CHATELAIN (M. FERNAND) [Val-d'Oise].
Et nommé membre de la commission de contrôle des services administratifs procédant aux écoutes téléphoniques [30 juin 1973].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat [14 décembre 1973].
Dépôts législatifs :
Proposition de loi relative aux sociétés anonymes coopératives d'H.L.M. de location-coopérative [22 mai 1973] (n° 277).
Proposition de loi tendant à interdire les expulsions arbitraires des travailleurs immigrés et à faciliter le renouvellement des cartes de séjour [22 mai 1973] (n° 279).
Questions orales :
M. Fernand Chatelain signale à M. le ministre de l'économie et des finances que les conseils généraux et les conseils municipaux vont se trouver devant une redoutable inconnue lors de l'établissement de leur budget primitif pour 1974, ne possédant aucun élément concret leur permettant de connaître les conséquences sur les impôts locaux des évaluations foncières et des valeurs locatives cadastrales actuellement en cours d'établissement. Il lui demande s'il ne serait pas opportun que la date d'application soit reportée en 1975 et que pour 1974, en même temps que la mise en recouvrement des contributions sur la base actuelle, soit établi un rôle des nouvelles taxes foncières, d'habitation et professionnelles, qui puisse permettre aux collectivités locales d'avoir une connaissance exacte des conséquences de la réforme lors de l'établissement de leur budget pour 1975 [29 mai 1973] (n° 1360). - Réponse [19 juin 1973] (p. 783 à 785).
M. Fernand Chatelain demande à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme s'il n'estime pas : 1° que l'institution du péage sur les autoroutes de dégagement de la région parisienne aura pour conséquence d'ajouter aux difficultés des habitants de la région parisienne qui sont obligés d'utiliser leur automobile pour leur département en raison de l'insuffisance des transports en commun ; 2° que les taxes prélevées sur les automobilistes devraient normalement financer toutes les infrastructures routières et autoroutières. Il serait heureux de savoir quelles sont les mesures financières prévues pour développer les transports en commun dans l'agglomération parisienne [7 juin 1973] (n° 1369). - Réponse [26 juin 1973] (p. 964, 965).
M. Fernand Chatelairi signale à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la population, que plusieurs milliers de travailleurs et travailleuses de Laval ont engagé une action pour obtenir une augmentation de leurs salaires, de meilleures conditions de travail et la garantie de leur pouvoir d'achat. Devant le refus d'une partie du patronat de discuter sérieusement avec les représentants des travailleurs, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour obtenir le règlement des conflits dans un sens conforme aux légitimes revendications des travailleurs de Laval [18 octobre 1973] (n° 1403). - Réponse [30 octobre 1973] (p. 1527, 1528).
Questions orales avec débat :
M. Fernand Chatelain expose à M. le ministre des transports que la catastrophe aérienne qui s'est produite lors de la présentation en vol des appareils exposés au salon de l'aéronautique du Bourget souligne le danger que présentent de telles exhibitions au-dessus des agglomérations, comme l'avaient souligné à de nombreuses reprises les conseils généraux, les conseils municipaux et les associations de riverains intéressés. Il lui demande s'il n'envisage pas de les interdire dans le futur et de n'autoriser de telles présentations que sur des terrains situés en dehors des agglomérations et présentant toutes garanties de sécurité pour la population. Il lui demande quelles dispositions concrètes le Gouvernement entend prendre à l'occasion de l'ouverture de l'aéroport de Roissy-en-France pour éviter les risques de nouvelles catastrophes [7 juin 1973] (n° 50). - Discussion [26 juin 1973] (p. 974 à 977).
M. Fernand Chatelain demande à M. le ministre des transports s'il est exact que la décision de construire une ligne d'aérotrain de La Défense à Cergy-Pontoise a été rapportée. Il lui rappelle que cette décision avait été prise malgré l'avis défavorable d'un grand nombre d'élus qui avaient souligné que la priorité devait être donnée à la liaison ferroviaire entre la ville nouvelle et Paris. Il lui demande : 1° de préciser les faits qui ont entraîné la remise en cause de la décision ultérieure ; 2° quels sont les moyens qui seront mis en oeuvre par le Gouvernement pour assurer dans les délais les plus rapides la liaison ferroviaire entre Cergy-Pontoise et la capitale ; 3° si, compte tenu du retard apporté à la réalisation des moyens de desserte de la ville nouvelle, il n'estime pas nécessaire que la décision d'instaurer le péage sur l'autoroute A 15 lors de sa mise en service soit rapportée [28 novembre 1973] (n° 95).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'hébergement collectif [26 avril 1973]. - Discussion générale (p. 232, 233). - Discussion des articles. - Après l'art. 8 : son amendement tendant à insérer, à la fin du projet de loi, un article additionnel prévoyant des dispositions visant à assurer la protection sociale des travailleurs immigrés (p. 236 ; 237). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, précisant le statut professionnel des voyageurs, représentants et placiers [26 avril 1973]. - Discussion générale (p. 241). - Est entendu, au nom de l'auteur, au cours du débat sur la question orale de M. Léandre Létoquart relative au financement de la construction d'habitations à loyer modéré et à l'augmentation des loyers et des charges locatives [12 juin 1973] (p. 643 à 646). - Est entendu lors de la réponse de M. Valéry Giscard d'Estaing, ministre de l'économie et des finances, à sa question orale n° 1360 ( cf. supra ) [19 juin 1973] (p. 784 ; 785). - Est entendu lors de la réponse de M. Olivier Guichard, ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, à sa question orale n° 1369 ( cf. supra ) [26 juin 1973] (p. 964, 965). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale ayant pour objet les enseignements à tirer de la catastrophe aérienne de Goussainville (cf. supra) [26 juin 1973] (p. 974, 975 ; 976, 977). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la répression des trafics de main-d'oeuvre [27 juin 1973]. - Discussion générale (p. 995). - Discussion des articles.- Après l'art. 1 er : son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi conçu : « La loi du 3 janvier 1972 sur les entreprises de travail temporaire est abrogée. L'agence nationale pour l'emploi est seule habilitée pour le placement des travailleurs à la recherche d'un emploi. » (p. 998). - Est entendu lors de la réponse de M. Christian Poncelet, secrétaire d'Etat au travail, à l'emploi et à la population, à sa question orale n° 1403 ( cf. supra ) [30 octobre 1973] (p. 1527, 1528). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, adopté par l'Assemblée nationale [15 novembre 1973]. -. Discussion des articles. - Art. 23 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article qui fixe la composition de la commission départementale d'urbanisme commercial (p. 1727) ; le retire (p. 1728).- Suite de la discussion [16 novembre 1973]. - Art. 21 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article relatif aux attributions dévolues à la commission départementale d'urbanisme commercial dans l'implantation de nouveaux magasins (p. 1743) ; Art. 22 ( suite ) : amendement de M. Jean Royer, ministre du commerce et de l'artisanat, tendant à soumettre pour autorisation à la commission départementale les projets : « 1° De constructions nouvelles entraînant création de magasins de commerce de détail d'une surface de plancher hors oeuvre supérieure à 3.000 mètres carrés, ou d'une surface de vente supérieure à 1.500 mètres carrés, les surfaces précitées étant ramenées, respectivement, à 2.000 et 1.000 mètres carrés dans les communes dont la population est inférieure à 30.000 habitants. » et sous-amendement de M. Jean Cluzel tendant à remplacer in fine les mots : « 30.000 habitants ; » par les mots : « 20.000 habitants ; » (p. 1751). - Suite et fin de la discussion [21 novembre 1973]. - Art. 6 : soutient l 'amendement de M. Roger Gaudon tendant à remplacer le premier alinéa de cet article par des dispositions visant à inviter le Gouvernement à déposer, avant le 15 décembre 1973, un projet de loi portant réforme des finances locales (p. 1847, 1848) ; le transforme en sous-amendement à l'amendement rectifié de M. Jean Cluzel (p. 1849) ; le transforme à nouveau en sous-amendement tendant à ajouter au texte proposé par M. Henri Torre, secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de cette contribution [professionnelle devant se substituer à la contribution des patentes] sera progressif de manière à majorer la contribution versée par les magasins à grande surface de-vente et les sociétés exploitant plus de cinq établissements de vente de marchandises. » (p. 1850) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 1873, 1874). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [23 novembre 1973]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Après l'art. 5 : son amendement tendant à insérer un article additionnel relatif au prix des produits pétroliers et aux modalités d'amortissement dégressif des biens d'équipement (p. 1935) ; Après l'art. 6 ter : son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le taux de la T. V. A. est porté à 7,5 p. 100 pour les terrains de camping, caravaning et gîtes ruraux. Celui applicable aux hôtels classés trois, quatre et quatre étoiles de luxe, est porté à 17,60 p. 100. » (p. 1942 ; 1943) ; Art. 13 bis : soutient l' amendement de Mme Catherine Lagatu, tendant à stipuler que le taux de la taxe dont les employeurs sont redevables au titre du financement d'actions de la formation professionnelle continue « est fixé pour les entreprises de moins de 50 salariés à 1 p. 100, pour les entreprises de 50 à 100 salariés à 1,25 p . 100 et pour les entreprises de plus de 100 salariés à 1,50 p. 100 » (p. 1953 ; 1954) ; Art. 2 j : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article concernant les avantages fiscaux liés au prélèvement libératoire sur les placements à revenu fixe (p. 1970). - Suite de la discussion [27 novembre 1973]. - DEUXIÈME PARTIE.- MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE : I (a). - SERVICES GÉNÉRAUX. - Examen des crédits. - Etat B. - Titre III : explique son vote sur l' amendement de MM. René Monory et Pierre Marcilhacy tendant à réduire le crédit de 45 millions de francs (p. 2062, 2063). - Suite de la discussion [4 décembre 1973]. - Aménagement du territoire, équipement, logement et tourisme : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur l'industrialisation de certaines régions au détriment de certaines autres, sur la situation dans les villes nouvelles, sur l'action des syndicats communautaires d'aménagement (p. 2354, 2355). - EQUIPEMENT. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur le financement des autoroutes par le désengagement de l'Etat au profit des concessionnaires privés (p. 2376). - Examen des crédits. - Etat C.- Titre VI : soutient l' amendement de M. Louis Talamoni tendant à réduire les autorisations de programme de 12.470.000 francs et les crédits de paiement de 10.500.000 francs (p. 2381), - Suite de la discussion [7 décembre 1973]. - PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ( suite et fin ). - Discussion générale.- Observations ayant porté uniquement sur les mesures à prendre pour remédier aux pollutions de l'Oise et de l'Epte (p. 2513). - Suite de la discussion [8 décembre 1973]. - ECONOMIE ET FINANCES. - CHARGES COMMUNES. - Discussion générale.- - Observations ayant porté essentiellement sur l'aide apportée par l'Etat à certaines grosses sociétés et sur le problème des retraités de la fonction publique (p. 2580, 2581). - Examen des crédits.- Etat B. - Titre IV : soutient l'amendement de M. Louis Talamoni tendant à réduire les crédits de ce titre de 30 millions de francs (p. 2586). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat [14 décembre 1973]. - Discussion des articles. - Art. 15 quater : soutient l' amendement de M. Hector Viron, tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article relatif à la fixation des cotisations de sécurité sociale et à la détermination par décret des cas d'exonération totale ou partielle (p. 2940, 2941) ; Art. 22 : son amendement au paragraphe 1° de cet article tendant à réduire la superficie des nouveaux magasins de commerce de détail pour la création desquels une autorisation doit être sollicitée de la commission départementale d'urbanisme commercial (p. 2942) ; Art. 25 : retire son amendement au deuxième alinéa de cet article au profit de l'amendement de M. Jean Cluzel (p. 2943) ; son amendement tendant à compléter le troisième alinéa de cet article [la commission nationale d'urbanisme commercial est composée de] « neuf représentants des activités commerciales et artisanales ; », par les mots suivants : « , dont au moins sept représentants du petit commerce et de l'artisanat » (p. 2944) ; Art. 43 : amendement de M. Jean Cluzel tendant à supprimer le dernier alinéa de cet article qui réclame une certaine qualification technologique de l'artisan avant son installation (p. 2949). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale [17 décembre 1973]. - Discussion des articles: - Art. 1 er : observations ayant porté sur son regret de constater que ne pourra avoir lieu, faute d'une réforme de la contribution de la patente, un véritable débat sur la réforme des finances locales (p. 2986, 2987) ; observations sur le report des mesures de justice fiscale en faveur des petits commerçants (p. 2988) ; Avant l'art. 8 soutient l' amendement de M, Louis Talamoni tendant à insérer un article additionnel ainsi conçu : « Les dispositions de l'article 15-1 de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 sont abrogées. Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties constituée par l'ordonnance du 7 janvier 1959 » (p. 2994, 2995) ; Art. 9 : soutient l'amendement de M. Louis Talamoni tendant à compléter la rédaction proposée par l'amendement de M. André Mignot pour cet article (communication au maire sur sa demande et dans un délai de trois mois du loyer matriciel ancien et de la valeur locative révisée) par des dispositions recommandant le versement aux collectivités locales de toutes les plus-values possibles et réalisables (p. 2997) ; Art. 11 : soutient l' amendement de M. Louis Talamoni tendant à compléter in fine le paragraphe II de cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « L'excédent annuel des sommes de non-valeurs et de recouvrement prélevées par l'Etat est versé aux collectivités locales par le fonds d'action locale » (p. 3000).