CHATELAIN (FERNAND), sénateur du Val-d'Oise (Com.).

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des affaires économiques et du Plan.

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de l'urbanisme [13 décembre 1976].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de l'aide au logement [17 décembre 1976].

DEPOTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à promouvoir une urbanisation équilibrée et à abroger la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 relative à la création d'agglomérations nouvelles (n° 202) [3 février 1976 rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1975].

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à abroger la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 définissant les bases d'imposition de la taxe d'habitation et de la taxe foncière et la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 instituant la taxe professionnelle, à suspendre les conséquences de l'application de ces lois pour les contribuables locaux et à mettre en place une réforme démocratique de la fiscalité locale (n° 114) [8 décembre 1976].

QUESTIONS

Questions orales :

Question n° 1737 à M. le ministre de l'économie et des finances concernant la situation des gardes-pêche commissionnés, passée le 19 mars 1976 [ J. O., débats 25 mars 1976] (p. 300).- Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances (Budget) [27 avril 1976] (p. 723, 724).

Question n° 1911 à M. le ministre de l'équipement, relative à l'urbanisme (définition de normes de construction), posée le 9 novembre 1976 (p. 3132).

Questions orales avec débat :

Questions n° 203 à M. le Premier ministre, concernant la suspension des expulsions et saisies pendant la durée de la crise, posée le 2 avril 1976 (p. 335) : discutée le 22 juin 1976 (p. 1911) : les conséquences du chômage ; le nombre des expulsions constatées à Paris et en banlieue tout particulièrement; le manque d'information des familles concernées ; le coût des procédures ; un problème social : le poids des loyers et des prêts dans le revenu des Français ; (p. 1912) : les problèmes posés par le chômage ; la situation économique actuelle ; la nécessaire abrogation des dispositions qui autorisent les expulsions ; les mesures immédiates à prendre en ce qui concerne le logement ; (p. 1914) : le nombre des expulsions ; le drame des familles.

Question n° 204 à M. le ministre de l'industrie et de la recherche, relative aux mesures du Gouvernement tendant à maintenir l'emploi dans la société Rhône-Poulenc, posée le 2 avril 1976 (p. 335) : discutée le 18 mai 1976 (p. 1057 à 1059) : l'annonce de la suppression de plusieurs milliers d'emplois (textile, chimie, pharmacie) servant cette perspective, le Gouvernement se montre solidaire des patrons. Les justifications présentées par les directions ne sont pas sérieuses (caractère soi-disant périmé de certains produits et soi-disant pertes financières). En somme, Rhône-Poulenc se sert de l'aide de l'Etat pour licencier des travailleurs français et placer ses capitaux à l'étranger.

Le groupe communiste prépare la réunion d'une table ronde au niveau national. La nationalisation de Rhône-Poulenc serait la bienvenue.

Discussion de la question n° 188 de M. Roger Quilliot, relative à la répartition des impôts locaux [27 avril 1976] (p. 730, 731) : erreurs dans le calcul des impôts ; nécessaire augmentation du personnel du ministère des finances ; réformes des bases d'imposition (exemple de Persan) ; reversement de la T.V.A. aux communes ; rôle de la commission communale des contributions directes.

Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la qualité de la vie (Tourisme) à sa question n° 138 relative à la politique touristique du Gouvernement (cf. 1975) [4 juin 1976] (p. 1570) : le temps de travail et. le temps de loisir ; les inégalités devant les activités touristiques ; les aspects sociaux, culturels et humains du phénomène sont insuffisamment exploités ; le tourisme social ; (p. 1571) : la priorité accordée aux équipements de luxe ; les départs en vacances des différentes catégories socioprofessionnelles; l'insuffisance de l'aide accordée par l'Etat ; le prix de revient d'une journée-vacances ; blocage des réalisations de vacances mises en chantier (exemples du pare de Valmont, de Tournan-en-Brie, de Saint-Aygulf, du Mont-Dore et de Villefranche) ; les difficultés de l'organisation Tourisme et travail ; la nécessité d'un système d'aide à la personne ; l'union coopérative « chèque-vacances »; les transformations indispensables ; les perspectives du VII e Plan ; (p. 1576) : les crédits du secrétariat d'Etat ; la formule des « chèques-vacances » ; la nécessité du développement du tourisme social.

Question n° 28 de M. Pierre Vallon concernant la tarification des autoroutes, discutée le 5 novembre 1976 ; (p. 3078, 3079) : des péages ne doivent pas être installés dans le tissu urbain; l'action des grandes banques qui contrôlent les sociétés d'autoroutes ; l'utilisation du prélèvement fiscal sur l'essence pour financer l'amélioration des conditions de circulation.

INTERVENTIONS

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création et organisation de la région parisienne (n° 174) [8 avril 1976]. - Discussion générale (p. 434, 435). Sous couvert d'une démocratisation illusoire, le projet aboutira à aggraver les conditions de vie de la population de la région parisienne. - Article 1 er (p. 438) : soutient l'amendement n° 40 de Mme Lagatu et plusieurs de ses collègues. Article 2 (p. 439) : soutient l'amendement n° 41 de M. Boucheny et plusieurs de ses collègues. Article 3 (p. 440) : son amendement n° 43 : pouvoirs de décision de la région ; repoussé ; soutient l'amendement n° 44 de Mme Lagatu et plusieurs de ses collègues. Article additionnel (p. 441) : soutient l'amendement n° 45 de M. Boucheney et plusieurs de ses collègues. Article 6 (p. 443) : son amendement n° 48 : suppression du syndicat des transports parisiens dont les fonctions seraient exercées par l'établissement public régional ; retiré. Article 7 (p. 444) : soutient l'amendement n° 49 de M. Chatelain et plusieurs de ses collègues. Article 12 (p. 447) : soutient l'amendement n° 52 de Mme Lagatu eu plusieurs de ses collègues ; (p. 448) : soutient l'amendement n° 53 de M. Boucheny et plusieurs de ses collègues. Article 17 (p. 449) : soutient l'amendement n° 54 de M. Brosseau et plusieurs de ses collègues. Article 18 (p. 449, 430) : son amendement n° 58 : participation du conseil régional à l'élaboration du plan national; rejeté.

Article 21 (p. 452) : soutient l'amendement n° 56 de M. Boucheny et plusieurs de ses collègues. Article 26 : soutient l'amendement n° 62 de Mme Lagatu et plusieurs de ses collègues. Article 29 (p. 460) : son amendement n° 66 : suppression de taxes additionnelles propres au bénéfice de la région (immatriculation de véhicules - Publicité foncière), rejeté.

- Projet de loi, relatif aux installations classées, pour la protection de l'environnement (n° 261) [5 mai 1976]. - Deuxième lecture. Article 11 (p. 883).: son amendement n° 25 soutenu par Mme Catherine Lagatu : prescriptions spéciales imposées après avis, en outre, des conseils municipaux intéressés, relatives à une exploitation ; retiré.

- Projet de loi relatif à la protection de la nature (n° 269) [18 mai 1976] (p. 1082). Article additionnel après l'article 1 er : soutient l'amendement n" 2 de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues. Article additionnel après l'article 5 (p. 1093) : soutient l'amendement n° 6 de Mme Hélène Edeline et plusieurs de ses collègues. - Sur l'ensemble (p. 1112) : le groupe communiste votera le projet ; rappelle l'importance de l'homme.

- Projet de loi portant réforme de l'urbanisme (n° 260) [19 mai 1976]. - Discussion générale (p. 1136, 1137) : les buts du projet; caractéristiques de la politique actuelle ; propriétaires, promoteurs ; élaboration des plans d'occupation des sols ; nécessité d'une politique municipale et départementale de l'urbanisme ; l'implantation des logements ; manqué de moyens financiers des collectivités locales. Article additionnel ( Art . L. 143-3 [ nouveau ] du code de l'urbanisme ) (p. 1194, 1195) : son amendement n° 198 : faire bénéficier les jardins familiaux des protections attachées aux espaces verts ; rejeté. Article 6 bis (suite) (Art. L. 123-1 bis nouveau ) : annonce que son groupe votera contre l'amendement n° 219 -du Gouvernement relatif au transfert de C. O. S. ; (p. 1220) : estime que ce texte manque de précision et risque d'avoir des conséquences fâcheuses (spéculation, augmentation de la charge foncière). Article 58 (Art. L. 430) (p. 1265) son amendement n° 199 déposé avec plusieurs de ses collègues : relogement dans des conditions équivalentes ; rejeté. Explication de vote sur l'ensemble (p. 1273) : annonce que son groupe votera contre le projet.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale (n° 290) [25 mai 1976]. Article 1 er (p. 1320) : votera cet article car la réduction de T.V.A. sur les produits pharmaceutiques ne peut qu'atténuer la charge que constitue le prix des médicaments dans les budgets familiaux. Article 2 (p. 1326) : insuffisance des crédits qui doivent être versés au fonds d'équipement des collectivités locales ; demande la réserve de cet article jusqu'après l'examen de l'article 3, sans succès. Article additionnel (p. 1334) : son amendement n° 35: valeurs d'actifs apportés, scindés ou fusionnés, entre sociétés ; assiette de la taxe professionnelle ; rejeté. Article 3 (p. 1338, 1339) : -son amendement n° 36, soutenu par M. Paul Jargot : tendant à supprimer cet article relatif au financement de l'industrie informatique ; rejeté.

- Proposition de loi relative à la création et la protection des jardins familiaux (n° 257) [26 mai 1976].- Discussion générale (p. 1443, 1444) : la proposition intéresse deux millions d'adhérents aux diverses associations sans compter les jardiniers individuels. Des subventions importantes devraient être versées par le ministère de la qualité de la vie aux associations de jardins familiaux.

Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 7 de la Constitution [14 juin 1976]. Congrès du Parlement. - Explication de vote (p. 8) : vote défavorable du groupe communiste.

Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 25). - Suite de la discussion [22 octobre 1976]. Articles additionnels (p. 2872) : son amendement n° 33 : report de l'impôt 1975 sur le revenu en faveur des chômeurs ; rejeté ; soutient l'amendement n° 29 de M. Jacques Eberhard. Article 7 (p. 2893, 2894) : son amendement n° 41 déposé avec plusieurs de ses collègues : supprimer cet article relatif à l'alimentation du F. S. I. R. (fonds spécial d'investissement routier) par une partie du produit de la taxe sur les produits pétroliers ; rejeté. Est partisan du maintien à 22,1 p. 100 du taux du prélèvement au profit du F. S. I. R. (p. 2893). Ne pas changer la dotation du F. S. I. R., c'est diminuer le volume des travaux. et diminuer les tranches locales et départementales (p. 2894).

- Conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1976 [26 octobre 1976].

- Explication de vote sur l'ensemble (p. 2961) : ce texte consacre la volonté du Gouvernement de faire payer la masse de contribuables pour grossir les cadeaux faits aux grosses sociétés. Le groupe communiste vote contre.

- Projet de loi sur l'architecture (n° 434) [16 novembre 1976]. Article 14 (p. 3194, 3195) : son amendement n° 79 soutenu par Mme Catherine Lagatu : tout maître d'ouvrage est tenu d'assurer la ou les constructions commandées ; rejeté. Article 25 (p. 3198) : son amendement n° 86, soutenu par Mme Marie-Thérèse Goutmann : tout manquement des architectes à leurs devoirs professionnels relève de la- compétence des juridictions de droit - commun ; rejeté.

- Projet de loi portant réforme de l'aide au logement (n° 37) [17 novembre 1976]. - Discussion générale (p. 3260) : l'échec de la politique du logement menée par le Gouvernement. Les insuffisances de l'allocation de logement actuelle. La future suppression de l'aide à la construction; les inévitables augmentations de loyers ; (p. 3261) : la continuité d'une politique réactionnaire. Art. 1 er (p. 3269, 3270) : son amendement n° 73 déposé avec plusieurs de ses collègues : ne pas accorder le bénéfice de l'aide personnalisée aux seuls occupants des logements visés à l'article 2 ; rejeté. - Suite de la discussion [18 novembre 1976]. - Art. 3 (p. 3279) : soutient l'amendement n° 76. de Mme Marie-Thérèse Goutmann et plusieurs de ses collègues ; (p. 3281) : son amendement n° 75 : abattement sur les ressources du conjoint et des enfants mineurs avant leur prise en considération pour le calcul des ressources du foyer ; rejeté ; (p. 3282) : son amendement n° 77 : prise en compte de l'intégralité des charges pour le calcul du barème ; rejeté ; son amendement n° 34 : procédure de consultation sur l'évolution dans le temps de l'aide personnalisée ; rejeté ; soutient le sous-amendement n° 78 de M. Guy Schmaus à son amendement. Article 15 (p. 3296) : son amendement n° 81 : composition du conseil national de l'accession à la propriété ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64). Première partie : Suite de la discussion [24 novembre 1976]. - Article 2 (p. 3429, 3430) : son amendement n° 54, soutenu par Mme Marie-Thérèse Goutmann : 1° relèvement des tranches les plus basses de l'impôt sur le revenu ; 2° suppression de l'avoir fiscal ; 3° création d'un impôt sur le capital des grandes sociétés et sur les fortunes personnelles ; rejeté.

Articles additionnels (p. 3451) : son amendement n° 59, soutenu par M. Roger Gaudon : échelonnement du paiement de la taxe d'habitation; irrecevable.

Deuxième partie :

Equipement et ports [30 novembre 1976] (p. 3726). Les autoroutes à péage. La société des autoroutes Rhône-Alpes et les commissions qu'elle verse.

Logement [30 novembre 1976] (p. 3738) : la mauvaise situation du logement en France sauf pour quelques privilégiés. De moins en moins de logements sociaux. Construire des logements à loyer accessible. Revenir à la pratique de l'emprunt de longue durée à faible taux d'intérêt. Interdire toutes les saisies mobilières, les expulsions, les mises en tutelle des prestations familiales et les coupures de gaz et d'électricité. Bloquer les loyers pour toute l'année 1977. Attribuer une aide exceptionnelle aux organismes d'H. L. M. (p. 3739) ; bloquer les mensualités payables par les accédants à la propriété: L'accroissement des charges locatives et d'habitation. Baisser le prix du fuel domestique et exonérer de T.V.A. les combustibles utilisés pour le chauffage des foyers. La réforme de l'aide au logement. Le faible nombre de ceux qui en bénéficieront. L'augmentation des loyers qui en résultera. Attribuer une allocation de logement exceptionnelle aux locataires et accédants à la propriété de ressources modestes. Instaurer une aide spéciale en cas de chômage ou de maladie. L'existence de 1 650 000 logements vides. Donner aux maires le pouvoir de reloger les familles en difficulté dans certains de ces logements. La participation des occupants à la gestion des logements (syndicats de copropriétaires, organisation de défense des locataires). Seul le Programme commun peut permettre de mettre en pratique une politique du logement de caractère social.

Qualité de la vie. - I. - Environnement [1 or décembre 1976] (p. 3809) : la liberté d'expression des élus communistes (p. 3810). L'élimination des ordures ménagères et des déchets ; la prolifération des dépôts inesthétiques et malsains, les charges supportées par les collectivités locales ; la contribution de l'Etat devrait être majorée. Le retour du système de la décharge dite contrôlée (l'exemple de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise). En ce qui concerne la chasse : le commissionnement des gardes-chasse fédéraux ; la situation des gardes-chasse particulièrement en ce qui concerne leur protection sociale.

Intérieur et rapatriés [9 décembre 1976] (p. 4154) : les problèmes des collectivités locales. Les modifications apportées à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle. Regrette que l'on tende de plus en plus à faire des communes et des départements un instrument de la politique gouvernementale. Le niveau des impôts communaux. La nécessaire réforme des finances locales. Remet en cause les fondements de la politique menée à l'égard des collectivités locales. L'abrogation nécessaire des lois sur la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle. L'énorme surcroît de travail imposé aux fonctionnaires du ministère des finances ; (p. 4155) : l'impossibilité de vivre dans des conditions normales pour les familles de condition modeste. Prône le blocage des impôts communaux au niveau atteint en 1975. La réforme des finances locales. Le remboursement de la T.V.A. aux collectivités locales. L'importance de la proposition de loi du groupe communiste dans ce domaine. Ce groupe ne votera pas le projet de budget de l'intérieur.

Examen des crédits. Article 51-7 (p. 4176) : les communes recevront moins de la part du F. E. C. L. (limitation du remboursement de la T.V.A. et introduction des départements dans la répartition).

CHATELAIN (FERNAND), sénateur.

Congrès du Parlement. - Vote sur le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 7 de la Constitution [14 juin 1976] (p. 8) : une réunion en fin de session ; le peu d'importance accordée au Parlement ; une réforme mineure de la Constitution alors que les grands problèmes ne sont pas évoqués ; la nécessité d'un débat sur la réforme des finances locales, sur l'extension des libertés communales. Les parlementaires communistes voteront contre le projet en discussion.