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Extrait de la table nominative 1984

CAUCHON (Jean), sénateur de l'Eure-et-Loir (UCDP, puis UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (17 décembre 1984) (p. 4662).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses (18 décembre 1984) (p. 4723).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 119 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses [n° 149 (84-85)] (13 décembre 1984).

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses [n° 176 (84-85)] (19 décembre 1984).

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 186 (84-85)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses [n° 188 (84-85)] (20 décembre 1984).

QUESTIONS

Questions orales sans débat: 541 (JO Débats 3 octobre 1984) à Mme le ministre des affaires sociales : prestations familiales (maintien en 1984 du pouvoir d'achat des prestations familiales) - Réponse de M. Joseph Franceschi, secrétaire d'Etat aux retraités et personnes âgées (9 novembre 1984) (p. 3133, 3134).

INTERVENTIONS

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social [n° 247 (83-84)] - (2 mai 1984) - Art. 2 (p. 564) : son amendement n° 13, soutenu par M. André Diligent : composition du Conseil économique et social comprenant dix-sept représentants des activités sociales, dont un représentant des organisations les plus représentatives des personnes et groupes sociaux économiquement et culturellement les plus pauvres qui constituent le quart-monde ; retiré.

- Projet de loi relatif au contrôle des structures agricoles et au statut du fermage [n° 249 (83-84)] - Suite de la discussion - (15 mai 1984) - Après l'art. 14 (p. 801, 802): son amendement n° 134, soutenu par M. Louis Mercier: part du fermage relative aux bâtiments d'habitation correspondant aux conditions de salubrité et de peuplement retenues en matière d'allocation de logement; part du fermage relative aux bâtiments d'exploitation répondant à des conditions techniques et économiques d'utilisation satisfaisantes ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Discussion des articles de la première partie : (20 novembre 1984) - Art. 2 (p. 3275) : son amendement n° I-5 soutenu par M. Jean Colin : modification du mode d'application du quotient familial ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - (p. 3276) : son amendement n° 1-6 soutenu par M. Jean Colin : amélioration du quotient familial et suppression du plafonnement ; adopté.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 112 (84-85)] - (17 décembre 1984) - Avant le Titre 1er (p. 4624) : soutient les amendements n° 1 (insertion d'une nouvelle division . intitulée: Titre Premier A « Mérite social ») et n° 2 (création du mérite social à compter du 1er janvier 1985) de M. André Bohl - Création du mérite social en 1936, supprimé en 1963 et remplacé par la création de l'Ordre national du mérite - Art. 2 (p. 4625) : soutient l'amendement n° 76 de M. Raymond Bouvier (définition des organismes habilités à signer les accords relatifs aux stages d'initiation) - (p. 4626) : soutient l'amendement n° 77 de M. Alfred Gérin (stages d'initiation à la vie professionnelle faisant l'objet d'un contrat entre les trois parties concernées) - Après l'art. 58 (p. 4657) : son amendement n° 3, soutenu par M. Michel Souplet : prise en compte du temps légal du service militaire pour certains personnels de l'Etat pour la détermination de leurs droits à pension ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.

- Projet de loi relatif aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses [n° 119 (84-85)] - (18 décembre 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4692) : orientations de la politique familiale - Démographie et familles de trois enfants - Politique familiale et conditions d'accueil des enfants - Activité professionnelle des femmes - Nombre d'enfants désirés - Taux de fécondité des femmes hors mariage - Crise du mariage en tant qu'institution et cellule sociale stable - Souhaite le plein épanouissement de la cellule familiale légitime - Dégradation des prestations familiales - Absence de politique familiale d'envergure de la part du Gouvernement- Référence au discours du Président de la République au congrès de l'Union nationale des allocations familiales, UNAF, en 1981, au projet de loi de Mme Questiaux jamais débattu, et au programme prioritaire d'exécution n° 8 du 9 Plan relatif à la natalité - Transfert du mécanisme des prêts aux jeunes ménages au secteur bancaire- Situation des départements d'outre-mer, DOM - Allocation au jeune enfant, AJE - (p. 4693) :. allocation parentale d'éducation, APE - Reconnaissance de la fonction parentale d'éducation - Modalités d'attribution des prêts aux jeunes ménages - Montant maximum des prêts - Transfert aux établissements de crédits de la gestion de ces prêts- Extension du régime des prestations familiales dans les DOM - Cas de certaines catégories de personnes non salariées, de certains cas d'inactivité - Prise en compte des handicapés adultes chargés de famille, des veuves avec un seul enfant à charge, des étudiants chargés de famille et des assistantes maternelles - Examen des conditions d'application éventuelle de l'AJE dans les DOM- Avantages de l'AJE - Régularité du versement - Cas des familles ayant des enfants rapprochés - Versement de l'AJE sans conditions de ressources pendant les neuf premiers mois de l'enfant - Inconvénients de l'introduction depuis 1970 de critères de ressources - Politique familiale dans le seul intérêt de l'enfant - Coût financier d'un enfant - APE - Durée maximale de l'allocation - Reconnaissance de la fonction parentale - Objectifs recherchés par l'APE- (p. 4694) : objectif nataliste - Lutte contre le chômage- Opposition de la commission au lien du versement d'une prestation familiale à l'interruption d'un contrat de travail - Demande la reconnaissance de la fonction parentale à toutes les familles de trois enfants - Effort financier en faveur du troisième enfant - Situation démographique- Risque d'alourdissement des charges des entreprises- Modulation du versement de l'AJE selon le rang de l'enfant dans une famille - Aménagement des règles d'application du plafond de ressources - Propose l'adoption de ce projet de loi modifié - Art. 3 (p. 4707) : son amendement n° 1 : détermination du plafond de ressources en fonction de la situation juridique ou financière des familles, du nombre d'enfants et du rang de l'enfant ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 18 de M. Jean Chénoux (absence de majoration du plafond de ressources lorsque chaque membre du couple dispose d'un revenu professionnel) - Son amendement n° 2 : conditions de ressources et prise en compte pour l'appréciation des revenus d'une modification de la situation familiale ou professionnelle ; adopté - Art. 4 (p. 4708) : ses amendements n° 3 : déplacement des dispositions de cet article relatives à l'appréciation des ressources et à la prise en compte des modifications de la situation familiale ou professionnelle ; n° 4: variation du plafond de ressources déterminant le droit au complément familial selon le rang et le nombre des enfants à charge ; n° 5 : appréciation spécifique des ressources en cas de modification de la situation familiale ou professionnelle ; et n° 6 : cas de maintien du versement du complément familial en cas de diminution du nombre des enfants à charge ou de décès d'un de ces enfants ; adoptés - Sur son amendement n° 6, accepte le sous-amendement n° 38 de M. Edmond Hervé, secrétaire d'Etat (maintien du complément familial en cas de réduction du nombre d'enfants) - Art. 5 (p. 4709) : son amendement n° 7 : congé parental rémunéré pour toute personne exerçant une activité professionnelle et souhaitant l'interrompre à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un troisième enfant ; suppression de toute notion d'activité professionnelle pour l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - (p. 4710): s'oppose aux amendements de M. Edmond Hervé, secrétaire d'Etat, n° 27 (versement de l'allocation parentale d'éducation pour chacune des personnes assumant la charge des enfants qui interrompt son activité professionnelle), n° 28 (exercice d'une activité professionnelle dans les trente mois précédant la naissance ou la demande d'allocation parentale d'éducation) et n° 29 (suppression des dispositions de cet article relatives à la précision par décret en Conseil d'Etat des conditions mises à l'attribution de l'allocation parentale d'éducation pour une réduction d'activité, ainsi que des conditions de versement de cette allocation) - Demande le retrait de l'amendement n° 19 de M. Jean Chérioux (prise en compte, pour l'allocation parentale d'éducation, des parents ayant déjà interrompu leur activité professionnelle lors de la naissance d'un précédent enfant) - (p. 4712) : son amendement n° 8 : suppression du texte de l'article L. 543-18 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation parentale d'éducation; adopté - Ses amendements n° 41, n° 42, n° 43 et n° 44, relatifs à la suppression des articles du code de la sécurité sociale L. 543-19 à L. 543-22 ; adoptés - Son amendement n° 45 : suppression de l'intitulé du chapitre de l'article 5 : « Allocation parentale d'éducation » ; adopté - Art. 6 bis (p. 4713): son amendement n° 12: suppression de cet article relatif au rôle des organismes débiteurs, en vue d'aider les allocataires à établir une demande de protection sociale et relatif au versement des prestations familiales en espèces, à la demande de l'allocataire ; adopté - Art. 7 : son amendement n° 13 : prêts aux jeunes ménages et conditions d'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales ; adopté- Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 23 de Mme Marie-Claude Beaudeau (substitution des termes « les allocataires » à « des jeunes ménages mariés ») - Art. 8 (p. 4715): s'oppose à l'amendement n° 24 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression des dispositions de cet article relatives aux possibilités de saisie de certaines allocations émanant des prestations familiales pour le paiement des dettes alimentaires ou l'exécution de la contribution aux charges du ménage) - Son amendement n° 14 : cas de versement direct de l'allocation logement au bailleur ou à l'emprunteur et retour au délai du projet de loi initial ; adopté - (p. 4716) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 39 de M. Edmond Hervé, secrétaire d'Etat (modalités de consultation de l'allocataire en cas de non-paiement du loyer) - Art. 10 : son amendement n° 15 : information par les organismes débiteurs de prestations familiales des allocataires de l'éventualité d'un contrôle sur leurs déclarations ; adopté -. (p. 4717) : s'oppose à l'amendement n° 25 de Mme Marie-Claude Beaudeau (possibilité de contrôle des déclarations des allocataires par les organismes débiteurs de prestations familiales en ce qui concerne leur situation de famille, leurs ressources et leurs charges) et accepte l'amendement n° 26 du même auteur (possibilité de contrôle) - Art. 15 (p. 4719): accepte l'amendement n° 21 de M. Louis Virapoullé (applicabilité dans les départements d'outre-mer de l'allocation au jeune enfant) - Art. 17 (p. 4720) : son amendement n° 47 : suppression des termes de l'allocation parentale d'éducation ; adopté - Art. 18: son amendement n° 16 : conditions de ressources pour l'attribution de l'allocation de parent isolé et prise en compte de l'allocation au jeune enfant pour la partie versée sans conditions de ressources ; adopté - Art. 22 (p. 4721): accepte l'amendement n° 34 de M. Edmond Hervé, secrétaire d'Etat (doublement du montant maximum de l'amende en cas de récidive) - Seconde délibération- Art. 6 (p. 4722) : son amendement n° 1, soutenu par M. Jean Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales : suppression de l'article 6 relatif aux droits aux prestations, assurance maladie et maternité des personnes en congé parental d'éducation ; adopté.

Nouvelle lecture [n° 186 (84-85)] - (21 décembre 1984)- Rapporteur - Discussion générale (p. 4881): rejet en première lecture des dispositions relatives à l'allocation parentale d'éducation, APE - Echec de la commission mixte paritaire, CMP - Reprise par l'Assemblée nationale de ses dispositions initiales en nouvelle lecture - Position des associations familiales et des partenaires sociaux- Critique du principe d'une APE exclusivement réservée aux personnes exerçant une activité professionnelle au moment d'une troisième naissance - Fermeté de la position du Sénat sur les dispositions de ce texte relatives à l'APE- Conditions du transfert au système bancaire du dispositif relatif aux prêts aux jeunes ménages - Cas de versement de l'allocation de logement directement au bailleur ou au prêteur - Possibilité de contrôle des déclarations des allocataires par les caisses d'allocations familiales, CAF- Loi informatique et libertés - Situation des départements d'outre-mer, DOM - Allocation au jeune enfant, AJE- Objectifs d'une réelle politique familiale - (p. 4882) : situation de la natalité - Propose l'attribution de l'APE à toute personne à l'occasion de la naissance du troisième enfant - Propose la modulation des règles et du niveau du plafond de ressources dans le cadre du complément familial et de l'AJE - Recours du Gouvernement à l'article 40 de la Constitution - Oppose la question préalable à ce texte- (p. 4883, 4884): APE - Opposition de la question préalable à ce texte - Question préalable : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; adoptée.