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Extrait de la table nominative 1996

CHARASSE (Michel), sénateur (Puy-de-Dôme) SOC.

Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances.

Rapporteur pour le règlement intérieur de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques (JO Lois et décrets du 28 juin 1996), puis vice-président (JO Lois et décrets du 5 décembre 1996).

Membre titulaire du Comité directeur du Fonds d'aide et de coopération.

Membre suppléant du Comité directeur du fonds d'investissements pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDESTOM).

Membre suppléant de la Caisse française de développement.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la zone franche de Corse (17 décembre 1996).

DÉPÔTS

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Proposition de loi, déposée avec MM. Marcel Bony, Roger Quilliot et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à l'augmentation de l'indemnité due au salarié en cas de licenciement survenu pour une cause non réelle et sérieuse [n° 0309 (95-96)] (4 avril 1996) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 28 mars 1996)- Licenciements.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues et les membres du groupe socialiste et apparentés, visant à préciser la nature juridique des indemnités de fonction perçues par les élus locaux et à clarifier leur situation au regard des organismes sociaux chargés d'appliquer la législation sociale [n° 0509 (95-96)] (23 septembre 1996) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 27 juin 1996) - Collectivités territoriales.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1997 [n° 85 (96-97)] adopté par l'Assemblée nationale - Affaires étrangères et coopération - Coopération [n° 0086 (96-97) tome 3, annexe 2] (21 novembre 1996) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire [n° 0156 (95-96)] - Suite de la discussion - (1er février 1996) - Art. additionnel après l'art. 7 ter (p. 376) : initiative des autorités de l'Etat en matière de poursuites liées au terrorisme.

- Proposition de loi améliorant le financement des associations concourant à l'action humanitaire en vue de leur permettre de participer plus efficacement à la lutte contre l'exclusion [n° 0179 (95-96)] - (12 mars 1996)- Art. 1er (amélioration du régime fiscal des dons effectués par les particuliers) (p. 1127, 1128) : soutient les amendements de M. Alain Richard n° 16 (remplacement à l'article 200 du code général des impôts du taux de 50 % par celui de 60 %) et n° 17 (remplacement des taux par des sommes en valeur absolue). (p. 1129) : soutient l'amendement n° 18 de M. Alain Richard (extension de la portée de la loi "Coluche" aux soins médicaux et paramédicaux à l'étranger). (p. 1130): se déclare opposé à l'amendement n° 2 de la commission (fixation de la réduction d'impôt à 50 % du montant des dons - fixation du plafond à 2 200 F.) - Art. 2 ter (relèvement de l'abattement de taxe sur les salaires) (p. 1132) : soutient l'amendement n° 22 de M. Alain Richard (exonération totale de la taxe sur les salaires pour les associations) - Après l'art. 3 (p. 1135) : reprend l'amendement de la commission n° 11 : nécessité pour les associations de joindre au reçu fiscal adressé à chaque donateur ou adhérent le compte d'emploi des ressources de l'association - dépôt de ce compte d'emploi à la préfecture du département du siège social de l'organisme où il peut être consulté ; retiré.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0259 (95-96)] - (20 mars 1996) - Après l'art. 2 (p. 1517) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 9 de la commission (option des sociétés civiles professionnelles pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés).

- Suite de la discussion - (21 mars 1996) - Art. 21 (par priorité) (contrôle par l'inspection générale des finances d'organismes bénéficiaires de fonds publics ou assimilés) (p. 1576) : renforcement des pouvoirs de contrôle de l'inspection générale des finances et clarification de ses attributions. Organismes consulaires. Saisine de l'autorité judiciaire en cas d'obstacle à un contrôle. Pénalité administrative. (p. 1577, 1578) : intervient sur l'amendement n° 182 de Mme Nicole Borvo (exception pour les partis et les groupements politiques). Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Référence à l'article 4 de la Constitution. Contrôle sur l'utilisation des fonds publics. Son sous-amendement n° 291, sur l'amendement n° 182 précité de Mme Nicole Borvo ; rejeté. (p. 1580, 1581) : se déclare opposé aux amendements de la commission n° 42 et n° 43 (suppression de l'extension du dispositif à l'inspection générale de l'administration). Compétences des inspections générales. Enquête sur l'Association pour la recherche sur le cancer, ARC. Contrôle des associations. Conseillers-maîtres à la Cour des comptes- Art. 16 septies (réduction d'impôt sur le revenu à raison des intérêts versés au titre de certains prêts) (p. 1596) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 239 de M. Jean-Pierre Masseret. Contrôle de ces réductions par les centres des impôts. Difficulté de revenir sur des déductions pratiquées sur le revenu global. Mesures dangereuses et contraires à l'intérêt de l'Etat - Après l'art. 16 nonies (p. 1601. 1602) : se déclare favorable à l'amendement n° 33 de la commission (révision périodique du taux de l'épargne administrée). Discussion intéressante au sein de la commission des finances. Problème politique et psychologique. Indexation. Décision du ressort de l'Etat. Réflexion sur ce sujet - Art. 17 (dispositions relatives aux pouvoirs des agents des douanes) (p. 1606) : soutient l'amendement n° 245 de M. Alain Richard (saisine du président du tribunal de grande instance). Extension des pouvoirs de l'administration des douanes. Saisine éventuelle par le Conseil constitutionnel de cette disposition. Qualité d'officier de police judiciaire.

- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (22 mai 1996) (p. 2756, 2758) : bien-fondé de ce débat budgétaire. Economies budgétaires. Exemple de France Télécom. Réduction des déficits publics. Fonction publique. Politique de défense. Dépenses sociales. Exemple de l'audiovisuel public. Equipement civil. Concours des collectivités territoriales. Rapport du Procureur général Raynaud sur la gestion des finances publiques de la précédente majorité. Augmentation des prélèvements obligatoires. Recettes de privatisation. Harmonisation fiscale européenne.

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la situation en Corse - (6 juin 1996) (p. 3366, 3367) : situation en Corse. Historique. Statut administratif et fiscal. Lois répressives et d'ordre public. Fraude. Responsabilité des services locaux de l'Etat. Unité nationale.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Discussion générale :

- Suite de la discussion - (22 novembre 1996) - Discussion générale (p. 5853, 5856) : réduction symbolique du déficit de l'Etat. Augmentation du ratio dette-PIB. Evolution de la dette publique. Caractère artificiel de la maîtrise des charges. Réduction des emplois publics. Eléments favorables à la maîtrise des dépenses. Niveau élevé des recettes non fiscales. Situation dégradée des comptes sociaux. Situation des collectivités locales. Prélèvements obligatoires. Impôts locaux. Recours à l'emprunt. Remboursement de la dette sociale. Echéance des élections législatives. Ne votera pas le projet de budget pour 1997 - Question préalable (p. 5866) : se déclare opposé à la motion n° 1-235 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable.

Discussion des articles de la première partie :

- (25 novembre 1996) - Après l'art. 10 ter (p. 5948) : son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret, n° 1-50 : application d'un taux de TVA réduit à l'ensemble des produits alimentaires ; rejeté.

- Suite de la discussion - (26 novembre 1996) - Après l'art. 10 ter (suite) (p. 5976) : son amendement soutenu par M. Jean-Pierre Masseret, n° 1-53 : réduction du taux de TVA appliqué à la collecte, au transport et au traitement des déchets ménagers effectués dans le cadre du service public local pour le compte des communes et de leurs groupements ; rejeté - Art. 13 (augmentation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 6017, 6018) : se. déclare opposé aux amendements identiques n° I-281 de la commission et n° 1-277 de M. André Diligent (plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune).

- Rappel au règlement - (7 décembre 1996) (p. 6893, 6894) : appelle l'attention de M. le président et du bureau du Sénat sur la manière dont certains juges cherchent à tourner les dispositions particulières édictées en faveur des membres du Parlement et du Gouvernement par les articles 26 et 68-1 de la Constitution. Séparation des pouvoirs. Pression médiatique.

Deuxième partie :

Affaires étrangères et coopération - Coopération

- (7 décembre 1996) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 6870, 6871) : diminution des crédits. Croissance des pays de l'Afrique subsaharienne. Dévaluation du franc CFA. Fonds social de développement. Pensions versées en francs CFA. Baisse des crédits de l'aide-projet. Etablissement d'un règlement financier du Fonds d'aide et de coopération, FAC. Aide au développement. Gestion du Fonds européen de développement. (p. 6872) : coordination entre la politique communautaire et les politiques nationales en matière d'aide au développement. Rôle du ministère de la coopération. Au nom de la commission des finances, propose l'adoption des crédits de la coopération.

Articles non rattachés :

- (9 décembre 1996) - Après l'art. 60 (p. 7048) : reprend l'amendement n° 11-195, retiré par la commission : versement de la prime liée au plan d'épargne logement aux seuls épargnants finançant un projet immobilier à la clôture de leur plan ; rejeté - Art. 61 (suppression progressive des déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels de certaines professions) (p. 7065) : nécessité d'uniformiser les modalités de déduction des frais réels- Art. 61 bis (fonds de modernisation de la presse) (p. 7068, 7069) : sur l'amendement n° II-217 du Gouvernement (dénomination du fonds), son sous-amendement n° II-218 ; retiré - Avant l'art. 68 (p. 7084, 7085) : se déclare favorable à l'amendement n° II-221 de la commission (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental relatif aux conséquences d'un abaissement du taux de la taxe professionnelle applicable à certaines entreprises). Augmentation souhaitable de la cotisation minimale de taxe professionnelle. Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et préservation des ressources des collectivités locales.

- Proposition de loi relative à l'épargne retraite [n° 0100 (96-97)] - (12 décembre 1996) - Art. 9 (constitution des fonds d'épargne retraite) (p. 7346) : sur l'amendement rédactionnel n° 13 de la commission, son sous-amendement, soutenu par M. Marc Massion, n° 165 : impossibilité pour les fonds d'épargne retraite de se délier de leurs engagements à l'égard des salariés qui ont adhéré à un plan auprès d'eux ; rejeté.

- Projet de loi relatif à la zone franche de Corse [n° 0126 (96-97)] - (17 décembre 1996) - Discussion générale (p. 7490, 7493) : dispositions spéciales appliquées à la Corse. Union européenne. Développement économique de l'île. Historique. Insécurité en Corse. Terrorisme et racket. Rétablissement de l'ordre public dans l'île. Echec des enquêtes policières et judiciaires. Menaces à l'encontre de la gendarmerie et de la police. Négociations secrètes. Dangers de la création d'une zone franche. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte - Exception d'irrecevabilité (p. 7497) : sa motion n° 2 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Fonctionnaires. Niveau de vie en Corse. Impôt de solidarité sur la fortune. Unité de la République. Principe d'égalité. Décisions du Conseil constitutionnel à propos de la Corse. Menace contre la cohésion nationale - Art. 1er (exonération d'impôts sur les bénéfices) (p. 7504) : son amendement de suppression n° 46 ; rejeté - Art. 1er bis (exonération de l'imposition forfaitaire annuelle) (p. 7510) : son amendement de suppression n° 47 ; rejeté. - Art. 2 (exonération de taxe professionnelle) (p. 7511): son amendement de suppression n° 48 ; rejeté - Art. 3 (réduction des cotisations sociales patronales pour les bas salaires) (p. 7518) : son amendement de suppression n° 49 ; rejeté Après l'art. 4 (p. 7522, 7523) : ses amendements n° 3 : prélèvement sur les dotations financières allouées par l'Etat à la Corse des charges incombant à l'Etat du fait des conséquences des attentats commis par des mouvements terroristes corses ; et n° 4 : entrée en vigueur de la présente loi lorsque l'ordre public sera rétabli en Corse ; rejetés.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1996 [n° 0125 (96-97)] - Suite de la discussion - (18 décembre 1996)- Art. 2 (prélèvement sur l'excédent de la taxe dite "sur les grandes surfaces") (p. 7546) : soutient l'amendement de suppression n° 22 de M. Jean-Pierre Masseret - Art. 3 (affectation du produit de la cotisation minimale de taxe professionnelle au budget général de l'Etat en 1996) (p. 7548) : soutient l'amendement de suppression n° 23 de M. Jean-Pierre Masseret - Art. 4 (modification des conditions d'affectation des recettes de cessions de participations publiques) (p. 7551) devoir d'actionnaire de TF1 à l'égard de la SFP - Art. 5 (équilibre général) (p. 7557, 7558) : situation de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, COFACE - Art. 6 et Etat B (dépenses ordinaires des services civils - ouvertures) (p. 7561) : avec le groupe socialiste, vote contre l'ensemble de l'article 6 et de l'état B annexé - Art. 13 (modification de la répartition du produit de la redevance affectée au financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle) (p. 7566) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 24 de Mme Danièle Pourtaud - Art. 13 bis (extension de la qualité de combattant aux volontaires engagés aux côtés de l'armée républicaine espagnole) (p. 7568, 7569) : engagement pris par le Président de la République. Conditions d'attribution de la carte du combattant.