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Extrait de la table nominative 1993

CHARASSE (Michel), sénateur du Puy de dôme (S, puis rattaché administrativement à ce groupe ; puis S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Membre du comité directeur du fonds d'aide et de coopération.

Membre suppléant du comité directeur du FIDESTOM.

Membre suppléant du conseil de surveillance de la Caisse française de développement.

- Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes (17 décembre 1993).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à modifier l'article 164 du Code civil [n° 68 (93-94)] (27 octobre 1993) - Mariage.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale - Coopération - [n° 101 (93-94)] tome 3 annexe 9 (22 novembre 1993).

Proposition de loi tendant à la création d'un schéma départemental du commerce et portant modification de certaines dispositions du code de l'urbanisme [n° 207 (93-94)] (21 décembre 1993) - Commerce et artisanat.

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

n° 35 (JO Débats du 3 octobre 1993) (p. 2733) - Ministère: Aménagement du territoire - Dépenses d'aide sociale à la charge des départements et des communes - Aide sociale.

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 [n° 321 (92-93)] - Suite de la discussion - (9 juin 1993) - Art. 1er bis (modification des modalités de paiement de la taxe professionnelle) (p. 814) : son amendement n° 156 : modalités de maintien pour 1994 du système actuel du remboursement du dégrèvement de la taxe professionnelle ; rejeté - Art. 6 et état A (équilibre général) (p. 858) : son amendement n° 165, soutenu par M. Paul Loridant : réinscription de la dette de 100 milliards de francs ; rejeté - Art. 13 (exonération de droits de mutation en faveur de constructions nouvelles) (p. 880) : son amendement n° 167, soutenu par M. Robert Laucournet : restriction de l'exonération aux seuls droits de mutation à titre onéreux ; rejeté.

- Projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit [n° 356 (92-93)] - Suite de la discussion - (2 juillet 1993) - Art. 8 (nomination des membres du conseil de la politique monétaire) (p. 2063) : son amendement n° 124, soutenu par M. Paul Loridant : retour au texte initial du projet de loi ; rejeté - Après l'art. 9 (p. 2075).: son amendement n° 126, soutenu par M. Paul Loridant : fin des fonctions du conseil de la politique monétaire en cas de conflit entre le Gouvernement et la Banque de France ; rejeté.

- Projet de loi constitutionnelle relatif aux accords internationaux en matière de droit d'asile [n° 645 (93-94)] - (16 novembre 1993) - Discussion générale (p. 4271) : décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993 - Convention de Schengen - Préambule de la Constitution de 1946 - Délai de rétention et « camps de rétention » aux frontières - Souveraineté française - (p. 4272) : conséquences de la révision constitutionnelle - Eléments ayant faussé le débat - Conseil constitutionnel, Parlement et souveraineté nationale - (p. 4273) : respect des engagements internationaux Droit d'asile - Votera le présent projet de loi constitutionnel.

- Projet de loi relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale [n° 77 (93-94)] - Suite de la discussion - (18 novembre 1993) - Avant le titre Ier (p. 4369) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 25 : insertion d'une division additionnelle ainsi rédigée : Titre Ier A « De l'enquête et de l'instruction » ; devenu sans objet ; et n° 26 : sanctions à l'encontre de publication ou de diffusion d'informations relatives à une enquête ou une instruction ; rejeté.

- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)]. Discussion générale : Suite de la discussion - (23 novembre 1993) (p. 4666) : finances publiques - Réduction des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales - (p. 4667) : augmentation des charges locales : fonction publique territoriale, aide sociale, contrats de plan - Calcul de la masse de la dotation globale de fonctionnement prévisionnelle et dotations indexées sur celle-ci - Fonds de compensation pour la TVA - (p. 4668, 4669) : dotation de compensation de la taxe professionnelle- Révision des valeurs locatives.

Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (25 novembre 1993) - Art. 16 bis (institution d'un droit de timbre sur l'enregistrement des requêtes auprès des juridictions administratives) (p. 4876, 4877) : intervient sur l'amendement n° I-55 de la commission (institution d'un droit de timbre de 75 F sur le recours exercé auprès des autorités administratives) - Afflux du contentieux administratif - Distinction entre les irrégularités substantielles entraînant l'annulation de la procédure administrative et les autres- Après l'art. 16 bis (p. 4878) : intervient sur l'amendement n° I-5 de M. Charles-Edmond Lenglet (possibilité donnée aux agriculteurs victimes de dégâts causés par les sangliers et le grand gibier de demander à tout moment à être indemnisés pour ces dommages) - Collectif budgétaire - Art. 20 (modification de l'indexation de la dotation globale de fonctionnement à compter de 1994) (p. 4892, 4893, 4894) : sur l'amendement n° I-58 de la commission (actualisation de la DGF, à compter du 1er janvier 1995, sur la base de l'inflation prévisionnelle avec régularisation, l'année suivante, par l'Etat au profit des collectivités territoriales à raison de la moitié du taux de croissance constaté et du supplément éventuel d'inflation par rapport aux provisions), son sous-amendement n° I-223 ; rejeté - Art. 22 (modification du taux de compensation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) (p. 4898, 4899) : son amendement n° I-176 : caractère non éligible au Fonds de compensation pour la TVA des opérations réalisées pour le compte de tiers, sauf si elles ont été prévues par un décret en Conseil d'Etat ; devenu sans objet - (p. 4902) : se déclare opposé à l'amendement n° I-60 de la commission (report du dispositif prévu au 1er janvier 1997) - Art. 23 (aménagement de la compensation de l'abattement de 16 % appliqué aux bases de la taxe professionnelle) (p. 4905, 4906) : rapports financiers entre l'Etat et les collectivités locales - Remise en cause partielle des dotations de compensation des allègements de taxe professionnelle - Equilibre budgétaire - Taxe professionnelle - (p. 4910) : son amendement n° I-179 : institution d'un plancher de 2 % en matière de taxe professionnelle ; devenu sans objet - Intervient sur l'amendement n° 1-61 de la commission (nouvelle rédaction) - Après l'art. 23 bis (p. 4925, 4926) : son amendement n° 1-186, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : extension du bénéfice de l'exonération de la taxe d'habitation aux personnes âgées de plus de soixante ans non imposables sur le revenu, qui hébergent à leur foyer un ou plusieurs de leurs enfants majeurs inscrits comme demandeurs d'emplois et ne disposant pas de ressources supérieures au RMI ; rejeté.

Deuxième partie:

Coopération - (7 décembre 1993) - Rapporteur spécial- (p. 5702) : situation des Etats africains - Troubles ethniques et politiques - Maîtrise des flux migratoires - concours financiers et négociations avec le Fonds monétaire international et la Banque mondiale - Zone franc - Examen des crédits - Révision des services votés - (p. 5703) : Agence pour l'enseignement du français à l'étranger - Coopération militaire - Assistance technique - Crédits d'appui aux initiatives privées décentralisées- Concours financiers et conclusion d'accords de programme avec la communauté financière internationale - (p. 5704) : Fonds d'aide et de coopération, FAC - Caisse française de développement - Propose au Sénat d'adopter les crédits du ministère de la coopération pour 1994.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 [n° 144 (93-94)] - (17 décembre 1993) - Après l'art. 41 (p. 6584) : son amendement n° 28 : aménagement de la législation relative aux exonérations ou au dégrèvement de la taxe d'habitation ; adopté - (p. 6586) : son amendement n° 27 : simulation relative à la révision des modalités d'intervention de la dotation de compensation de la taxe professionnelle ; retiré.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 214 (93-94)] - (22 décembre 1993) - Art. 12 A (exclusion des voleurs et de leurs complices du bénéfice de l'indemnisation des accidents automobiles) (p. 6869) : loi Badinter - Se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 2 du Gouvernement.