sécurité... », les mots : « Si un salarié membre d'une des institutions visées au 3° de l'article L. 231-2 du code du travail » (ibid.) ; Art. 12 : observations sur la teneur de cet article (p. 2872) ; amendement de M. Maurice Blin, au premier alinéa du texte modificatif présenté pour l'article L. 233-5 du code du travail, tendant à interdire également l'importation de machines ou appareils ne comportant pas les dispositifs de protection en vigueur en France ibid.) ; amendement de M. Pierre Brun, soutenu par M. Georges Marie-Anne, au deuxième alinéa du même texte modificatif, tendant à préciser que l'interdiction visée au premier alinéa ne concerne que la seule sécurité des travailleurs (ibid) ; Art. 14 : on amendement tendant à modifier la rédaction de la fin de et article de manière à subordonner l'introduction d'horaires individualisés à l'absence de désaccord des représentants du personnel et à l'information de l'inspection du travail (p. 2873 ; 2874) ; Art. 15 : observations sur la teneur de cet article (p. 2875) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article relatif à l'aménagement par l'employeur d'horaires de travail réduits : « En cas de désaccord, le chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, les délégués du personnel, peuvent solliciter l'arbitrage de l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre ou du fonctionnaire chargé de l'inspection du travail dans l'entreprise concernée. » (ibid.) ; amendement de MM. André Méric et Jacques Henriet tendant à compléter in fine dernier alinéa de cet article par une disposition qui rendrait « de droit pour les salariées mères de un ou plusieurs enfants de moins de trois ans » l'autorisation donnée par l'inspection du travail pour l'application des horaires litigieux dans les entreprises (p. 2875 ; 2876) ; Art. 17 : amendement de M. Hector Viron tendant à supprimer cet article relatif aux effets de l'application des horaires réduits sur le versement des cotisations de sécurité sociale (p. 2876). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article L. 751-8 du code du travail sur la rémunération des voyageurs, représentants et placiers en cas de cessation de service [13 décembre 1973). - Discussion générale (p. 2878). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant modifications de l'ordonnance n° 59-126 du 7 janvier 1959 modifiée tendant à favoriser l'association ou l'intéressement des travailleurs à l'entreprise, de l'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967 modifiée relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises et de l'ordonnance n° 67-694 du 17 août 1967 relative aux plans d'épargne d'entreprise [13 décembre 1973]. - Discussion des articles. - Art. 8 : soutient l'amendement de M. Jean Francou tendant à compléter in fine le texte modificatif présenté pour le dernier alinéa de l'article 11 de l'ordonnance- n° 67-693 du 17 août 1967 ainsi rédigé : « La provision prévue à l'article 8 ci-dessus ne peut être constituée. », les dispositions suivantes : « sauf si, après constat par inspecteur du travail, il s'avère que l'absence d'accord ne r ésulte pas d'une carence du fait du chef d'entreprise. » (p. 2883). En qualité de rapporteur pour le Sénat présente les concluions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'amélioration des conditions de travail (urgence déclarée) [19 décembre- 1973]. - Discussion générale (p. 3094).