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Extrait de la table nominative 1977

CECCALDI-PAVARD (PIERRE), sénateur de l'Essonne (U.C.D.P.). Elu sénateur le 25 septembre 1977.

NOMINATION

Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du Plan [6 octobre 1977].

DEPOT

Proposition de loi, déposée avec M. Jean Colin, tendant à modifier certaines circonscriptions législatives pour les rendre conformes aux mesures d'application de la loi du 16 juillet 1971 concernant les fusions de communes (n° 104) [30 novembre 1977].

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction (n° 483, 1976-1977) [3 novembre 1977]. Article 13 (p. 2558) : son amendement n° 38 : suppression de l'article relatif aux décrets d'application ; retiré. Explication de vote sur l'ensemble (p. 2559) : les améliorations qu'apporte le texte ; le groupe U. C. D. P. votera pour.

- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).

Deuxième partie :

Intérieur [7 décembre 1977]. - Examen des crédits. Article additionnel après l'article 60 (p. 3670) : son sous-amendement n° 172 à l'amendement n° 169 de M. Jacques Descours Desacres : modification de l'appellation du F. E. C. L. qui deviendrait Fonds de compensation pour la T. V. A. ; adopté.

Equipement et aménagement du territoire (suite). - Logement [10 décembre 1977] (p. 3843) : les difficultés de la construction en 1977 ; la diminution du nombre de logements construits. (p. 3844) : le ralentissement de l'activité du bâtiment et des travaux publics. Les besoins en logements. Les objectifs du VIIe Plan. Les freins à la construction : la complexité administrative ; l'allongement des délais, et le renchérissement qu'il entraîne. La réforme de l'aide au logement. Les études préalables. Les rapports Barre et Nora. La parution des textes d'application de la loi du 3 janvier 1977. Leur complexité. La légèreté des expérimentations. L'effort d'information nécessaire. Les logements vides. Les pertes de recettes qui en résultent pour les collectivités locales. Le droit moral au logement. (p. 3845) : l'amélioration de l'habitat existant. Les rapports entre locataires et propriétaires : les accords Delmon. L'encouragement à la vie associative dans le logement. Les immeubles en copropriété. Les insuffisances de la législation de 1965. Le rôle et le fonctionnement des assemblées générales. La concertation nécessaire pour faire progresser la politique du logement.

- Projet de loi instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives (n° 117) [13 décembre 1977]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3975) : le groupe de l'U. C. D. P. votera ce projet de loi. L'accès de tous à la justice. La clarification des procédures judiciaires.

- Proposition de loi de MM. Jean Colin et Pierre Ceccaldi-Pavard tendant à modifier certaines circonscriptions législatives pour les rendre conformes aux mesures d'application de la loi du 16 juillet 1971 concernant les fusions de communes (n° 104) [13 décembre 1977]. - Discussion générale (p. 3978) : le cas de la fusion des communes d'Angerville, précédemment située dans l'Essonne, et de Dommerville, située en Eure-et-Loir : l'aberration que constituerait la répartition des habitants de la nouvelle commune entre les deux circonscriptions législatives. Souhaite l'aboutissement de cette proposition avant la fin de la présente session.

Projet de loi sur la protection et l'information des consommateurs de produits et des services. - Deuxième lecture (n° 159) [18 décembre 1977]. - Article 24 (p. 4214) : son amendement n° 1 : compétence de l'organisme nouvellement créé pour délivrer les certificats de qualification dans les secteurs pour lesquels n'existe pas d'organisme certificateur capable de le faire ; adopté.