CHATELAIN (M. FERNAND) [Val-d'Oise].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au permis de chasser [29 avril 1975].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole [26 juin 1975].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux [28 juin 1975].
Est nommé membre de la commission nationale d'urbanisme commercial [20 novembre 1975].
Dépôt législatif :
Proposition de loi tendant à assurer le développement du camping caravaning à but non lucratif [22 avril 1975] (n° 252).
Questions orales :
M. Fernand Chatelain fait observer à M. le ministre de la qualité de la vie que, depuis plus de dix ans, le non-respect de la législation par une entreprise de papeterie a abouti à la destruction des qualités naturelles de la rivière Epte, autrefois réputée pour son charme et ses qualités piscicoles. La solution préconisée par certains serait la fermeture de l'usine, ce qui aggraverait la situation de l'emploi dans la région. Il lui demande, d'une part, quelles dispositions il entend prendre pour obtenir le maintien de l'activité de cette entreprise dans des conditions interdisant la pollution de l'Epte, d'autre part, quelles sont les dispositions prises pour mener à bien l'opération « rivière propre », en ce qui concerne l'Epte [14 mars 1975, J. O. 19 mars 1975] (n° 1540). - Réponse [15 avril 1975] (p. 450, 451).
M. Fernand Chatelain signale à M. le ministre de l'éducation la situation du lycée du Luzarches, qui accueille neuf cents élèves dans des conditions inacceptables. Des crédits devaient permettre en 1975 d'effectuer les travaux d'édification indispensables. Il lui demande si le Gouvernement envisage, dans les délais les plus brefs, de prendre les dispositions nécessaires. D'autre part, une partie importante des élèves de cet établissement, provenant de l'agglomération de Beaumont - Persan, sont transportés dans des conditions ne répondant pas aux normes de sécurité ; il lui demande quelles sont les perspectives du Gouvernement concernant la création d'un lycée à Beaumont-sur-Oise [14 mars 1975, J. O. 19 mars 1975] (n° 1541).- Réponse [15 avril 1975] (p. 453, 454).
M. Fernand Chatelain signale à M. le secrétaire d'Etat à la culture que soit être mis en vente très prochainement le mobilier du château de Villarceaux dans le Val-d'Oise. Ce mobilier, unique en France, constitue une des plus belles parties de l'héritage historique du Vexin. Il lui demande s'il n'estime pas nécessaire de faire jouer le droit de préemption de l'Etat afin que ce patrimoine ne puisse être dispersé, y compris à l'étranger, qu'il devienne propriété de l'Etat et qu'il contribue à faire jouer au château de Villarceaux le rôle de centre d'animation du parc régional du Vexin [31 mai 1975, J. O . 4 juin 1975] (n° 1625). - Réponse [17 juin 1975] (p. 1622, 1623).
M. Fernand Chatelain signale à M. le ministre du travail que depuis août 1967, date de la fermeture des Etablissements Michel Frères, à Persan (Val-d'Oise), et du dépôt de créances des salariés, les 132 membres du personnel de cette entreprise n'ont toujours pas reçu le règlement des salaires qui leur sont dus. Une ordonnance du 14 février 1975 a autorisé le syndic à procéder à la répartition des fonds provenant de la réalisation de l'ensemble de l'actif de cette faillite, ladite répartition accordant 465 204,90 francs pour régler le montant des salariés. Il lui demande s'il ne juge pas anormale une telle situation et les mesures qu'il entend prendre pour permettre à ces travailleurs de toucher le plus rapidement possible les salaires qui leur sont dus depuis huit ans [31 mai 1975, J. O. 4 juin 1975] (n° 1626). - Réponse [24 juin 1975] (p. 1918, 1919).
Questions orales avec débat :
M. Fernand Chatelain signale à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la qualité de la vie ( tourisme ) que les difficultés que connaissent les travailleurs en raison des effets de la politique économique du Gouvernement sur l'emploi et sur leurs-conditions de vie vont, pour beaucoup d'entre eux, supprimer ou restreindre leurs possibilités de bénéficier de leurs droits aux vacances, créant ainsi des difficultés certaines à l'industrie du tourisme. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à une telle situation et pour développer le tourisme populaire [3 juin 1975] (n° 138).
M. Fernand Chatelain signale à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, que le milliard de francs avancé par le canal du fonds d'équipement des collectivités locales, fruit de l'action des élus pour obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, ne règle pas les difficultés des collectivités locales, aggravées par l'accentuation de la crise, et ne donne pas les moyens de participer à une véritable relance économique. Il lui demande comment il envisage de faite droit aux revendications du dernier congrès des maires de France, notamment : la restitution intégrale de la T. V. A. dès 1976 ; l'attribution d'une aide exceptionnelle pour l'établissement des budgets supplémentaires de 1975 ; l'attribution à 100 p. 100 du verse ment représentatif de la taxe sur les salaires et le contrôle de la répartition par la Cour des comptes ; la mise en place de subventions globales d'équipement après révision et réévaluation des taux de subvention [2 octobre 1975] (n° 157). - Discussion [14 octobre 1975] (p. 2890 à 2897).
Interventions :
Est entendu lors de la réponse de M. André Jarrot, ministre de la qualité de la vie, à sa question orale n° 1540 relative à la pollution de l'Epte (c. f. supra ) [15 avril 1975] (p. 450, 451). - Est entendu lors de la réponse de Mme Annie Lesur, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation (enseignement préscolaire), à sa question orale n° 1541 relative à la situation du lycée de Luzarches (c. f. supra ) [15 avril 1975]. (p. 453, 454). - Intervient dans la discussion du projet de loi, déclaré d'urgence, relatif au permis de chasser [16 avril 1975]. - Discussion générale (p. 500, 501). - Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement tendant à rédiger compte suit la deuxième phrase du paragraphe I du texte modificatif présenté-pour l'article 366 bis du code rural : « L'organisme chargé de procéder à l'examen institué à l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1974 peut demander au candidat, préalablement à tout examen, la délivrance d'un certificat médical attestant que le demandeur est indemne d'affections ou d'infirmités rendant dangereux l'exercice de la chasse. » (p. 501, 502) ; le retire à l'annonce du nouvel amendement du Gouvernement complétant l'article 5 du projet (ibid.) ; Art. 3 : son amendement tendant à préciser que la délivrance et le visa du permis de chasse peuvent être également refusés « aux personnes atteintes d'affections ou d'infirmités rendant dangereux l'exercice de la chasse » ( ibid. ) ; le retire à l'annonce du nouvel amendement du Gouvernement à l'article 5 ( ibid ) ; Art. additionnel : soutient l'amendement de M. Léon David prévoyant, en un nouvel article, le recrutement et la rétribution des gardes chargés de la police de la chasse mais précisant qu'ils restent sous l'autorité des fédérations départementales (p, 506 à 508) ; annonce l'intention de son groupe de voter contre le projet de loi (p. 509). - Intervient dans la discussion du projet de loi fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours [24 avril 1975]. - Discussion générale (p. 659). - Discussion des articles. - Art. 7 : son amendement proposant de rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article : « La publicité relative aux voyages ou séjours des associations et groupements à but non lucratif doit demeurer dans les limites de leur propagande habituelle et être faite à l'aide des moyens de diffusion qui leur sont propres. » (p. 667). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux [7 mai 1975]. - Discussion des articles. - Art. 24 : son amendement proposant que les garde-pêche assermentés participent à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de la loi (p. 802). - Est entendu au cours du débat sur les questions orales jointes de MM. Jean Colin, Jean Nayrou, Adolphe Chauvin, Fernand Lefort et Pierre Carous, concernant les charges et ressources des collectivités locales [21 mai 1975] (p. 972 à 974). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole (urgence déclarée) [11 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1450, 1451). -Discussion des articles.- Art. 2 : annonce le vote de son groupe contre cet article (p, 1462) ; annonce le vote de son groupe contre l'ensemble du projet (p. 1465). - Est entendu lors de la réponse de M. Michel Guy, secrétaire d'Etat à la culture, à sa question orale n° 1625 ayant pour objet la mise en vente du mobilier du château de Villarceaux (c. f. supra ) [17 juin 1975] (p. 1622, 1623), - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant extension de l'allocation de logement aux départements d'outre-mer [17 juin 1975].- Discussion des articles. - Art. 1 er : demande à M. le secrétaire d'Etat dans quel délai sera étendu aux travailleurs d'outre-mer le bénéfice de certaines dispositions qui existent en métropole (p. 1662). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation d'un rapport sur l'orientation préliminaire du VII e Plan [19 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1800 à 1803). - Discussion de l'article unique [20 juin 1975]. - Critique l'ambiguïté de l' amendement de M. Marcel Lucotte relatif à la politique des prix agricoles (p. 1839) ; estime qu'il faudrait inviter le Gouvernement à garantir les prix aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises agricoles et à assurer un juste revenu de leur activité aux agriculteurs et aux propriétaires de telles exploitations ( ibid. ) ; reproche au Gouvernement de ne pas confirmer son engagement de faire percevoir par les communes, dans un délai de six ans, l'intégralité des sommes représentant les versements de T. V. A. (p. 1844) ; explique le vote de son groupe contre l'ensemble du projet de loi (p. 1851). - Est entendu lors de la réponse de M. Paul Dijoud, secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail (travailleurs immigrés), à sa question orale n° 1626 concernant l'indemnisation des salariés d'une entreprise en faillite à Persan (Val-d'Oise) [24 juin 1975] (p. 1918, 1919). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle [26 juin 1975]. - Art. additionnel (après l'art. 3) : soutient un amendement de M. Roger Gaudon tendant à déterminer la valeur locative des biens passibles d'une cote foncière par comparaison avec celle des locaux similaires donnés en location (p. 2114) ; fait valoir que Suivre les règles fixées pour l'établissement de la taxe foncière aboutirait à un transfert de la masse contributive favorisant les entreprises industrielles au détriment des petites entreprises artisanales et commerciales et des petits propriétaires ( ibid. ) ; trouve injuste que ce soit le loyer réel qui soit pris en compte pour l'évaluation de la valeur locative des petits commerces alors que ce sont les données comptables qui interviennent dans le cas des entreprises ( ibid. ). - Intervient dans la discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [11 septembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. 11 : remarque que la nouvelle loi de finances rectificative n'apportera aux collectivités locales que moins de vingt francs par habitant (p. 2665) ; le milliard de francs octroyé au fonds d'équipement ne contribuera qu'à compenser la diminution du pourcentage d'augmentation du V. R. T. S. ( ibid. ) ; les crédits ainsi alloués devront être complétés par des emprunts qui alourdiront encore la charge de la dette des collectivités locales ( ibid. ). - Intervient dans le débat sur sa question orale n° 157 concernant l'aide financière aux communes (cf. supra ) [14 octobre 1975] (p. 2890 à 2892, 2897). - Est entendu dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière [6 novembre 1975]. - Discussion générale (p. 3212, 3213). - Discussion des articles [12 novembre 1975]. - Art. additionnel : son amendement proposant, avant l'article 1 er , d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Il est institué, au profit de' la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, une taxe assise sur la part du prix de vente des locaux à usage d'habitation qui excède de 20 p. 100 le prix maximum des logements bénéficiant de l'aide de l'Etat et sur la part du prix de vente des locaux industriels et commerciaux qui excède de 30 p. 100 le coût de construction desdits locaux. » (p. 3239) ; déclare que c'est par l'application d'une politique de construction de logements au prix accessible que seront dégagés les moyens de freiner la hausse du prix des terrains ( ibid. ) ; Art. 1 er : annonce le vote de son groupe contre cet article relatif au plafond légal de densité (p. 3253).- Suite de la discussion [13 novembre 1975]. - Art. 20 (Art. L. 211-5 du code de l'urbanisme) : demande à M. le ministre quels sont les critères qui permettront d'apprécier si le droit de préemption s'est effectivement exercé au « prix du marché » (p. 3329) ; lui demande également ce qui se passerait en cas de collusion entre le propriétaire et le titulaire du droit de préemption ( ibid. ) ; estime qu'il faudrait déterminer un prix de référence en tenant compte de la conjoncture ( ibid. ) ; Art. additionnels (après l'art. 25) : soutient l'amendement de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues proposant d'instituer au profit des communes ou des groupements de communes habilités une taxe sur les terrains à bâtir situés dans les zones U. A. des P. O. S., sans préjudice des taxes foncières actuelles frappant les propriétés bâties et non bâties (p. 3354) ; déclare que c'est la taxation des profits immobiliers et non l'impôt foncier qui permettra de juguler la spéculation immobilière ( ibid. ). - Adoption du projet en première lecture [18 novembre 1975] : explique pourquoi son groupe votera contre l'ensemble du projet (p. 3430). -Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [22 novembre 1975].- PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Art. additionnels : son amendement proposant, avant l'article 5, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. - La T. V. A. perçue sur leurs travaux et achats de fournitures est remboursée aux collectivités locales. II. - Sont abrogés: les articles 158 bis, 158 ter et 209 bis du code général des impôts relatifs à l'avoir fiscal ; les articles 125 A et 1678 quater du même code afférents au prélèvement libératoire de 25 p. 100 sur les produits de placements à revenu fixe; le prélèvement prévu à l'article 235 quater du même code, les dispositions des articles 1 er et 2 de la loi n° 71-506 du 29 juin 1971 instituant un régime spécial de taxation des profits de construction spéculatifs. III. - Le taux de l'imposition des plus-values nettes à long terme prévu à l'article 39 quindecies du code général des impôts est porté de 15 à 30 p. 100. Le taux de 25 p. 100 applicable aux plus-values sur terrain à bâtir réalisées par les entreprises est doublé. IV. - Il est institué un impôt annuel et progressif sur le capital des sociétés et les fortunes des personnes physiques. » (p. 3591) ; déclare que cet amendement est destiné à provoquer une discussion sur les problèmes des finances locales (ibid.) ; Art. 5 : soutient l'amendement de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues proposant d'étendre le bénéfice du taux réduit de T. V. A. aux logements fournis par les organismes de tourisme social et de porter, en contrepartie, de 7 à 17,6 p. 100 le taux de la T. V. A. applicable aux hôtels de catégorie quatre étoiles et quatre étoiles luxe (p. 3592) ; Art. additionnel : soutient l'amendement de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues proposant d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Toutes les associations sans but lucratif relevant de la loi de 1901 sont exonérées de la taxe sur les salaires de 4,25 p. 100 pour le personnel rémunéré qu'elles sont tenues d'embaucher pour le bon fonctionnement de leurs activités. » (p. 3596) ; Art. additionnel (après l'art. 11) : son amendement proposant, avant l'article 12, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. - L'abattement de 20 p. 100 prévu à l'article 158-5 du code général des impôts en faveur des salaires et pensions est porté à 30 p. 100. II. - Les présidents directeurs généraux, les directeurs généraux et les administrateurs provisoirement délégués, les membres du directoire ne sont pas considérés comme salariés. Leurs rémunérations sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 62 du code général des impôts. Il en est de même pour les gérants associés minoritaires de sociétés à responsabilité limitée. Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux dirigeants de sociétés dont le chiffre d'affaires annuel est égal ou inférieur à un million de francs.... » (p. 3608) ; Art. 18 : soutient l'amendement de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues tendant à prélever 25 p. 100, au lieu de 22,1 p. 100, du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers au profit du fonds spécial d'investissement routier (p. 3619) ; Art. additionnel : son amendement proposant-de supprimer l'avoir fiscal afin de permettre la reconduction des crédits inscrits par anticipation au fonds d'équipement des collectivités par la loi du 13 septembre 1975 ainsi que la dotation -au crédit de ce fonds d'un milliard de francs supplémentaire pour l'exercice 1976 (p. 3628). - Suite de la discussion [27 novembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE.- INTÉRIEUR. - Estime qu'aucune des revendications de l'association des maires de France n'a été satisfaite (p. 3808) ; constate que la situation financière des collectivités locales continue de se dégrader ( ibid. ) ; l'équilibrage des budgets supplémentaires de 1976 et des budgets primitifs de 1977 sera très difficile, en raison notamment de l'augmentation du coût des travaux d'investissement ( ibid. ) ; évoque la substitution à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères d'une taxe assujettie à la T. V. A. ( ibid. ) ; déclare qu'il est possible de satisfaire les revendications des collectivités locales (p. 3809) ; évoque le redécoupage des cantons de la région parisienne et ses conséquence,s électorales ( ibid. ) ; évoque également les problèmes de personnel des collectivités ( ibid. ) ; demande si M. le ministre d'Etat parle bien au nom du Gouvernement tout entier lorsqu'il promet la réalimentation du F. E. C. L. à l'occasion du vote de la loi de finances rectificative pour 1976 ( ibid. ) ; prend note des intentions du Gouvernement en ce qui concerne la reconduction susvisée de la somme versée par anticipation au F. E. C. L. en application du plan de soutien à l'économie (p. 3828) ; note également avec intérêt que le Gouvernement compte réviser le niveau des subventions relatives aux constructions scolaires ( ibid. ) ; constate par contre que le remboursement intégral de la T. V. A. aux communes n'a toujours pas été obtenu ( ibid. ) ; annonce que son groupe votera contre le budget du ministère de l'intérieur ( ibid. ). - SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - SERVICES GÉNÉRAUX. - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - Evoque le problème des liaisons fluviales à grand gabarit (p. 3835, 3836) ; critique l'abandon du tracé lorrain et le choix de la liaison Rhin-Rhône pour l'achèvement du grand axe navigable Nord-Sud (p. 3836) ; estime que la couverture du territoire par les réseaux de canaux, voies ferrées et routes a régressé (p. 3835). - Suite de la discussion [10 décembre 1975]. - COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR. - Demande que des crédits suffisants soient alloués au fonds national pour le développement des adductions d'eau et que le montant de la redevance prélevé sur les consommations d'eau soit réduit (p. 4403). - OPÉRATIONS A CARACTÈRE TEMPORAIRE. - Art. 39: déclare qu'il n'est pas surpris de voir le ministre de l'économie et des finances revenir sur la promesse faite par son collègue ministre d'Etat, ministre de l'intérieur [il s'agit de la reconduction anticipé du crédit de un milliard de francs réparti entre les collectivités locales par le F. E. C. L. dans le cadre du plan de soutien à l'économie] (p. 4407). - Explique pourquoi son groupe votera contre les conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1976 [17 décembre 1975] (p. 4718). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la sous-traitance [18 décembre 1975]. - Discussion générale (p. 4804, 4805).