CECCALDI-RAYNAUD (Charles), sénateur (Hauts-de-Seine) RPR.
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif au supplément de loyer de solidarité [n° 0151 (95-96)] - (23 janvier 1996) - Discussion générale (p. 128) : interrogation sur la prétendue justice sociale du surloyer. (p. 129) ; intérêts des dispositions nouvelles. Problème des décrets d'application.
- Suite de la discussion - (24 janvier 1996) - Art. 1er (supplément de loyer de solidarité) - Art. 441-4 du code de la construction et de l'habitation (détermination du montant du supplément de loyer de solidarité) (p. 177) : intervient sur l'amendement n° 89 de la commission (plafonnement du montant cumulé du loyer et du surloyer) - Art. L. 441-8 du code précité (calcul du supplément de loyer de solidarité en l'absence de délibération exécutoire) (p. 181) : soutient l'amendement n° 2 de M. Charles Pasqua (plafonnement du montant du supplément de loyer de solidarité à 30 % du loyer principal).