CHARASSE (Michel), sénateur du Puy-de-Dôme (S) - Puis ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget (nommé le 28 juin 1988 dans le deuxième Gouvernement Rocard) ( JO Lois et décrets du 29 juin 1988).
Cessation du mandat sénatorial le 28 juillet 1988 à minuit ( JO Lois et décrets du 30 juillet 1988).
En qualité de sénateur
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
En qualité de ministre chargé du budget
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif au prélèvement sur certains revenus au profit de la sécurité sociale et à l'augmentation de la retenue pour pension des fonctionnaires [ n° 309 (87-88)] - (5 juillet 1988) - Art. 4 (p. 404) : précise à M. Paul Souffrin qu'un taux réduit de TVA sur les boissons non alcoolisées s'applique aux départements et territoires d'outre-mer, en vertu de l'article 296 du code général des impôts.
- Projet de loi de finances pour 1989 [ n° 87 (88-89)].
Discussion générale - (21 novembre 1988) (p. 1380) : estime que la réduction du déficit n'est pas justifiée par l'endettement international de la France qui est moindre que la moyenne des pays membres de l'OCDE, mais par l'étroitesse du marché financier français et du niveau des taux d'intérêt - Importante augmentation de la dépense au titre de la dette - (p. 1381) : réduction de 15 milliards de francs du déficit du budget, objectif du Gouvernement - Conséquences de la mise en oeuvre du marché unique sur la fiscalité, qu'il s'agisse de l'épargne ou de la TVA - Nécessité de réduire le déficit pour financer les priorités à venir- Annonce que le prochain collectif comprendra une dotation de 13 milliards de francs en faveur du désendettement de l'Etat - Constate que les critiques et les demandes d'économies s'accompagnent rarement de propositions concrètes Rappelle que l'Assemblée nationale a voté des crédits supplémentaires en faveur du logement, pour les bourses, pour le fonds interministériel de développement et d'aménagement rural, FIDAR, et pour les dégrèvements de taxe d'habitation - Constate que la progression réelle des dépenses reste inférieure à celle du PIB - (p. 1382) : clôture du compte spécial du Trésor relatif aux privatisations conforme au droit budgétaire - Annonce 52 milliards de francs d'augmentation globale des dépenses, dont plus de 9 milliards relatifs à la dette publique - Augmentation des crédits de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, COFACE, sous-évalués l'an dernier- Problème des emplois de la fonction publique et redéploiement en faveur de l'éducation et des prisons, priorité à l'informatisation des services - S'interroge pour savoir où sont les effectifs excessifs - Trouve trois motifs d'inconstitutionnalité à l'amendement d'économie proposé par la commission des finances : c'est une injonction interdite par une jurisprudence du Conseil constitutionnel ; il fait intervenir une instance parlementaire dans l'exercice du pouvoir réglementaire ; il constitue une réduction indicative des crédits - Amendement susceptible de se voir opposer l'article 41 de la Constitution - (p. 1383) : éducation, recherche, formation, solidarité, secteurs prioritaires - Modernisation du pays : amélioration de la formation des hommes, formation professionnelle, augmentation du budget de la culture, développement de l'effort de recherche ; accroissement de la compétitivité de l'économie - Renforcement de la cohésion sociale : recherche d'une plus grande justice sociale, création du revenu minimum d'insertion, RMI, augmentation des crédits destinés à la réhabilitation des logements sociaux, lutte constante contre le chômage - (p. 1384) : respect des engagements antérieurs : augmentation des dépenses en faveur de l'aide publique aux pays en voie de développement - Respect de la loi de programmation militaire, des engagements pris en ce qui concerne la sécurité des Français à travers les budgets de la justice et de l'intérieur : amélioration du statut des gardiens de prison, revalorisation des primes des magistrats débutants, renforcement des moyens de l'éducation surveillée - Conséquences financières de la loi d'indemnisation des rapatriés votée en 1987 et applicable à partir du 1 er janvier 1989 - Problème des recettes et de l'importance des allègements fiscaux- Annonce 42 milliards de recettes supplémentaires pour le prochain collectif budgétaire, dont 26 seront absorbés par des dépenses non gagées et près de 5 serviront à atténuer la charge future de la dette - Baisse de la pression fiscale en raison des bonnes rentrées fiscales, conséquence de la croissance - Création de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF- Baisse des charges sociales des entreprises, déplafonnement et réduction des cotisations d'allocations familiales dans le cadré du plan pour l'emploi - Suppression du taux majoré de la TVA - (p. 1385) : baisse des prélèvements fiscaux de l'Etat - Constate un manque d'enthousiasme en ce qui concerne l'harmonisation des taux de TVA au plan européen - Attente de la définition par les autorités communautaires de leurs objectifs quant à la fiscalité de l'épargne- Problème des implications budgétaires et économiques d'une baisse du taux normal de la TVA - Mesures fiscales de ce budget en réponse à la recherche de plus de justice, de plus de solidarité et d'une plus grande efficacité économique afin de restaurer l'emploi et de prendre en compte les échéances européennes - Poursuite de la modernisation de l'économie et de l'allègement des charges des entreprises : baisse du taux de l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices non distribués - (p. 1386) : nouvelle diminution du plafonnement des cotisations de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée - Allègement des charges des entreprises en réponse à la nécessité d'améliorer leur compétitivité et de préserver l'emploi - Rétablissement de l'exonération des entreprises nouvelles - Allègement des droits de mutation sur les fonds de commerce - Problème de la fiscalité de l'épargne et de l'entrée en vigueur au 1 er janvier 1990 de la directive sur la libération des mouvements de capitaux - Recherche au sein de la CEE des modalités d'une harmonisation fiscale dans le domaine des revenus de créances- Plusieurs mesures destinées à permettre aux institutions financières d'affronter les échéances à venir : suppression de la règle du coupon couru pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, OPCVM, suppression de la taxe sur les encours et allègements de la fiscalité des contrats d'assurance souscrits par les entreprises - Réduction de 5 à 3 du nombre des taux de TVA - Augmentation des concours de l'Etat en faveur des collectivités locales- Augmentation de la dotation globale de fonctionnement, DGF, et des dotations qui sont indexées sur elle - (p. 1387) : problème de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL, et du relèvement des cotisations de 2,5 % au 1 er janvier 1989 - Déplafonnement et baisse sur deux ans du taux des cotisations d'allocations familiales - Problème de la fiscalité locale et du caractère prioritaire d'une révision générale des valeurs locatives- Rappelle le décret du 26 décembre 1985 réorganisant les conditions d'intervention du Fonds de compensation pour la TVA, FCTVA, et la récente annulation par le Conseil d'Etat d'un certain nombre de dispositions de ce décret- (p. 1388) : annonce l'augmentation du FCTVA de- 700 millions de francs pour 1988 - Réalisation par ce budget d'un compromis entre la réduction de l'endettement, l'allègement de la fiscalité et le financement des priorités d'avenir- Constate que ce budget a été notablement amélioré par l'Assemblée nationale et souhaite que le Sénat poursuive cette amélioration.
Suite de la discussion générale - (22 novembre 1988) (p. 1427) : problème de la fiscalité locale - Annonce le dépôt prochain d'un projet tendant à fixer les règles de la révision des bases d'imposition prenant en compte le vieillissement des bases des valeurs locatives - Péréquation de la taxe professionnelle - (p. 1428) : constate que les problèmes du foncier non bâti ne sont pas uniformes et ne concernent pas tous les contribuables - Fixation des taux réduit, et majoré, de TVA, dans les DOM - Rappelle les réponses de M. le ministre d'Etat aux questions relatives à l'harmonisation fiscale européenne - Problèmes de la fiscalité du patrimoine et de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF - Signale que la baisse de 14 % des crédits de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, DATAR, ne tient pas compte des crédits supplémentaires accordés au Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural, FIDAR, et des reports de crédits inscrits au titre de la prime d'aménagement du territoire, PAT, dans le prochain collectif budgétaire - Constate que certains orateurs ont déploré l'excès de dépenses mais ont dénoncé des insuffisances de crédits : anciens combattants, justice - Rappelle le dépôt d'un projet relatif au revenu minimum d'insertion, RMI ; l'attribution de onze milliards de francs de crédits supplémentaires à l'éducation nationale et la création de douze mille emplois - Signale une baisse des crédits de l'industrie en raison de l'assainissement du secteur public - (p. 1429) : constate que le déplafonnement et la baisse des cotisations d'allocations familiales contribuent à alléger les charges sur les entreprises de main-d'oeuvre - Favorable au contrôle des dépenses sociales par le Parlement - Insiste sur la nécessité d'utiliser au mieux l'argent public - Signale la préparation de ce budget par le précédent gouvernement et l'importance des services votés - Souhaite la mise en oeuvre des recommandations de la Cour des comptes, la suppression des doublons dans les ministères - Dénonce l'excès de publications administratives - (p. 1430) : signale que le dérapage des dépenses sociales ne date pas de mai 1988 et que le précédent gouvernement a augmenté les prélèvements obligatoires de 1,5 % - Formation, recherche, école, culture et solidarité, priorités du Gouvernement - Problème de la dotation globale de fonctionnement, DGF, et de l'avenir du système d'indexation sur les recettes de la TVA à structure constante - Nécessité d'assurer aux collectivités locales les ressources appropriées à leurs besoins - Etude en cours sur la réforme du logement social - Effort significatif en faveur de l'aide au développement - Signale que dans le prochain collectif budgétaire une disposition prévoira l'annulation partielle des dettes des pays les plus pauvres proposée par la France au sommet de Toronto - Nécessité d'une grande cohésion sociale pour la modernisation de la France - Bénéfice de la baisse de la TVA sur les consommations de première nécessité pour tous les Français - Contrôle de la dépense publique, pratique de la concertation et défense de la monnaie, objectifs de ce budget.
Discussion des articles de la première partie:
(22 novembre 1988) - Art. 2 (p. 1432) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet n° I-86 (modification du barème de l'impôt sur le revenu) et n° 1-87 (exonération fiscale applicable aux sinistrés du Gard) - (p. 1434) : s'oppose à l'amendement n° 1-120 de M. Roger Chinaud (institution d'un allègement des droits de succession par une baisse de la fiscalité directe en faveur des salariés d'une entreprise industrielle ou commerciale intéressés par le rachat de leur société) - Oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 1-88 de M. Robert Vizet (étalement sur trois ans du paiement de l'impôt sur le revenu acquitté au nom d'une personne décédée) - Son amendement rédactionnel n° 1-289 ; adopté - (p. 1435): oppose l'article 40 de la Constitution aux amendements n° I-19 de Mme Marie-Claude Beaudeau (élévation à 6.000 F. du plafond de la somme forfaitaire déductible de l'actif d'une succession au titre des frais funéraires) et à l'amendement n° I-80 de M. Louis Virapoullé (possibilité pour tout contribuable, sur justification, de déduire de son revenu imposable des frais funéraires engagés dans la limite de 10.000 F.) - (p. 1436) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° I-89 (prise en compte des nouveaux revenus du foyer pour la fixation de l'impôt sur le revenu dû sur la dernière activité normale), n° I-90 (exclusion des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale de l'assiette de l'impôt sur le revenu pour les contribuables les plus modestes) et n° I-91 (augmentation de l'abattement applicable aux pensions et retraites des contribuables les plus modestes pour le calcul de l'impôt sur le revenu) - Après l'art. 2 (p. 1437) : s'oppose à l'amendement n° 1-180 de M. Robert Vizet (possibilité d'abattement de l'impôt sur le revenu pour travaux et frais de raccordement d'une habitation au réseau d'assainissement) - (p. 1439) : demande le retrait de l'amendement n° I-81 de M. Louis Virapoullé (bénéfice d'une réduction d'impôt pour tout contribuable retraité qui envisage d'acquérir une résidence secondaire dans les départements d'outre-mer) - Art. 3 (p. 1440) : rappelle que le crédit d'impôt est toujours recommandé par le Conseil des impôts, de préférence aux déductions - Après l'art. 3: sur l'amendement n° I-153 de M. Robert Vizet (extension des dispositions existantes concernant la déduction de l'impôt sur le revenu des frais occasionnés par la garde des enfants âgés de moins de six ans au conjoint justifiant d'un emploi à plein temps et d'un emploi à temps partiel), son sous-amendement n° 1-305 ; adopté - (p. 1442) : son amendement n° I-290 : bénéfice de déductions fiscales en faveur des couples dont l'un des conjoints âgé de plus de 70 ans est admis pour une longue durée dans un établissement de long séjour ou une section de cure médicale ; adopté - Art. 4 (p. 1447) : s'oppose à l'amendement n° 1-274 de M. Jean-Pierre Masseret (bénéfice d'un allègement fiscal pour les versements affectés à la fourniture, par des associations, de repas et à l'assistance alimentaire, médicale ou matérielle en France) et aux amendements analogues n° 1-132 de M. Josy Moinet, n° I-11 de M. Pierre-Christian Taittinger, n° I-23 de M.Jean Cluzel et n° I-66 de M. Charles Pasqua (bénéfice d'un allègement fiscal pour les versements affectés à la fourniture, par des associations, d'une assistance alimentaire, médicale ou matérielle gratuite, ou de repas d'un prix inférieur à quatre francs)- (p. 1450) : s'oppose à l'amendement n° I-27 de M. Jean Madelain (extension du bénéfice du crédit d'impôt envisagé pour les cotisations syndicales, aux cotisations mutualistes) - Après l'art. 5 (p. 1452) : demande le retrait de l'amendement n° I-275 de M. Jean-Pierre Masseret (application du régime des plus-values à long terme aux produits des cessions de brevets, de procédés et de techniques, de cessions ou concessions de logiciels ainsi qu'aux concessions de licences exclusives d'exploitation) - Avant l'art. 6 : s'oppose à l'amendement n° 1-95 de M. Robert Vizet (abaissement du taux de la TVA appliqué sur les produits de première nécessité) - Après l'art. 6 (p. 1456) : s'oppose à l'amendement n° 1-263 de M. Lucien Neuwirth (abaissement du taux normal et du taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée de 18,6 % à 18 %).
Suite de la discussion - (23 novembre 1988) - Art. 6 (p. 1467) : s'oppose aux amendements n° 1-28 de M. Louis Moinard, n° I-56 de M. Louis Boyer et n° 1-261 de M. Jean Simonin, relatifs à la baisse du taux de TVA sur les aliments préparés pour les animaux familiers - Taux appliqué par les Etats membres de la CEE - (p. 1468) : oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° I-181 de M. Robert Vizet (réduction de la TVA sur la consommation d'électricité et de gaz) - (p. 1470) : s'oppose à l'amendement n° I-166 de M. Maurice Blin, rapporteur général (application du taux réduit de TVA au charbon à usage domestique) - Atteinte au principe de l'égalité des citoyens devant l'impôt - Distorsion de concurrence dans la région du Nord en raison de l'application d'un taux réduit de TVA sur le charbon par la Belgique et le Luxembourg - (p. 1471): oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° I-155 de M. Robert Vizet (extension du taux réduit de TVA aux voitures de tourisme utilisées par les handicapés) - (p. 1475 à 1477) : invoque l'article 40 de la Constitution contre l'amendement n° 1-78 de M. Pierre-Christian Taittinger (réduction du taux de TVA applicable aux supports préenregistrés du son ou de l'image) ; irrecevabilité non admise par la commission des finances - Sur le même objet, oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 1-182 de M. Ivan Renar et s'oppose aux amendements n° I-241 de M. Jean Cluzel et n° 1-242 de M. Jacques Oudin - S'oppose à l'amendement n° 1-214 de M. Jacques Carat (réduction du taux de TVA applicable aux supports préenregistrés du son ou de l'image ; création d'une taxe spéciale sur le produit de la vente ou de la location des supports préenregistrés d'oeuvres cinématographiques, au profit du Centre national de la cinématographie) et, sur le même objet, oppose l'article 18 de la loi organique à l'amendement n° 1-215 du même auteur, déposé au nom de la commission des affaires culturelles - (p. 1477, 1478) : s'oppose à l'amendement n° 1-79 de M. Pierre-Christian Taittinger (application du taux réduit de TVA à la vente des diapositives éditées par les musées nationaux et le Centre national de documentation pédagogique, CNDP) - (p. 1479) : demande le retrait de l'amendement n° I-159 de M. Louis Virapoullé (réduction du taux majoré de la TVA dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion) - Son amendement n° I-291 de coordination ; adopté - (p. 1480) : s'oppose à l'amendement n° 1-262 de M. Lucien Neuwirth (mesure non reconductible visant à supprimer la règle du décalage d'un mois en matière de TVA pour les entreprises nouvellement créées) - (p. 1481, 1482) : sur la réduction du taux de TVA applicable aux véhicules automobiles, s'oppose aux amendements n° I-29 de M.Jean Pourchet et n° I-97 de M. Robert Vizet - Après l'art. 6 (p. 1483, 1484) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° I-94 (relèvement du taux de la TVA sur l'hôtellerie de luxe), n° 1-96 (exonération de TVA sur le droit d'entrée dans les salles de cinéma d'art et d'essai et sur les cent cinquante premières représentations théâtrales d'oeuvres nouvellement créées en France), n° 1-183 (reversement aux collectivités locales de la TVA perçue par l'Etat sur toutes leurs dépenses d'investissement et de fonctionnement) et n° I-184 (exonération de TVA des organismes publics HLM pour leurs dépenses d'investissement) - Art. 7 (p. 1485 à 1487) : demande le retrait des amendements n° 1-141 (extension de la suppression du prélèvement de l'Etat sur la taxe d'habitation à la taxe foncière sur les propriétés non bâties) et n° 1-244 (limitation de l'allègement aux terres agricoles) de MM. Roland du Luart et René Ballayer - Rappelle le coût pour l'Etat des allègements divers d'impôts locaux - Inconvénient d'un allègement uniforme ; exemple de la prise en compte de la valeur ajoutée pour les dégrèvements de taxe professionnelle - Etude d'une mesure provisoire visant à gagner des dégrèvements sur une surtaxation des terrains classés à bâtir - Après l'art. 7 (p. 1488) : demande le retrait des amendements n° I-31 de M. Louis de Catuelan et n° 1-264 de M. Pierre Dumas relatifs à la prolongation des réductions d'impôt instituées en faveur de l'investissement immobilier locatif - (p. 1489, 1490) : s'oppose aux amendements identiques n° I-32 de M. Louis de Catuelan et n° 1-265 de M. Pierre Dumas (réduction d'impôt consécutive à l'acquisition ou à la construction de logements neufs et calculée sur le prix de revient de ces logements : relèvement du plafond) - S'oppose à l'amendement n° I-137 de M. Jacques Moutet (rétablissement de la réduction de l'impôt sur le revenu au titre des dépenses afférentes à des travaux destinés à économiser l'énergie) - (p. 1491) : s'oppose à l'amendement n° I-185 de M. Robert Vizet (dégrèvement d'impôts locaux des foyers les moins imposables) - Avant l'art. 8 (p. 1492) : demande le retrait de l'amendement n° 1-12 de M. Roland du Luart (taux d'amortissement dégressif des biens d'équipement) - Art. 8 (p. 1495 à 1498) : s'oppose aux amendements n° 1-92 de M. Robert Vizet (suppression de cet article relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable aux bénéfices non distribués) et n° I-123 de M. Roger Chinaud (diminution uniforme du taux de l'impôt sur les sociétés) ; ses amendements rédactionnels n° I-292 et n° I-293; devenus sans objet - Demande le retrait de l'amendement n° 1-231 de M. Josy Moinet (extension aux sociétés mutualistes et coopératives de la disposition assujettissant au taux réduit d'impôt sur les sociétés les dividendes payés en actions gratuites) - Ses amendements n° I-294 rédactionnel et n° 1-295 d'harmonisation ; devenus sans objet - S'oppose à l'amendement n° 1-93 de M. Robert Vizet (non-application de la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés aux entreprises ayant des relations commerciales avec l'Afrique du Sud) - Caractère inconstitutionnel d'une injonction à l'exécutif en matière de politique extérieure - Après l'art. 8 (p. 1499) : s'oppose à l'amendement n° 1-33 de M. Michel Souplet (régime de taxation des plus-values au-delà du seuil d'exonération) - Art. 8 bis : son amendement rédactionnel n° 1-296 ; adopté - Art. 9 (p. 1501, 1502) : s'oppose aux amendements n° 1-68 de M. Xavier de Villepin (extension sur toute l'année 1988 du bénéfice des dispositions destinées à favoriser la création et la reprise d'entreprises) et n° 1-164 de M. Jacques Oudin (extension sur toute l'année 1988 du bénéfice des dispositions destinées à favoriser la création et la reprise d'entreprises)- S'oppose à l'amendement n° 1-266 de M. Lucien Neuwirth (exonération fiscale destinée à favoriser la création ou la reprise d'entreprises : extension aux professions libérales)- (p. 1503) : demande le retrait de l'amendement n° 1-278 de M. Roger Quilliot (mesures en faveur de la création et de la reprise d'entreprises: extension aux entreprises créées en 1987) - (p. 1504) : son amendement n° I-297 : non-application du régime d'exonération aux entreprises nouvellement créées reprenant une activité préexistante ; adopté - Sur cet amendement, demande le retrait du sous-amendement n° 1-307 de la commission - (p. 1505, 1506) : s'oppose à l'amendement n° 1-286 de M. Etienne Dailly (extension aux sociétés exerçant une activité commerciale ou artisanale du bénéfice des mesures en faveur des sociétés reprenant une entreprise industrielle en difficulté) - (p. 1507) : son amendement rédactionnel n° 1-298 ; adopté - Sur l'amendement n° 1-72 de M. René Ballayer (extension aux sociétés constituées pour la reprise d'une entreprise commerciale, artisanale ou agricole en difficulté des mesures en faveur des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté), son sous-amendement n° I-299 ; adopté- (p. 1508) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-167 de la commission (suppression de la disposition tendant à exclure du bénéfice du régime fiscal des donations-partage les héritiers participant à une opération de reprise d'entreprise par ses salariés) - Après l'art. 9 : s'oppose à l'amendement n° I-124 de M. Roger Chinaud (extension des mesures d'exonération d'impôt aux entreprises créées pour l'exercice d'une profession libérale)- Avant l'art. 10 (p. 1509) : s'oppose à l'amendement n° 1-186 de M. Robert Vizet (taxation sur le montant de certains investissements réalisés à l'étranger par des sociétés françaises) - Art. 10 (p. 1511) : son amendement n° 1-300 : définition des salariés les moins qualifiés visés par les mesures d'amélioration du crédit d'impôt formation ; devenu sans objet - Sur le même objet, demande le retrait des amendements n° 1-200 de M. André Fosset et n° 1-279 de M. Jean-Pierre Masseret - (p. 1512) : s'oppose à l'amendement n° I-152 de M.Jacques Oudin (majoration du crédit d'impôt formation pour les entreprises dont l'effort dans ce domaine dépasse un certain plafond) ; accepte l'amendement n° 1-168 de la commission (majoration du crédit d'impôt formation pour les dépenses effectuées par les entreprises qui devront supporter une surcharge financière importante du fait du déplafonnement des cotisations d'allocations familiales) ; sur cet amendement, ses sous-amendements n° 1-301 et n° I-308 ; adoptés - (p. 1513) : son amendement de codification n° I-302 ; accepté - Après l'art. 10 : s'oppose aux amendements n° 1-98 de M. Robert Vizet (assujettissement à l'impôt sur le revenu des gains nets retirés des cessions à titre onéreux, dont le montant excède cinquante mille francs par an, de valeurs mobilières) et n° 1-201 de M. André Fosset (relèvement du plafond des comptes courants d'associés) - (p. 1515) : s'oppose aux amendements de M. Pierre Laffitte, déposés au nom de la commission des affaires culturelles, n° I-218 (amélioration de la loi du. 30 décembre 1986 relative à la disposition fiscale dite « prime de risque ») et n° I-219 (non assujettissement à l'impôt sur le revenu d'une partie de la rémunération perçue par un salarié auteur d'une innovation)- (p. 1516, 1517): oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 1-220 (organisation d'un régime de déduction fiscale pour les personnes physiques investissant dans la création d'une société ayant pour objet la valorisation de recherches ou le développement de produits, procédés ou services innovants), s'oppose à l'amendement n° I-221 (extension aux licences et apports en industrie de l'assiette des crédits d'impôt recherche) et demande le retrait de l'amendement n° 1-222 du même auteur (possibilité pour les entreprises n'ayant jamais bénéficié du crédit d'impôt d'opter en 1990 pour le système du crédit d'impôt en volume ou en accroissement) - Art. 11 (p. 1519) : demande le retrait des amendements analogues n° 1-267 de M. Louis Souvet et n° 1-202 de M. René Ballayer (réduction des droits d'enregistrement exigibles lors de la cession d'un fonds de commerce : suppression des dispositions diminuant les taux des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement perçus au profit des départements ou des communes) - Devoir des collectivités locales de consentir aux contraintes de l'harmonisation européenne - (p. 1520) : demande le retrait de l'amendement n° 1-125 de M. Roland du Luart (possibilité donnée aux sociétés civiles professionnelles d'opter pour l'impôt sur les sociétés) - (p. 1521) : sur le régime fiscal de l'apport de fonds propres par incorporation de capital, s'oppose aux amendements n° 1-203 de M. André Fosset et n° 1-126 de M. Roger Chinaud - Après l'art 11 (p. 1521 à 1523) : s'oppose aux amendements de M Robert Vizet, n° 1-99 (relèvement du plafond en dessous duquel les adhérents des centres de gestion agréés peuvent pratiquer un abattement de 20 %), n° I-156 (relèvement du plafond de chiffre d'affaires conditionnant l'obtention de la réduction d'impôt prévue par le code général des impôts pour les artisans et les petits commerçants), n° 1-100 (relèvement du montant de la déduction d'impôt dont peuvent bénéficier les artisans et les commerçants adhérents aux centres de gestion agréés lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur aux limites du forfait ou de l'évaluation administrative), n° 1-187 (modification du calcul de l'impôt sur les opérations de bourse) et n° 1-157 (relèvement du plafond de chiffre d'affaires en dessous duquel les adhérents des centres de gestion sont dispensés d'assistance d'un comptable agréé).
Suite de la discussion - (24 novembre 1988) - Art. 11 bis (p. 1537) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° I-169 de M. Maurice Blin, rapporteur général (suppression de cet article autorisant le renouvellement de l'agrément des centres de gestion, tous les six ans, à l'exception du premier renouvellement) et n° I-188 de M. Charles Lederman (procédure de renouvellement de l'agrément des centres de gestion étendue aux associations agréées) - Art. 11 ter (p. 1538) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-170 de la commission (suppression de cet article visant à étendre le rôle joué par les centres de gestion agréés dans la tenue des documents comptables de leurs adhérents) - Art. 12 (p. 1539) : s'oppose aux amendements n° I-101 de M. Robert Vizet (suppression de l'assujettissement des associations d'aide à domicile, des caisses des écoles et des hôpitaux, à la taxe sur les salaires) et n° 1-204 de M. André Fosset (associations d'aide à domicile exonérées de la taxe sur les salaires) - (p. 1540) : s'oppose à l'amendement n° 1-281 de M. Claude Estier (extension aux groupements mutualistes du bénéfice de l'abattement spécial applicable au montant de la taxe sur les salaires due par les associations et les syndicats) - Art. 13 (p. 1541) : s'oppose à l'amendement n° I-282 de M. Jean-Pierre Masseret (relèvement du plafond d'exonération de la taxe sur les salaires applicable aux employeurs pour l'acquisition des titres- restaurant) - Art. 13 bis (p. 1542): s'oppose à l'amendement n° I-102 de M. Robert Vizet (relèvement du plafond d'impôt sur le revenu permettant aux salariés de bénéficier des chèques-vacances ; indexation annuelle automatique de ce plafond sur la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu ; majoration de la TVA applicable aux hôtels quatre étoiles et quatre étoiles luxe) - Avant l'an. 14 (p. 1543) : oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° I-163 de M. Jacques Oudin (abaissement des taux français de prélèvement libératoire sur les revenus de l'épargne ; majoration de la taxation des tabacs, des alcools et des gains de jeux de hasard ou d'argent) - Art. 14 (p. 1544, 1545): s'oppose aux amendements analogues n° 1-287 de M. Etienne Dailly et n° 1-205 de M. André Fosset tendant à supprimer, à compter du 1" janvier 1989, la règle du « coupon couru » pour la détermination du résultat net imposable des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, OPCVM - Application à compter du 1 er octobre 1989 de la directive européenne permettant aux OPCVM des autres Etats membres de la CEE de commercialiser librement leurs parts en France - Après l'art. 17 (p. 1547) : s'oppose à l'amendement n° 1-189 de M. Robert Vizet (suppression de l'anonymat pour les transactions portant sur or) - Après l'art. 22 (par priorité) (p. 1548) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-288 de M. Etienne Dailly (abrogation des dispositions de la loi du 18 juin 1843 réant les bourses de résidence pour les commissaires priseurs) - Art. 18 (p. 1555) : institution d'un impôt de solidarité sur la fortune, ISF - Constate que la majorité sénatoriale n'a pas déposé d'amendement tendant à la suppression de cet impôt - Répond aux critiques des différents intervenants: assiette de l'ISF, conséquences économiques de cet impôt, taxation du patrimoine - Harmonisation avec l'ISF des conventions fiscales signées par la France- (p 1556) : imposition des biens détenus aux Etats-Unis par les résidents français - Paragraphe I (p. 1557) : s'oppose aux amendements n° I-171 de la commission (institution pour 1989 d'un impôt de solidarité sur la fortune, ISF), n° 1-127 de M. Roger Chinaud (institution d'un impôt de solidarité sur la fortune, ISF, jusqu'au 31 décembre 1990), n° I-104 de M Robert Vizet (remplacement du terme « impôt de solidarité sur la fortune » par le terme « impôt sur les grandes fortunes ») et n° 1-228 de M. Jean Clouet (création d'un impôt de solidarité sur le patrimoine) - Après le paragraphe 1 (p. 1559) : s'oppose à l'amendement n° 1-110 de M. Robert Vizet (modulation des taux de l'ISF en fonction des biens inclus dans l'assiette) - Paragraphe II : s'oppose à l'amendement n° 1-105 de M. Robert Vizet (seuil d'imposition à l'ISF) - (p. 1560) : s'oppose à l'amendement n° I-136 de M. Jacques Moutet (relèvement du seuil d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, pour les couples mariés) - (p. 1561) : s'oppose aux amendements n° I-226 de M. Jacques Descours Desacres (relèvement du seuil d'imposition à l'ISF par enfant à la charge du redevable ou de son conjoint), n° 1-70 de M. Xavier de Villepin (assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, en cas d'aliénation d'un bien immobilier) et n° 1-172 de la commission (en cas de mutation à titre gratuit en ligne directe, solidarité du nu-propriétaire et de l'usufruitier au regard du paiement de l'ISF) - (p. 1562) : s'oppose à l'amendement n° 1-107 de M. Robert Vizet (assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, étendue à certains biens professionnels et immobiliers) - (p. 1564) : s'oppose à l'amendement n° I-268 de M. Roger Romani (maintien du système d'évaluation forfaitaire des immeubles applicable en Corse pour la détermination des droits de succession) - Après le paragraphe II (p. 1567) : s'oppose aux amendements n° 1-64 de M. Roger Chinaud (modification des règles d'assiette de l'ISF au regard de l'évaluation des biens taxables) et n° 1-272 de M. Auguste Cazalet (détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, selon les règles en vigueur pour les déclarations patrimoniales des parlementaires et du Président de la République) - (p. 1570) : s'oppose à l'amendement n° 1-13 de M. Roland du Luart (extension du champ d'application de l'exonération partielle de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, dont bénéficient certains biens ruraux donnés à bail à long terme et non considérés comme des biens professionnels) - (p. 1571) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 1-310 de M. Philippe François (exonération des parts de groupements forestiers résultant d'apports en numéraire) - Paragraphe II bis (p. 1576) : sur l'assujettissement à l'ISF des objets d'antiquité, d'art ou de collection et des droits de la propriété littéraire et artistique, s'oppose aux amendements n° 1-233 de M. Jean-Paul Bataille, n° 1-109 de M. Robert Vizet, n° 1-83 de M. François Abadie, n° 1-206 de M. André Fosset et n° 1-149 de M. Jean Chérioux - S'oppose à l'amendement n° I-174 de la commission (abattement applicable à la valeur vénale de l'habitation principale pour le calcul de l'ISF) - Après le paragraphe II bis (p. 1579) : sur les conditions d'exonération de l'ISF des monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts au public, s'oppose aux amendements n° I-118 et n° 1-119 de M. Michel Miroudot et n° 1-216 de M. Maurice Schumann - (p. 1580) : s'oppose à l'amendement n° I-161 de M. Charles de Cuttoli (exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, des indemnités accordées aux rapatriés ou dépossédés) - Paragraphe III: s'oppose à l'amendement n° I-106 de M. Robert Vizet (suppression de ce paragraphe relatif à la définition des biens professionnels) - Art. 885 0 bis du code général des impôts (p. 1581) : s'oppose à l'amendement n° 1-208 de M. André Fosset (nature des fonctions exercées par le propriétaire de parts ou droits sociaux permettant de bénéficier de l'exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, au titre des biens professionnels) et demande le retrait du n° 1-38 de M. Xavier de Villepin (exonération de l'ISF des parts ou actions détenues dans une société par un incapable sous tutelle, alors que son tuteur y exerce des fonctions de direction) - (p. 1582) : s'oppose aux amendements de M. Xavier de Villepin, n° I-69 (calcul des revenus des dirigeants d'entreprise ne tenant pas compte des bénéfices non commerciaux directement liés à l'exploitation de la société) et n° 1-40 (ensemble des participations détenues dans plusieurs sociétés considérées comme constituant un seul et même bien professionnel, dans le cas où un redevable exerce des fonctions de direction dans plusieurs sociétés ayant des activités similaires, connexes ou complémentaires), ainsi qu'à l'amendement n° 1-165 de M. Jacques Oudin (qualité de bien professionnel étendue aux cas d'interposition de plusieurs sociétés holding; titres d'un holding détenus par l'ensemble du foyer fiscal du redevable considérés comme biens professionnels lorsque le seuil de 25 % est atteint grâce à une participation indirecte)- (p. 1583) : s'oppose aux amendements de M. André Fosset, n° 1-207 (conditions alternatives permettant de considérer comme biens professionnels les actions détenues dans différentes sociétés) et n° I-209 (conditions d'exonération identiques pour les parts détenues à concurrence de 25 % et pour le patrimoine investi à 75 %) ainsi qu'à l'amendement n° I-173 de la commission (participation détenue par un dirigeant dans le capital de sa société considérée comme bien professionnel lorsque les titres en cause représentent plus de 75 % de la valeur nette de son patrimoine taxable) - (p. 1584) : s'oppose aux amendements n° 1-210 de M. André Fosset (conditions d'exonération des parts ou actions d'une société constituée en vue du rachat d'une entreprise par ses salariés ou détenues au titre de stock-option) et n° 1-41 de M. Xavier de Villepin (parts ou actions de sociétés détenues au moment de la retraite par une personne qui exerçait depuis au moins trois ans des fonctions de direction, de gestion et d'administration, considérées comme biens professionnels tant que l'ancien dirigeant en garde la propriété ou l'usufruit) - (p. 1585) : s'oppose à l'amendement n° I-61 de M. Roger Chinaud (conditions d'exonération au titre des biens professionnels des parts ou actions détenues directement par tout cadre d'une entreprise) - (p. 1586) : s'oppose à l'amendement n° I-197 de M. Louis Virapoullé (liste des biens exonérés de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, dans les départements et territoires d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon) - Art. 885 0 ter (p. 1587) : s'oppose à l'amendement n° I-142 de M. Roland du Luart (qualité de bien professionnel conférée aux comptes courants d'associés destinés à être incorporés au capital d'une société et donc assimilables à des fonds propres) - Art. 885 0 quater : s'oppose à l'amendement n° 1-42 de M. Xavier de Villepin (qualité de bien professionnel conférée aux parts et actions de sociétés holding animatrices de leur groupe) - Après le paragraphe III bis (p. 1588) : s'oppose à l'amendement n° 1-245 de M. Ernest Cartigny (assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF ; prise en compte de la moitié de la valeur vénale des biens immobiliers loués à usage d'habitation sous le régime de la loi de 1948) - Paragraphe IV (p. 1589) : s'oppose aux amendements n° I-111 de M. Robert Vizet (reprise du barème antérieur de l'impôt sur les grandes fortunes, IGF) et n° 1-227 de coordination de M. Jacques Descours Desacres - Après le paragraphe VI: s'oppose à l'amendement n° I-130 de M. Roger Chinaud (prise en compte des sommes versées au titre de l'ISF lors de l'acquittement des droits de succession) - Avant le paragraphe V: s'oppose à l'amendement n° 1-211 de M. André Fosset (prise en compte des sommes versées au titre de l'ISF lors de l'acquittement des droits de mutation à titre gratuit et de succession) - Paragraphe V - Art. 885 Y du code général des impôts (p. 1590): s'oppose à l'amendement n° I-175 de la commission (mécanisme de plafonnement de l'ISF tenant compte des taxes foncières acquittées par le redevable) - Paragraphe V bis - Art. 885 V du code général des impôts: s'oppose à l'amendement n° I-190 de M. Robert Vizet (suppression de l'abattement forfaitaire accordé par personne à charge) - Paragraphe VI (p. 1591) : s'oppose à l'amendement n° I-176 de la commission (suppression de l'obligation faite aux compagnies d'assurance de fournir à l'administration les identités des personnes ayant assuré des bijoux ou objets d'art pour un montant supérieur à 100 000 francs) - Après l'art.18 (p. 1593) : s'oppose à l'amendement n° I-112 de M. Robert Vizet (réduction de l'abattement précédant le prélèvement sur les produits de jeux) - Art. 19 : s'oppose à l'amendement n° 1-30 de M. Xavier de Villepin (réduction de la taxe intérieure sur le fioul lourd et suppression de la taxe sur le gaz naturel)- (p. 1594): son amendement de codification n° I-303 ; adopté - Art. 21 (p. 1595) : demande le retrait des amendements de M. Jean-François Pintat, n° 1-20 (suppression de cet article reconduisant pour une nouvelle année le prélèvement sur les produits des sociétés pétrolières) et n° I-62 (diminution du taux du prélèvement sur les produits des sociétés pétrolières) - Envisage la suppression de ce prélèvement à compter de 1990 - Avant l'art. 22 (p. 1596 à 1598) : demande le retrait des amendements de M. Jean Francou, n° 1-235 (exonération fiscale des primes versées aux médaillés olympiques), n° 1-237 (exonération fiscale des aides personnalisées versées aux athlètes de haut niveau) , n° 1-236 (exonération fiscale des aides personnalisées versées aux athlètes de haut niveau, dans la limite de 50 000 francs), n° 1-238 (exonération fiscale accordée aux sportifs professionnels dans les mêmes conditions qu'aux artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques), n° I-239 (bénéfice de l'étalement fiscal accordé aux sportifs professionnels) et n° 1-240 (possibilité pour les clubs sportifs professionnels d'affecter les bénéfices réalisés au cours d'une saison sur un compte de provisions en franchise d'impôt) - S'oppose à l'amendement n° 1-309 de la commission (diminution des taux de prélèvement sur l'épargne compensée par une augmentation à due concurrence de la taxe intérieure sur les produits pétroliers) - Après l'art. 22 (p. 1599) : s'oppose à l'amendement n° 1-75 de M. René Ballayer (exonération de la taxe professionnelle des artisans durant la première année de l'embauche du premier salarié) - (p. 1600) : demande le retrait de l'amendement n° I-76 de M. René Ballayer (exonération de la taxe professionnelle des commerçants non sédentaires au titre de leurs emplacements non fixes) - (p. 1601) : s'oppose à l'amendement n° I-217 de M. Michel Miroudot (extension aux parts de sociétés civiles immobilières, propriétaires d'immeubles classés ou inscrits, de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit) - Art. 22 bis (p. 1602) : s'oppose à l'amendement n° 1-77 de M. René Ballayer (diminution du taux de plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle)- Avant l'art. 23 (p. 1603) : sur le régime fiscal des exploitations agricoles à responsabilité limitée, EARL, s'oppose aux amendements n° I-1 de M. Alain Pluchet et n° I-45 de M. Michel Souplet - Sur la réévaluation du taux des déductions forfaitaires des revenus fonciers des propriétés rurales données à bail, s'oppose aux amendements, n° I-2 de M. Alain Pluchet et n° I-46 de M. Michel Souplet- (p. 1604) : demande le retrait de l'amendement n° 1-134 de M. Josy Moinet (abattement de 50 % sur le bénéfice imposable de l'année d'installation et des quatre années suivantes étendu aux jeunes agriculteurs qui, pour des raisons diverses, ne peuvent obtenir la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs).
Suite de la discussion - (25 novembre 1988) - Avant l'art. 23 (suite) (p. 1623) : s'oppose à l'amendement n° I-193 de M. Louis Minetti (nouvelle détermination des règles d'imposition au forfait en agriculture) - (p. 1625) : s'oppose aux amendements analogues n° 1-3 de M. Alain Pluchet, n° 1-47 de M. Michel Souplet et n° I-144 de M. Roland du Luart (augmentation de la déduction fiscale pour investissement instituée en faveur des agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition) - (p. 1626) : s'oppose aux amendements n° I-139 de M. Henri de Raincourt (extension du bénéfice de la provision pour investissement aux associés exploitants d'une EARL), n° I-48 de M. Michel Souplet (déductions fiscales étendues à l'acquisition de parts ou actions de sociétés coopératives agricoles et de leurs unions) et, sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 1-306 de M. Jacques Descours Desacres (déduction fiscale accordée pour l'acquisition de parts de coopératives d'utilisation de matériel agricole, CUMA) - Art. 23 (p. 1628) : s'oppose à l'amendement n° I-113 de M. Robert Vizet (suppression de la reconduction, jusqu'au 31 décembre 1993, de l'abattement de 50 % sur le bénéfice des jeunes agriculteurs) ainsi qu'aux amendements analogues n° 1-4 de M. Alain Pluchet, n° 1-21 de M. Henri de Raincourt et n° 1-49 de M. Michel Souplet (exonérations fiscales applicables aux créations d'entreprises étendues à l'installation des jeunes agriculteurs) - Après l'art. 23 (p. 1630) : accepte l'amendement n° 1-145 de M. Roland du Luart (allègement de la fiscalité applicable aux transmissions d'exploitations agricoles) et s'oppose à l'amendement n° I-71 de M. Michel Souplet (relèvement du seuil de déductibilité des revenus d'une activité annexe autorisé pour compenser les déficits agricoles) - (p. 1631) : s'oppose à l'amendement n° 1-257 de M. Alain Pluchet (imputation des déficits fonciers sur le revenu global) - (p. 1632) : demande le retrait de l'amendement n° 1-6 de M. Alain Pluchet (diminution du taux de base applicable aux cessions d'immeubles affectés à une exploitation agricole) - Son amendement n° 1-304: extension aux exploitations agricoles à responsabilité limitée, EARL, de la diminution du taux de la taxe de publicité foncière ; adopté - (p. 1633) : sur l'assouplissement des règles fiscales applicables aux mutations à titre gratuit des biens donnés à bail à long terme et des parts de groupements fonciers agricoles, s'oppose aux amendements n° I-147 de M. Roland du Luart, n° I-51 et n° I-52 de M. Michel Souplet, n° 1-7 et n° 1-8 de M. Alain Pluchet- (p. 1635) : demande le retrait des amendements analogues n° I-22 de M. Henri de Raincourt et n° 1-53 de M. Michel Souplet (exonération de l'impôt foncier non bâti pour les terrains plantés en arbres fruitiers et en vignes pendant les années non-productives de revenus) - (p. 1636) : sur l'allègement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, demande le retrait des amendements n° I-9 et n° I-10 de M. Alain Pluchet et n° I-47 de M. Michel Souplet- (p. 1638) : oppose l'article 40 de la Constitution aux amendements analogues n° 1-63 de M. Raymond Soucaref et n° 1-258 de M. Michel Alloncle (diminution de la valeur locative des matériels agricoles de récolte pour la détermination de l'assiette de la taxe professionnelle) - (p. 1639) : s'oppose à l'amendement n° I-158 de M. Robert Vizet (institution d'une taxe spéciale sur certains produits d'importation) - (p. 1640) : demande le retrait de l'amendement n° 1-54 de M. Michel Souplet (suppression du caractère irrévocable de l'option en faveur du paiement trimestriel de la TVA pour les exploitants agricoles) - (p. 1643) : s'oppose à l'amendement n° I-146 de M. Roland du Luart (relèvement du tarif des redevances sur la consommation d'eau prélevées au profit du FNDAE) - (p. 1644) : s'oppose à l'amendement n° 1-259 de M. Philippe François (création des sociétés d'investissement forestier) - (p. 1645) : son amendement n° I-312 : relèvement du droit d'examen du permis de conduire ; adopté - Après l'art. 24 : s'oppose à l'amendement n° 1-67 de M. Jean Madelain, repris par M. Robert Vizet (possibilité pour les régions de récupérer la TVA, même lorsqu'elles attribuent aux lycées des subventions d'équipement) - (p. 1646): s'oppose à l'amendement n° 1-116 de M. Robert Vizet (taxation de certains frais généraux des entreprises) - Après l'art. 25 (p. 1647) : demande le retrait des amendements analogues n° 1-246 de M. François Lesein et n° 1-249 de M. Stéphane Bonduel (augmentation du prélèvement sur les enjeux du loto au profit du Fonds national pour le développement du sport) - Avant l'art. 27 (p. 1648) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° I-195 (abrogation du prélèvement opéré sur la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL, au titre de la compensation entre les régimes de retraite) et n° 1-224 (réforme de la taxe professionnelle proposée par le Gouvernement lors de l'examen de la prochaine loi de finances) - Après l'art. 27 (p. 1649) : s'oppose à l'amendement n° I-196 de M. Robert Vizet (création et financement d'un fonds d'allègement de la dette des collectivités locales) - Art. 27 (suite) (p. 1651) : son amendement n° I-313 : ajustement du taux de prélèvement sur la TVA opéré au profit de la dotation globale de fonctionnement, DGF ; adopté - Art. 29 et Etat A (p. 1664) : son amendement n° I-311 : minoration de l'augmentation des cotisations professionnelles versées en 1989 par les agriculteurs ; devenu sans objet - (p. 1665, 1666) : s'oppose à l'amendement n° I-177 de la commission (réduction du déficit du budget général) - (p. 1671) : son amendement de coordination n° I-314 ; adopté - Demande le retrait de l'amendement n° 1-271 de M. Roger Chinaud (répartition par titre et par ministère des économies budgétaires proposées ratifiée par la plus prochaine loi de finances rectificative) - Seconde délibération: importance des modifications apportées par le Sénat au projet de loi de finances pour 1989 - (p. 1673) : coût total des mesures fiscales adoptées par le Sénat - Diminution du produit de l'impôt de solidarité sur la fortune- Augmentation considérable de la fiscalité indirecte pesant sur les ménages (tabac, alcool, essence) - Diminution des taux de TVA sur le charbon à usage domestique et certains matériels audiovisuels - Art. 4 (p. 1674) : son amendement de coordination n° A-1 ; adopté avec l'ensemble des articles soumis à seconde délibération - Art. 6 : son amendement de coordination n° A-2 ; adopté avec l'ensemble des articles soumis à seconde délibération - Art. 6 bis A (p. 1675) : son amendement de coordination n° A-3 ; adopté avec l'ensemble des articles soumis à seconde délibération- Art. 7 bis : son amendement de coordination n° A-4 ; adopté avec l'ensemble des articles soumis à seconde délibération- Art. 7 ter : son amendement de coordination n° A-5 ; adopté avec l'ensemble des articles soumis à seconde délibération- Art. 9 : son amendement de coordination n° A-6 ; adopté avec l'ensemble des articles soumis à seconde délibération- Art. 9 bis (p. 1676): son amendement de coordination n° A-7 ; adopté avec l'ensemble des articles soumis à seconde délibération - Art. 10 : ses amendements de coordination n° A-8 et n° A-9 ; adoptés avec l'ensemble des articles soumis à seconde délibération - Art. 10 bis : son amendement de coordination n° A-10 ; adopté avec l'ensemble des articles soumis à seconde délibération - Art. 10 ter: son amendement de coordination n° A-11; adopté avec l'ensemble des articles soumis à seconde délibération- Art. 10 quater : son amendement de coordination n° A-12 ; adopté avec l'ensemble des articles soumis à seconde délibération - Art. 11 (p. 1677) : son amendement de coordination n° A-13 ; adopté avec l'ensemble des articles soumis à seconde délibération - Art. 12 : son amendement de coordination n° A-14 ; adopté avec l'ensemble des articles soumis à seconde délibération - Art.14 : son amendement de coordination n° A-15 ; adopté avec l'ensemble des articles soumis à seconde délibération - Art. 18 (p. 1679) : son amendement de coordination n° A-16 ; adopté avec l'ensemble des articles soumis à seconde délibération - Art. 22 A : son amendement de coordination n° A-17 ; adopté avec l'ensemble des articles soumis à seconde délibération- Art. 22 bis B: son-amendement de coordination n° A-18 ; adopté avec l'ensemble des articles soumis à seconde délibération - Art. 22 bis C : son amendement de coordination n° A-19 ; adopté avec l'ensemble des articles soumis à seconde délibération - Art. 22 ter: son amendement de coordination n° A-20 ; adopté avec l'ensemble des articles soumis à seconde délibération - Art. 22 quater : son amendement de coordination n° A-21 ; adopté avec l'ensemble des articles soumis à seconde délibération - Art. 22 quinquies (p. 1680) : son amendement de coordination n° A-22 ; adopté avec l'ensemble des articles soumis à seconde délibération - Art. 22 sexies : son amendement de coordination n° A-23 ; adopté avec l'ensemble des articles soumis à seconde délibération - Art. 23 qninquies : son amendement de coordination n° A-24 ; adopté avec l'ensemble des articles soumis à seconde délibération - Art. 24 : son amendement de coordination n° A-25 ; adopté avec l'ensemble des articles soumis à seconde délibération - Vote sur l'ensemble de la première partie (p. 1685) : remercie vivement les parlementaires et les fonctionnaires du Sénat pour l'excellente ambiance de cette discussion budgétaire - Rappelle son attachement personnel au Sénat.
Articles de totalisation des crédits :
(10 décembre 1988) - Art. 30 (p. 2569) : s'oppose à l'amendement n° II-62 de M. Maurice Blin, rapporteur général (réduction de dix-sept milliards de francs des crédits ouverts au titre des services votés) - Renonce à opposer l'irrecevabilité à cet amendement en invoquant l'article 41 de la Constitution, au titre des prérogatives réglementaires du Gouvernement concernant les services votés - Afin d'éviter de trop longs débats, s'incline devant la volonté politique du Sénat - (p. 2570) : pour des raisons de coordination, propose d'amender de manière analogue les crédits ouverts au titre des services votés aux articles 36 et 37.
Articles non rattachés :
(10 décembre 1988) - Art. 48 et Etat E annexé (p. 2589) : s'oppose à l'amendement n° 11-3 de M. Jacques Oudin (suppression de la taxe parafiscale sur les céréales perçue au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales, ONIC) - Après l'art. 53 (p. 2597) : s'oppose à l'amendement n° 11-35 de M. Jacques Carat (modification des modalités de l'exonération de la taxe professionnelle accordée par les collectivités locales aux salles de cinéma) - (p. 2598) : s'oppose à l'amendement n° II-53 de M. Pierre Lacour (possibilité, pour les conseils municipaux, d'accorder une exonération d'impôt sur les spectacles pour toutes les réunions organisées par un club sportif au cours d'une même année)- (p. 2599) : s'oppose à l'amendement n° II-54 de M. Pierre Lacour (assimilation des clubs sportifs à des associations sans but lucratif au regard de l'impôt sur les spectacles)- Art. 54 (p. 2600) : s'oppose à l'amendement n° II-56 de M. André Fosset (allongement de trois à cinq ans du délai durant lequel une société de capital risque peut céder, en franchise d'impôt sur les plus-values, des titres acquis avant leur admission à la cote d'une bourse de valeurs) - Après l'art. 55 (p. 2601, 2602) : s'oppose à l'amendement n° II-55 de M. Jacques Oudin (rétablissement du régime fiscal des rachats d'entreprises par leurs salariés, institué en 1984, applicable sur agrément du ministre de l'économie et des finances) - Art. 55 bis (p. 2603) : s'oppose à l'amendement n° II-50 de M. Jacques Oudin (maintien du régime de déductibilité des pertes éprouvées du fait de la cessation de paiement des entreprises intervenant dans les cinq ans qui suivent leur constitution) - (p. 2604) : en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'ensemble de l'article 55 bis - Problème de l'application de l'article 40 de la Constitution - Art. 56 (p. 2606) : son amendement n° 11-63 : extension, sous certaines conditions, du régime de la déductibilité des dividendes aux sociétés coopératives et aux banques mutualistes ; adopté - Reprend par cet amendement une disposition suggérée par un amendement de M. Josy Moinet, précédemment retiré - Après l'art. 56 (p. 2606) : s'oppose à l'amendement n° II-51 de M. Jean Arthuis (possibilité pour une société de personnes entrant dans le champ d'application du régime d'intégration fiscale prévu à l'article 223 A du code général des impôts, issue d'une transformation antérieure de société de capitaux, d'opter pour l'impôt sur les sociétés) - Après l'art. 57 bis (p. 2608) : sur l'amendement n° II-34 de M. Michel Miroudot (conditions de reprise par l'Etat des oeuvres d'art acquises par une société dans le cadre des dispositions de la loi sur le mécénat), qu'il accepte, son sous-amendement n° 11-64 ; adopté - Après l'art. 58 : s'oppose à l'amendement n° II-52 de M. Louis de Catuelan (prolongation jusqu'au 31 décembre 1992 des réductions d'impôt en faveur de l'investissement immobilier locatif instituées par la loi Méhaignerie de 1986) - Art. 60 (p. 2609) : accepte l'amendement n° 11-32 de M. Maurice Blin, rapporteur général (précision des modalités de recouvrement des créances fiscales dont les avis de mise en recouvrement ont été détruits dans un cas de force majeure) - Après l'art. 61 (p. 2610) : demande le retrait de l'amendement n° 11-49 de M. Richard Pouille (exonération des droits d'enregistrement pour les établissements publics chargés de gérer des domaines de l'Etat)- Après l'art. 62 bis (p. 2611, 2612): accepte l'amendement n° II-1 de M. Jacques Descours Desacres (modalités d'attribution de la dotation spéciale versée aux communes pour le logement des instituteurs).
Seconde délibération :
(10 décembre 1988) (p. 2612, 2613) : pour coordination, demande une seconde délibération des articles 31, 32, 29 et état A annexé - Présente ses amendements de coordination : amendements de crédits traduisant les demandes de la commission des finances, modification de l'article d'équilibre pour tirer les conséquences de ces amendements de crédits et du rejet par le Sénat du budget annexe des postes, des télécommunications et de l'espace - Demande au Sénat de se prononcer sur ces amendements par un seul vote- Art. 31: ses amendements de coordination n° B-16 et n° B-1 à n° B-10 ; adoptés (lors du vote unique, p. 2627) - Art. 32 (p. 2614) : ses amendements de coordination n° B-11 à n° B-15 ; adoptés (lors du vote unique) - Art. 29 et Etat A annexé (p. 2627) : son amendement de coordination n° B-17 ; adopté (lors du vote unique).
Vote sur l'ensemble:
(10 décembre 1988) (p. 2635, 2636) : rend hommage à la qualité des débats et au travail des parlementaires, des fonctionnaires du Sénat et des collaborateurs des groupes - Souligne l'ouverture du Gouvernement au dialogue et l'absence de recours systématique aux procédures d'irrecevabilité- Rappelle le rejet par le Sénat des budgets des postes et télécommunications, de l'aménagement du territoire et de la solidarité, ainsi que la réduction forfaitaire de crédits de trente milliards de francs - Aboutissement à une caricature de document budgétaire portant la marque de la volonté politique de la majorité sénatoriale - (p. 2637) : craint qu'il reste peu de choses de l'apport du Sénat dans la version définitive de la loi de finances pour 1989 - Volonté du Gouvernement de laisser la Haute Assemblée exercer pleinement ses prérogatives dans le cadre de l'attachement au bicamérisme
- Projet de loi de finances rectificative pour 1988 [ n° 129 (88-89)] - (15 décembre 1988) - Discussion générale (p. 2799): réduction du déficit budgétaire - Incidences fiscales de la bonne conjoncture économique de 1988 et de la reprise de la croissance - Excédent budgétaire calculé après déduction des prélèvements au profit de la CEE et des collectivités locales ainsi que des remboursements et dégrèvements- (p. 2800) : plus-values fiscales, conséquences de la reprise progressive de la croissance et de l'amélioration de la conjoncture économique dans tous les pays occidentaux- Rebudgétisation de certaines dépenses - Evolution de la dette de l'Etat - Avance budgétaire au fonds de soutien des rentes afin d'intervenir, le moment venu, sur les marchés des titres publics - Avantages comparés du fonds de soutien des rentes et de la Caisse d'amortissement de la dette publique, Cadep - (p. 2801) : respect des engagements de l'Etat - Budgétisation du déficit de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, Coface - Dotations en capital aux entreprises publiques (Renault, SNCF, chaînes audiovisuelles publiques, Thomson, ...) - Allègement de la charge de la dette - Dotations au titre des opérations extérieures de défense - Versement par anticipation sur 1989 du produit de la hausse de la fiscalité sur les tabacs aux organismes de sécurité sociale - Financement des décisions prises en matière de politique salariale dans la fonction publique - Effort significatif envisagé pour l'aide publique au développement - (p. 2802) : Enumère les autres dépenses budgétaires d'un montant plus modeste : justice, Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, aménagement du territoire, construction navale, DOM-TOM, agriculture, recherche et prévention contre le Sida - Annulation partielle des dettes des pays les plus pauvres - Fonds de compensation pour la TVA - Dispositions concernant la région Ile-de-France - Information du Parlement sur les conditions dans lesquelles ont été utilisés les avantages budgétaires du fonds de soutien des rentes - Déverrouillage des taux des impôts perçus par les collectivités locales ; mesure ne devant pas entraîner d'augmentation de la taxe professionnelle - Allègement de l'impôt sur le foncier non bâti- Limitation, dans la fiscalité des groupes, des règles de déductibilité des frais financiers résultant de cessions de participations entre sociétés ayant les mêmes actionnaires- Régime des impayés en matière de TVA - (p. 2803) : respect du principe de la continuité de l'Etat - (p. 2811) : précise à M. Jacques Genton que des crédits supplémentaires pour l'entretien programmé des matériels militaires sont rarement prévus dans un collectif budgétaire - Obligations renouvelables du Trésor, ORT - Anticipation d'allègements fiscaux par l'intermédiaire de la TVA et de l'impôt sur les sociétés - Incidences de l'évolution de la conjoncture économique internationale sur l'investissement - Diminution du taux de cotisation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL - Effets positifs des grands contrats sur l'emploi, la balance commerciale et l'évolution technologique - Majoration des crédits de la prime d'aménagement du territoire - (p. 2812): fiscalité locale - Taxe professionnelle - Progression des dépenses en 1989 - Recommande la vigilance vis-à-vis de la politique menée par la nouvelle administration américaine - Origine des plus-values concernant certaines recettes non fiscales- Après l'art. 2 : s'oppose à l'amendement n° 13 de M. Robert Vizet (réduction de l'endettement de l'Etat grâce à la création d'un emprunt obligatoire à faible taux assis sur les gros patrimoines et à l'obligation faite aux sociétés d'assurance et à leurs filiales de déposer une fraction de leurs réserves sous forme de compte courant bloqué auprès du Trésor public) - Art. 12 bis (p. 2822) : demande le retrait des amendements identiques n° 3 de M. Maurice Blin, rapporteur général, et n° 19 de M. Jacques Oudin (suppression de cet article relatif à la fiscalité de groupe) - Sur les amendements de M. André Fosset, accepte les n° 1 et n° 27 (limitation du champ d'application de la réintégration, dans le résultat d'ensemble d'un groupe, des intérêts d'emprunt contractés par une société pour acheter à son actionnaire principal les titres d'une filiale entrant par la suite dans le périmètre d'intégration du groupe) et demande le retrait du n° 28 (suppression de la rétroactivité des nouvelles dispositions relatives à la fiscalité de groupe) - Avant l'art.14 (p. 2823) : demande le retrait de l'amendement n° 25 de M. Jean Cluzel (diminution du prélèvement effectué par l'Etat au titre de la TVA sur le montant de la redevance audiovisuelle afin de dégager des ressources supplémentaires pour les organismes du secteur public) - Après l'art. 14 (p. 2824) : demande le retrait de l'amendement n° 14 de M. Robert Vizet (revalorisation du seuil d'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les petites successions)- (p. 2825) : demande le retrait de l'amendement n° 29 de M. Franck Sérusclat (conditions d'autorisation des conseils municipaux à étaler le recouvrement de la taxe professionnelle) - Art. 14 bis (p. 2826) : précise à M. André Fosset que cet article a pour objet de confirmer l'interprétation traditionnelle de l'administration fiscale selon laquelle la TVA ne peut être récupérée que lorsque la créance est définitivement irrécouvrable - Avant l'art. 14 ter (p. 2827) : s'oppose à l'amendement n° 15 de M. Robert Vizet (déverrouillage des taux des quatre taxes locales) - Art. 14 ter (p. 2831) : son amendement rédactionnel n° 30 ; devenu sans objet- S'oppose à l'amendement n° 16 de M. Robert Vizet (suppression de cet article tendant à aménager les modalités de vote des taux des impôts locaux) - (p. 2832) : s'oppose à l'amendement n° 23 de M. Jacques Oudin (dispositif limitant, pendant les trois années suivant une réduction, les possibilités d'augmentation des taux de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties)- (p. 2834) : sur l'amendement n° 4 de la commission (assouplissement des modalités de vote des taux des impôts locaux), son sous-amendement n° 31 ; adopté.
Suite de la discussion - (16 décembre 1988) - Avant l'art. 15 ter (p. 2842) : oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 10 de M. Philippe François (déclassement en dernière catégorie, au titre de la taxe sur le foncier non bâti, des terres agricoles délimitées par un plan de zone submersible) - (p. 2843) : s'oppose à l'amendement n° 20 de M. Jean Arthuis (cultures pérennes exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant la période d'improductivité qui suit leur plantation ou leur replantation) - Art. 15 ter (p. 2844) : s'oppose à l'amendement n° 24 de M. Roland du Luart (suppression de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti perçue au profit du BAPSA)- Propose de supprimer cette taxe additionnelle en deux ans, pour moitié en 1989 et pour moitié en 1990 - Après l'art. 17 (p. 2846) : s'oppose à l'amendement n° 17 de M. Robert Vizet (exonération fiscale exceptionnelle accordée aux sinistrés de la région de Nîmes) - Art. 21 ter : s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Maurice Blin, rapporteur général (suppression de cet article tendant à étendre la procédure de l'opposition administrative) - (p. 2848) : précise à M. Christian Poncelet que le comptable du Trésor ne peut recouvrer des impayés auprès des bénéficiaires de l'aide sociale - Son amendement n° 32 : possibilité pour les comptables publics de recourir à la procédure de l'opposition administrative pour assurer le recouvrement des impayés au profit des collectivités locales et des établissements publics locaux, sous réserve de l'accord préalable de l'ordonnateur ; devenu sans objet - Art. 31 (p. 2851) : s'oppose à l'amendement n° 6 de la commission (report au 1 er janvier 1989 de la date d'entrée en vigueur de l'obligation de remboursement, par les collectivités locales, des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, FCTVA, en cas de cessions ou de mises à disposition d'immobilisations)- (p. 2852) : demande le retrait de l'amendement n° 7 de la commission (éligibilité au FCTVA, à compter du 1 er janvier 1988, de l'ensemble des subventions spécifiques versées par l'Etat aux collectivités locales) - (p. 2853) : s'oppose à l'amendement n° 22 de M. Jacques Descours Desacres (éligibilité au FCTVA des subventions spécifiques de l'Etat perçues par les collectivités locales pour les exercices 1986 et 1987) - Art. 32 (p. 2854) : accepte l'amendement rédactionnel n° 8 de la commission - Art. 34 (p. 2855) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. André Fosset (modification de la ventilation, entre les départements de la région parisienne, des taux plafonds servant au calcul du versement-transport) - Art. 34 bis (p. 2856) : demande le retrait de l'amendement n° 18 de M. Jean Boyer (suppression de cet article visant à valider la perception du versement-transport au profit du syndicat intercommunal à vocation unique de transports urbains de Bourges, réalisée du 1 er mars 1983 au 8 décembre 1987) - S'oppose à la budgétisation de cette erreur administrative et à ce qu'elle soit ainsi supportée par l'ensemble des Français - Art. 36 (p. 2857 à 2859) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 9 de la commission (présentation annuelle par le Gouvernement au Parlement, en annexe au projet de loi de finances, d'un rapport sur l'utilisation par le fonds de soutien des rentes des avances consenties par l'Etat en vue d'alléger les charges de la dette publique).
- Projet de loi de finances pour 1989 - Nouvelle lecture [ n° 167 (88-89)] - (21 décembre 1988) - Question préalable (p. 3068) : rappelle le 200 e anniversaire de la Révolution et la conquête du droit parlementaire qui consiste à consentir à l'impôt et à en contrôler l'emploi - S'oppose à la motion n° 1 de M. Maurice Blin, rapporteur général, tendant à opposer la question préalable.
- Projet de loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 156 (88-89)] - (21 décembre 1988) - Discussion générale (p. 3072) : accepte le texte élaboré par la commission mixte paritaire, CMP - Amélioration du texte gouvernemental par le Sénat et par l'Assemblée nationale, notamment des dispositions qui renforcent l'information, la protection des épargnants et la transparence de la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, OPCVM - Extension des compétences de la Commission des opérations de bourse, COB, en matière d'agrément et d'enquête - Améliorations relatives à la création des fonds communs de créance - Clarification du mécanisme juridique de la titrisation - Renforcement de la sécurité des épargnants - Information et protection des emprunteurs- Art. 14 (p. 3077) : son amendement rédactionnel n° 1 ; adopté - Art. 16 bis : son amendement rédactionnel n° 2 ; adopté - Art. 25 bis : son amendement rédactionnel n° 3 ; adopté.