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Extrait de la table nominative 1987

CAUCHON (Jean), sénateur de l'Eure-et-Loir (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 15 octobre 1987).

- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution portant mise en accusation de M. Christian Nucci, ancien ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, devant la Haute Cour de justice (JO Lois et décrets du 15 octobre 1987).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité sociale (21 décembre 1987).

INTERVENTIONS

- Projet de loi sur le développement du mécénat [n° 185 (86-87)] - (26 mai 1987) - Discussion générale (p. 1295) : s'interroge sur les réactions des entreprises à ce projet - Nécessaire évolution des mentalités, notamment en ce qui concerne l'anonymat du mécène - (p. 1296) : financement majoritairement privé des activités culturelles - Souhaite que l'Etat conserve son rôle et ses prérogatives, notamment pour soutenir des actions à faible valeur médiatique - Nouvelles mesures fiscales en faveur du mécénat - Souhaite l'amélioration de certaines dispositions, conformément aux propositions du rapport Pébereau - Art.1 (p. 1309) : son amendement n° 1 : relèvement de l'avantage fiscal minimal accordé aux contribuables effectuant des dons aux associations d'intérêt général ; relèvement du seuil de déclenchement du mécanisme de fidélisation ; retiré - Art. 2 (p. 1312, 1313): ses amendements, n° 5 et n° 6 : limite de déductibilité pouvant être fixée par rapport au bénéfice de l'entreprise ; n° 2 : incitation fiscale étendue aux versements effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes à caractère cultuel ; retirés ; et n° 57 : déductibilité accordée pour les versements aux collèges et lycées d'enseignement général, technique ou professionnel ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Art. 4 (p. 1328) : son amendement n° 58 : allongement de la durée de détention de l'oeuvre d'art par l'entreprise ; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (27 mai 1987) - Art. 7 (p. 1348) : son amendement n° 59 : possible déductibilité des dépenses résultant de l'achat, de la location ou de l'entretien des demeures historiques classées à la condition que les immeubles ne soient pas destinés à l'usage personnel des dirigeants de l'entreprise ; retiré - Art. 10 (p. 1352) : son amendement n° 3 : élévation à neuf mille francs du plafond de l'abattement sur la taxe sur les salaires due par les associations qui ne sont pas assujetties à la TVA, pour les rémunérations payées à compter du 1er janvier 1989 ; adopté - Avant l'art. 11 (p. 1353) : son amendement n° 4 : possibilité pour toute association déclarée de recevoir des dons manuels ; retiré.

- Question au Gouvernement : avenir de la profession de forain (11 juin 1987) (p. 1696).

- Projet de loi sur l'exercice de l'autorité parentale [n° 223 (86-87)] - (17 juin 1987) - Discussion générale (p. 1963) : souligne le caractère délicat de toute modification du droit de la famille - Problème de l'autorité parentale dans la situation de crise de la famille légitime - Existence d'un enfant naturel sur six - Diminution du nombre de mariages, augmentation du nombre de divorces, organisation de l'exercice en commun de l'autorité parentale des enfants du divorce ou de la famille naturelle - Garde conjointe - Texte favorable à l'institution de l'exercice conjoint de l'autorité parentale - Souci de préserver l'intérêt de l'enfant - Favorable à l'audition obligatoire de l'enfant de plus de treize ans par le juge - (p. 1964): audition des enfants de plus de treize ans à la demande expresse de l'un des parents - Au nom du groupe de l'union centriste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - (22 juin 1987) - Discussion générale (p. 2123) : approbation du principe d'une consultation départementale gratuite et anonyme pour le dépistage du sida - Organisation du troisième cycle d'études médicales - Lutte contre le chômage des jeunes : accord sur la possibilité d'affiliation des collectivités locales au régime de l'assurance chômage pour leurs agents non titulaires ; exonération de cotisations patronales sur les rémunérations complémentaires versées aux jeunes effectuant un stage d'initiation à la vie professionnelle, SIVP - Interdiction des clauses obligatoires de mise à la retraite dans les conventions collectives et les contrats de travail - Question sur la possibilité d'assimiler les ressortissants de la CEE à des Français pour l'accès à la fonction publique- Réglementation de la publicité pour les boissons alcoolisées ; rappel de la proposition de directive européenne relative à l'exercice d'activité de radiodiffusion - (p. 2124) : en raison de l'importance pour les usagers des perturbations dues à l'interruption d'un service public, approuve le rétablissement du principe de la retenue forfaitaire en cas de grève des agents du service public - Vote de ce projet de loi par le groupe de l'Union centriste.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1987 [n° 149 (87-88)] - (16 décembre 1987) - Art. 12 A (p. 5535) : se déclare opposé à l'amendement n° 53 de M. Maurice Blin, rapporteur général (taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie: fixation du taux maximum de cette taxe par décret en Conseil d'Etat).