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Extrait de la table nominative 1992

CHARASSE (Michel), ministre délégué au budget.

Sur présentation de la démission du Gouvernement, fin de ses fonctions ministérielles le 2 avril 1992 (JO Lois et décrets du 3 avril 1992). Ministre du budget le 2 avril 1992 dans le Gouvernement Bérégovoy (JO Lois et décrets du 3 avril 1992).

Démissionne de ses fonctions ministérielles le 2 octobre 1992 (JO Lois et décrets du 3 octobre 1992).

Sénateur du Puy-de-Dôme (S).

Elu sénateur le 27 septembre 1992.

En qualité de ministre chargé du budget

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).

- Membre du comité directeur du fonds d'aide et de coopération (JO Lois et décrets du 26 novembre 1992).

Membre suppléant du comité directeur du FIDESTOM (JO Lois et décrets du 19 décembre 1992).

Membre suppléant du conseil de surveillance de la Caisse française de développement (art. 12-C des statuts annexés au décret n° 92-1176 du 3 octobre 1992) (JO Lois et décrets du 24 décembre 1992).

RÉPONSES AUX QUESTIONS

Réponses aux questions au Gouvernement: de M. Xavier de Villepin : Lycées (Situation du lycée de Tokyo) (JO Débats du 15 mai 1992) (p. 1145) de M. André Delelis : Cadastre (Révision des évaluations cadastrales) (JO Débats du 15 mai 1992) (p. 1155).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'anticipation de la suppression du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée [n° 364 (91-92)] - (18 juin 1992) - Discussion générale (p. 1805, 1806) : taux majoré de la TVA - Allègement de la charge des ménages- Recettes - Baisses de TVA - Véhicules automobiles et matériels électroniques - Collectif budgétaire - Dépenses supplémentaires de 1992 - (p. 1807) : bénéficiaires du RMI - Taux de réduction d'impôt - Soutien au logement - Après l'art. unique (p. 1809) : droits du Parlement - Fiscalité - Avis du Conseil d'Etat - (p. 1811) : collectif budgétaire - Amendements du Gouvernement - Mesures financières entièrement nouvelles - Jurisprudence du Conseil constitutionnel - Logement - Prérogatives du Parlement - (p. 1814) : ses amendements, n° 1 : doublement du taux de réduction d'impôt lorsque le propriétaire d'un logement neuf prend l'engagement de le louer pendant neuf ans à usage de résidence principale ; et n° 2 : extension de la réduction d'impôt pour grosses réparations aux dépenses d'équipement sanitaire élémentaire, aux travaux d'accessibilité des logements aux handicapés, à l'installation d'une porte blindée et d'un interphone en vue de renforcer la sécurité des immeubles ; adoptés - (p. 1819) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 3 de M. Jean-Pierre Masseret (suspension de l'application des dispositions des paragraphes II à VIII de l'article 56 modifié de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des impôts directs locaux ; calcul de l'assiette de la taxe d'habitation) - Intitulé (p. 1820) : son amendement n° 4 : « Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre fiscal » ; adopté.

- Projet de loi relatif à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects [n° 373 (91-92)] - (18 juin 1992) - Discussion générale (p. 1823) : libre circulation des marchandises - Achat de véhicules automobiles - Particuliers - Entreprises - TVA perçue sur les importations 5 (p. 1824) : fraude - Service des impôts et des douanes - Contrôle de la circulation des marchandises - Produits soumis aux droits indirects - Suppressions d'emplois- (p. 1826) : contrôles aux frontières - Personnel des douanes- Art. 5 (régime des prélèvements) (p. 1828) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 25 de M. Robert Vizet- Art. 6 (localisation des livraisons de biens) : s'oppose à l'amendement n° 26 de M. Robert Vizet (application de la règle de la territorialité aux véhicules terrestres) - Art. 7 (régime des ventes à distance pour les expéditions à destination d'un autre Etat membre de la CEE) (p. 1829) : accepte l'amendement rédactionnel n° 1 de la commission - Art. 8 (régime des ventes à distance pour les expéditions à destination de la France) : accepte l'amendement n° 45 de la commission (montant retenu pour le seuil des ventes à distance)- Art. 9 (localisation des acquisitions intracommunautaires) (p. 1830) : accepte l'amendement n° 2 de la commission (obligation pour l'acquéreur de faire la preuve que l'acquisition effective a eu lieu dans un autre Etat membre) - Art. 11 (localisation des prestations de transport intracommunautaire) : accepte les amendements rédactionnels n° 3 et n° 4 de la commission - Art. 16 (possibilité pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire d'opter pour le paiement de la TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires) (p. 1831) : accepte l'amendement de coordination n° 5 de la commission- Art. 21 (base d'imposition à la TVA) (p. 1832) : accepte les amendements de la commission n° 6 (suppression du maintien de la taxation sur le montant total de la transaction intracommunautaire pour les intermédiaires agissant au nom et pour le compte d'entreprises situées dans la Communauté), et n° 7 et 8, rédactionnels - Art. 24 (modalités d'exercice du droit à déduction) (p. 1833) : accepte les amendements de la commission n° 9 et n° 10, rédactionnels, n° 11 de coordination, et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 27 de M. Robert Vizet (possibilité pour les entreprises de produire des factures) - Art. 26 (non application de la règle du décalage d'un mois aux commissionnaires assimilés à des acheteurs-revendeurs) :(p. 1835) : accepte l'amendement n° 12 de la commission (cas des commissionnaires intervenant à l'importation) - Art. 44 (régime des véhicules de transport neufs) (p. 1837) : accepte l'amendement de précision n° 14 de la commission - Art. 53 (adaptation du régime de la taxe sur les tabacs fabriqués) (p. 1838) : accepte l'amendement n° 15 de la commission (suppression de la référence à la taxe sur les produits vendus en France à l'occasion d'une vente à distance opérée à partir d'un autre Etat membre) - Après l'art. 55 (p. 1839) : demande le retrait de l'amendement n° 35 de M. Emmanuel Hamel (application de la contribution sociale de solidarité aux entreprises du commerce international)- Art. 59 (exigibilité de l'accise) (p. 1840): son amendement n° 37 : opérateur exerçant de manière indépendante une activité économique ou organisme exerçant une activité d'intérêt général ; adopté - Art. 72 bis (entrepositaires agréés réalisant des opérations de vente à distance) (p. 1841) : son amendement de coordination n° 38 ; adopté - Art. 93 (droit de consommation sur les tabacs applicable dans les départements d'outre-mer et en Corse) (p. 1842) : accepte les amendements de la commission n° 16 (affectation du droit de consommation sur les tabacs au budget des départements de la Guyane et de la Réunion) et n° 17 de coordination - Art. 113 (pouvoir de contrôle de l'administration des douanes dans les cas d'échange de marchandises communautaires soumises à des prescriptions spéciales) (p. 1844) : accepte l'amendement n° 23 de la commission (suppression de la formule selon laquelle l'administration des douanes est « habilitée » à mettre en oeuvre ses droits de contrôle) - Après l'art. 114 (p. 1845) : s'oppose à l'amendement n° 30 de M. Robert Vizet (rôle des transitaires en douane) - (p. 1846) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 32 de M. Jean-Pierre Masseret (sécurité maritime et lutte contre la pollution marine)- Art. 115 bis (alignement du régime de perception et de recouvrement de la taxe spéciale sur le prix des places de spectacle cinématographique sur celui de la TVA) (p. 1848) : accepte l'amendement n° 24 de la commission (contentieux et sanctions) - Après Part. 117 : s'oppose à l'amendement n° 31 de M. Robert Vizet (dépôt par le Gouvernement avant le 1er janvier 1994 d'un rapport d'information sur les conditions d'application de la présente loi) - Art. 106 (sanction du défaut de présentation ou de tenue des registres concernant le travail à façon et les transferts de biens) (p. 1849 ; précédemment réservé p. 1844) : accepte l'amendement n° 46 de la commission (garanties minimales accordées au contribuable)- Art. 108 (institution d'un droit d'enquête en entreprise et d'un droit de contrôle des véhicules à usage professionnel)- Art. L. 80 F du livre des procédures fiscales (droit d'enquête) (p. 1851 ; précédemment réservé p. 1844) : sur l'amendement n° 18 de la commission, qu'il accepte (droit de communication dont dispose l'enquêteur), son sous-amendement n° 40 ; adopté - Accepte l'amendement n° 47 de la commission (droit d'accès aux locaux de l'entreprise) - (p. 1852) : accepte l'amendement n° 33 de M. Jacques Larché (substitution de la notion de compte rendu d'audition à celle de procès-verbaux d'audition) - Son amendement n° 39 : procès-verbal après chaque intervention relatant les opérations effectuées ; adopté- Art. L. 80 G du livre précité (déroulement de la procédure) : ses amendements n° 41 et n° 42 : cas des assujettis qui sont des personnes morales ; adoptés - Art. L. 80 H du livre précité (caractère contradictoire du procès-verbal dont fait l'objet la fin de l'enquête) (p. 1853) : s'oppose à l'amendement n° 20 de la commission (augmentation du délai laissé aux contribuables pour formuler leurs observations) - Sur l'amendement rédactionnel n° 21 de la commission qu'il accepte, son sous-amendement n° 43 ; adopté - Art. L. 80 I du livre précité (possibilité d'intervention de l'administration des douanes) (p. 1854) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet n° 28 (possibilité pour les agents des douanes appartenant à la catégorie C d'enquêter) et n° 29 (possibilité pour les agents des douanes d'engager des poursuites), ainsi qu'à l'amendement n° 34 de M. Jacques Larché (contestation soulevée à propos de l'application du présent article) - Art. L. 80 J du livre précité (possibilité pour les agents des douanes de procéder au contrôle des véhicules de transport à usage professionnel en vue de prévenir les manquements aux règles de facturation sur les opérations intracommunautaires entrant dans le champ d'application de la TVA) (p. 1855) : accepte l'amendement n° 22 de la commission (possibilité pour les agents des douanes de se faire communiquer les documents professionnels en possession du conducteur de véhicule) - Art. 109 ter (fusion de la déclaration statistique des échanges de biens entre les Etats membres et de l'état récapitulatif des clients) (p. 1856 ; précédemment réservé p. 1844) : déclaration des opérations intracommunautaires - Déclaration unique - Entreprises - Son amendement n° 44 : sanction en cas de non-respect des obligations déclaratives ; adopté - Art. 34 (création d'un état récapitulatif) (p. 1858 ; précédemment réservé p. 1836) : son amendement n° 36 : dépôt mensuel de l'état récapitulatif et de la déclaration unique ; adopté - (p. 1859) : accepte l'amendement rédactionnel n° 13 de la commission - Sur l'ensemble : travaux du Sénat.

- Projet de loi relatif à l'octroi de mer [n° 411 (91-92)] - (30 juin 1992) - Discussion générale (p. 2281) : décisions du conseil des communautés européennes - Maintien de l'octroi de mer - Financement des communes - Production locale- Nouveau régime - Exonérations - Conseils régionaux - Entreprises - Marché unique entre la Guyane et les Antilles- (p. 2282) : équilibré entre les entreprises et l'administration locale - Intérêt financier des collectivités locales.

Suite de la discussion - (1er juillet 1992) - Discussion générale (suite) (p. 2291) : économie locale - Indexation de la dotation globale garantie à répartir entre les communes - Droit communautaire.

- Projet de loi portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes n° 91/680/CEE complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive n° 77/ 388/CEE, et de la directive n° 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 473 (91-92)] - (8 juillet 1992)- Discussion générale (p. 2545) : accord en commission mixte paritaire, CMP - Modalités de recouvrement et procédure contentieuse applicable à la sanction pour omission dans la déclaration publique - Application des sanctions prévues par l'article 109 ter relatif à la fusion de la déclaration statistique et de l'état récapitulatif des clients - (p. 2546) : obligation pour les entreprises de déclarer deux valeurs, l'une statistique, et l'autre fiscale - Contrôle des boutiques hors taxes - Contribution sociale de solidarité - Modification du régime de TVA des commissionnaires - Transposition en droit interne de la'directive du 16 décembre 1991.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre fiscal- Nouvelle lecture [n° 488 (91-92)] - (8 juillet 1992) - Discussion générale (p. 2554) : instauration de la taxe professionnelle par une loi du 27 juillet 1975 - Conséquences fiscales au regard des droits de succession de l'indemnisation des personnes victimes de la contamination par le SIDA - (p. 2555) : application de la DGF de 1991 et calcul éventuel de la régularisation - Evolution de la dotation de développement rural, DDR - Formule transitoire adoptée par le comité des finances locales - (p. 2557) : dénonce l'évolution de la TVA depuis 1990- Modalités de calcul et de répartition de la dotation de solidarité urbaine, DSU.

En qualité de sénateur

NOMINATIONS

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux produits soumis à certaines restrictions de circulation (20 décembre 1992).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Coopération et développement - [n° 56 (92-93)] tome 3 annexe 5 (24 novembre 1992).

Proposition de loi, déposée avec M. Paul Loridant et les membres du groupe socialiste et apparentés, relative au recouvrement des créances publiques [n° 82 (92-93)] (2 décembre 1992) - Créances.

Proposition de loi, portant modifications de l'article 89 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République [n° 88 (92-93)] (8 décembre 1992)- Départements.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale [n° 3 (92-93)] - Suite de la discussion - (18 novembre 1992)- Après l'art. 1er B (p. 3191) : son amendement n° 1 : modification de l'article 16 du code de procédure pénale relatif aux fonctions des agents des douanes titulaires ; adopté.

Deuxième lecture [n° 70 (92-93)] - (11 décembre 1992)- Après l'art. 1er AA (p. 3949) : son amendement n° 2 : rôle des agents des douanes ; adopté.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 87 (92-93)] - Suite de la discussion - (18 décembre 1992)- Art. 25 (par priorité) (retransmission des compétitions de sport mécanique) (p. 4274) : son amendement n° 3 : établissement de règles transitoires jusqu'à l'entrée en vigueur d'une réglementation européenne ; retire - Moyens d'existence des sports motorisés - Souhait d'une réglementation internationale uniforme et d'une réglementation européenne - (p. 4278) : continuité des courses automobiles - Lutte contre la drogue et l'alcoolisme - Après l'art. 25 (par priorité) (p. 4281) : son amendement n° 5 : exclusion de la presse professionnelle du champ d'application de la loi relative à la publicité sur le tabac ; adopté - Art. 8 bis (par priorité) (unification du régime des accidents de la circulation liés au travail) (p. 4290) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 68 de M. Jacques Machet et favorable à l'amendement n° 13 de la commission (A13) - Après l'art. 18 (par priorité) (p. 4294) : intervient sur l'amendement n° 92 de Mme Anne Heinis (exonération des établissements publics de santé du paiement de la taxe sur les salaires) - Demande de priorité (p. 4299) : demande l'examen en priorité de ses amendements, n° 1 et n° 2, tendant à insérer une division et un article additionnels après l'article 19 quater - Après l'art. 19 quater (par priorité) : ses amendements, n° 1 : insertion d'une division additionnelle : « mesures relatives à l'aide sociale » ; réservé et retiré (p. 4302) ; et n° 2 : aide sociale mise à la charge des collectivités locales ; retiré - Progression des charges d'aide sociale - (p. 4300) : loi de 1975 relative aux handicapés : allocation compensatrice - Loi relative au RMI : récupération sur succession - (p. 4301) : prise en charge des personnes âgées demandant à bénéficier de l'aide médicale - Règles de l'aide sociale relatives à l'obligation alimentaire et aux récupérations sur succession - Intérêts des collectivités locales - (p. 4302) : fonctionnement des COTOREP - Abus découlant d'injustices et lésant les finances des. collectivités locales - Demande de priorité (p. 4313) : demande l'examen en priorité de ses amendements n° 4 et n° 120 ainsi que des amendements, n° 63 de M. Charles Jolibois (modification de la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 89 de la loi d'orientation relative à l'administration territoriale de la République), n° 80 de M. Jean Cluzel (modification de la date d'entrée en vigueur de l'article relatif à la départementalisation des services d'incendie de la loi d'orientation relative à l'administration territoriale de la République), ainsi que des sous-amendements n° 147 et n° 132 - Après l'art. 35 (par priorité) : son amendement n° 4 : intégration dans le corps des sous-préfets, de certains fonctionnaires détachés ; rejeté - (p. 4314) : son amendement n° 120 : I : report d'application des dispositions relatives à la départementalisation des services d'incendie de la loi d'orientation relative à l'administration territoriale de la République ; II : service départemental d'incendie de la ville de Marseille ; adoptés ; et III : exclusion des départements de plus de 500 000 habitants ayant départementalisé les matériels et dotés d'un centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS) et d'un centre de transmission de l'alerte (CTA) ; rejeté - (p. 4316) : départementalisation des personnels.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1992 [n° 89 (92-93)] - (18 décembre 1992) - Après l'art. 58 (p. 4401) : son amendement n° 1, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : possibilité pour les entreprises publiques d'émettre à l'encontre de leurs débiteurs des titres de recettes ayant force exécutoire ; adopté.

- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale- Nouvelle lecture [n° 156 (92-93)] - (19 décembre 1992)- Art. 1er AB (supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4452) : son amendement de rétablissement n° 110 ; adopté.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social- Nouvelle lecture [n° 173 (92-93)] - (22 décembre 1992)- Art. 20 bis A (retraite par rente des élus locaux) (supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4717) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 46 de la commission et n° 1 de M. Jean-Paul Delevoye (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture dans une nouvelle rédaction) - Association des maires de France - Loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et contraintes supplémentaires imposées par le Gouvernement- Après l'art. 20 decies (p. 4718) : son amendement n° 3 : intégration dans le corps des sous-préfets des fonctionnaires actuellement détachés comme sous-préfets mais n'appartenant pas à ce corps ; adopté - Art. 35 (obligation de relogement des habitants d'un immeuble faisant l'objet d'un arrêté de péril) (p. 4724) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 58 de la commission - Occupation de l'immeuble par des squatters - Art. 35 quater (p. 4726) : se déclare favorable à l'amendement n° 64 de M. Philippe Adnot (suppression de la référence au seuil des 500 000 habitants) Services de secours et d'incendie - Date de mise en application - Bataillon de marins- pompiers de la ville de Marseille - Départementalisation des personnels et des bâtiments.