CHATELAIN (M. FERNAND) [Val-d'Oise].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile [24 novembre 1972].
Dépôt législatif :
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan à la suite de la mission relative à la construction navale et aux ports, effectuée en Allemagne, au Danemark et en Suède par une délégation de cette commission du 15 septembre au 27 septembre 1971 [5 octobre 1972] (n° 11).
Question orale :
M. Fernand Chatelain rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale que la situation scolaire dans l'enseignement du second degré à Garges-lès-Gonesse (95) est préoccupante. Il serait urgent de programmer et de subventionner dans cette commune la création d'un lycée et d'un collège de second cycle polyvalent, dès lors que les terrains nécessaires sont retenus par la municipalité de Garges-lès-Gonesse dans la zone d'aménagement concerté dite « des Doucettes » ; d'un centre d'orientation scolaire et professionnelle. Bien que des locaux soient mis à la disposition d'un tel service par la municipalité, aucune création de poste n'est envisagée par les services de l'éducation nationale. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de régler d'urgence une situation alarmante pour la population comme pour la municipalité [24 octobre 1972] (n° 1287). - Réponse [7 novembre 1972] (p. 1938, 1939).
Interventions :
Explication de vote sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à amender l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions, à leurs fédérations, aux sociétés d'intérêt collectif agricole et aux sociétés mixtes d'inté rêt agricole [27 avril 1972] (p. 247). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile [4 mai 1972].- Discussion générale (p. 294). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à rédiger comme suit le début de cet article : « Quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage au domicile d'une personne physique... » (p. 295) ; Art. 1 er bis nouveau : son amendement tendant, après l'article 1 er , à insérer un article additionnel nouveau qui fait obligation, à toute personne dont le démarchage n'est qu'une activité très occasionnelle, d'être titulaire de la carte d'identité professionnelle prévue par la loi modifiée du 8 octobre 1919 (p. 295, 296) ; Art. 4 : son amendement tendant à rédiger comme suit le début de cet article : « Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 3, nul ne peut présenter ou faire présenter à l'acceptation du client... » (p. 301) ; Art. 8 : amendement de M. Jean Bailly, secrétaire d'Etat au commerce, tendant à proposer une rédaction modulée de cet article qui vise à exclure du champ d'application de la loi toutes les formes de démarchage qui font l'objet d'une réglementation particulière (p. 305). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au service extérieur des pompes funèbres et aux chambres funéraires [10 mai 1972]. - Discussion générale (p. 360 à 362). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de Mme Marie-Thérèse Goutmann relative à la nationalisation des collèges d'enseignement secondaire [16 mai 1972] (p. 390, 391). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Edouard Bonnefous ayant trait au coût des transports dans la région parisienne [30 mai 1972] (p. 542, 543). - Intervient dans la discussion du projet de loi modifiant la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction (urgence déclarée) [13 juin 1972]. - Discussion générale (p. 921, 922). - Intervient dans la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi portant statut de la radiodiffusion-télévision française (urgence déclarée) [29 juin 1972]. - Discussion des articles. - Art. 11 : sou tient l'amendement de M. Hector Viron tendant, après le deuxième alinéa de cet article, à insérer deux nouveaux alinéas qui visent à octroyer un temps d'antenne régulier aux partis politiques et aux organisations syndicales représentatives (p. 1402, 1403) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 1412). - Explication de vote sur l'ensemble du projet de loi autorisant la création d'entreprises exerçant, sur le sol national, une activité d'intérêt européen en matière d'électricité [26 octobre 1972] (p. 1863). - Est entendu lors de la réponse de M. Joseph Fontanet, ministre de l'éducation nationale, à sa question orale n° 1287 (cf. supra) [7 novembre 1972] (p. 1939). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Francis Palmero ayant pour objet la politique touristique du Gouvernement [7 novembre 1972] (p. 1953, 1954). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile [16 novembre 1972].- Discussion des articles. - Art. 1 er bis : son amendement tendant à rétablir cet article adopté en première lecture par le Sénat (obligation faite à toute personne, dont le démarchage n'est qu'une activité très occasionnelle, d'être titulaire de la carte d'identité professionnelle prévue par la loi modifiée du 8 octobre 1919) (p. 2103, 2104). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [22 novembre 1972]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Art. 15 : observations et explication de vote sur l'article (p. 2194, 2195) ; répond à M. Jean Taittinger, secrétaire d'Etat au budget (p. 2197). - Suite de la discussion [5 décembre 1972]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - Aménagement du territoire, équipement, logement et tourisme : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE.- Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur le déséquilibre des différentes régions, lequel ira en s'accentuant avec le développement des villes moyennes, sur la situation particulière de l'agglomération de Cergy-Pontoise (p. 2695 à 2697). - EQUIPEMENT. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur le développement des autoroutes et ses répercussions sur les frais entraînés pour l'usager s'ajoutant aux nombreuses taxes frappant déjà l'automobiliste (p. 2717). - LOGEMENT. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur l'insuffisance de logements, sur le coût élevé des loyers, sur le financement d'H. L. M. (p. 2728, 2729) ; observation sur la possibilité de construire 700.000 logements par an (p. 2735). - Suite de la discussion [8 décembre 1972]. - Services du Premier ministre (suite) : PROTECTION DE LA NATURE ET ENVIRONNEMENT. - Discussion générale.- Observations ayant porté notamment sur le financement de la lutte contre la pollution qui devrait incomber aux entreprises industrielles responsables, sur l'assainissement des eaux de l'Oise, sur l'exploitation d'une mine de gypse compromettant le site de la forêt de Montmorency (p. 2888, 2889). - Intervient dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile [12 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3046).