CECCALDI-PAVARD (PIERRE), sénateur de l'Essonne (UCDP).
NOMINATION
Membre de la commission des affaires économiques et du Plan.
DEPOTS
Avis présenté au nom - de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi (n° 339) réglementant la publicité extérieure et les enseignes (n° 459, 1977-1978) [21 juin 1978].
Avis présenté, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi (n° 73, 1978-1979) de finances pour 1979, adopté par l'Assemblée nationale. - Urbanisme (n° 76, tome XIV, 1978-1979 [22 novembre 1978].
QUESTIONS
Questions orales :
N° 2345, posée le 17 octobre 1978 (p. 2653), à M. le ministre des transports : la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) (mauvaises conditions du transport des voyageurs Dourdan-Paris).
N° 2348, posée le 19 octobre 1978 (p. 2759), à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'environnement et du cadre de vie (Logement) : la construction (parution des textes d'application de la loi relative à l'assurance dans la construction).
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 394) [15 juin 1978]. - Article 4 : article 272 du code de l'urbanisme et de l'habitation . (p. 1391) : son amendement n° 4, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Adolphe Chauvin cosignataire et identique aux amendements n° 8 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, n° 19 de M. Fernand Chatelain et plusieurs de ses collègues, n° 31 de M. Josy Moinet : suppression de cet article tendant à alléger la cotisation patronale à l'effort de construction ; adopté.
- Projet de loi réglementant la publicité extérieure et les enseignes (n° 339) [4 octobre 1978]. - Rapporteur pour avis.- Discussion générale (p. 2331) : la protection du cadre de vie des Français menacée par une publicité extérieure envahissante. La recherche d'un équilibre entre la nécessité de protéger le cadre de vie et la nécessité économique de la publicité extérieure, entre les pouvoirs de la collectivité locale et ceux de l'Etat. La disparition de « l'affichage sauvage » et le danger de brimer la liberté d'expression. L'allégement des procédures administratives. (p. 2332) : la compétence des collectivités locales en matière de réglementation, d'autorisations individuelles. L'harmonisation nécessaire au niveau de l'Etat. La consultation par le préfet de la commission départementale des sites. Les professions de la publicité extérieure et des enseignes. Toute discrimination doit être évitée entre les différents médias de la publicité extérieure. L'obligation pour les maires des communes de plus de deux mille habitants d'installer des panneaux d'affichage d'opinion. L'allégement des procédures administratives. (p. 2333) : l'instauration d'un système d'autorisation tacite. Les maires doivent être incités à faire respecter la loi. La suppression de la possibilité d'infliger autant d'amendes par panneaux que de jours où ils sont restés en infraction. Les sanctions doivent être dissuasives et le contentieux est à éviter au maximum.
Suite de la discussion [5 octobre 1978]. - Article 1 er (p. 2355) : son amendement n° 97 : application de la loi aux publicités, enseignes, etc., visibles d'une voie « publique ou privée » ouverte à la circulation ; adopté. Article 2 (p. 2356) : son amendement n° 98 : suppression de la précision visant les dispositifs « spécialement » prévus pour la publicité extérieure ; adopté. La non-discrimination entre les diverses formes de publicité. Son amendement n° 99 : précision sur la nature « commerciale ou non » des messages publicitaires visés; rejeté. Article 3 (p. 2357) : à l'amendement n° 51 de M. Guy Petit (compétence du ministre ou du préfet, après avis de la commission départementale des sites, pour interdire la publicité sur des immeubles non classés ni inscrits, mais présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque), son sous-amendement n° 100 : établissement de la liste des immeubles non classés ni inscrits auxquels s'applique l'interdiction de la publicité par le préfet ou le maire, après avis des conseils municipaux concernés et de la commission des sites ; rejeté. Article 4 (p. 2361) : son amendement n° 101 : précisions supplémentaires relatives à la mention obligatoire, sur tout dispositif ou inscription publicitaire, du nom de la personne ou de l'entreprise responsable ; retiré. (p. 2362) : s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Jacques Carat (Dispense de l'obligation de mention de la personne ou de l'entreprise responsable en ce qui concerne les publicités sur les véhicules et le mobilier urbain). La non-discrimination entre les divers modes de publicité extérieure. Article 6 (p. 2369) : son amendement n° 102 : procédure suivie pour l'institution des périmètres d'affichage autorisé; retiré au profit de l'amendement n° 179 de M. Michel d'Ornano (Elaboration du projet de délimitation des périmètres d'affichage autorisé et des prescriptions qui s'y appliquent, par un groupe de travail présidé par le maire et comprenant des représentants de la commune intéressée et des services de l'Etat; association à ce groupe, à leur demande, avec voix consultative des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de chambres d'agriculture ; consultation, à leur demande, des associations locales d'usagers ; examen par le conseil municipal ; décision prise par arrêté ministériel en cas de modification par le conseil municipal non approuvée par le préfet ; délai de consultation de la commission départementale compétente en matière de sites). Article 7 (p. 2375) : s'oppose à l'amendement n° 162 de M. Michel Caldaguès (Suppression de la fin du premier alinéa de cet article prévoyant la fixation par décret en Conseil d'Etat de normes nationales de hauteur au-dessus du sol, de surface et de conditions d'entretien des supports et dispositifs publicitaires). Article 8 (p. 2376) : son amendement n° 103 : procédure d'institution des zones d'affichage restreint et -des zones d'affichage élargi ; retiré au profit de l'amendement n° 173 de M. Michel d'Ornano (Procédure d'institution des zones d'affichage restreint et des zones d'affichage élargi : élaboration conjointe par un groupe de travail présidé par le maire et comprenant des représentants de la commune et des services de l'Etat ; association à leur demande, avec voix consultative, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et des chambres d'agriculture; consultation leur demande, des associations locales d'usagers; examen du projet par le conseil municipal ; décision prise par arrêté ministériel en cas de modification non approuvée par le préfet ; délai de consultation de la commission départementale compétente en matière de sites). Article 9 (p. 2380) : son amendement rédactionnel n° 104 ; adopté. Article 10 : son amendement d'harmonisation n° 105 (Suppression de cet article) identique aux amendements n° 21 de M. Jacques Carat, n° 68 de M. Guy. Petit et n° 181 de M. Michel d'Ornano; adopté. Article 11 (p. 2381) : son amendement n° 106 : création, dans chaque commune, de panneaux d'affichage destinés à l'affichage d'opinion et, à l'annonce de manifestations de tous ordres à l'exclusion de toute publicité strictement commerciale ; retiré au profit de l'amendement n° 22 de M. Jacques Carat (Création dans toutes les communes, de panneaux d'affichage destinés à l'affichage d'opinion, ainsi qu'à l'annonce des manifestations culturelles, politiques, syndicales ou sportives organisées par des associations sans but lucratif). Article additionnel (p. 2384) : s'oppose à l'amendement n° 134 de M. Jean-Jacques Perron et plusieurs de ses. collègues, soutenu par M. Marcel Champeix (Mise à la disposition de la commune, par. chaque entreprise. d'affichage, d'un ou plusieurs emplacements gratuits d'une superficie au moins égale à 25 p. 100 de la superficie totale des panneaux de publicité commerciale apposés par elle sur le territoire de la commune) et au sous-amendement n° 184 de M. Jacques Carat (Mise à la disposition de la commune, à la demande du maire, par chaque entreprise d'affichage, d'un. ou plusieurs emplacements gratuits , d'une superficie au plus égale à 10 p. 100 de celle de l'ensemble des panneaux de publicité commerciale apposés par elle sur le territoire de la commune). La conséquence inévitable qu'aurait l'adoption de l'amendement sur l'augmentation du prix de la publicité. Article 14 (p. 2392) : son amendement n° 137 : prise en compte, dans le décret en Conseil d'Etat, de la nécessité d'une identification de l'activité correspondant à l'importance de celle-ci. L'inquiétude de la commission des affaires économiques suscitée par les restrictions annoncées des superficies d'enseignes. (p. 2393) : retire cet amendement au profit de l'amendement n° 26 de M. Jacques Carat (1° prise en compte dans le décret en Conseil d'Etat relatif aux enseignes et enseignes publicitaires des . procédés utilisés, de la nature des activités et .des lieux où elles s'exercent, et fixation des conditions dans lesquelles ces prescriptions pourront être adaptées aux circonstances locales; 2° autorisation préalable nécessaire pour l'installation d'enseignes ou d'enseignes publicitaires sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles 3 et 9, ainsi que dans les zones d'affichage restreint, avec possibilité d'interdiction de cette installation).
Suite de la discussion [11 octobre 1978]. - Article 16 (p. 2498) : son amendement n° 110 : autorisation de plein droit en cas de défaut de réponse de l'autorité administrative, à l'expiration d'un délai de deux mois ; adopté, après modification par le sous-amendement n° 205 de M. Michel d'Ornano (Fixation par un décret en Conseil d'Etat du délai, ne pouvant excéder quatre mois, à l'expiration duquel le défaut de réponse de l'autorité administrative emporte autorisation de plein droit). Article additionnel (p. 2500) : son amendement n° 111 : élargissement de la commission départementale des sites, lorsqu'elle est consultée en application de la présente loi, à des représentants de la profession, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et à des représentants de la commune, dans la limite de la moitié de ses membres; retiré. Article 18 (p. 2503) : accepte l'amendement n° 33 de M. Jacques Carat (Prorogation de douze à quinze ans de la durée des conventions de concession de publicité signées par les collectivités publiques, sous certaines conditions), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 112 : conditions nécessaires pour la prorogation d'une convention de concession de publicité : appel à la concurrence, approbation de la convention par le préfet, mission de service public, redevance d'au moins 5 p. 100 des recettes publicitaires ; rejeté. (p. 2506) : après rejet de son sous-amendement n° 112, s'oppose à l'amendement n° 33 de M. Jacques Carat. Son amendement n° 113 : clause obligatoire, dans les conventions de concession de publicité signées par les collectivités publiques, de maintien en permanence en bon état d'entretien par le concessionnaire du dispositif prévu pour recevoir la publicité ; sanction en cas de non-exécution de cette obligation; résiliation de plein droit à défaut de paiement de la redevance s'il en existe une; adopté, après modification par le sous-amendement n° 207 de M. Michel d'Ornano (Décision par la juridiction administrative statuant selon une procédure d'urgence). Article additionnel (p. 2510) : à propos de l'amendement n° 34 de M. Jacques Carat (Assimilation de la publicité faite en contravention des dispositions de la présente loi et des textes réglementaires pris pour son application à une infraction continue), s'interroge sur le sort des articles 24 et 28 dans l'éventualité de l'adoption de cet amendement. Article 20 (p. 2512) : son amendement n° 115 : en cas d'absence des mentions obligatoires prévues à l'article 4, application au bénéficiaire de la publicité des mêmes peines qu'à l'auteur de l'infraction, sauf s'il démontre sa bonne foi; (p. 2514) : rectifie cet amendement en supprimant les mots « sauf s'il démontre sa bonne foi » pour y substituer les mots « si sa complicité est établie »; adopté. Article 27 (p. 2517) : accepte l'amendement n° 167 de M. Guy Petit (Transmission exclusivement au maire et au préfet des procès-verbaux de constatation d'infraction; poursuites exercées à leur diligence ou à celle du ministre chargé de l'environnement) et le sous-amendement n° 208 de M. Michel d'Ornano (Transmission des procès. verbaux de constatation d'infraction au procureur de la République, au maire et au préfet ; suppression de la mention relative à l'exercice des poursuites). Suggère une modification rédactionnelle ; y renonce devant l'opposition de M. Guy Petit, pour se rallier au texte accepté par les deux autres commissions. Article 28 (p. 2518) : accepte l'amendement n° 166 de M. Guy Petit (Substitution à la mention de « l'autorité administrative » susceptible d'ordonner la suppression des dispositifs publicitaires apposés en violation de la présente loi de la précision « le ministre, le préfet ou le maire » et mention de la possibilité d'ordonner la mise en conformité plutôt que la suppression). (p. 2519) : son amendement n° 117 : création d'une amende contraventionnelle répétitive frappant celui qui n'aura pas procédé à la suppression ou à la mise en conformité dans le délai prescrit par la mise en demeure ; retiré au profit de l'amendement n° 198 de M. Jacques Carat (Création d'une amende contraventionnelle répétitive frappant celui qui n'aura pas pro. cédé à la suppression ou à la mise en conformité dans le délai prescrit par la mise en demeure; non-application de ces dispositions à l'affichage d'opinion et à l'annonce des manifestations diverses définies à l'article 11, tant que le maire n'aura pas déterminé les emplacements municipaux d'affichage libre). Article 21 (préalablement réservé) : son amendement de coordination n° 116, identique aux amendements n° 87 de M. Guy Petit, n° 131 de M. Henri Caillavet, n° 141 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues et n° 197 de M. Jacques Carat; adopté. Article additionnel après l'article 28 (suite). (p. 2521) : son amendement n° 118 : majoration de 50 p. 100 des amendes prévues, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise ; adopté. (p. 2522) : les mesures possibles pour éviter la rétrocession : la perception directe au profit de la commune de l'amende accessoire de 50 p. 100 du montant principal. (p. 2523) : la répartition du produit des astreintes perçues au profit -de la commune. Article additionnel après l'article 30 (p. 2528) : son amendement n° 119 : création au profit des communes d'une nouvelle taxe sur toute location, concession ou vente -d'espace publicitaire, sur toute publicité visible d'une voie ouverte à la circulation ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
Première partie: Discussion des articles [22 novembre 1978]. - Article additionnel après l'article 30 (p. 3505) : son amendement n° 9, soutenu par M. Pierre Vallon : revalorisation des deux plafonds au-delà desquels les entreprises ne peuvent plus bénéficier d'une imposition sur le chiffre d'affaires ou du forfait; retiré.
Deuxième partie :
Environnement et cadre de vie [30 novembre 1978]. - Rapporteur pour avis. (p. 3932) : l'insuffisance des moyens financiers qui ne permettront pas au ministère de l'environnement et du cadre de vie de jouer pleinement son rôle. L'étiolement du budget et la priorité que doit être l'urbanisme. Le programme « études et planification urbaines»; l'insuffisance des crédits consacrés à l'élaboration des documents d'urbanisme et à l'assistance technique, à l'aide architecturale et l'information du public. (p. 3933) : la disparition des plans d'urbanisme ; le problème de la délivrance des certificats d'urbanisme par les maires. La mise en place et le développement des agences d'urbanisme, des architectes-conseils, des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Le problème de l'avis de l'architecte des bâtiments de France. Le programme d'action foncière ; la diminution des acquisitions directes de l'Etat, du fonds national d'aménagement foncier d'urbanisme (FNAFU). Le rôle de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (CAECL). Les ressources procurées par le plafond légal de densité (PLD). Le programme des zones d'aménagement différé (ZAD) ; la prolongation de leur validité dans la mesure où les plans d'occupation des sols (POS) ne sont pas encore approuvés. Le programme d'aménagement du tissu urbain. L'augmentation des crédits consacrés aux espaces verts, Le rôle du fonds d'aménagement urbain (FAU). (p. 3934) : l'abandon du système des contrats de villes moyennes ; l'attribution de crédits spéciaux aux villes nouvelles. Le problème du développement des villes nouvelles et de leur statut. La situation préoccupante des sociétés d'économie mixte d'aménagement; l'influence de la crise économique et la remise en cause de très nombreuses opérations d'aménagement. Les difficultés de ces sociétés : la trésorerie des opérations, la liquidation financière de fin d'opération, les comptes d'exploitation et le domaine d'intervention de ces organismes. Le risque de voir disparaître un instrument mis à la disposition des collectivités locales. L'avis favorable à l'adoption des crédits du budget relatif à l'urbanisme. (p. 3949) : la forte demande à propos du parc immobilier locatif, notamment en agglomération urbaine ; les conséquences au niveau des prix. La politique de mobilité de l'emploi doit s'accompagner d'action dans le logement locatif. La réduction des rentes de situations attachées au logement ; le cas de loyers régis par la loi de 1948. (p. 3950) : le- blocage des loyers « libres » est générateur de hausses artificielles. La situation des petits et moyens propriétaires. Le prix élevé de, la construction neuve et le choix de l'acquisition d'appartements anciens. La situation des entreprises du bâtiment et le risque de voir disparaître les artisans et les petites entreprises de réhabilitation de l'habitat ancien. La régression spectaculaire des crédits consacrés au logement locatif aidé. Le niveau élevé des nouveaux loyers conventionnés. La mise en oeuvre de la réforme du financement de la construction nécessite l'octroi de prêts aux caisses d'HLM. Les collectivités locales et le financement des surcharges foncières. La limitation de la hausse des taux d'intérêt des programmes d'action prioritaire (PAP). L'avenir des sociétés de crédit immobilier. (p. 3951) : le maintien pour celles-ci du système de réservation obligatoire d'un certain quota de crédits.
Intérieur [6 décembre 1978] (p. 4275) : la situation catastrophique des sociétés d'économie mixte (SEM) d'aménagement ou de construction. Les causes des difficultés des sociétés d'économie mixte d'aménagement : la crise économique, l'évolution des conceptions urbanistiques et les changements intervenus dans les municipalités. Le fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme (FNAFU) ; le retard pris par ses remboursements. La difficulté de liquidation financière des opérations ; l'augmentation des agios bancaires et le problème de la prise en charge des déficits des opérations par les SEM. (p. 4276) : le budget de fonctionnement des SEM ; l'insuffisance des rémunérations, notamment dans la phase d'achèvement des opérations. La nécessité de redéfinir le domaine d'action des SEM. Les mesures proposées pour remédier à la situation de ces sociétés. - Projet de loi portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées et modifiant le code de la construction et de l'habitation (n° 92, 1978-1979) [15 décembre 1978]. - Article additionnel après l'article 7 ter (p. 4871) : son amendement n° 41, préalablement réservé et soutenu par M. Adolphe Chauvin : extension, par décret en Conseil d'Etat, des dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux conventions conclues par les organismes d'HLM aux sociétés d'économie mixte où à leurs filiales, lorsque celles-ci en font la demande ; retiré.