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Extrait de la table nominative 1979

CHAMANT (Jean), sénateur de l'Yonne (CNIP).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1980 [10 décembre 1979] (p. 5277).

DEPOTS

Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, de contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi (n°49, 1979-1980) de finances pour 1980, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la constitution. Prestations sociales agricoles (n° 50, annexe 41, 1979-1980) [21 novembre 1979].

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980).

Deuxième partie :

Prestations sociales agricoles [27 novembre 1979]. - Rapporteur spécial (p. 4468) : faible majoration des crédits du budget de 1980. (p. 4469) : recettes et tassement des financements professionnels indirects et extra-professionnels. Augmentation de la participation du budget de l'Etat. Augmentation substantielle des cotisations versées par les agriculteurs. Mauvaise qualité de l'assiette des cotisations cadastrales. Loi d'orientation agricole et meilleure connaissance des revenus réels de l'agriculture. Evolution comparée du revenu agricole et de l'évolution des cotisations. Ventilation des recettes entre les prestations vieillesse, maladie et invalidité et familiales. Situation des invalides du régime agricole. (p. 4470) : régime maladie et rapport bénéficiaire cotisant de l'assurance maladie des exploitants agricoles (Amexa). Situation du régime vieillesse et montant de la pension servie. Discussion du volet social du projet de loi d'orientation agricole. - Examen des crédits. - Après l'article 74 (p. 4479) : s'oppose à l'amendement n° 215 (article additionnel) de M. Louis Minetti et plusieurs de ses collègues prévoyant une surtaxe à la taxe sur les corps gras alimentaires et la réduction de la part des cotisations des agriculteurs en fonction de leur revenu cadastral.

Articles non joints à l'examen des crédits [10 décembre 1979]. Article 63. - Article 1957-1 du code général des impôts (p. 5213) : saisine de la juridiction et paiement des intérêts moratoires ; lenteur de la procédure des tribunaux administratifs. Redressement fiscal et saisine par le contribuable de la juridiction administrative ; paiement des intérêts moratoires en cas de rejet total ou partiel de la demande. Application de ces dispositions en cas d'annulation ou de réduction d'une imposition établie en matière d'impôt direct après redressement.

- Projet de loi portant diverses mesures de financement de la Sécurité sociale (n° 89, 1979-1980). - Suite de la discussion [18 décembre 1979]. Après l'article 9. - Article 4 de la loi du 12 juillet 1966, § I, III et IV (p. 5678) : sur l'amendement n° 40 (article additionnel) de M. François Dubanchet, soutenu par M. Adolphe Chauvin, fixant les principes et modalités de cotisations pour les polyactifs et les retraités actifs et prévoyant l'affectation des recettes au financement de la réduction des taux de cotisations d'assurance maladie et maternité des artisans et commerçants retraités, se déclare favorable au sous-amendement n° 49 de M. Jacques Barrot prévoyant la suppression des dispositions concernant le financement de la réduction des taux de cotisations d'assurance maladie et maternité des artisans retraités.

- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse [20 décembre 1979]. Explication de vote sur l'ensemble (p. 5842, 5843) : un texte de régression sur les plans démographique et moral. Notion de détresse. Banalisation de l'interruption volontaire de grossesse. Le groupe du centre national des indépendants et paysans votera contre le projet.