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Extrait de la table nominative 1988

CAZALET (Auguste), sénateur des Pyrénées-Atlantiques (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

-Secrétaire de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (loi n° 79-564 du 6 juillet 1979).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie (7 juillet 1988).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux (14 décembre 1988).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à moduler les cotisations d'assurance vieillesse en fonction des charges familiales [231 (87-88)] (16 février 1988) - Assurance vieillesse.

Proposition de loi, visant à augmenter le nombre de conseillers municipaux dans les communes dont le nombre d'habitants est compris entre 300 et 500 [240 (87-88)] (1er mars 1988 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 25 février 1988) - Elections et référendums.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [255 (87-88)] relatif aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte, en matière de formation professionnelle et d'apprentissage [16 (88-89)] (11 octobre 1988) - Apprentissage.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [31 (88-89)] adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la prorogation du mandat des membres des comités économiques et sociaux régionaux [51 (88-89)] (20 octobre 1988) - Régions.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement:

JO Débats du 16 décembre 1988) (p. 2792) - Ministère : Transports - Ligne ferroviaire entre Pau et Canfranc (Pyré nées-Atlantiques) - Société nationale des chemins de fer français (SNCF).

Questions orales sans débat :

125 (JO Débats du 24 octobre 1986) (p. 4037) - Ministère : Economie - Mesures pour inciter les entreprises étrangères à implanter leurs sièges sociaux en France- (Caduque : mai 1988) - Entreprises.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la transparence financière de la vie politique [228 (87-88)] - Suite de la discussion - (17 février 1988) - Art. 2 (p. 140) : soutient l'amendement n° 48 de M. Lucien Neuwirth (suppression de l'obligation de déclaration patrimoniale pour les présidents de conseil de région du territoire de Nouvelle-Calédonie).

- Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage [255 (87-88)] - (11 octobre 1988) - Rapporteur - Discussion générale (p. 525) : projet tendant à fixer les compétences respectives de l'Etat et de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage - En raison du contexte économique difficile, nécessité d'adapter la politique de formation professionnelle aux besoins de l'archipel - Fait état des efforts déjà entrepris depuis 1985 dans les domaines agricole, artisanal et touristique - Décentralisation des compétences sans désengagement de l'Etat - Nouvelles attributions du conseil général de Mayotte - Recensement des besoins de formation - Etablissement d'un programme annuel d'apprentissage et de formation professionnelle continue - Création d'un comité de la formation professionnelle et de l'emploi - Liste des partenaires avec lesquels la collectivité territoriale passe des conventions - Création d'un fonds de l'apprentissage et de la formation professionnelle alimenté par l'Etat - (p. 526) : participation ultérieure des employeurs au financement de ce fonds - Commission des lois favorable à l'adoption de ce projet respectant les engagements pris par l'Etat et la volonté des élus mahorais- Art. 2 (p. 528) : son amendement rédactionnel n° 2 ; retiré .au profit de l'amendement n° 1 de M. Jean Madelain, rapporteur pour avis (composition du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de Mayotte) - Après l'art. 6 : son amendement n° 3 : date d'entrée en vigueur du transfert de compétences ; adopté.

- Proposition de loi relative à la prorogation du mandat des membres des comités économiques et sociaux régionaux [31 (88-89)] - (27 octobre 1988) - Rapporteur - Discussion générale (p. 675) : prorogation de six mois du mandat des membres des comités économiques et sociaux régionaux, CESR - Composition et prérogatives des CESR, institués par la loi du 5 juillet 1972 - (p. 676) : nécessité de modifier certaines dispositions de la loi du 6 janvier 1986 relatives à la composition et au fonctionnement des CESR - Explique les raisons nécessitant la prorogation du mandat des membres des CESR par voie législative - Souhaite qu'à l'avenir il soit mis fin à l'enchevêtrement des dispositions législatives et réglementaires concernant les CESR - Interroge le Gouvernement sur le recours éventuel à la procédure de délégalisation et l'opportunité de faire coïncider le renouvellement des CESR et les élections aux conseils régionaux.

- Projet de loi de finances pour 1989 [87 (88-89)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (24 novembre 1988) - Art. 18 - Après le paragraphe II (p. 1567) : son amendement n° 1-272: détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, selon les règles en vigueur pour les déclarations patrimoniales des parlementaires et du Président de la République ; devenu sans objet.

Deuxième partie :

Intérieur - (1er décembre 1988) (p. 2024, 2025) : sécurité civile : loi du 22 juin 1987 ; régression des crédits ; vieillissement des avions utilisés dans la lutte contre les incendies ; hélicoptères - Nécessité d'une politique de sécurité routière démontrée par les mauvais résultats du début de l'année 1988 - Prévention du risque nucléaire - Inquiétude sur l'application du plan de modernisation de la police nationale: régression des autorisations de programme; vétusté des locaux ; suppressions d'emplois de gardiens de la paix - Approuve l'amélioration du déroulement de la carrière des personnels de la police en tenue ; demande des mesures similaires pour .les inspecteurs et les enquêteurs- Evolution de la délinquance - Question sur l'abandon probable de la généralisation des cartes d'identité infalsifiables - Collectivités locales : dotation globale de fonctionnement, DGF ; demande la garantie de son financement malgré, en raison de l'harmonisation européenne, la baisse prévisible de la TVA sur les recettes de laquelle sont indexées les dotations - Décret du 26 décembre 1985 relatif au fonds de compensation de la TVA, FCTVA ; annulation partielle par le Conseil d'Etat - Demande le bilan officiel d'activité de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, CNRACL.

Coopération et développement - (6 décembre 1988) (p. 2327, 2328) : associe à ses propos M. Franz Duboscq, retenu dans son département - Effets pervers de l'aide alimentaire classique, consistant en l'envoi direct de vivres, réclamés par les Etats en difficulté - Nécessité d'améliorer l'efficacité du système actuel d'aide alimentaire et de développer le soutien à la production vivrière par des opérations d'achats locaux et d'échanges internes - Mise en place de coopératives grâce à ce système, au Sénégal, au Mali et au Niger - S'interroge sur l'action du Gouvernement en faveur d'une telle orientation de l'aide alimentaire - Vote de ce budget par le groupe du RPR.

- Projet de loi modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux [102 (88-89)] - (14 décembre 1988) - Après l'art. 5 duodecies (p. 2745) : son amendement n° 9 : abrogation des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 238 du code électoral relatifs aux incompatibilités familiales dans les conseils municipaux ; devenu sans objet.