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Extrait de la table nominative 1978

CHAMANT (JEAN), sénateur de l'Yonne (CNIP).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux [22 juin 1978] (p. 1669).

DEPOT

Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation : sur le projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979), adopté par l'Assemblée nationale ; prestations sociales agricoles (n° 74, annexe 41, 1978-1979) [22 novembre 1978].

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux (n° 446) [22 juin 1978]. - Article 5 (p. 1657) : l'inquiétude de la commission des finances quant à la notion c d'événement exceptionnel permettant l'appréciation plus souple du franchissement de la limite d'imposition : la difficulté de la définition; le risque de contentieux. Le cas prévu du décès du conjoint du contribuable, mais non celui de l'auteur d'une famille à l'égard de ses héritiers. Le cas des donations-partages. Explication de vote sur l'ensemble (p. 1668) : les intentions généreuses du Gouvernement. La portée très limitée du texte. La loi inapplicable de 1976. Une faible majorité du groupe CNIP votera le texte en discussion.

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).

Deuxième partie :

Prestations sociales agricoles [28 novembre 19781. - Rapporteur spécial. (p. 3797) : le montant du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) ; son évolution par rapport à 1978. La répartition des recettes : les cotisations ; la participation de la profession; le financement extra-professionnel. La controverse sur la prise en compte du revenu cadastral comme assiette des cotisations. Le souhait de la commission des finances unanime de voir accélérée la pondération par la prise en compte du revenu brut d'exploitation. La répartition entre les divers postes de dépenses : l'invalidité; les prestations familiales ; l'assurance maladie ; les prestations vieillesse. (p. 3798) : l'augmentation des bénéficiaires des prestations vieillesse. Les conditions du bénéfice du droit à pension d'invalidité. L'écart maintenu à cet égard avec le régime général de la sécurité sociale. L'harmonisation dans les autres domaines : le développement de l'aide ménagère à domicile en milieu rural ; le statut de l'agricultrice. L'amendement présenté au nom de la commission des affaires économiques et du Plan par M. Jean Sordel : l'indemnité complémentaire en faveur des conjoints des exploitants arrivés à l'âge de la retraite. L'avis favorable donné par la commission des finances à cet amendement, sous réserve de deux points qu'il précisera plus tard. - Examen des crédits. Article additionnel après l'article 74 : article L. 685 du code de la sécurité sociale (p. 3807) : à l'amendement n° 198 de M. Michel Sordel (1° exclusion, applicable aux demandes d'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité présentées à partir du 1er janvier 1979, du bénéfice de cette allocation pour les agriculteurs âgés de plus de soixante-cinq ans et n'ayant pas cessé leur activité ; 2° attribution d'une indemnité complémentaire au conjoint d'exploitant agricole, âgé de soixante ans à soixante-quatre ans révolus et non titulaire d'un avantage de vieillesse, lorsque ledit exploitant obtient l'indemnité viagère de départ avant son soixante-sixième anniversaire), ses sous-amendements n° 204 (Maintien de la possibilité-pour l'agriculteur âgé de soixante-cinq ans de percevoir l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité tout en continuant à exploiter, jusqu'à concurrence de trois hectares) et n° 205 (Fixation à 4 300 francs pour 1979 du montant de l'indemnité complémentaire attribuée au conjoint d'exploitant âgé), soutenus par M. Roland Boscary-Monsservin ; devenus sans objet.