CHARASSE (Michel), sénateur (Puy-de-Dôme) SOC.
Secrétaire du Sénat jusqu'au 30 septembre 1998.
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).
Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).
Vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques ; nouvelle nomination en tant que membre (JO Lois et décrets du 22 octobre 1998).
Membre titulaire du Comité directeur du Fonds d'aide et de coopération.
Membre suppléant du Comité directeur du fonds d'investissements pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDESTOM).
Membre suppléant du Conseil de surveillance de l'Agence française de développement.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (7 mai 1998).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1999 (8 décembre 1998).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1998 (15 décembre 1998).
DÉPÔTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1999 [n° 65 (98-99)] adopté par l'Assemblée nationale - Affaires étrangères et coopération - II - Coopération [n° 0066 (98-99), tome 3 annexe 2] (19 novembre 1998) - Lois de finances.
INTERVENTIONS
- Déclaration du Gouvernement sur la réforme de la justice, suivie d'un débat - (22 janvier 1998) (p. 408, 411) : histoire de l'organisation judiciaire française depuis 1789: soumission de l'autorité judiciaire au pouvoir élu. Responsabilité de l'action publique détenue par le pouvoir exécutif. Subordination des parquets au Gouvernement. Crainte du gouvernement des juges. Demande le maintien des instructions générales et individuelles. Se déclare opposé à la possibilité de saisine par le Garde des sceaux, ainsi qu'à la faculté pour les citoyens de mettre en cause les magistrats auprès de commissions locales. Cite les débats à l'Assemblée Constituante de 1789.
- Rappel au règlement - (26 février 1998) (p. 991) : souhaite que le Président du Sénat mène une action contre une éventuelle pression sur le pouvoir exécutif et législatif par le syndicat de la magistrature afin d'accélérer la réforme de la justice.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0373 (97-98)] - (6 mai 1998) - Après l'art. 11 (p. 2088) ; son amendement, soutenu par M. René Régnault, n° 160 : extension aux élus des chambres de métiers des dispositions applicables aux élus des chambres d'agriculture et des caisses de sécurité sociale ou aux élus locaux ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion - (7 mai 1998) - Art. 35 (schéma directeur de desserte gazière) (p. 2150) : se déclare opposé à l'amendement n° 102 de Mme Marie-Claude Beaudeau (solution technique proposée par Gaz de France en cas de non raccordement d'une commune par le réseau) - Art. 36 (ouverture du capital et actionnariat salarié de la Compagnie nationale Air France) (p. 2160) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 30 de la commission - Après l'art. 38 quinquies (p. 2168) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Hubert Falco (autorisation donnée à un centre de gestion de la fonction publique territoriale de maintenir ou rétablir une contribution égale à 100 % du coût financier des licenciements d'agents publics pour les collectivités et établissements non affiliés). Situation favorable des agents des collectivités territoriales. Propositions d'emplois faites sur le plan national dans la limite de trois ans - Art. 41 (financement de l'élimination de farines animales non conformes aux normes communautaires) (p. 2183, 2184) : déclare s'opposer aux amendements identiques de suppression n° 4 de M. François Lesein, n° 6 de M. Philippe Arnaud et n° 86 de M. Paul Girod. Se déclare favorable à l'amendement n° 32 de la commission (relèvement du seuil d'exonération du paiement de la taxe additionnelle à la taxe d'équarrissage de trois millions de francs de chiffre d'affaires hors taxe à cinq millions). (p. 2186) : à titre personnel, votera l'article 41 amendé. Ses doutes relatifs au caractère constitutionnel de ce dispositif - Art. 46 bis (institution d'une taxe communale sur les pylônes et antennes de téléphonie mobile) (p. 2207) : son amendement n° 168 : détermination par décret, après avis du comité des finances locales, des conditions d'application de cet article ; devenu sans objet - Après l'art. 47 (p. 2208) : au nom du groupe socialiste, déclare s'abstenir sur l'amendement n° 67 de M. Philippe Marini, repris par la commission des finances (dispositif financier relatif aux casinos de la région parisienne). (p. 2213) : son amendement n° 170 : caractère légal des stocks d'ivoire d'éléphant détenus dans la limite de 20 kilogrammes par les fabricants ou réparateurs d'objets ; retiré - Art. 48 (faculté de dérogation à l'obligation d'établissement d'un budget annexe pour les services d'eau et d'assainissement des petites communes) (p. 2217) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 44 de M. Joël Bourdin, repris par M. Alain Lambert, au nom de la commission des finances - Après l'art. 48 ou après l'art. 52 (p. 2223) : s'exprime sur les amendements identiques n° 122 de M. Paul Loridant et n° 190 de M. Jean- Luc Mélenchon (exonération temporaire au titre de la perte exceptionnelle de matière fiscale sur l'exercice 1997-1998, du prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement du département de l'Essonne). Rappel d'un ancien débat analogue relatif à la chute brutale du potentiel fiscal de la ville de Belfort. Nécessité de trouver une solution acceptable pour le département de l'Essonne au cours de la navette- Après l'art. 48 (p. 2225) : son amendement n° 173 : application dans les meilleures conditions de la loi du 7 mars 1998 concernant le vote des budgets régionaux ; rejeté. (p. 2226) : refus d'un règlement du budget régional par le préfet. Conséquences de la mise en oeuvre du "49-3 régional". Lutte contre l'extrême droite - Après l'art. 52 (p. 2233) : son amendement n° 180 : inscription dans la loi des dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse des espèces de gibier d'eau ; adopté. Préoccupations concernant les catégories de gibier autres que celle du gibier d'eau. (p. 2235) : son amendement n° 175 : extension aux conseils généraux et régionaux des dispositions relatives aux indemnités de fonction en vigueur pour les communes depuis 1884 ; adopté. (p. 2236, 2237) : ses amendements, n° 176 : démission d'office du comptable de fait après jugement définitif et épuisement de toutes les voies de recours ; et n° 177 : absence de prise en considération de la ressource d'un élu local équivalente à l'indemnité d'un maire de moins de 3 500 habitants ; retirés - Après l'art. 62 (p. 2245) : s'oppose à l'amendement n° 145 de M. Alain Gérard (autorisation pour les services de l'Etat et les collectivités territoriales de céder gratuitement les matériels informatiques inemployés aux associations de parents d'élèves et de soutien scolaire). Question de la cession gratuite de matériels encore en état de fonctionnement. (p. 2247, 2248) : son amendement n° 189 : redéfinition des missions de l'Institut national audiovisuel, INA ; retiré. Statut des oeuvres audiovisuelles déposées à l'Institut national de l'audiovisuel, INA. Institut François Mitterrand.
Nouvelle lecture [n° 0444 (97-98)] - (27 mai 1998) - Art. 11 bis B (régime des indemnités des élus des chambres consulaires au regard des cotisations sociales - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 2498, 2499) : son amendement n° 21 : application d'un traitement identique aux indemnités versées aux élus des chambres de métiers, ainsi qu'à ceux des chambres d'agriculture et des caisses de sécurité sociale; retiré. Référence à l'adoption d'un amendement similaire de M. Jean-François Le Grand en première lecture - Après l'art. 38 sexies (p. 2513, 2514) : déclare s'abstenir sur l'amendement n° 35 de M. Philippe Arnaud (possibilité pour les petites communes de négocier avec les centres de gestion lors de décisions de fermeture) - Art. 38 octies (exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments occupés par les centres de gestion de la fonction publique territoriale - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 2515, 2516) : se déclare opposé à l'amendement de rétablissement n° 19 de M. Alain Vasselle. (p. 2516) : retrait souhaitable de l'amendement de rétablissement n° 19 de M. Alain Vasselle en cas de consultation du Conseil d'Etat par le Gouvernement à ce sujet - Art. 42 AC (contribution des entreprises exploitant des engins de remontée mécanique à un "fonds neige") (p. 2524) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 34 de M. Michel Barnier. Préservation des prérogatives de l'exécutif. Nécessité d'un minimum de conditions pour l'ouverture de nouvelles stations de ski- Art. 42 bis (validation des protocoles d'accord et des conventions signées par l'Etablissement public pour l'aménagement de la Défense) (p. 2526, 2527) : rappel des positions du Conseil constitutionnel sur les validations. Se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 49 de la commission - Après l'art. 47 (p. 2530) : son amendement n° 23 : caractère légal des stocks d'ivoire d'éléphant détenus dans la limite de 20 kilogrammes par les fabricants ou réparateurs d'objets ; retiré - Après l'art. 48 (p. 2534, 2535) : son amendement n° 24 : procédure distincte du vote des taux et du vote du budget selon l'article 49-3 ; retiré - Art. 52 bis (modification du régime des dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 2540) : se déclare favorable aux amendements identiques de rétablissement n° 20 de Mme Anne Heinis et n° 54 de la commission. Rappel des positions des différentes organisations de chasseurs en faveur d'un règlement rapide de cette question. Portée législative de ce texte - Art. 52 ter (répartition d'une partie des indemnités de fonction des présidents des conseils régionaux et des conseils généraux - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 2542) : son amendement de rétablissement n° 25 ; adopté - Art. 72 (report de la réforme de la tarification applicable aux établissements accueillant des personnes âgées dépendantes) (p. 2555, 2556) : se déclare opposé aux amendements identiques de suppression n° 62 de la commission, n° 65 de la commission saisie pour avis et n° 73 de M. Michel Mercier. Chute du nombre de demandes relatives à la prestation spécifique dépendance à cause de l'obligation de récupération sur succession. Fonctionnement du bicamérisme : critique de l'introduction d'un dispositif aussi important en nouvelle lecture dans ce projet de loi. Augmentation des charges des collectivités locales.
- Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions [n° 0445 (97-98)] - Suite de la discussion - (11 juin 1998) - Art. 25 (exonération de taxe d'habitation pour certains logements en sous-location) (p. 2986) : substitution d'un système automatique au système actuel de remise gracieuse. Exonération et dégrèvement. Votera le sous-amendement n° 518 de M. Jacques Oudin (remplacement de l'exonération par un dégrèvement qui permet d'éviter les pertes de recettes pour les collectivités locales), modifiant l'amendement n° 496 du Gouvernement (regroupement des deux allègements de taxe d'habitation).
- Projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature [n° 0476 (97-98)] - (23 juin 1998) - Discussion générale (p. 3435, 3437) : indépendance du parquet. Proposition de trois amendements. Poursuites disciplinaires. Secret de l'instruction. Egalité des citoyens devant la justice. Distinction entre les magistrats du siège et les magistrats du parquet. Responsabilité des citoyens magistrats - Avant l'art. 1er (p. 3445, 3447) : ses amendements, n° 6 : nouvel alinéa à l'article 64 de la Constitution destiné à fixer les conditions de poursuites et de jugement des affaires intéressant les magistrats de l'ordre judiciaire, afin que le corps ne procède pas lui-même au jugement de ses propres membres ; rejeté ; et n° 7 : affirmation, à l'article 64 de la Constitution, de la distinction entre les magistrats du siège et les magistrats du parquet et de l'impossibilité de passer de l'un à l'autre corps ; retirés.
- Suite de la discussion - (24 juin 1998) - Art. 1er (composition et attributions du CSM - Art. 65 de la Constitution) (p. 3460) : sur l'amendement n° 3 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 65 de la Constitution destiné à maintenir au sein d'une formation plénière deux formations spécifiques, à substituer à la désignation de demande par le Président du Conseil économique et social, la désignation conjointe de ses membres par les présidents des trois plus hautes juridictions, à étendre le pouvoir de proposition du CSM aux nominations des présidents de certaines juridictions d'outre-mer et à encadrer strictement la compétence du CSM en matière d'avis), son sous-amendement n° 8 : possibilité pour tous les justiciables y ayant intérêt à saisir le CSM en matière disciplinaire ; retiré. (p. 3466) : intérêt de l'avis conforme du CSM lors de la nomination des procureurs généraux. Application de l'article 48, alinéa 3 du règlement du Sénat. Intervient sur le sous-amendement n° 9 de M. Charles Ceccaldi-Raynaud (nomination des procureurs généraux), déposé sur l'amendement n° 3 précité de la commission.
- Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice [n° 0463 (97-98)] - Suite de la discussion - (28 octobre 1998) - Après l'art. 1er (p. 4027) : son amendement n° 31 : impossibilité pour les présidents de conseils généraux ou régionaux, pour les maires des villes les plus importantes ou les présidents d'établissement public à fiscalité propre d'être candidats dans toute circonscription comprise dans le ressort dans lequel ils ont été élus moins de trois ans après avoir cessé leurs fonctions locales ; retiré.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1995 [n° 0527 (97-98)] - (29 octobre 1998) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 528 (p. 4109) : gestion budgétaire de 1988 à 1993. Chute des recettes - Art. 15 (apurement du compte 427.9 "Ecart d'intégration des dépôts comptes chèques postaux de l'ex-budget annexe des P.T.T.") (p. 4117, 4118) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de M. Yves Fréville (suppression, à compter du 1er janvier 1996, de la rémunération à hauteur de 18 milliards de francs des dépôts des comptes chèques postaux auprès du Trésor). Conséquences de cet article. Avance de trésorerie à La Poste. Subvention. Votera l'article 15.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1996 [n° 0528 (97-98)] - (29 octobre 1998) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 527- Voir intervention sous le projet de loi précité - Proposition de loi portant extension de la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la police nationale [n° 0532 (97-98)] - (4 novembre 1998) - Après l'art. unique (p. 4210) : son amendement n° 2 : attribution de certaines missions de police judiciaire à des agents des douanes ; retiré.
- Projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature - Deuxième lecture [n° 0006 (98-99)] - (18 novembre 1998) - Avant l'art. 1er (p. 4587, 4590) : son amendement n° 1 : principe de juridictions particulières pour les magistrats responsables pénalement et civilement des crimes, délits et actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions ; retiré. Distinction à établir entre la responsabilité et l'indépendance des magistrats- Art. 1er (composition et attribution du Conseil supérieur de la magistrature - art. 65 de la Constitution) (p. 4591, 4593) : son amendement n° 2 : poursuite des magistrats du parquet devant le conseil de discipline en cas de non-respect des instructions générales du ministre de la justice ; retiré. Distinction juridique entre les instructions individuelles et les instructions générales.
- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)]
Discussion des articles de la première partie :
- (23 novembre 1998) - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu) (p. 4717, 4718) : système français d'aide aux familles : allocations familiales et allégements de l'impôt sur le revenu. Respect du principe constitutionnel d'égalité en matière d'allocations familiales : égalité des enfants entre eux. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Se déclare opposé aux amendements identiques n° 1-1 de la commission, n° 1-74 de M. Jacques Machet et n° 1-168 de M. Alain Vasselle (maintien du plafond actuel du quotient familial, soit 16 380 F). (p. 4725, 4726) : inconstitutionnalité du dispositif. Risque d'annulation de cet article par le Conseil constitutionnel : protection d'une profession particulière. Se déclare opposé à l'amendement n° 1-3 de la commission (report d'un an de la réforme des déductions pour frais professionnels) - Après l'art. 2 (p. 4728, 4729) : rappel du geste du Parlement en faveur des médaillés olympiques. Importance des primes reçues lors de chaque match. Sur l'amendement n° 1-96 de Mme Marie-Claude Beaudeau (exonération fiscale des primes attribuées aux membres de l'équipe de France de football lors de la Coupe du monde), son sous-amendement n° 1-265 : application de cette mesure au seul match de la finale ; devenu sans objet - Après l'art. 2 ou après l'art. 2 bis (p. 4738, 4739) : se déclare opposé aux amendements n° 1-99 de Mme Marie-Claude Beaudeau (augmentation de l'abattement (31 900 francs) applicable aux pensions dans le calcul de l'impôt sur le revenu) et n° 1-170 de M. Jacques Oudin (augmentation de l'abattement (28 000 francs) applicable aux pensions pour le calcul de l'impôt sur le revenu). Question sur la réalité des frais professionnels des retraités. Réduction d'impôt accordée aux retraités par le biais de l'abattement de 10 % de frais professionnels - Après l'art. 2 (suite) (p. 4742) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-210 de M. Jean-Luc Mélenchon (plafonnement du montant des réductions et déductions d'impôt pour la fraction supérieure à 20 000 francs, à hauteur de 75 % de l'impôt sur le revenu). Demande au Gouvernement un rapport du Conseil des impôts mesurant les effets des déductions sur la proportionnalité de l'impôt sur le revenu et l'égalité devant l'impôt - Après l'art.4 (p. 475 1 ) : avec le groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° I-211 de M. Claude Lise (mesure de défiscalisation outre-mer applicable aux investissements incorporels constitués par des prises de participation audiovisuelle et cinématographique, dès le 1er janvier 1999). Exemple du crédit d'impôt recherche - Après l'art.5 (p. 4767) : pour des raisons de forme, se déclare opposé à l'amendement n° I-106 de Mme Marie-Claude Beaudeau (régime des prêts CODEVI : allégement du coût du crédit pour les petites et moyennes entreprises). Relèvement du plafond de versement des livrets CODEVI : domaine de la loi. Politique du crédit : domaine réglementaire - Après l'art. 7 (p. 4770) : avec le groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° I-107 de Mme Marie-Claude Beaudeau (création d'une taxe sur toutes les opérations d'achat et de vente de devises étrangères effectuées sur le territoire national). Transfert du pouvoir législatif au pouvoir exécutif pour la fixation du taux : caractère irrecevable de cette proposition. Référence à la taxe proposée par M. James Tobin, Prix Nobel d'économie américain. (p. 4773) : avec le groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° I-173 de M. Jacques Oudin (en cas de mauvais paiement, application des mêmes pénalités à l'Etat qu'aux contribuables). Dépense représentée par les intérêts de retard. Remise accordée aux mauvais payeurs par l'Etat. Question de l'irrecevabilité de l'amendement n° 1-173 précité de M. Jacques Oudin au regard de l'article 40 de la Constitution - Après l'art. 8 (p. 4778) : se déclare opposé à l'amendement n° 1-109 de Mme Marie-Claude Beaudeau (imposition des oeuvres d'art à l'impôt de solidarité sur la fortune). A réussi à convaincre le Parlement de ne pas retenir les oeuvres d'art dans les bases de l'impôt de solidarité sur la fortune, en 1988. Caractère aléatoire de la valeur d'une oeuvre d'art. Question de la formation des agents des services fiscaux en matière d'art. Patrimoine des propriétaires d'oeuvres d'art de valeur : application d'un système forfaitaire - Art. 10 (imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune des biens ou droits dont la propriété est démembrée) (p. 4783, 4784) : imposition des revenus de l'usufruitier et non du nu-propriétaire. Dispositif proposé pour les donations d'usufruit déjà faites et à venir. Risque d'inconstitutionnalité de la rétroactivité fiscale. Lutte contre la fraude fiscale. Son amendement n° I-221 : application de ce dispositif à compter du 1er janvier 1999 ; devenu sans objet. (p. 4788) : risque de sanction permanente dans les cas des donations déjà effectuées : nécessaire indemnisation de l'usufruitier. Atteinte au principe d'égalité en fonction de la possibilité de sortir ou non de la nue-propriété. Avec le groupe socialiste, déclare s'opposer à l'amendement n° 1-7 de suppression de la commission- Art. 12 (modalités d'évaluation de la résidence principale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune et de droits de mutation à titre gratuit) (p. 4792, 4793) : se déclare opposé à l'amendement n° I-175 de M. Jacques Oudin (application d'un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt). Perplexité vis-à-vis du texte du Gouvernement. Difficultés à définir la résidence principale du défunt - Art. 13 (renforcement des obligations déclaratives relatives aux dettes déduites de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 4795, 4796) : le groupe socialiste se déclare opposé à l'amendement n° 1-9 de la commission (suppression de la nouvelle procédure d'éclaircissement et. de rectification demandée par l'administration fiscale). Non utilisation par l'administration fiscale des renseignements obtenus dans le cadre d'un contrôle de l'impôt de solidarité sur la fortune. Application des règles du livre de procédure fiscale pour les autres contrôles - Art. 14 ter (rétablissement des sanctions en cas de défaut de déclaration des successions en Corse) (p. 4798, 4802) : historique de l'évolution des droits de succession en Corse. Arrêtés Miot. Absence de base d'imposition pour le calcul des droits de succession en Corse : caractère inopérant de l'amendement de M. de Courson voté par l'Assemblée nationale. Son amendement n° 1-222 : pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2001, les règles d'évaluation des biens immobiliers situés en Corse sont celles du droit commun ; adopté après modification par le sous-amendement de la commission n° I-267 (prolongation du délai applicable aux biens immobiliers situés en Corse). Statut fiscal de la Corse. Evocation de la mémoire du préfet Claude Erignac.
- Suite de la discussion - (24 novembre 1998) - Art. 27 bis (par priorité) (exonération de TVA pour les achats de terrains à bâtir par des particuliers qui souhaitent y construire un immeuble affecté à leur usage privatif) (p. 4844) : impossibilité pour les collectivités locales assurant l'activité d'aménageur de bénéficier du fonds de compensation pour la TVA. Exonération de TVA et TVA à taux zéro. (p. 4846) : sur l'amendement n° 1-261 de la commission (possibilité pour les collectivités locales assurant l'activité de lotisseur de percevoir un versement du fonds de compensation pour la TVA correspondant à la différence entre les droits d'enregistrement perçus au titre de la vente du terrain et la TVA acquittée sur les travaux d'aménagement réalisés), son sous-amendement n° 1-268 : application de la TVA à taux zéro au regard des droits à restitution ; retiré. Directive européenne. Disposition comptable. (p. 4851, 4852) : rôle du Parlement. Fonctionnement du bicamérisme en période de cohabitation. Rupture du principe d'égalité entre les lotisseurs privés et les lotisseurs publics. Le groupe socialiste se ralliera à l'amendement rectifié n° 1-261 de la commission (droit d'option à l'assujettissement à la TVA pour les communes qui aménagent des terrains en vue de les vendre) - Art. 29 (par priorité) (réforme de la taxe professionnelle) (p. 4867, 4868) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 1-26 de la commission (remplacement par un dégrèvement du système de compensation aux collectivités locales de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle). Refus du dégrèvement par le Gouvernement et par l'Assemblée nationale. Rapport d'étape. Dispositif proposé par le groupe socialiste. Demande l'examen en priorité des amendements de ce dernier ; priorité refusée. (p. 4875) : intervient sur l'amendement n° 1-33 de la commission (étalement sur cinq ans de la progression de la cotisation minimale de taxe professionnelle). (p. 4878) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 1-123 de Mme Marie-Claude Beaudeau (affectation de la majoration de la cotisation nationale de péréquation au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle). (p. 4880) : intervient sur l'amendement n° 1-124 de Mme Marie-Claude Beaudeau (création sur les actifs financiers d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle versée au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle). (p. 4887, 4889) : son amendement n° 1-252 : reconnaissance pour les années 1999, 2000 et 2001, d'un caractère obligatoire aux seules charges nouvelles imposées aux collectivités locales par des dispositions de valeur législative ; adopté. Contrat de croissance et de solidarité. Montée des charges. Pacte de stabilité. Stabilité des charges. Cavalier budgétaire. Charges de l'Etat. Expertise des textes réglementaires. Services départementaux d'incendie et de secours - Après l'art. 41 bis (par priorité) (p. 4897, 4898) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 1-253 de M. Michel Moreigne (éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, FCTVA, des dépenses des collectivités locales sur des biens de section au titre d'opérations de réhabilitation du patrimoine). Commission syndicale de section. Reconnaissance par la jurisprudence du caractère de travaux communaux aux investissements sur les biens de section des communes - Après l'art.29 (par priorité) (p. 4900, 4901) : le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° I-62 de M. Pierre Hérisson (assujettissement de France Télécom au droit commun de la fiscalité directe locale). Inégalités de ressources entre les collectivités locales. Solution de la péréquation. (p. 4907) : invoque l'article 40 de la Constitution à propos de l'amendement n° 1-135 de Mme Marie-Claude Beaudeau (possibilité pour les collectivités locales d'augmenter le taux de la taxe professionnelle dans la limite du taux moyen national sans influer sur le taux des autres impôts locaux).
- Suite de la discussion - (25 novembre 1998) - Après l'art. 22 ter (p. 4956, 4957) : intervient sur l'amendement n° 1-233 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de la TVA sur l'ensemble des honoraires exposés en justice). Nécessité de révision de la liste des produits distinguant taux minoré ou taux majoré de TVA. Commission européenne. Recouvrement et prescription des amendes. (p. 4971, 4973) : se déclare opposé à l'amendement n° I-185 de M. Joseph Ostermann (application de la TVA à 5,5 % sur les opérations de construction ou réhabilitation de casernes de gendarmerie réalisées par les collectivités locales). Logement social- Art. 23 (augmentation des taux de réduction de droits sur les donations) (p. 4986) : se déclare favorable à l'amendement n° I-238 de M. Bernard Angels (exclusion du champ d'application de cet article des donations anticipées d'argent en nue-propriété) - Art. 26 (aménagement de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de-France) (p. 5006) : intervient sur l'amendement n° 1-19 de la commission (refus de l'élargissement de la taxe aux locaux commerciaux et de stockage).
- Suite de la discussion - (26 novembre 1998) - Art. 36 bis (inclusion de la zone économique exclusive de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le champ d'application de la redevance sur les concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux) (p. 5042) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 1-206 de M. Victor Reux (instauration d'une redevance spécifique au bénéfice de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) et contre l'article 36 bis. Problème posé par l'établissement d'une redevance par une collectivité territoriale - Art. 43 et Etat A annexé (équilibre général du budget) (p. 5057) : intervient sur l'amendement n° 1-43 de la commission (minoration des dépenses). Erreur de calcul. Suppression du versement au fonds pour l'aménagement de la région d'Ile-de-France, FARIF.
Deuxième partie :
Outre-mer - (1er décembre 1998) - Examen des crédits - Etat B- Titre III (p. 5493) : se déclare opposé à l'amendement n° IL-35 de la commission (réduction des crédits).
Affaires étrangères et coopération - II - Coopération (et francophonie) - (2 décembre 1998) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 5629, 5631) : diminution des crédits liée à la baisse de l'assistance technique. Appréciation de ce budget dans l'ensemble de la politique française d'aide publique au développement. Absorption du ministère de la coopération par le ministère des affaires étrangères. Risque d'arbitrage financier défavorable à la coopération. Rôle croissant de l'Agence française de développement, AFD, gérée par la direction du Trésor. Aide européenne au développement : élargissement du champ de l'aide sans augmentation des crédits ; importance de la contribution française ; négociation sur la Vème convention de Lomé ; inquiétude injustifiée sur le caractère durable de la parité du franc CFA lors du passage à l'euro. Insuffisance des propositions destinées à améliorer la situation des retraités français d'Afrique pénalisés par la dévaluation du franc CFA. Propose l'adoption de ces crédits. (p. 5642, 5643) : présente les observations de M. Guy Penne au nom du groupe socialiste. Personnels de la coopération. Crédits du Fonds d'aide et de coopération et de l'Agence française de développement, AFD. Action humanitaire et d'urgence. Multiplicité des interventions du Gouvernement en 1998 ; insuffisance des crédits pour 1999. Insuffisance de participation de la France à l'Office européen d'aide humanitaire, ECHO. Organisations non gouvernementales, ONG. Lutte contre la pauvreté. Accords de défense avec certains pays africains : souci d'éviter le risque d'être entraîné dans la lutte contre les troubles intérieurs. Francophonie : avenir de l'amendement à la loi constitutionnelle nécessaire à la ratification du traité d'Amsterdam - Examen des crédits- Avant l'art. 75 A (p. 5651, 5654) : ses amendements n° II-98 : approbation par le comité directeur du Fonds d'aide et de coopération des projets dont la réalisation incombe à l'Agence française de développement et qui sont financés sur les crédits qui lui sont délégués par ledit comité directeur ; adopté ; et n° II-99 : réintégration immédiate dans la masse des dotations de l'année du Fonds d'aide et de coopération des crédits disponibles à l'issue de l'achèvement des projets financés par ledit fonds ; retiré.
Articles de totalisation des crédits :
- (7 décembre 1998) - Art. 45 et Etat B (mesures nouvelles - dépenses ordinaires des services civils) (p. 6011) : pour la clarté de ce débat, mise aux voix des articles 45 et 46 et de leurs états annexés, tels que le Sénat les a modifiés.
Articles non rattachés :
- (7 décembre 1998) - Avant l'art. 64 A (p. 6043, 6044) : contribution sociale généralisée. Fonctionnement du bicamérisme. Remise en cause d'un principe fondateur de la République. Exemple de l'article XIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 disposant que la contribution doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
- Suite de la discussion - (8 décembre 1998) - Art. 69 bis (possibilité pour les communes et les groupements de communes à fiscalité propre de supprimer l'exonération trentenaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficient les terrains reboisés) (p. 6101) : le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de l'amendement de suppression n° II-125 de la commission. Rédaction peu satisfaisante de cet article - Après l'art. 69 quinquies (p. 6104, 6105) : son amendement n° II-142 : affectation de la totalité de la taxe professionnelle de France Télécom au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et arrêt des versements de compensation aux collectivités locales au titre d'un abattement sur les bases d'imposition de la taxe professionnelle ; retiré. Régime actuel de France Télécom. Intercommunalité. (p. 6106, 6107) : souhaite le règlement de ce problème dans la loi de finances pour l'an 2000. (p. 6108, 6109) : sur l'amendement n° II-127 de la commission (assujettissement de France Télécom au taux de taxe professionnelle en vigueur dans les collectivités locales d'implantation de ses établissements et répartition du produit de cette taxe entre les collectivités locales et le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, FNPTP), son sous-amendement n° II-163 : dépôt d'un rapport au Parlement sur les modalités de calcul de la compensation versée aux collectivités locales au titre d'un abattement sur les bases d'imposition de la taxe professionnelle ; adopté. Le groupe socialiste votera l'amendement précité n° 11-127 de la commission sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° II-163 précité - Art. 70 bis (réduction de 150 000 à 50 000 francs du seuil d'application de l'obligation de paiement par chèque pour les particuliers non commerçants) (p. 6117) : se déclare opposé à l'amendement n° II-162 de la commission (prise en compte des différents modes de paiement autres que le numéraire). Fichage des opérations de paiement. Passage à l'euro. Votera contre cet article - Art. 70 septies (utilisation par les administrations fiscales du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques) (p. 6118, 6119) : article résultant de l'adoption d'un amendement par l'Assemblée nationale. Conciliation de deux principes : préservation de la liberté et lutte contre la fraude fiscale. Limitation de l'utilisation de ces renseignements à des fins fiscales. Nécessité de détruire ce fichier en cas de mise en oeuvre de l'article 16 de la Constitution. Commission nationale de l'informatique et des libertés, CNIL. (p. 6123) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement de suppression n° II-130 de la commission. Polémique en 1990-1991 à la suite du rapprochement du fichier de la redevance télévisuelle et de celui des abonnés de Canal Plus et du câble. Souhaite une amélioration de ce texte au cours de la navette - Après l'art. 74 bis (p. 6150) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° II-161 de Mme Marie-Claude Beaudeau (détermination par les collectivités locales des taux des différents impôts locaux).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1998 [n° 0097 (98-99)]
- (14 décembre 1998) - Art. 2 et état B (dépenses ordinaires des services civils - ouvertures) (p. 6335) : se déclare opposé à l'amendement n° 13 de la commission (réduction des crédits figurant dans le titre III de l'état B annexé à l'article 2 à la ligne "Economie, finances et industrie - II - Services financiers") - Art. 11 (réforme du droit de bail et de la taxe additionnelle) (p. 6347, 6348) : problème du dégrèvement. Souhait du ralliement du rapporteur général à l'amendement n° 1 de M. Bernard Angels (suppression du paragraphe 1 relatif aux délais de déposition des déclarations de résultat). Avec le groupe socialiste, se déclare opposé aux amendements de suppression n° 18 de la commission et n° 8 de M. René Ballayer. Souhait d'un accord entre la commission et le Gouvernement - Après l'art. 13 (p. 6359, 6360) : reprend l'amendement n° 53 de la commission retiré par son auteur (inscription dans la loi des termes de la lettre ministérielle du 3 novembre 1998 prévoyant l'application d'une double exonération aux centrales de trésorerie internes aux groupes sous condition d'implantation de ces groupes dans au moins trois Etats) ; retiré - Avant l'art. 14 (p. 6363) : se déclare opposé aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 34, n° 35 (réduction de la pression fiscale pesant sur les ménages à revenus modestes et très modestes) et n° 36 (baisse du taux de prise en compte des revenus pour le calcul de la taxe d'habitation). Poids des dégrèvements - Après l'art. 15 (p. 6367) : son amendement n° 2 : intégration dans l'article 49-1-2 du code des débits de boissons des dispositions du décret de 1992 annulé par le Conseil d'Etat et fixant le régime des dérogations ; adopté après modification par le sous-amendement n° 54 de la commission (diminution du nombre de dérogations annuelles). (p. 6369) : attribution des dérogations. Se déclare opposé au sous-amendement n° 54 de la commission déposé sur son amendement n° 2 précité - Art. 15 bis (régime fiscal des frais professionnels des journalistes et assimilés) (p. 6370, 6371) : son amendement de suppression n° 3 ; adopté. (p. 6372) : question du sort fiscal de l'allocation pour frais d'emploi. Son amendement n° 4 : absence de contrôle de l'utilisation de l'allocation pour frais d'emploi lorsque ce montant est fixé par voie législative ou réglementaire ; devenu sans objet- Après l'art. 15 bis (p. 6374) : son amendement n° 29 : introduction dans la loi de l'impossibilité de vérification par l'administration des impôts de l'utilisation de l'allocation pour frais d'emploi ; adopté.
- Suite de la discussion - (15 décembre 1998) - Art. 16 decies (exonération de la taxe de publicité foncière pour les acquisitions et cessions d'immeubles réalisées par les SAFER) (p. 6416) : missions de service public des SAFER. Interrogation sur la possibilité pour les SAFER de procéder par des actes administratifs. Se déclare opposé aux amendements identiques n° 28 de M. Philippe Adnot et n° 43 de M. Michel Souplet (établissement d'un acte notarié unique exonéré de taxe de publicité foncière pour les transactions réalisées par les SAFER lorsque le délai entre acquisition et cession est inférieur à six mois) - Après l'art. 16 quindecies (p. 6418) : son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Demerliat, n° 39 : taxation atténuée appliquée à la prime attribuée aux joueurs et à l'encadrement technique de l'équipe de France de football à la suite de la victoire en finale de la coupe du monde ; rejeté. (p. 6420, 6421) : exonération de la prime olympique pour les médaillés olympiques des derniers jeux - Après l'art. 25 (p. 6436, 6437) : se déclare favorable à l'amendement n° 58 du Gouvernement (application aux rentes constituées entre particuliers des taux de majoration applicables en 1999 aux majorations légales).