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Extrait de la table nominative 1998

CECCALDI-RAYNAUD (Charles), sénateur (Hauts-de-Seine) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile [n° 0188 (97-98)] - Suite de la discussion - (29 janvier 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 564, 565) : texte aggravant le fantasme d'invasion existant dans notre pays. Projet de loi socialiste non conforme aux intérêts de la France.

- Projet de loi modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques centrales [n° 0383 (97-98)] - (22 avril 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1804, 1805) : rejet de la construction d'une Europe fédérale. Votera contre ce projet de loi.

- Projet de loi relatif aux polices municipales [n° 0414 (97-98)] - Suite de la discussion - (3 juin 1998) - Art. 2 (élaboration d'un règlement de coordination) (p. 2680) : son amendement n° 1 : mission de la police municipale de concourir à la sécurité ; devenu sans objet. (p. 2682) : son amendement n° 2 : possibilité pour la police municipale de surveiller les immeubles appartenant à l'office public d'HLM communal ; devenu sans objet - Art. 12 (compétences judiciaires des agents de police municipale) (p. 2705) : son amendement n° 4 ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 67 de M. Nicolas About (transmission des rapports et des procès-verbaux au procureur de la République par l'intermédiaire du maire avec copie aux officiers de police nationale ou de gendarmerie) - Art. 14 (procédure de relevé d'identité par les agents de police municipale) (p. 2706) : son amendement n° 5 : droit pour la police municipale de dresser des contraventions pour tapage nocturne ; retiré. (p. 2708) : son amendement n° 6 : obligation pour l'officier de police judiciaire de rendre compte au procureur de la République des motifs de son refus de présentation du contrevenant ; retiré.

- Projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature [n° 0476 (97-98)] - Suite de la discussion - (24 juin 1998) - Art. 1er (composition et attributions du CSM - Art. 65 de la Constitution) (p. 3460) : sur l'amendement n° 3 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 65 de la Constitution destiné à maintenir au sein d'une formation plénière deux formations spécifiques, à substituer à la désignation de demande par le Président du Conseil économique et social, la désignation conjointe de ses membres par les présidents des trois plus hautes juridictions, à étendre le pouvoir de proposition du CSM aux nominations des présidents de certaines juridictions d'outre-mer et à encadrer strictement la compétence du CSM en matière d'avis), son sous-amendement n° 9 : nomination des procureurs généraux ; adopté. (p. 3463) : absence de remise en cause de l'architecture générale du projet de loi constitutionnel par le biais de son sous-amendement n° 9 précité.

- Projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution [n° 0092 (98-99)] - Suite de la discussion - (17 décembre 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6581) : ne votera pas ce texte.