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Extrait de la table nominative 1981

CECCALDI-PAVARD (Pierre), sénateur de l'Essonne (UCDP)

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de nationalisation (28 octobre 1981) (p. 2230).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de nationalisation (25 novembre 1981) (p. 3117).

DÉPÔTS

Avis présenté, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale - Urbanisme [n° 60, tome XV (81-82)] (23 novembre 1981).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

63 (JO Débats 10 juillet 1981) (p. 873) à M. le ministre du travail : travailleurs étrangers (subventions accordées aux foyers de travailleurs migrants).

159 (JO Débats 26 novembre 1981) (p. 3142) à M. le ministre du commerce et de l'artisanat : artisans (malaise dans la profession de coiffeurs).

Questions orales avec débat :

4 (JO Débats 12 juin 1981) (p. 737) à M. le ministre de l'urbanisme et du logement : logement (politique gouvernementale en matière d'urbanisme et de logement) - Caducité le 22 juin 1981 - Reprise le 2 juillet 1981 (p. 778) - Discutée le 27 octobre 1981 (débat commun) (p. 2187 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 310 (80-81)]

Suite de la discussion - (23 juillet 1981) - Après l'art. 1 (p. 1080): son amendement n° 54 : augmentation de la déduction fiscale en faveur des assistantes maternelles de la direction des affaires sanitaires et sociales ; adopté - Vote par le Sénat de cet amendement dans le dernier projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOF) - Art. 1 ter (p. 1084) : son amendement n° 55 : maintien de la réduction de 20 % des droits de mutation à titre gratuit pour les donations-partages en cas de transmission de l'outil de travail ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 91 de M. Maurice Blin, rapporteur général - (p. 1088) : seuil d'exonération des droits de succession.

- Projet de loi portant dérogation au monopole d'Etat de la radiodiffusion [n° 368 (80-81)] - (16 septembre 1981)- Art.1: Art. 3-1 de la loi du 3 juillet 1972(p. 1501) : hostilité du Gouvernement aux dérogations au monopole en faveur des collectivités territoriales et possibilité ou non pour ces collectivités de participer à des associations régies par la loi de 1901.

- Questions orales avec débat jointes : politique du Gouvernement en matière d'urbanisme et de logement - (27 octobre 1981) - (p. 2187): absence d'une politique gouvernementale claire - Difficultés de l'industrie du bâtiment - Déclarations du ministre et sa présence au congrès des organismes d'HLM - Importance économique du bâtiment - Qualité et superficie du logement- Connaissance des besoins réels en logement - (p. 2188) : objectif annuel de construction de 450.000 logements- Budget de 1982 et consommation des crédits inscrits ; cas des crédits pour la réhabilitation des HLM - Logement et importance pour l'emploi - Coût du terrain et blocage du processus de construction - Politique en matière de documents d'urbanisme ; avenir des plans d'occupation des sols (POS) et des schémas directeurs d'aménagement et , d'urbanisme (SDAU) - Accélération de la procédure de délivrance du permis de construire - Décentralisation et pouvoirs des maires en matière de permis de construire ; avenir des directions départementales de l'équipement- Terrains constructibles et politique foncière d'acquisition- Proposition d'un impôt foncier déclaratif assis sur la valeur vénale des sols et constructions - Impôt déclaratif et municipalisation des sols ; lien avec l'impôt sur la fortune - Impôt sur la fortune et biens fonciers - Hausse du coût des terrains et loi sur les plus-values foncières - Hausse supérieure au coût de la vie du prix de la construction ; augmentation des intérêts intercalaires et obligation d'une assurance dommages ouvrages - Rapport Consigny - Financement de cette assurance : régime de capitalisation ou de répartition - Coût du logement et accession à la propriété.; choix entre la maison individuelle ou l'appartement - Aide à la pierre et aide à la personne - (p. 2189) : financement de prêts bancaires par l'émission de bons sur le marché hypothécaire - Logement et incitation à l'épargne - Régime fiscal des profits de la construction et risque de désinvestissement - Blocage des loyers et effondrement de la construction privée - Politique en matière de prêts d'accession à la propriété (PAP) et d'aide personnalisée au logement (APL) - Financement des PAP et révision du barème de l'APL - Déduction fiscale et accession à la propriété - Accession à la propriété et flambée des mensualités de remboursement ; taux d'intérêt et importance des frais financiers ; augmentation de la part du revenu consacrée au remboursement - Facilité de remboursement et étalement dans le temps des aides à la pierre- Utilisation des prêts sociaux en tant que prêts compensateurs et non complémentaires - Logement des fonctionnaires et redéfinition de la notion de « première propriété »- Blocage des loyers à 80 % de l'augmentation « INSEE » ; pénalisation des propriétaires qui se sont montrés raisonnables - Projet de loi sur les rapports entre bailleurs et locataires ; exemples de l'obligation de congé motivé ou de la transmissibilité du droit des locataires - Qualité des conclusions de la commission Delmon - (p. 2190) : congrès des organismes d'HLM et clarté des rapports bailleurs locataires - Secteur locatif privé et public ; budget et réduction des déductions forfaitaires applicables aux revenus fonciers - Avenir des offices d'HLM ; fixation des loyers ; coût des charges - Chauffage au gaz domestique et application par le Gaz de France des critères des chaufferies industrielles et non du tarif domestique - Réhabilitation des logements HLM et suppression de l'obligation de conventionnement préalable ; équilibre financier du Fonds national de l'habitat - Logement et caractère de priorité nationale - Politique nouvelle de l'habitat et aménagement de la fiscalité foncière - Situation économique et consommation des crédits inscrits au budget - Importance sociale et économique du bâtiment.

- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)]

Discussion des articles de la première partie :

(24 novembre 1981) - Art. 2 (p. 3061) : sur l'exclusion du champ d'application de l'impôt sur la fortune des biens professionnels, ses amendements n° 113 ; rejeté, n° 114 ; devenu sans objet et n° 115 ; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (25 novembre 1981) - Art. 3 (p. 3098) : son amendement n° 122, identique à l'amendement n° 224 de M. Jean-François Pintat : impôt sur le patrimoine : déductibilité des dettes de l'actif imposable ; retiré - (p. 3099) : son amendement n° 128 : abattement de 50 % sur la valeur des immeubles entrant dans le champ d'application de la loi n° 48-360 du 1er septembre 1948 ; adopté.

Suite de la discussion - (26 novembre 1981) - Art. 11 (p. 3175) : son amendement n° 357 : enfants de moins de 25 ans inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi et prise en compte comme personne à charge au titre de l'impôt sur le revenu; retiré - (p. 3182) : se déclare favorable à l'amendement n° 306 de Mme Monique Midy (suppression des dispositions de cet article prévoyant une augmentation du taux de la TVA sur la nourriture pour les animaux familiers) - Après l'art. 11 (p. 3191) : soutient l'amendement n° 171 de M. Marcel Rudloff (réévaluation de l'abattement octroyé aux adhérents des associations agréées des professions libérales) - Art. 12 (p. 3195) : ses amendements n° 344 : suppression des dispositions de cet article prévoyant une taxation exceptionnelle du montant des provisions techniques des entreprises d'assurance; adopté et n° 351 : application de la taxation exceptionnelle sur les provisions techniques aux organismes d'assurance ; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (27 novembre 1981) - Art. 14 (p. 3213) : son amendement n° 261 : suppression de la taxation des frais généraux pour les assujettis à l'impôt sur les bénéfices non commerciaux; rejeté - (p. 3221) : son amendement n° 185, soutenu par M. Adolphe Chauvin: modalités d'application des dispositions de l'article 39-4 du code général des impôts interdisant la déduction de certaines charges en cas d'opération de crédit-bail ou de location de voitures particulières ;retiré.

Deuxième partie :

Education nationale - (5 décembre 1981) - (p. 3682) : restructuration du ministère de l'éducation nationale et rattachement de l'enseignement supérieur et de l'éducation physique et sportive - Progression du budget de l'éducation nationale sous le septennat écoulé, supérieure à celle du budget général - Augmentation de 17 % dans le budget 1982 et de 27 % du budget général - Création massive d'emplois dans ce budget - Absence à ce jour de formation professionnelle dans la formation générale de base- Stagnation des crédits d'action sociale - Insuffisance de l'aide aux familles - Souhait d'une diminution de la part des collectivités locales dans la prise en charge des dépenses directement liées au système éducatif - Souhait d'une augmentation de la participation de l'Etat aux transports scolaires - Faiblesse des crédits en faveur des constructions scolaires - (p. 3683) : budget déséquilibré et ne correspondant pas à l'attente des familles et d'une partie des enseignants.

Urbanisme et logement - (6 décembre 1981) - Rapporteur pour avis (Urbanisme) (p. 3753) : régression des crédits de l'urbanisme et des paysages - Ralentissement de la croissance et permanence des mouvements de population et du développement des agglomérations; protection et organisation de l'espace - Développement nécessaire de la protection des sites et réforme des moyens des architectes des Bâtiments de France - Protection spécifique de la montagne et du littoral - Aménagement rural - Périmètres sensibles et protections spéciales - Documents d'urbanisme et mutations urbaines ; schémas directeurs d'aménagement urbain (SDAU) et plan d'occupation des sols (POS)- Insuffisance des crédits pour l'élaboration des documents d'urbanisme - SDAU et options à moyen terme ; procédure de révision et promotion - Révision des règles d'élaboration des POS - Statut juridique des cartes communales ; loi sur la décentralisation et légalisation de ces pratiques- Procédure d'urbanisme et décentralisation - (p. 3754) : décentralisation et transferts de compétences ; permis de construire et compétences des directions départementales d'équipement - Réforme et prise en compte de l'acquis urbanistique - Collectivités locales et maîtrise du marché foncier ; zone d'aménagement différé (ZAD), zone d'intervention foncière (ZIF) - Réserves foncières et ressources financières - SDAU et POS ; élaboration de programmes d'action foncière (PAF) - Valeur vénale déclarative et nouvel impôt foncier ; mécanismes d'application ; problème des terres agricoles - Urbanisme opérationnel et zone d'aménagement concerté (ZAC) ; rôle des plans d'aménagement de zones (PAZ) - Opérations urbaines et participation des propriétaires - Aménagement du milieu urbain existant et Fonds d'aménagement urbain (FAU)- Règles d'urbanisme et information et compréhension de l'usager - D'un urbanisme d'encadrement de la croissance à un urbanisme de mise en valeur - Avis favorable pour l'adoption de ces crédits - (p. 3758) : relance de la construction et situation économique du bâtiment ; décalage entre les décisions et les effets économiques - Politique du logement et accession à la propriété - Logement HLM et logement de transit - Politique précédente et surendettement des ménages ; aide aux logements neufs et coût de ce logement - Utilisation du 1 % patronal aux aides à la constitution de l'apport personnel (ACAP) - Taux d'intérêt des prêts conventionnés et progressivité des mensualités- Conseil économique et social et formules intermédiaires entre la location et l'accession à la propriété - Choix entre location et accession à la propriété ; coûts globaux comparés - (p. 3759) : substitution d'une aide à la première accession au système d'aide à la construction neuve ; formules de location-accession, vente, attribution et coopérative- Unification des procédures financières et création d'un prêt unique « prêt aidé au logement » - Projets de loi sur les bailleurs locataires et les modérations de loyers et frein à l'investissement ; droit au maintien dans les lieux - Secteur locatif social et prêt locatif aidé (PLA) ; majoration du taux des PLA et hausse des loyers - Aide fiscale au logement et familles nombreuses ; remplacement par un système de crédit d'impôt - Menaces sur le programme de construction envisagé.

Articles non rattachés à l'examen des crédits - (12 décembre 1981) - Après l'art. 67 (p. 4154) : son amendement n° 533 : augmentation des limites du chiffre d'affaires qui définissent le champ d'application du régime simplifié d'imposition ; retiré - Art. 77 (p. 4170) : obligation pour les particuliers non commerçants de paiement par chèque d'achat de bijoux, de pierreries, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité de plus de 5000 F ; atteinte aux libertés individuelles - Contrats d'assurances et intérêt de s'assurer à l'étranger ; risques pour le marché français - Moyens des services fiscaux - Opposition à cet article - (p. 4172) : son amendement n° 539, identique à l'amendement n° 556 de M. François Collet : suppression des dispositions de cet article sur l'obligation pour les sociétés d'assurances d'établir une liste annuelle. des souscripteurs de contrats couvrant des objets précieux ou objets d'art d'un montant supérieur à 100 000 F ; adopté.