CHARASSE (Michel), sénateur (Puy-de-Dôme) SOC.
Réélu sénateur le 23 septembre 2001.
Elu questeur du Sénat le 3 octobre 2001 (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001).
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001).
Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes jusqu'au 3 octobre 2001.
Membre suppléant du comité directeur du fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDESTOM) ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 9 novembre 2001).
Membre suppléant du conseil de surveillance de l'Agence française de développement ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 25 octobre 2001).
Membre titulaire du conseil d'orientation stratégique du Fonds de solidarité prioritaire ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 25 octobre 2001).
Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la Corse (JO Lois et décrets du 27 juin 2001).
DÉPÔTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2002 [n° 86 (2001-2002)] adopté par l'Assemblée nationale - Affaires étrangères - Aide au développement [n° 87 (2001-2002) tome 3 annexe 2] (22 novembre 2001) - Lois de finances.
Participation au rapport d'information, fait au nom du comité d'évaluation des politiques publiques et de la commission des finances, sur l'évaluation de l'action des services départementaux d'incendie et de secours [n° 116 (2001-2002)] (5 décembre 2001) - Sécurité civile.
INTERVENTIONS
- Proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale [n° 0166 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (17 janvier 2001) - Discussion générale (p. 183, 185) : simple
prolongation des pouvoirs de l'Assemblée nationale. Permanence des inconvénients de la coïncidence des dates des élections. Double lecture de la Constitution selon Michel Debré : avantages et inconvénients. Bien-fondé de l'alternance. Problème de la durée de la cohabitation. Choix des dirigeants et "scrutin sanction". Finalité de la proposition de loi. Soutien du groupe socialiste au texte. (p. 187, 188) : conditions de la désignation de M. Jacques Chirac comme Premier ministre en 1986.
- Rappel au règlement - (29 mars 2001) (p. 877, 878) : demande à M. le Président du Sénat une réunion du bureau afin d'examiner la convocation en qualité de témoin du Président de la République. Substitution de l'autorité judiciaire aux pouvoirs élus. Atteinte à l'équilibre des pouvoirs.
- Projet de loi portant création d'une prime pour l'emploi [n° 0217 (2000-2001)] - (3 avril 2001) - Art. unique (p. 978, 979) : le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 1 de la commission (remplacement de l'expression "prime pour l'emploi" par l'expression "crédit d'impôt"). (p. 982, 983) : ne votera pas l'amendement n° 2 de la commission (extension du délai de transmission à l'administration fiscale des indications de revenu et de temps de travail nécessaires à l'obtention du crédit d'impôt).
- Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques - Nouvelle lecture [n° 0201 (2000-2001)] - (18 avril 2001) - Art. 4 (information du comité d'entreprise en cas d'offre publique) (p. 1276, 1277) : se déclare opposé à l'amendement n° 5 de la commission (suppression de la disposition permettant au comité d'entreprise de se prononcer sur le caractère amical ou hostile de l'offre). Propose de supprimer les mots "amical ou hostile" - Art. 32 B (désignation des membres du conseil de la concurrence - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 1306) : intervient sur l'amendement n° 30 de la commission (rétablissement de l'article dans une nouvelle rédaction) ; demande de précision sur la nature des magistrats désignés - Après l'art. 54 quinquies (p. 1319) : son amendement n° 92 : extension des bénéficiaires de la rémunération pour copie privée ; retiré - Après l'art. 54 sexies (p. 1320, 1321) : son amendement n° 91 : protection des intérêts des héritiers des artistes décédés ; retiré. Rappel de la promesse du Gouvernement de consulter le conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Impatience devant le délai excessif. Reprendra cet amendement dans le prochain projet de loi portant DDOEF. Son amendement n° 93 : modification des articles L. 321-1 et L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle ; retiré.
- Projet de loi portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières [n° 0297 (1999-2000)] - (10 mai 2001) - Avant l'art. 31 (p. 1909) : son amendement, identique à l'amendement n° 33 de la commission, n° 66 : demande de déclaration d'utilité publique par un élu ordonnateur déclaré gestionnaire de fait ; adopté - Rappel au règlement (p. 1910) : proteste contre les conditions de travail et la constante mobilité de l'ordre du jour - Après l'art. 32 (p. 1921, 1922) : ses amendements n° 70 : non-participation du rapporteur et du commissaire du Gouvernement au délibéré de la chambre régionale des comptes ; et, identique au n° 37 de la commission, n° 72 : recours pour excès de pouvoir contre une lettre d'observations définitives ; adoptés. Son amendement, sur le même objet que le n° 35 de la commission, n° 71 : publication des observations définitives de la chambre régionale des comptes et de la réponse écrite de l'ordonnateur dans un même document ; retiré. (p. 1923) : son amendement n° 73 identique à l'amendement n° 39 de la commission : inéligibilité au conseil général des comptables agissant en qualité de fonctionnaire ; retiré. (p. 1925) : son amendement, identique à l'amendement n° 44 de la commission, n° 69 : dispense de l'amende sanctionnant l'ordonnateur déclaré comptable de fait ; adopté. Son amendement n° 78 : publication des rapports de la Cour des comptes après remise au Président de la République et aux assemblées parlementaires ; retiré. (p. 1926, 1930) : son amendement n° 79 : égalité de traitement entre les agents publics élus ou non et les magistrats de l'ordre judiciaire coupables, avant le 31 mars 2001, de faux ou de violation des lois et règlements ; adopté.
- Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie [n° 0279 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (16 mai 2001) - Art. 1er (allocation personnalisée d'autonomie - art. L. 232-1 à L.232-21 du code de l'action sociale et des familles) - Après l'art. L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles (p. 2113, 2115) : s'abstiendra sur les sous-amendements de Mme Annick Bocandé n° 68 (détermination du département gérant l'allocation en fonction du domicile de secours) et n° 69 (cas des personnes sans résidence stable), déposés sur l'amendement n° 3 de la commission (modalités d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA). Favorable à l'application des règles de l'aide sociale. Prise en charge par les collectivités locales uniquement des personnes résidant sur leur territoire. Engagement de la responsabilité pénale des élus locaux. Possibilité pour le maire de diligenter une enquête sociale - Art. L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles (procédure de détermination du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie servie à domicile) (p. 2118) : intervient sur le sous-amendement rédactionnel n° 88 de M. Yves Fréville déposé sur l'amendement n° 4 de la commission (précision et garantie supplémentaire apportées au dispositif de l'APA). Dispositif de l'article 1er relevant du domaine législatif. Favorable à une obligation de révision annuelle automatique - Art. L. 232-4 du code de l'action sociale et des familles (assiette et calcul du montant de la part de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA, acquittée par le bénéficiaire) (p. 2119) : intervient sur l'amendement n° 5 de la commission (modalités d'exclusion de certaines rentes viagères). Demande de précision sur les rentes viagères visées - Art. L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles (modalités propres à garantir la qualité de l'aide servie à domicile) (p. 2121) : se déclare favorable à l'amendement n° 60 de M. Roland Huguet (fixation par décret des modalités d'évaluation des compétences de la tierce personne). Souci de prendre en compte les spécificités du milieu rural - Art. L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles (contrôle et sanctions) (p. 2124) : se déclare opposé à l'amendement n° 8 de précision de la commission pour des raisons de forme - Après l'art. L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles (p. 2125) : intervient sur l'amendement n° 10 de la commission (évaluation de l'effectivité de l'allocation personnalisée d'autonomie). Information des services sociaux par le maire - Art. L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles (conventions entre le département et ses partenaires) (p. 2130) : intervient sur l'amendement n° 14 de la commission (modification des modalités relatives aux conventions) et, sur ce dernier, se déclare opposé au sous-amendement n° 76 de M. Roland Muzeau (participation des organismes sociaux à la mise en oeuvre du plan d'aide). Inutilité du sous-amendement. Proposition rédactionnelle pour l'amendement n° 14 précité de la commission - Art. L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles (recours en récupération) (p. 2135, 2136) : son amendement n° 53 : rétablissement du recours sur succession ; retiré au profit de l'amendement n° 56 de M. Philippe Adnot portant sur le même objet. Dispositif voisin de l'aide sociale. Nécessité de faire jouer l'obligation alimentaire. Perte de recettes importante pour les collectivités locales. Principe moral de solidarité. (p. 2142) : ne comprend pas le changement de position du Gouvernement.
- Proposition de loi tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives [n° 0007 (2000-2001)] - (17 mai 2001) - Avant l'art. 11 (p. 2197) : son amendement, soutenu par M. Guy Allouche, n° 2 : interdiction de la combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge sur les bulletins de vote ; adopté.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel [n° 0322 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (31 mai 2001) - Art. 6 (création du fonds de réserve pour les retraites - art. L. 135-1, L. 137-5, L. 135-6, L. 135-7 à L. 135-14 nouveaux, L. 251-6-1, L. 651-1, L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale et 26 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière) - Art. L. 135-8 du code de la sécurité sociale (conseil de surveillance et directoire) (p. 2535) : se déclare opposé à l'article ainsi qu'à l'amendement n° 27 de la commission (mode de désignation et de nomination des membres du conseil de surveillance et du directoire) et, sur celui-ci, au sous-amendement n° 57 de M. Jean Chérioux (précision sur la composition du conseil de surveillance) - Après l'art. 6 bis (p. 2543, 2544) : son amendement n° 1 : mesure de réparation en faveur de tous les orphelins dont les parents ont été victimes, pendant la guerre de 39-45, de persécutions en raison de leur race ou de leurs opinions ou en raison d'actes de courage et qui ont trouvé la mort dans les camps de déportation ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (p. 2546) : maintient son amendement. Fragilité de l'argument sur la responsabilité de la France qui motiverait le décret de juillet 2000 - Après l'art. 8 (p. 2562) : se déclare favorable à l'amendement n° 91 du Gouvernement (extension aux trois fonctions publiques du bénéfice du congé de représentation) - Après l'art. 11 (p. 2568, 2570) : son amendement n° 2 : inscription de mesures destinées à protéger les droits des propriétaires dans le dispositif relatif aux sports de nature de la loi du 16 juillet 1984 sur les activités physiques et sportives ; retiré. Souhait de l'envoi d'une circulaire aux présidents de conseils généraux - Art. 12 (compétences du conseil de direction de l'Institut d'études politiques de Paris - art. L. 621-3 nouveau du code de l'éducation) (p. 2571) : fragilité constitutionnelle de l'article. (p. 2574, 2576) : se déclare opposé aux amendements n° 68 de suppression de M. Jean-Yves Autexier et n° 17 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (suppression du II de l'article relatif à la validation, à titre de précaution, des décisions du conseil de direction du 26 mars 2001, visant à ouvrir aux meilleurs élèves des ZEP l'accès en première année) et favorable à l'amendement n° 81 de M. Serge Lagauche (rapport au Parlement sur le bilan de la réforme) - Après l'art. 12 (p. 2577, 2578) : son amendement n° 82 : alignement des droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles sur les droits d'auteurs d'oeuvres écrites ; adopté. Opposition à la position du Gouvernement d'attente de l'avis du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique - Après l'art. 13 (p. 2586, 2589) : ses amendements n° 3 : impossibilité pour l'INA d'utiliser les archives audiovisuelles qu'il détient pour exercer une activité commerciale de production ; n° 5 : application du droit commun des sociétés aux sociétés d'auteurs ; n° 7 : représentation des sociétés de perception et de répartition des droits ; adoptés. Ses amendements n° 4 : distribution des droits prescrits ne pouvant être répartis entre les adhérents des sociétés d'auteurs - diminution du taux de prélèvement ; n° 6 : composition de la commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits ; et n° 8 : absence de prélèvement sur les droits d'auteur au titre des cotisations pour un adhérent n'ayant pas droit aux prestations ; retirés - Après l'art. 16 (p. 2595, 2596) : son amendement n° 86 : possibilité pour un conseil municipal de dissoudre la caisse des écoles en cas de non-fonctionnement de celle-ci ; adopté - Après l'art. 18 (p. 2600) : se déclare opposé à l'amendement n° 94 de M. Pierre Hérisson (possibilité de rendre inopérants, dans les salles de spectacle, les téléphones mobiles) - Après l'art. 19 (p. 2602) : son amendement n° 45 : application aux agents sous contrat de droit privé employés par les collectivités territoriales des modalités de contrôle applicables aux fonctionnaires territoriaux en cas de congé de maladie ; adopté.
- Projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier [n° 0301 (2000-2001)] - (5 juin 2001) - Après l'art. 5 (p. 2673, 2674) : méconnaissance des nouvelles règles du code des marchés publics. Prise en compte du "mieux-disant". Ne votera pas l'amendement n° 85 de M. Thierry Foucaud (utilisation de critères sociaux pour la sélection des candidatures aux marchés publics et pour les offres) - Après l'art. 5 ter (p. 2679) : ne votera pas l'amendement n° 76 de M. Jean-Pierre Schosteck en raison de son caractère trop général (élection de deux suppléants par membre titulaire des commissions d'appel d'offres au lieu d'un actuellement) - Après l'art. 15 (par priorité) (p. 2681, 2682) : se déclare opposé à l'amendement n° 131 du Gouvernement (statut et fonction des assistants spécialisés des magistrats). Cavalier législatif.
- Suite de la discussion - (6 juin 2001) - Art. 9 (modifications du code pénal en vue de la mise en circulation des pièces et des billets en euros) (p. 2700, 2701) : sur l'amendement n° 40 de la commission (date d'entrée en vigueur du dispositif exceptionnel d'échange de pièces et de billets de banque de francs en euros avancée au 1er septembre 2001), son sous-amendement n° 142 : possibilité d'ouverture provisoire d'un compte bancaire pour le dépôt anonyme d'économies en francs avec récupération ultérieure en euros ; adopté. Insécurité des agences bancaires et des bureaux de poste liée aux opérations de change. (p. 2704) : fixation d'un seuil. (p. 2705, 2706) : manque de préparation des PME et petits commerçants au passage à l'euro. Volonté de rassurer les petits épargnants - Art. 12 (déclassement des biens immobiliers de La Poste) (p. 2727, 2730) : son amendement n° 125 : possibilité pour le conseil municipal de demander, avant l'exécution d'un projet de cession d'un immeuble, une enquête publique si la collectivité a participé financièrement à la création du bâtiment et si un projet d'aménagement urbain ou rural est remis en cause par cette cession ; retiré. Préservation des droits et intérêts des collectivités territoriales.
- Proposition de loi organique relative aux lois de finances [n° 0226 (2000-2001)] - (7 juin 2001) - Avant le titre Ier (p. 2832, 2835) : sur l'amendement n° 2 de la commission (définition de l'objet des lois de finances), son sous-amendement rédactionnel n° 169 ; retiré. Se déclare opposé au sous-amendement n° 245 de M. Yves Fréville (définition du partage des ressources par la loi de finances) déposé sur l'amendement précité n° 2 de la commission. Incompatibilité avec l'article 34 de la Constitution. Se déclare en accord avec la commission - Art. 1er (ressources et charges de l'Etat) (p. 2838) : sur l'amendement n° 3 de la commission (conditions d'affectation des impositions à des tiers), son sous-amendement de précision n° 170 ; retiré - Après l'art. 1er (p. 2840, 2842) : avec le groupe socialiste, votera contre l'amendement n° 249 de M. Yves Fréville (partage des ressources de l'Etat). Attribution d'un pouvoir dictatorial à la loi organique au détriment des pouvoirs du Parlement définis au premier alinéa de l'article 34 de la Constitution - Art. 2 (ressources budgétaires) (p. 2844, 2845) : son amendement de précision n° 171 ; adopté. Sur l'amendement rédactionnel n° 6 de la commission, son sous-amendement de précision n° 172 ; retiré. Se déclare opposé à l'amendement n° 250 de M. Yves Fréville (rétablissement de la distinction entre les opérations définitives et les opérations financières). Atteinte au principe général de non-affectation des recettes à des dépenses - Art. 3 (rémunération des services rendus par l'Etat) (p. 2848, 2849) : son amendement n° 173 : substitution de l'annexion des décrets au projet de loi de règlement à l'obligation de ratification par la loi de finances ; adopté. Encombrement des sections administratives du Conseil d'Etat. Propose de trouver une cote intermédiaire lors de la navette - Art. 4 (définition des charges budgétaires de l'Etat) (p. 2850) : sur l'amendement n° 11 de la commission (augmentation du nombre de titres de la nomenclature), son sous-amendement de précision n° 174 ; retiré - Art. 7 (budgétisation par objectifs : missions et programmes) (p. 2854, 2863) : sur les amendements de la commission, émet une réserve d'inconstitutionnalité sur le n° 15 (possibilité de budgétisation interministérielle des crédits) et se déclare favorable aux n° 16 (création de la dotation, unité complémentaire de spécialisation des crédits) et n° 18 (nouvelle définition de la notion de programme). Opposition à toute remise en cause de l'ordonnance du 17 novembre 1958 et du principe de l'autonomie financière des deux
assemblées. Sur l'amendement n° 21 de la commission (déplacement d'un alinéa de l'article 11 à l'article 7), son sous-amendement de précision n° 175 ; adopté. Sur l'amendement n° 25 de la commission (fongibilité des crédits et plafonnement des dépenses de personnel), son sous-amendement rédactionnel n° 176 ; retiré. Sur l'amendement n° 26 de la commission (plafonnement des autorisations d'emplois par ministère), son sous-amendement n° 177 : fixation du nombre et de la nature des emplois rémunérés par l'Etat ; retiré - Art. 8 (distinction entre autorisations d'engagement et crédits de paiement) (p. 2864) : son amendement n° 178 : nécessité d'une annulation pour mettre fin à la validité illimitée des autorisations d'engagement ; rejeté. Principe de l'annualité budgétaire - Art. 9 (caractère limitatif des autorisations budgétaires) (p. 2865, 2868) : sur l'amendement n° 29 de la commission (engagements de dépenses par anticipation autorisés par la loi de finances et reports des crédits de paiement et des autorisations d'engagement par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre intéressé), ses sous-amendements n° 179 : utilisation à titre exceptionnel de l'engagement par anticipation ; adopté ; n° 180 rédactionnel ; retiré ; et n° 181 : compétence du seul ministre chargé des finances pour le report des autorisations d'engagement ; rejeté - Art. 13 (virements et transferts de crédits entre programmes) (p. 2876) : son amendement de précision, soutenu par M. Alain Lambert, n° 185 ; adopté.
- Suite de la discussion - (12 juin 2001) - Art. 14 (décrets d'avances) (p. 2914, 2918) : son amendement n° 186 : suppression de l'avis préalable obligatoire des commissions des finances ; retiré. Sur l'amendement n° 40 de la commission (suppression de la référence au budget général), son sous-amendement n° 187 : non-plafonnement des ouvertures de crédits destinés à assurer la continuité de la vie nationale ou la sauvegarde des intérêts fondamentaux ; retiré. Sur l'amendement n° 254 de M. Yves Fréville (dispense du respect de l'équilibre financier pour les crédits ouverts en cas d'urgence et de nécessité impérieuse d'intérêt national), son sous-amendement de précision n° 286 ; retiré - Art. 15 (annulations de crédits) (p. 2919, 2921) : sur l'amendement n° 44 de la commission (annulations afin de prévenir une détérioration de l'équilibre budgétaire), son sous-amendement n° 188 : annulations afin de maintenir ou d'améliorer l'équilibre budgétaire ; retiré. Ne votera pas l'amendement n° 44 de la commission. Inutilité. Son amendement rédactionnel n° 189 ; adopté - Art. 17 (dérogations autorisées au principe de non-affectation de recettes) (p. 2924, 2927) : sur l'amendement n° 50 de la commission (mention explicite des prélèvements sur recettes et rétablissement des comptes spéciaux du Trésor et des budgets annexes), son sous-amendement rédactionnel n° 190 ; retiré. Le groupe socialiste ne votera pas le sous amendement n° 258 de M. Yves Fréville (suppression des budgets annexes) déposé sur l'amendement n° 50 précité de la commission. Favorable à la distinction des budgets annexes et des comptes spéciaux - Art. 18 (procédures de fonds de concours et de rétablissement de crédits) (p. 2929, 2932) : sur l'amendement n° 52 de la commission (évaluation en recettes et en crédits des fonds de concours dès la loi de finances initiale), son sous-amendement n° 191 : évaluation des recettes des fonds de concours par programme jointe au projet de loi de finances de l'année ; retiré. Sommes considérables en dehors de l'information du Parlement. Problème du classement des dépenses - Après l'art. 18 (p. 2934, 2935) : sur l'amendement n° 55 de la commission (règles applicables aux budgets annexes), son sous-amendement n° 192 : création des budgets annexes à l'initiative du Gouvernement ; retiré. Votera le sous-amendement n° 259 rédactionnel de M. Yves Fréville déposé sur l'amendement n° 55 précité de la commission - Art. 20 (règles générales applicables aux comptes annexes) (p. 2937) : sur l'amendement n° 60 de la commission (précisions quant à la spécialisation des crédits par programme ou par dotation et quant au solde), son sous-amendement n° 193 : dérogation prévue par la loi de finances à l'initiative du Gouvernement ; rejeté. Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 60 précité - Après l'art. 20 (p. 2938) : sur l'amendement n° 61 de la commission (règles applicables aux comptes d'affectation spéciale), son sous-amendement, soutenu par M. Bernard Angels, n° 194 : plafond du découvert fixé par la loi de finances ; adopté - Art. 23 (comptes d'opérations monétaires) (p. 2940) : son amendement rédactionnel n° 195 ; rejeté - Art. 24 (comptes de concours financiers) (p. 2942) : son amendement rédactionnel n° 196, identique à l'amendement n° 70 de la commission ; adopté - Art. 25 (définition des ressources et des charges de trésorerie) (p. 2944) : se déclare opposé à l'amendement n° 262 de M. Yves Fréville (classement en opérations de trésorerie des avances aux collectivités locales sur le montant de leurs impositions) - Art. 26 (règles applicables aux opérations de trésorerie) (p. 2945, 2946) : son amendement n° 197 : dérogations à l'obligation de dépôt accordées par le ministre chargé des finances ; retiré - Après l'art. 26 (p. 2948, 2950) : sur l'amendement n° 86 de la commission (comptabilisation des recettes et des dépenses budgétaires), son sous-amendement n° 198 : fixation de la date butoir de la période complémentaire au 20 janvier ; rejeté. Sur l'amendement n° 88 de la commission (comptabilité générale de l'Etat), son sous-amendement n° 199 : élaboration des règles comptables après avis d'un comité de personnalités qualifiées publiques et privées ; adopté - Art. 27 (principe de sincérité des lois de finances) (p. 2952) : sur l'amendement rédactionnel n° 90 de la commission, son sous-amendement de précision n° 200 ; adopté - Art. 28 (appréciation de l'incidence de dispositions législatives ou réglementaires sur l'équilibre financier) (p. 2956, 2957) : son amendement n° 201 : non-application aux sujets de caractère secret ; retiré. Danger d'une publication obligatoire des décrets d'avance relatifs à la DGSE. Son amendement de coordination n° 202 ; adopté - Art. 31 (contenu de la loi de finances de l'année) (p. 2963) : sur l'amendement n° 102 de la commission (fixation du plafond de la variation nette de la dette d'une durée supérieure à un an appréciée en fin d'année), son sous-amendement n° 203 : suppression de la mention "appréciée en fin d'année" ; retiré. (p. 2966) : se déclare opposé à l'amendement n° 234 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression des plafonds des autorisations d'emplois). (p. 2967, 2970) : ne votera pas l'amendement n° 105 de la commission (plafond d'emplois par ministère et vote unique sur ces plafonds). Problèmes pratiques d'organisation du Gouvernement. Ses amendements n° 205 : exclusion des règles relatives aux subventions de fonctionnement et d'investissement de l'Etat aux collectivités territoriales ; et n° 206 de précision ; retirés - Art. 33 (conditions du transfert d'une ressource de l'Etat vers une autre personne morale) (p. 2971, 2972) : son amendement de précision n° 207 ; retiré - Art. 34 (contenu de la loi de règlement) (p. 2975) : ne votera pas l'amendement n° 269 de M. Yves Fréville (possibilité de procéder a posteriori à des rectifications d'imputation contraires à la loi organique). (p. 2976) : son amendement n° 208 : appréciation de l'utilité publique des dépenses ; retiré - Après l'art. 34 (p. 2977) : sur l'amendement n° 123 de la commission (ratification par le Parlement des modifications de crédits opérées par voie administrative), son sous-amendement n° 209 : modification des crédits opérée par voie réglementaire ; retiré. Se déclare opposé à l'amendement n° 123 précité. Inconstitutionnalité : transfert du pouvoir réglementaire vers le pouvoir législatif. Favorable à une publication en annexe du document budgétaire - Art. 35 (préparation des projets de lois de finances) (p. 2978, 2979) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 124 de la commission - Art. 39 (dépôt du projet de loi de finances de l'année et de ses annexes) (p. 2982) : son amendement n° 210 : précision sur la commission compétente ; rejeté. Souci d'éviter la censure du Conseil constitutionnel.
- Suite de la discussion - (13 juin 2001) - Art. 43 (conditions de vote des recettes, des dépenses et des plafonds des autorisations d'emplois) (p. 3000) : intervient sur l'amendement n° 134 de la commission (vote unique sur les plafonds des autorisations d'emplois). Se déclare préoccupé par l'absence de vote sur les budgets des ministères - Art. 44 (répartition des crédits ouverts par les lois de finances)
(p. 3001, 3002) : sur l'amendement de conséquence n° 136 de la commission, son sous-amendement rédactionnel n° 211 ; retiré - Art. 45 (procédures d'urgence) (p. 3003) : sur l'amendement n° 139 de la commission (définition des services votés), son sous-amendement rédactionnel n° 212 ; adopté - Avant l'art. 48 (p. 3005, 3006) : ne prendra pas part au vote de l'amendement n° 143 de la commission (précision des délais de vote des projets de loi de finances) - Art. 48 (exercice du droit d'amendement) (p. 3007, 3010) : sur l'amendement n° 144 de la commission (définition de la charge au sens de l'article 40 de la Constitution), son sous-amendement n° 213 : inclusion des programmes dans la liste des charges ; rejeté. Se déclare opposé à l'amendement n° 144 précité de la commission. Démarche audacieuse d'interprétation de l'article 40 de la Constitution - Après l'art. 48 (p. 3013, 3014) : sur l'amendement n° 148 de la commission (contenu du rapport), son sous-amendement n° 214 : allégement des contraintes d'information ; retiré. (p. 3016) : sur l'amendement n° 150 de la commission (contenu du rapport économique, social et financier), ses sous-amendements n° 215 : allégement des formalités ; et n° 285 : suppression des comptes prévisionnels en annexe ; retirés. (p. 3018) : sur l'amendement n° 151 de la commission (contenu des documents joints au projet de loi de finances de l'année), son sous-amendement de précision n° 216 ; adopté. (p. 3024) : sur l'amendement n° 155 de la commission (publication des décrets et arrêtés prévus par la loi organique), son sous-amendement n° 217 : non-publication des sujets à caractère secret touchant aux grands intérêts nationaux ; adopté. (p. 3025, 3027) : sur l'amendement n° 157 de la commission (missions et prérogatives de contrôle des commissions chargées des finances), son sous-amendement n° 218 : encadrement du dispositif des auditions d'agents publics devant les commissions ; retiré. Exigence d'une délégation de signature du ministre. (p. 3029) : sur l'amendement n° 158 de la commission (mission d'assistance de la Cour des comptes au Parlement), son sous-amendement n° 282 : adoption et publication des rapports de la Cour des comptes après une procédure contradictoire ; adopté - Art. 49 (caducité des garanties octroyées sans autorisation du législateur financier) (p. 3031, 3032) : son amendement n° 219 : suppression du premier alinéa ; adopté. Grave atteinte au droit de propriété - Art. 52 (dispositions transitoires relatives aux taxes parafiscales) (p. 3035, 3036) : se déclare satisfait du retrait de l'amendement de suppression n° 222 de M. Serge Vinçon et favorable à l'amendement n° 165 de la commission (délai supplémentaire). Délai raisonnable pour l'étude de solutions de remplacement à la parafiscalité contraire à l'article 34 de la Constitution - Art. 54 (entrée en vigueur anticipée de certaines dispositions de la loi organique) (p. 3037) : sur l'amendement n° 167 de la commission (délais d'application), son sous-amendement n° 284 : suppression de l'organisation obligatoire d'un débat d'orientation budgétaire dès 2002 ; retiré - Art. 57 (décrets d'application de la loi organique) (p. 3038, 3039) : son amendement n° 281 : adaptation par décrets des règles de la loi organique aux collectivités locales volontaires, à titre expérimental ; adopté. Débat sur la démocratie locale.
- Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant [n° 0224 (2000-2001)] - (21 juin 2001) - Après l'art. 9 (p. 3427) : son amendement, soutenu par M. Serge Lagauche, n° 61 : exclusion de la succession de celui qui, après avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt, s'est donné lui-même la mort ; devenu sans objet.
- Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne - Nouvelle lecture [n° 0420 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (17 octobre 2001) - Art. 1er A (information du maire par le procureur de la République sur les infractions - art. 19 du code de procédure pénale - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4102, 4103) : se déclare opposé aux amendements de rétablissement de la commission n° 15 et n° 16 déposé sur l'article 1er B. Association du maire à l'enquête d'environnement ou de moralité - Art. 1er B (constitution de partie civile par le maire - art. 85-1 du code de procédure pénale - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4104, 4105) : se déclare opposé à l'amendement de rétablissement n° 16 de la commission - Art. 1er N (aggravation de certaines peines en cas de participation d'un mineur agissant en qualité d'auteur ou de complice - art. 222-12, 222-13 et 311-4 du code pénal - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4120) : le groupe socialiste votera contre l'amendement de rétablissement n° 27 de la commission - Art. 2 (interdiction de la vente au détail d'armes et de munitions hors des locaux autorisés - art. 2-1 du décret du 18 avril 1939) (p. 4127) : se déclare opposé à l'amendement n° 42 de la commission (autorisation de livraison directe à l'acquéreur des armes de première et quatrième catégories acquises par correspondance). Validations des permis de chasse. Perception de la taxe communale sur le permis de chasse - Après l'art. 6 ter (p. 4139) : votera l'ensemble du dispositif antiterroriste proposé par le Gouvernement. Référence à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Contrôle du Parlement - Art. 21 (réglementation des rassemblements festifs à caractère musical - art. 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4164, 4165) : le groupe socialiste votera l'amendement de rétablissement n° 60 de la commission. Texte de concertation - Art. 23 bis (possibilité pour un témoin de garder l'anonymat - art. 706-57 à 706-63 nouveaux du code de procédure pénale) (p. 4171, 4172) : son amendement n° 77 : protection des témoins intervenant dans les affaires de terrorisme ; retiré. Mesures particulières pour les familles des témoins, les repentis et les agents infiltrés dans les réseaux terroristes. (p. 4175) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 79 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4181, 4182) : le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de ce texte. Rôle des fonctionnaires civils et militaires dans la lutte contre le terrorisme. Divulgation dans la presse de documents confidentiels.
- Projet de loi portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières - Deuxième lecture [n° 0014 (2001-2002)] - (30 octobre 2001) - Art. 31 AA (délégation aux chambres régionales des comptes du contrôle des établissements publics nationaux - art. L. 111-9 du code des juridictions financières) (p. 4448, 4449) : son amendement de suppression n° 24 ; adopté. Article contraire au principe d'égalité devant la loi et devant les juridictions - Art. 31 A (définition de l'objet de l'examen de la gestion par les chambres régionales des comptes - art. L. 211-8 du code des juridictions financières - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4450, 4452) : sur l'amendement de la commission n° 9 (rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale et nouvel intitulé : définition législative de l'examen de la gestion locale), son sous-amendement n° 20 ; retiré. Souhaite l'assurance du Gouvernement sur le respect du principe de la séparation des pouvoirs et de la mise en jeu de sanctions disciplinaires en cas de violation de ce principe - Art. 31 D (prescription des actes constitutifs d'une gestion de fait - art. L. 231-3 du code des juridictions financières) (p. 4454, 4455) : sur l'amendement de la commission n° 11 (prescription ramenée à dix ans et prononcé de la gestion de fait interdit sur les exercices ayant déjà fait l'objet d'un apurement définitif), ses sous-amendements n° 21 et n° 22 ; retirés - Art. 34 (rectification d'observations définitives sur la gestion par une chambre régionale des comptes - art. L. 243-4 nouveau du code des juridictions financières - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4458) : votera l'amendement de rétablissement n° 15 de la commission - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4460, 4461) : avec le groupe socialiste, votera ce texte. Interpelle le Gouvernement sur la pratique des remises sur amendes consenties par le ministre des finances. Considère que la décision revient au seul Président de la République.
- Projet de loi relatif à la Corse [n° 0340 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (7 novembre 2001) - Art. 1er (attributions de l'assemblée de Corse, adaptation des lois et
règlements - art. L. 4424-1 et L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales) (p. 4735, 4736) : texte de procédure à peine normatif ne reconnaissant aucun pouvoir législatif ou réglementaire à la collectivité. Absence de problème concernant l'exercice des prérogatives du Gouvernement et du Parlement. Décision du Conseil constitutionnel de 1993. Absence de problème constitutionnel à l'article 1er dans la rédaction de l'Assemblée nationale. (p. 4745, 4746) : intervient sur l'amendement n° 4 de la commission (jonction des dispositions législatives aux dispositions réglementaires). Texte de procédure. Utilité du débat sur l'article 1er. Son amendement de précision n° 171 ; devenu sans objet - Art. 12 (régime du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, PADU) (p. 4784) : intervient sur l'amendement n° 45 de la commission (constructibilité limitée dans les communes bloquées). Opinion identique à celle de son groupe sur l'article 12. Demande d'explication au rapporteur concernant les constructions temporaires et d'éventuelles redevances domaniales - Art. L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales (dérogations à la loi "littoral" opérées par le PADU) (p. 4788) : son amendement n° 181 : possibilité d'ajout d'une liste d'espaces remarquables complémentaire par la collectivité corse ; retiré.
- Suite de la discussion - (8 novembre 2001) - Art. 43 (aide fiscale à l'investissement - art. 244 quater E, 199 ter D, 220 D, 223 O, 1466 B, 1466 B bis et 1466 C du code général des impôts) (p. 4863) : intervient sur l'amendement n° 311 de la commission (éviction du crédit d'impôt des entreprises exerçant une activité de gestion ou de location d'immeubles à l'exception de celles implantées en Corse et dont les prestations portent exclusivement sur les biens situés en Corse, ainsi que les entreprises exerçant une activité de jeux de hasard et d'argent) - Art. 45 (normalisation progressive du régime fiscal des successions en Corse - art. 641 bis, 750 bis A, 885 H, 1135, 1135 bis, 1728 A et 1840 G undecies du code général des impôts) (p. 4896, 4897) : à titre personnel : article visant à régler une situation anormale. Absence de délai pour la déclaration d'une succession. Inexistence de base d'évaluation pour les immeubles situés en Corse depuis un arrêt de la Cour de cassation de 1973. Maintien de situations d'indivision inextriquables, contraire aux intérêt de la Corse. Retour au droit commun. Evaluation à 80 % de la non-imposabilité des successions en Corse. Possibilité de mesures fiscales dérogatoires du fait de l'insularité. Impôt de solidarité sur la fortune applicable en Corse. Situation considérée comme un cadeau scandaleux et une insulte aux contribuables. Principe d'égalité devant l'impôt outrageusement violé. Ne peut accepter à titre personnel cet outrage.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 [n° 0053 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (14 novembre 2001) - Après l'art. 4 (p. 5042) : se déclare opposé à l'amendement n° 94 de M. Guy Fischer (modulation du montant de l'aide accordée par l'Etat aux entreprises en fonction de l'utilisation effective de la richesse créée par le travail en termes de créations d'emplois ou de formation des salariés) - Art. 6 bis (augmentation des minima de perception sur les tabacs - art. 572 et 575 A du code général des impôts) (p. 5054, 5055) : son amendement n° 68 : maintien du régime fiscal adopté l'an dernier par le Parlement en faveur des cigares ; rejeté - Après l'art. 16 (p. 5078) : son amendement n° 40 : applicabilité à l'allocation personnalisée d'autonomie de la récupération sur succession ; rejeté. (p. 5081, 5082) : conséquences de la non-récupération sur succession.
- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]
Discussion des articles de la première partie :
- (23 novembre 2001) - Après l'art. 2 (p. 5434, 5436) : son amendement n° I-92 : calcul de la plus-value réalisée sur la vente d'un bien sur la base des sommes effectivement encaissées par le vendeur ; retiré.
Suite de la discussion
- (26 novembre 2001) - Après l'art. 4 quater (p. 5475) : se déclare favorable à l'amendement n° I-96 de M. Gérard Miquel (suppression du droit de timbre dû sur les autorisations d'ouverture temporaire de débits de boisson dans les enceintes sportives) - Après l'art. 6 (p. 5488) : reprend l'amendement n° I-215 de M. Thierry Foucaud (instauration d'un crédit d'impôt lié à l'achat d'appareil électroménager économe en énergie) ; retiré - Art. 7 (amortissement exceptionnel des installations consacrées à la recherche contre les maladies infectieuses qui touchent gravement les pays en développement) (p. 5489) : son amendement n° I-64 : extension du dispositif à la recherche et au développement de traitements contre les épizooties affectant gravement des pays non membres de l'OCDE ; adopté. (p. 5490) : volonté d'ouvrir le dispositif de l'article 7 aux laboratoires vétérinaires - Art. 9 (actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 5522) : se déclare opposé aux amendements n° I-77 (actualisation du barème de l'ISF) et n° I-149 (relèvement des seuils des tranches d'imposition pour l'ISF) de M. Denis Badré et n° I-17 de la commission (actualisation du barème de l'ISF en fonction du taux de la hausse des prix hors tabac en 2001). Evolution de l'ISF. Nécessité d'une réflexion sur le système de plafonnement de l'ISF.
- (27 novembre 2001) - Débat sur les recettes des collectivités locales - Art. 21 (reconduction en 2002 du contrat de croissance et de solidarité) (p. 5658, 5659) : ne votera pas les amendements identiques n° I-38 de la commission et n° I-115 de M. Bernard Murat (passage à 50 % du taux de croissance du PIB pris en compte pour l'indexation de l'enveloppe normée). Absence de débat sur les dépenses des collectivités locales.
- (28 novembre 2001) - Débat sur les recettes des collectivités locales (suite) - Après l'art. 23 ou après l'art. 25 (p. 5694, 5695) : se déclare partisan de renvoyer au collectif budgétaire la discussion des amendements portant sur le même objet n° I-90 de M. Gérard Delfau et n° I-101 de M. Gérard Miquel (alignement de la DGF des communautés de communes percevant la taxe professionnelle unique sur celle des communautés d'agglomération). Problème résultant de la diversité des catégories juridiques des communes et des groupements - Après l'art. 25 (p. 5703) : ne votera pas l'amendement n° I-185 de M. Thierry Foucaud (majoration de la dotation générale de décentralisation afin de compenser la réévaluation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle) - Après l'art. 25 ter (p. 5704, 5706) : son amendement n° I-94 : éligibilité au fonds de compensation de la TVA des frais engagés par les collectivités locales et leurs groupements pour la publicité des marchés publics ; retiré - Articles de la première partie (suite) - Art. 15 bis (aménagement du régime de la redevance) (p. 5715, 5716) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° I-32 de la commission. Centres de recouvrement de la redevance - Après l'art. 20 (p. 5728) : son amendement n° I-93 : précision sur les droits de succession applicables aux biens mobiliers et immobiliers situés à la fois en Corse et sur le continent ; retiré.
Deuxième partie :
Affaires étrangères
- (29 novembre 2001) - Rapporteur spécial de la commission des finances pour l'aide au développement (p. 5773, 5776) : financement insuffisant des mesures annoncées. Rappel de l'importance de l'aide au développement dans la politique française. Fracture entre pays riches et pays pauvres rappelée par les événements du 11 septembre 2001 et par la mondialisation. Recul de l'aide française relativement aux autres pays. Délaissement des pays les plus pauvres. Baisse de l'aide bilatérale. Opposition entre la France et les pays du
nord de l'Europe sur la conception de l'aide au développement. Erreur politique du retrait français au profit de l'Europe. Gaspillage des fonds communautaires affectés au développement. Recul de la coopération militaire, notamment en Afrique. Maintien de la coopération culturelle au détriment de la coopération économique et institutionnelle. Réforme du dispositif français d'aide au développement peu satisfaisante. Décalage trop important entre le discours et les moyens offerts. Au nom de la commission des finances, recommande le rejet de ce budget - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 5815, 5816) : à titre personnel, unanimité relative à la politique étrangère de la France. Rejet du budget illogique et contraire à la tradition républicaine - Etat C - Titre VI (p. 5817, 5818) : son amendement de réduction des crédits n° II-10 ; retiré. Inutilité de verser des crédits au neuvième fonds européen de développement avant la ratification de la convention relative à sa création. Critique du fonctionnement et de l'inaction de l'Union européenne. Retrait de l'amendement en prévision du rejet du titre.
Articles non rattachés :
- (10 décembre 2001) - Art. 48 (simplification des modalités de paiement des impôts) (p. 6597) : son amendement, soutenu par M. Gérard Miquel, n° II-113 : suspension de la prescription en cas d'un sursis de paiement ; retiré - Après l'art. 54 bis (p. 6646) : se déclare opposé à l'amendement n° II-107 de M. Philippe Nogrix (crédit d'impôt au titre du désamiantage des véhicules construits avant le 1er janvier 1997). Limitation de l'applicabilité de la mesure. Manque d'information sur la dépense engagée - Après l'art. 56 (p. 6655, 6657) : ses amendements n° II-66 : revalorisation de la surtaxe sur les eaux minérales ; n° II-115 : suppression du secret fiscal ; et, soutenu par M. Claude Haut, n° II-118 : modalités de transmission des rôles aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ; retirés - Art. 56 bis (suppression de la perception par les communes de la taxe annuelle sur le permis de chasser) (p. 6661, 6662) : se déclare favorable à l'amendement n° II-131 de M. Jean-Pierre Demerliat (rétablissement du visa du maire et de la taxe dans la procédure de délivrance des validations des permis de chasser). Nécessité de préciser que la délivrance du duplicata est faite par le maire.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2001 [n° 0123 (2001-2002)] - (17 décembre 2001) - Après l'art. 11 (p. 6991, 6992) : son amendement n° 70 : indemnisation des orphelins de parents persécutés en raison de leur race et morts en déportation ; adopté - Après l'art. 18 (p. 6997, 6998) : son amendement n° 75 : aménagement du régime des droits de succession en Corse ; rejeté - Après l'art. 26 bis (p. 7013, 7014) : son amendement n° 71 : abondement de la régularisation de la DGF des collectivités locales pour 2000 par prélèvement sur la dotation spéciale instituteurs 2001 ; retiré - Après l'art. 26 septies (p. 7020, 7021) : son amendement n° 69 : prise en compte de l'adhésion tardive des nouvelles communes au groupement pour le calcul du produit attendu de leur fiscalité ; adopté - Art. 36 (par priorité) (transformation de la DCN, direction des constructions navales, en entreprise nationale) (p. 7033) : le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 25 de M. Jean Faure (capital de la future société détenu en majorité par l'Etat).
- Suite de la discussion - (18 décembre 2001) - Après l'art. 32 (p. 7083) : son amendement n° 76 : taux de l'accise sur les cigares ramené à 20 % ; adopté - Avant l'art. 34 (p. 7095, 7097) : ses amendements n° 72 : destruction des marchandises illicites, dangereuses ou impropres à la consommation par les services des douanes ; et n° 73 : sanction par la direction générale des douanes du non-respect des mesures communautaires d'interdiction des relations économiques et financières avec l'étranger ; adoptés. Mesures de simplification et d'économie budgétaire. Blocage des avoirs financiers liés au terrorisme.
Nouvelle lecture [0157 (2001-2002)] - (20 décembre 2001) - Discussion générale (p. 7198) : observations de fond sur la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi de financement de la sécurité sociale et de forme quant au fonctionnement du bicamérisme en matière de lois de finances. Hommage au Gouvernement et à ses collaborateurs.