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Extrait de la table nominative 1979

CECCALDI-PAVARD (Pierre), sénateur de l'Essonne (UCDP).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques et du plan.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi réglementant la publicité extérieure et les enseignes [14 novembre 1979] (p. 3949).

DEPOTS

Avis présenté au nom de la commission des affaires économiques et du plan sur le projet de loi (n° 55, 1978-1979) relatif au contrat d'assurances et aux opérations de capitalisation (n° 274, 1978-1979) [11 avril 1979].

Proposition de loi déposée avec M. Paul Séramy tendant à modifier les conditions d'acquisition par les locataires des habitations à loyer modéré à usage locatif (n° 431, 1978-1979) [25 juin 1979].

Avis présenté au nom de la commission des affaires économiques et du plan, sur le projet de loi (n° 49, 1979-1980) de finances pour 1980, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.- Urbanisme (n° 52, tome XIV, 1979-1980) [21 novembre 1979].

QUESTIONS

Question orale :

Question n° 2466 : la société nationale des chemins de fer français (SNCF) (ligne Dourdan-Paris : dédommagement financier des voyageurs) à M. le ministre des transports [JO, Débats 12 avril 1979] (p. 731). - Réponse de M. Joël Le Theule, ministre des transports, le 27 avril 1979 (p. 1054, 1055).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation (n° 55, 1978-1979) [25 avril 1979].- Rapporteur pour avis. - Discussion générale (p. 961) : portée du projet. Enjeu économique et social de l'assurance. Assurance sur la vie. Assurance et investisseurs institutionnels. Concurrence et mise en place du marché commun de l'assurance. Garantie minimale pour les risques décès-accidents dans les contrats à capital variable. Subrogation dans les assurances maladie-accident. (p. 962) : obligation de subrogation et contrats d'assurance automobile. Garantie des droits de l'assuré défaillant de bonne foi. Information et protection du souscripteur à la signature et pendant l'exécution du contrat ; la déclaration commune professionnels-consommateurs du 24 février 1977. Crédit à la consommation et démarchage financier ; la loi du 3 janvier 1972. Article 1. - Article L. 131-1 du code des assurances (p. 963) : son amendement n° 29 : titres de placement admis pour l'indexation des contrats à capital variable ; adopté. (p. 964) : son amendement n° 30 : clause de garantie minimale ; rejeté. Article 2. - Article L. 131-2 de ce code : son amendement n° 31 : subrogation et contrats d'assurance des personnes ; retiré au profit de l'amendement n° 3 de M. Jean Geoffroy. (p. 965) : souci d'éviter toute ambiguïté quant à la subrogation ou à la non-subrogation. Article 13. - Article L.132-20 de ce code (p. 968) : son amendement n° 32 : conditions de résiliation et de réduction du contrat en cas de non paiement des primes ; rejeté. (p. 969) : Son amendement n° 33 : suppression des dispositions de cet article concernant l'application à tous les contrats des règles relatives au non-paiement des primes ; adopté. Après l'article 13 : son amendement n° 38 (article additionnel) : application des dispositions de cet article aux contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi ; adopté. Article 14. - Article L. 132-21 de ce code (p. 970) : son amendement n° 34 : communication aux contractants de la valeur de réduction du contrat ; retiré. Informatisation des compagnies d'assurance et communication du montant de la valeur de réduction du contrat. Après l'article 15 (p. 971) : accepte l'amendement n° 40 (article additionnel) de M. Jean Geoffroy relatif au délai d'application des dispositions relatives à la communication du montant de la valeur de réduction ou de rachat du contrat. Article 20. - Article L. 132-27 de ce code (p. 973) : sur l'amendement n° 22 de M. Jean Geoffroy prévoyant la faculté de renonciation pour une police d'assurance ou une proposition d'assurance, son sous-amendement n° 41 : démarchage en matière d'assurance et faculté de renonciation : rejeté et son sous-amendement n° 42 : garantie du décès de l'assuré pendant le délai de renonciation ; rejeté. Après l'article 20. - Article L. 132-27-2 et L. 132-27-3 (nouveau) de ce code (p. 976) : délai de réflexion et entrée en vigueur du contrat. S'oppose à l'amendement n° 23 (article additionnel) de M. Jean Geoffroy prévoyant un délai de réflexion en cas de démarchage à domicile ou dans un lieu public.

- Projet de loi modifiant les articles 22, 28 et 30 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes (n° 264, 1978-1979) [16 mai 1979].- Rapporteur, en remplacement de M. Joseph Yvon. - Discussion générale (p. 1289) : archaïsme de la législation sur le commerce maritime. Conventions internationales, contrats-type et évolution du droit maritime. Procédures d'unification internationale du droit maritime ; la convention internationale du 25 août 1924. (p. 1290) : application du protocole signé à Bruxelles le 23 février 1968 sur les règles en matière de connaissement. Développement de la conteneurisation et suppression des conditions strictes à l'arrimage des marchandises en pontée. Article 1er.- Article 22 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 (p. 1291) : soutient l'amendement n° 1 de M. Joseph Yvon relatif à la présomption de consentement du chargeur en cas d'arrimage de pontée de conteneurs sur les navires prévus pour ce transport. Article 2.- Article 28 de cette loi : limitation de la responsabilité du transporteur ; la fixation des modalités de cette limitation par décret. Extension du pouvoir réglementaire à l'ensemble des modalités de la limitation de la responsabilité et non plus au seul montant. Article 3. - Article 30 de cette loi : soutient l'amendement n° 2 de M. Joseph Yvon relatif à la responsabilité de droit commun du transporteur en cas de chargement en conteneurs.

- Projet de loi relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes. - Deuxième lecture (nos 289, 400 et 410 (1978-1979) [25 juin 1979] Article 1 (p. 2172) : se déclare défavorable à l'amendement n° 66 de M. Guy Petit prévoyant la suppression de l'adjectif « publique » dans l'expression « voie ouverte à la circulation publique ». La circulation privée dans les parkings. Article 5 (p. 2176) : se déclare défavorable à la deuxième partie des amendements identiques n° 7 de M. Jacques Carat et n° 71 de M. Guy Petit donnant une précision relative à la création de zones de publicité autorisée dans des groupements d'habitation « importants ». Article 7A (p. 2178) : sur l'amendement n° 9 de M. Jacques Carat prévoyant, en l'absence de zones de publicité restreinte, la possibilité pour le maire d'autoriser l'affichage d'opinion et la publicité des associations sur des palissades de chantiers, son sous-amendement n° 112 : suppression de la possibilité d'autoriser l'affichage d'opinion et la publicité des associations sur les palissades de chantiers ; rejeté. Article 11 bis (p. 2186) : à propos de l'amendement n° 45 de M. Henri Caillavet, relatif à la constitution d'un groupe de travail commun à plusieurs communes pour fixer les zones de réglementation spéciale et les prescriptions qui s'y appliquent, s'interroge sur les inconvénients de la limitation de ce groupe de travail commun aux seules communes « d'un même département ». (p. 2188) : suggère une précision rédactionnelle à l'amendement n°117 de M. Jacques Carat prévoyant la possibilité pour plusieurs communes d'un même département de constituer un seul groupe de travail en vue de présenter un projet commun. Article 9 B (p. 2198) : sur l'amendement n° 22 de M. Jacques Carat (1° rédactionnel ; 2° suppression de l'astreinte lorsqu'il s'agit de l'affichage d'opinion et de la publicité d'associations définis à l'article 11), son sous-amendement n° 120 : précision rédactionnelle relative à l'affichage libre d'opinion ; retiré. Article 20 (p. 2210) : sur l'amendement n° 59 de M. Guy Petit relatif à la mise en cause du bénéficiaire supposé de la publicité dans le seul cas où sa complicité est établie, et à la suppression de l'alinéa relatif à la mise en demeure dans le cas d'une publicité de caractère électoral, son sous-amendement n° 121 : rétablissement de l'alinéa relatif à la mise en demeure dans le cas d'une publicité de caractère électoral ; adopté. Article 28 ter (p. 2219) : reprend sous le n° 123 l'amendement n° 35 de M. Jacques Carat que celui-ci a retiré : suppression du versement du produit de ces amendes au comité des finances locales ; rejeté. Article 28 quater (p. 2222) : sur l'amendement n° 64 de M. Guy Petit concernant la précision relative au contrat de louage d'emplacement privé ; l'obligation d'un écrit pour la reconduction du contrat ; la faculté de révision à l'expiration d'un délai de trois ans après sa reconduction, son sous-amendement n° 124 : possibilité de renouvellement par tacite reconduction ; maintien de la faculté de révision ; devenu sans objet.

- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [2 octobre 1979]. Article 92. - Article L. 123 -21 du code des communes (p. 2894) : se déclare favorable à l'amendement n° III-89 de M. Michel Giraud et plusieurs de ses collègues concernant le droit de participation des élus à des stages de formation dans des centres de formation agréés et créés par des organismes publics ou des associations d'élus locaux.

- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale. - Deuxième lecture (n° 16, 1979-1980). - Suite de la discussion [20 novembre 1979]. Article 7 (p. 4122) : se déclare favorable à l'amendement n° 71 de M. François Dubanchet sur la diminution de la base d'imposition de la taxe professionnelle en cas de première création d'établissement. (p. 4123) : se déclare favorable à l'amendement n° 73 de M. Bernard Le Marié et plusieurs de ses collègues concernant l'exonération de la taxe professionnelle en cas de première création d'établissement.

- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980).

Discussion des articles de la première partie [22 novembre 1979] Après l'article 2. - Article 196 du code général des impôts (p. 4243) : son amendement n° 55 (article additionnel) : prise en compte comme personne à charge au titre de l'impôt sur le revenu des enfants du contribuable âgés de moins de vingt-cinq ans s'ils justifient d'une inscription auprès des services de l'agence nationale pour l'emploi comme demandeur d'un premier emploi : retiré. Article 3 ter (p. 4255) : se déclare favorable à l'amendement n° 16 de M. Jean-Paul Hammann et plusieurs de ses collègues tendant à la suppression de cet article relatif à la limite d'application du régime d'imposition forfaitaire agricole. Article 4 A (p. 4256) : se déclare favorable à l'amendement n° 69 de M. Richard Pouille et plusieurs de ses collègues tendant à la suppression de cet article fixant, à compter de 1980, les taux de la redevance communale des mines et des taux de la redevance départementale des mines par tonne extraite pour le pétrole brut et par mètre cube extrait pour le gaz naturel.

Suite de la discussion des articles de la première partie [23 novembre 1979]. Article 9 (p. 4327) : son amendement n° 54, soutenu par M. Richard Pouille : exonération de la taxe spéciale en fonction de l'âge de l'aéronef ; adopté.

Deuxième partie :

Transports [6 décembre 1979] (p. 4998) : régime des transports parisiens ; application de l'ordonnance du 16 janvier 1959 et projet de loi pour la mise en vigueur de l'article 6 de la loi du 6 mai 1976 donnant compétence à la région Ile-de-France. Réactualisation des crédits d'Etat comblant les déficits de la RATP et de la SNCF banlieue. Transports parisiens et désengagement de l'Etat : responsabilité de la région Ile-de-France au même titre que les autres régions ; réforme nécessaire de la RATP et de la SNCF banlieue. Insuffisances de la ligne SNCF Paris/Dourdan ; accroissement du nombre de places dans les rames et construction de deux voies supplémentaires.

Environnement et cadre de vie [7 décembre 1979].- Rapporteur pour avis (urbanisme) (p. 5029) : baisse des dotations destinées à l'urbanisme. Assistance et production technique ; crédits aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Participation de l'Etat et des collectivités locales aux CAUE. Rôle, financement et statut des agences d'urbanisme. Progression des crédits affectés à l'établissement des documents d'urbanisme : faiblesse du nombre des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme (SDAU) et plans d'occupation des sols (POS) approuvés. POS et décentralisation du permis de construire. Etablissement de cartes communales. Affectation des crédits consacrés à la préservation des sites et des paysages à la direction de l'urbanisme et des paysages. Activités immobilières et classement des sites et des paysages naturels ; méthodes d'action des architectes des bâtiments de France. Aménagement du cadre de vie urbain ; augmentation pour les seules dotations aux espaces verts. Baisse des crédits destinés aux actions foncières ; dotation du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme (FNAFU) ; rôle de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (CAECL). (p. 5030) : procédures de constitution des réserves foncières ; zones d'aménagement différé (ZAD), zones d'intervention foncière (ZIF) et plafond légal de densité (PLD). Crise de la politique foncière. Révision des objectifs pour les villes nouvelles. Regroupement dans le fonds d'aménagement urbain (FAU) des actions pour l'amélioration du cadre de vie. Modification des moyens juridiques d'aménagement urbain. Accroissement des dotations des espaces verts ; déconcentration régionale des subventions. Espaces verts et nécessité d'une intervention de l'Etat. - Examen des crédits.- Etat C (p. 5064) : crédits destinés à l'élaboration des documents d'urbanisme. Application de la loi d'orientation foncière, dix ans après son vote. Remplacement des plans directeurs de l'urbanisme intercommunaux et des plans d'urbanisme communaux par les schémas directeurs d'un aménagement urbain et des plans d'occupation des sols. Défauts que paraît présenter le système des plans d'occupation des sols. Inconvénient de documents trop rigoureux.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1979 (n° 78, 1979-1980) [17 décembre 1979]. Article 1 (p. 5616) : son amendement n° 13 : modulation de la déduction dont bénéficient les assistantes maternelles selon qu'elles le sont à la journée, considérées « familles d'accueil », ou s'occupant d'enfants handicapés ; retiré. Après l'article 5 (p. 5625) : se déclare favorable à l'amendement n° 6 (article additionnel) de M. Maurice Papon tendant à l'extension de l'activité des sociétés agréées pour le financement des télécommunications aux investissements d'économies d'énergie par la formule du crédit-bail.