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Extrait de la table nominative 1997

CHARASSE (Michel), sénateur (Puy-de-Dôme) SOC. Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances.

Vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques ; de nouveau vice-président (JO Lois et décrets du 31 octobre 1997).

Membre titulaire du Comité directeur du Fonds d'aide et de coopération.

Membre suppléant du Comité directeur du fonds d'investissements pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDESTOM).

Membre suppléant de la Caisse française de développement.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1998 (9 décembre 1997).

DÉPÔTS

Proposition de loi relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs [n° 0359 (96-97)] (13 juin 1997) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 juin 1997) - Chasse.

Proposition de loi relative à l'organisation de la chasse en France [n° 0424 (96-97)] (17 septembre 1997) - Chasse.

Proposition de résolution tendant à requérir la suspension des poursuites engagées contre lui [n° 0015 (97-98)] (21 octobre 1997) - Immunité parlementaire.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1998 [n° 84 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale - Affaires étrangères et coopération - II - Coopération [n° 0085 (97-98), tome 3, annexe 2] (20 novembre 1997) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réforme de la procédure criminelle [n° 0192 (96-97)] - Suite de la discussion - (16 avril 1997)- Avant l'art. 109 A (p. 1936, 1937) : son amendement n° 264 : justification des arrêts de la chambre d'accusation concluant au maintien en détention ; adopté. - Avant l'art. 109 (p. 1939, 1943) : ses amendements, n° 266 : suite donnée aux dénonciations anonymes ; adopté ; et n° 265 : possibilité donnée aux témoins de se pourvoir devant la chambre d'accusation sur la régularité des actes les concernant; retiré. - Après l'art. 131 (p. 1948, 1954) : ses amendements, n° 268 : sanction pénale des personnes dépositaires de l'autorité publique, ou chargées d'une mission de service public, ayant donné suite à une dénonciation anonyme ; n° 269 : culpabilité et sanction des personnes ayant provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat tendant à poursuivre, accuser, saisir ou arrêter un ministre ou un parlementaire sans les autorisations prescrites par la loi ; et n° 270 : culpabilité et sanction des procureurs généraux, des procureurs de la République et des officiers de police judiciaire s'immisçant dans l'exercice du pouvoir législatif ou dans les matières attribuées aux autorités administratives ; adoptés.

- Projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes [n° 0423 (96-97)] - (30 septembre 1997) - Discussion générale (p. 2406, 2407) : effort national en faveur de l'emploi des jeunes. Emplois-jeunes et fonction publique. Question de l'application de contrats de droit privé dans les services publics. Question des rémunérations minimum et maximum autorisées. Durée de la période d'essai. Avenir des emplois créés. Succès souhaité à ce plan pour l'emploi des jeunes.

- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)] Discussion générale : - Suite de la discussion - (21 novembre 1997) (p. 3709, 3712) : stabilisation des dépenses et des prélèvements obligatoires. Caractère provisoire que doivent garder certaines hausses de ces derniers. Attachement à la poursuite des réformes fiscales. Application de la révision des bases des impôts locaux. Demande le retour au taux majoré de TVA à 18,6 %. Perspectives budgétaires au-delà de 1998, après utilisation de la marge donnée par la réduction du budget de la défense : lutte contre les déficits publics ; dépenses liées à la lutte contre l'exclusion et la pauvreté ; urgence d'une réforme de l'Etat. Nouveau pacte de stabilité des collectivités locales : demande l'interdiction de nouveaux allègements d'impôts locaux remboursés par l'Etat. Dépenses nouvelles imposées aux collectivités par la loi, en matière de sécurité et de normes. (p. 3719) : droit constitutionnel du Gouvernement de procéder à des annulations budgétaires.

Discussion des articles de la première partie : - (24 novembre 1997) - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu) (p. 3738) : quotient familial. Saisine du Conseil constitutionnel. Se déclare opposé aux amendements portant sur le même objet n° I-68 de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° I-150 de M. Charles Descours, n° 1-145 de M. Bernard Joly, n° I-30 de M. Alfred Foy et n° I-182 de M. Jacques Machet (relèvement du plafond de la réduction d'impôt liée à la demi-part attribuée aux contribuables veufs, célibataires ou divorcés). Chiffrage de l'amendement n° I-4 de la commission (réintroduction de la réforme des barèmes de l'impôt sur le revenu). - Après l'art. 2 (p. 3743, 3744) : se déclare opposé à l'amendement n° I-71 de Mme Marie-Claude Beaudeau (possibilité pour les personnes vivant en concubinage, et à leur demande, de déposer une déclaration de revenus commune - prise en compte en matière fiscale de nouvelles formes de cohabitation). Droit de la famille. (p. 3746, 3747) : se déclare favorable à l'amendement n° I-110 de M. René Régnault (régime fiscal des cotisations versées aux régimes de retraites à prestations définies). Arrêts de la Cour de cassation.

- Suite de la discussion - (25 novembre 1997) - Après l'art. 11 (p. 3834, 3835) : intervient sur les amendements qui portent sur le même objet n° I-81 de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 1-143 de M. Georges Berchet et n° I-189 de M. Pierre Hérisson (application du taux réduit de TVA à la collecte et au traitement des ordures ménagères). - Art. 13 (actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3853) : se déclare opposé à l'amendement n° I-15 de la commission (soumission de l'impôt de solidarité sur la fortune aux mêmes règles que les autres impôts). - Art. 18 bis (institution d'une taxe sur certaines dépenses de publicité) (p. 3889, 3890) : intervient sur l'amendement n° 1-20 de la commission (soumission à cette taxe de l'édition et de la distribution d'imprimés publicitaires non adressés). - Après l'art. 18 quater (p. 3892, 3893) : votera l'amendement n° 1-130 de M. Michel Moreigne (imposition forfaitaire sur les pylônes). - Art. 18 quinquies (relèvement du niveau de revenu ouvrant droit au plafonnement des cotisations de taxe d'habitation) (p. 3896) : pacte de stabilité. Foyers modestes. Propriétés bâties. (p. 3897) : intérêt des collectivités territoriales. Fonds de compensation pour la taxe professionnelle. - Après l'art. 18 sexies (p. 3902) : son amendement n° 1-202 : calcul du taux de cotisation de la taxe professionnelle ; retiré. (p. 3909) : se déclare opposé à l'amendement n° 1-46 de M. Jean-Paul Delevoye (taxe professionnelle due par France Télécom).

Deuxième partie :

Affaires étrangères et coopération - II - Coopération (et francophonie)

- (27 novembre 1997) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 4142, 4144) : multiplicité des intervenants de l'aide publique française au développement, APD. Importance et constance de l'effort français. Répartition entre aides bilatérale et multilatérale. Réduction des crédits justifiée en partie par l'évolution économique favorable de plusieurs pays africains. Conséquences économiques et politiques de l'APD pour la France. Structures. Attachement au maintien d'un secrétariat d'Etat à la coopération, distinct du ministère des affaires étrangères. Coordination du personnel. Demande un règlement financier du Fonds d'aide à la coopération, FAC. Caisse française du développement, CFD. Conséquence de la politique restrictive des visas accordés aux étudiants, enseignants et chercheurs sur les liens privilégiés entre la France et certains pays africains. Diminution des crédits affectés aux bourses d'études. Recul de la pratique du français. Coopération décentralisée. Demande l'adoption de ces crédits.

Economie, finances et industrie - II - Services financiers (et consommation)

- (3 décembre 1997) - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 4493, 4494) : se déclare opposé à l'amendement n° 11-37 de la commission (réduction des crédits de ce titre). Régulation budgétaire. Prévisions économiques. - Après l'art. 63 ter (p. 4497, 4499) c intervient sur les amendements de la commission, n° II-1 (suppression de l'autorisation de prélèvement par les services financiers de 10 % des droits en principal du contrôle fiscal) et n° 11-2 (prise en compte pour l'évaluation des recettes fiscales de l'année de la totalité du produit du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement des taxes locales). Loi du 17 août 1948 relative au pouvoir réglementaire. Impossibilité d'imposer au Gouvernement la modification de l'organisation de ses services à travers la loi de finances. Fonds de concours. Fonds communs des corps techniques des ponts et chaussées et du génie rural Articles non rattachés : - Suite de la discussion - (9 décembre 1997) - Après l'art. 61 septies (p. 5045) : sur l'amendement n° 11-124 de M. Jean-Claude Peyronnet (obligation pour tout détenteur de véhicule d'entreprise de s'acquitter de la "vignette" dans le lieu de principal stationnement du véhicule), son sous-amendement n° II-162 : acquittement de la "vignette" d'un véhicule d'entreprise dans le département du principal établissement du propriétaire ; retiré. - Après l'art. 61 decies (p. 5059, 5060) : se déclare opposé à l'amendement n° 11-42 de M. Jean-Paul Amoudry (octroi aux télévisions locales, qui ont de faibles ressources publicitaires, d'aides financées par une surtaxe à la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision).

- Proposition de résolution (n° 15, 97-98) de M. Michel Charasse tendant à requérir la suspension des poursuites engagées contre M. Michel Charasse, sénateur du Puy-de-Dôme [n° 0083 (97-98)] - (10 décembre 1997)- Discussion générale (p. 5116, 5117) : émergence de graves problèmes de principe : place et prérogatives de l'autorité judiciaire vis-à-vis des pouvoirs constitutionnels élus. Poursuites contre un sénateur pour raisons liées à sa fonction. Raisons du dépôt de cette proposition de résolution devant le Sénat. Incompétence du juge convoquant un ancien ministre : tentative de violation de la séparation des pouvoirs. Cour de justice de la République. (p. 5118, 5119) : analyse des répercussions de la décision du bureau du Sénat. Application de la loi fiscale aux financements politiques irréguliers. Evolution de la doctrine administrative. Pouvoir d'appréciation du ministre chargé du budget. Loi du 15 janvier 1990 sur le financement des partis politiques. Abrogation d'anciennes directives. Mise en évidence des objectifs du juge en matière de contentieux gracieux, fiscal et douanier. Utilisation abusive des médias par la justice. Acharnement judiciaire. Souhaite un répit pour l'organisation de sa défense devant la chambre d'accusation saisie en appel. Confirmation de la situation de poursuites. (p. 5120) : condamnation à une amende : domaine de l'immunité parlementaire. Pour l'honneur de la République et la dignité du Parlement, demande à ses collègues de ne pas accepter que l'autorité judiciaire s'érige en pouvoir politique. Déclare quitter la séance sans participer au vote.