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Extrait de la table nominative 1967

CHAUTY (M. MICHEL) [Loire-Atlantique].

Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du Plan [11 octobre 1967].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation foncière [13 décembre 1967].

Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner les problèmes posés par l'accomplissement des missions propres à l'O. R. T. F. [19 décembre 1967].

Dépôts législatifs :

Avis présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi d'orientation foncière et urbaine, adopté par l'Assemblée nationale [31 octobre 1967] (n° 10).

Avis présenté au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi d'orientation foncière, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture [7 décembre 1967] (n° 67).

Interventions :

Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, à la discussion du projet de loi d'orientation foncière et urbaine [7 novembre 1967]. - Discussion générale (p. 1083 à 1085). - Suite de la discussion [8 novembre 1967]. - Discussion des articles. - ART. 1er : Art. 11 du code de l'urbanisme : son amendement tendant à rédiger comme suit le 3e alinéa de cet article : « Dans les cantons à vocation rurale dont la population totale est inférieure à 10.000 habitants, l'élaboration d'un plan d'occupation des sols sera réalisée conjointement avec celle d'un plan de développement agricole et rural » (p. 1106, 1107) ; Art. 12 du code de l'urbanisme : son amendement rédactionnel tendant, au 3e alinéa de cet article, à supprimer les mots : « en tant que de besoin» » (p. 1114) ; son amendement tendant à compléter le 4e alinéa de cet article par une disposition stipulant l'obligation d'associer à l'élaboration des schémas les organismes socioprofessionnels pour consultation (p. 1114, 1115) ; le retire (ibid.) ; son amendement, à la fin du 6e alinéa, tendant à substituer la délibération à la consultation des conseils généraux (p. 1118) ; le retire (p. 1119) ; Art. 13 du code de l'urbanisme : son amendement, à l'alinéa 1°, tendant à préciser les conditions dans lesquelles seront définies les zones rurales et agricoles dans le cadre des plans d'occupation des sols (p. 1120, 1121) ; son amendement tendant, après l'alinéa 1°, à insérer un alinéa 1° bis, précisant que les plans d'occupation des sols « fixent également les conditions dans lesquelles les autorisations de constructions industrielles pourront être accordées hors des zones qui leur sont affectées par les plans» (p. 1121, 1122) ; son amendement, au alinéa de cet article, tendant à préciser que les plans d'occupation des sols « fixent les zones préférentielles réservées aux ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux activités commerciales, culturelles et aux services, ainsi qu'aux espaces libres (p. 1124, 1125, 1126) ; son amendement tendant à supprimer le paragraphe de cet article visant les règles d'utilisation des sols (p. 1126, 1127, 1128) ; Art. 14 du code de l'urbanisme : son amendement tendant à compléter le 1er alinéa de cet article par une disposition précisant que les organismes chargés de représenter les activités agricoles, commerciales, industrielles ou artisanales sont associés à l'élaboration des plans d'occupation des sols (p. 1129) ; le retire (ibid.) ; Art. 15 du code de l'urbanisme : son amendement tendant à supprimer la dernière phrase du 3e alinéa de cet article ainsi rédigée : « Le plan peut néanmoins faire l'objet d'une approbation ultérieure » (p. 1134). - Suite de la discussion [9 novembre 1967]. - Art. 20 bis du code de l'urbanisme : son amendement tendant à supprimer la dernière phrase de cet article afin de limiter la portée de cet article au seul principe de l'habilitation des communes à passer avec les propriétaires de bois et forêts des conventions particulières (p. 1150) ; Art. 21 du code de l'urbanisme : son amendement tendant à remplacer le 1er alinéa de cet article par une disposition précisant que « lorsque la réalisation d'une construction dépasse la norme résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols, le constructeur est tenu de verser une participation » (p. 1152, 1153) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du 1er alinéa du § II de cet article concernant la participation du constructeur (p. 1153, 1154) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le alinéa du § II : « En cas de désaccord entre l'autorité administrative et le redevable pour le coût des équipements indiqué à l'alinéa précédent, ce coût est fixé par la juridiction compétente en matière d'indemnité d'expropriation (p. 1154) ; amendement de M. Dailly au § IV tendant à exclure le montant de la participation de l'assiette de la T. V. A. (p. 1155) ; Art. 22 du code de l'urbanisme : son amendement tendant à supprimer la mention de la contribution volontaire des communes aux frais d'établissement des schémas et plans (p. 1155) ; Art. 23 du code de l'urbanisme : son amendement tendant à supprimer cet article relatif à la création d'établissements publics d'études et de recherches chargés des études d'urbanisme (p. 1156, 1157) ; l'amendement est retiré (p. 1153) ; Art. 24 du code de l'urbanisme : son amendement tendant à préciser que les décrets seront contresignés par tous les ministres intéressés (p. 1162) ; le retire (ibid.) ; ART. 10 : son amendement tendant à compléter cet article par les dispositions suivantes : « Le recours à l'expropriation doit être assorti des moyens de financement nécessaires. A cet effet, lors de l'enquête d'utilité publique, l'organisme expropriant devra faire la preuve qu'il est en mesure d'assurer le financement des immeubles dont il envisage l'acquisition.» (p. 1178, 1179) ; ART. 11 : son amendement tendant à supprimer le 1er alinéa de cet article (p. 1180) ; ART. 12 : son amendement rédactionnel (ibid.) ; ART. 13 : son amendement, au 1er alinéa, tendant après les mots « en Conseil d'Etat », à insérer les mots : « après avis des collectivités locales intéressées » (p. 1181) ; ART. 16 bis A (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article tendant à compléter comme suit l'article 19 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 : « Lorsqu'une emprise partielle compromet gravement l'unité économique d'une exploitation agricole et que son équilibre ne peut être rétabli sur place, l'exproprié peut, dans les mêmes conditions, demander l'emprise totale. Les modalités d'application de la présente disposition seront définies par décret en Conseil d'Etat.» (p. 1184) ; ART 21 : son amendement tendant à rédiger comme suit le § I de cet article : « I. - Le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole est modifié comme suit : « La même obligation sera faite au maître de l'ouvrage dans l'acte déclaratif d'utilité publique en cas de création de zones industrielles ou à urbaniser ou de constitution de réserves foncières. Pour ces dernières, l'obligation sera faite dans l'acte portant approbation des plans d'occupation des sols » (p. 1188) ; son amendement tendant à insérer un § additionnel 1 bis (nouveau) étendant l'article 10 de la loi complémentaire agricole à l'ensemble des cas d'expropriation prévus par cet article 10 (p. 1189). - Suite de la discussion [10 novembre 1967]. - ART. 27 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction des deux premiers alinéas de cet article laissant au préfet le prononcé des transferts de propriété (observations sur la compétence du juge de l'expropriation en matière de remembrement et de transfert de propriété proposée par M. Dailly) (p. 1198) ; ART. 33 bis : amendement de M. Dailly tendant, dans l'article 86 du code de l'urbanisme, à exclure de toute exemption du permis de construire les constructions à caractère industriel des services publics (p. 1205) ; ART. 36 : son amendement tendant, dans cet article, à remplacer les mots : « ne pourront plus être admis » par les mots : « ne seront plus admis, temporairement ou définitivement » (p. 1208) ; ART. 62 : son amendement tendant à réduire de moitié les pourcentages pour lesquels les plus-values dégagées par l'expropriation pour cause d'utilité publique des terrains non bâtis et des biens assimilés sont retenues dans les bases de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (p. 1231) ; l'article 40 de la Constitution lui est opposable (p. 1232) ; son amendement tendant, après le § 1 de cet article, à insérer un § I bis qui modifie ainsi l'alinéa 5 du § I de l'article 3-II de la loi de finances pour 1964 : « Dans le cas d'expropriation ou de cession portant sur des terrains situés dans un périmètre à urbaniser défini par un plan d'urbanisme d'occupation des sols et exploités par des agriculteurs, des pépiniéristes, des arboriculteurs, des horticulteurs ou des maraîchers, la plus-value est, à concurrence de son montant, diminuée du coût de la totalité des dépenses directement affectées à la poursuite de leur activité. » (ibid.) ; l'article 40 de la Constitution lui est opposable (ibid.). - Discussion du projet de loi en deuxième lecture [12 décembre 1967]. - Discussion générale (p. 2190). - Discussion des articles. - ART. 11 du code de l'urbanisme : son amendement tendant, après le 2e alinéa, à insérer un alinéa nouveau stipulant que « dans les cantons à vocation rurale, ou dont la population est inférieure à 10.000 habitants, la mise à l'étude des plans d'occupation des sols entraîne la mise à l'étude des plans d'aménagement rural » (p. 2191, 2192) ; ART. 12 du code de l'urbanisme : amendement de M. Dailly : observations (p. 2195) ; ART. 13 du code de l'urbanisme : son amendement tendant, au de cet article, après les mots : « notamment de la capacité », à ajouter le mot : « maximale » (p. 2197) ; le retire (ibid.) ; son amendement tendant, après le § du texte proposé pour cet article, à réinsérer un § 4 bis ainsi rédigé : « 4 bis. - Ils indiquent les zones préférentielles dans lesquelles seront implantés les activités commerciales, culturelles et les services » (p. 2197, 2198) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : « Les plans d'occupation des sols doivent obligatoirement contenir les dispositions prévues dans les § 1° à 4° bis ci-dessus » (p. 2199) ; ART. 21 du code de l'urbanisme : son amendement tendant à supprimer à nouveau le 2e alinéa du § I de cet article, paragraphe relatif aux conséquences du dépassement du coefficient d'occupation des sols (p. 2210, 2211) ; ses amendements d'harmonisation (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le paragraphe IV de l'article 21 du code de l'urbanisme : « IV. - La participation est incluse dans le calcul du prix de revient de l'ensemble immobilier. Elle n'est pas prise en compte pour le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée. » (p. 2212) ; retire la 2e partie de cet amendement (ibid.) ; ART. 21 : amendement du Gouvernement : observations (p. 2220).