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Extrait de la table nominative 1977

CHAUTY (MICHEL), sénateur de la Loire-Atlantique (président du groupe des N. I., puis R. P. R.).

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des affaires économiques et du Plan.

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant et modifiant le code minier [17 mai 1977].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie [28 juin 1977].

Est nommé de nouveau à la commission des affaires économiques et du Plan [6 octobre 1977], puis élu président de cette commission.

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et de l'article 15 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960 [16 décembre 1977].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services [20 décembre 1977].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et de l'article 15 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960 [21 décembre 1977.]

DEPOTS

Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, complétant et modifiant le code minier (n° 257) [21 avril 1977].

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant et modifiant le code minier (n° 323) [26 mai 1977].

Proposition de loi déposée avec M. Robert Laucoutnet tendant à modifier la loi n° 74-1117 du 27 décembre 1974, modifiée par la loi n° .76-1285 du 31 décembre 1976, relative aux dispositions transitoires applicables aux projets d'aménagement, aux plans d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme (n° 110) [2 décembre 1977].

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

Question n° 121, à M. le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, concernant l'énergie nucléaire (politique en matière d'énergie), posée le 4 novembre 1977 (p. 2600). - Discutée avec les questions n° 75 de M. Jean-François Pintat, 97 de M. Léandre Létoquart, 120 de M. Pierre Noé et n° 122 de M. Auguste Billiemaz, le 18 novembre 1977 (p. 2844) : la contestation nucléaire née de l'absence d'un véritable débat national sur le sujet. Souhaite un débat parlementaire en vue d'aboutir à une loi d'orientation de la politique énergétique de la France pour les années 1990-1995. (p. 2845) : la nécessité de reposer les problèmes dans leur ensemble. L'absence de sérieux de certains parlementaires de la majorité et du leader de l'opposition en la matière. Mettre le Parlement et le pays devant l'amère vérité : la nécessité pour la France d'importer les trois quarts de l'énergie qu'elle consomme ; le coût de ces importations. L'absence de variante possible en dehors du nucléaire. L'argumentation utopique ou fallacieuse des contestataires. La responsabilité de l'Etat. Les éléments d'appréciation disponibles pour discuter un projet de loi d'orientation sur la politique énergétique de la nation pour 1990-1995. Les travaux de la commission de l'énergie du VIIe Plan.

INTERVENTIONS

- Projet de loi complétant et modifiant le code minier. - Deuxième lecture (n° 247) [28 avril 1977]. Rapporteur. - Discussion générale (p. 663) : la lenteur de la procédure ayant permis la modification de ce code. La nécessité d'un inventaire géologique plus complet des ressources du territoire national, d'un développement de la géothermie. L'addition de dispositions destinées à assurer un meilleur contrôle dans l'implantation et l'exploitation des carrières. (p. 664) : un équilibre doit être établi entre les appréciations des services dépendant de l'industrie et de l'environnement. Le cas des industriels condamnés à une peine correctionnelle pour une exécution de certaines de leurs obligations. L'application aux départements d'outre-mer. Les redevances départementales et communales des mines. Les critiques formulées à l'encontre du système actuel. L'utilité de la redevance minière au moment où l'on procède aux recherches et pendant la période d'exploitation. La définition de la collectivité bénéficiaire. Article 17. - Article 83 du code minier (p. 666, 667) : accepte l'amendement n° 1 de M. Claude Coulais et le sous-amendement n° 8 de M. Michel Darras. Considère que le site est un ensemble comprenant la surface, les volumes et ce qui participe. Cette notion est suffisamment générale pour ne pas demander une énumération supplémentaire. Accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement et le sous-amendement n° 8 de M. Michel Darras. - Article 85 : son amendement n° 3 : suppression de la prise en considération de la sauvegarde de l'activité agricole dans les améliorations affectant le personnel et les installations ; adopté. Article 18. - Articles 86 et 86 bis (p. 668) : son amendement n° 4 : point de départ du délai pendant lequel l'administration peut refuser tout nouveau titre ou autorisation de recherche ou d'exploitation ; adopté. Article 21 A. - Article 106 (p. 669) : s'oppose à l'amendement n° 16 de M. Charles Zwickert, soutenu par M. Pierre Vallon (p. 670) : l'ouverture d'une carrière ne met pas en cause les intérêts des seuls agriculteurs. La procédure de révision et la procédure de modification du P. O. S. approuvé. (p. 671) : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de MM. Jean Cauchon et Gustave Héon. Il est impossible d'interdire l'exploitation de gravières, plus spécialement dans les zones qui constituent des réserves hydrauliques ou hydrogéologiques. Cite l'exemple de l'extension des dépôts de dépurgation dans la vallée de la Loire. Demande à ce que les pièces de reconnaissance du gisement figurent dans le dossier de l'enquête publique. (p. 673) : amendement n° 10 de M. Michel Darras, déposé avec plusieurs de ses collègues. (p. 675) : amendement n° 13 de M. Pierre Vallon. Article 21 B. - Article 109-1 : accepte l'amendement n° 11 de M. Maurice Lalloy. (p. 676) : accepte l'amendement n° 14 de M. Pierre Vallon. Amendement n° 17 de M Charles Zwickert, soutenu par M. Pierre Vallon. Amendement n° 18 de M. Charles Zwickert, soutenu par M. Pierre Vallon.

Articles 109 et 109-1 (p. 677) : demande le retrait de l'amendement n° 19 de M. Michel Darras, déposé avec plusieurs de ses collègues. Article 21 bis (p. 678) : son amendement n° 5 : application des dispositions du code minier intéressant les carrières dans les départements d'outre-mer ; adopté. Article 23 bis : accepte l'amendement n° 5 de M. Fernand Chatelain, déposé avec plusieurs de ses collègues. Article 24. - Article 134 : accepte l'amendement n° 2 présenté par le Gouvernement.

- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [7 juin 1977]. Rapporteur. - Discussion générale (p. 1168) : la prééminence des documents d'urbanisme opposables au tiers par rapport au schéma d'exploitation coordonné des carrières. Le Sénat avait souhaité établir une hiérarchie des normes d'utilisation de l'espace en conférant une priorité aux documents d'urbanisme opposables au tiers, en particulier au plan d'occupation des sols. L'amendement du Gouvernement selon lequel le « schéma et les documents d'urbanisme opposables au tiers doivent être compatibles entre eux ». Article 18. - Articles 86 et 86 bis du code minier (p. 1169) : accepte l'amendement n° 1 de M. René Monory. Article 21 B. - Article 109-1 : accepte l'amendement n° 2 de M. René Monory. Accepte l'amendement n° 3 de M. René Monory ; conformité du schéma et des documents d'urbanisme opposables au tiers. Accepte l'amendement n° 4 de M. René Monory.

- Projet de loi relatif au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante (n° 371) [28 juin 1977]. Article 2 (p. 1845) : la notion d'acte commercial et l'appréciation qui en sera faite par la commission de la concurrence. (p. 1848) : le cas des entreprises travaillant pour l'exportation. Se déclare favorable à l'amendement n° 34 de M. Octave Bajeux ; abaissement à 35 p. 100 du seuil de chiffre d'affaires pris en considération pour le contrôle des concentrations. Article 21. - Articles 53 à 59 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 (p. 1860) : les sanctions pécuniaires applicables aux entreprises fautives, si elles atteignent 10 p. 100 du chiffre d'affaires, mettront les entreprises en situation difficile. (p. 1861) : les bénéfices exceptionnels réalisés grâce à des ententes de marchés de l'Etat ou des collectivités locales. Les entreprises ne doivent pas être pénalisées a priori.

- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).

Première partie : Suite de la discussion [24 novembre 1977]. Article 28 bis. - Article 1618 quinquies du code général des impôts (p. 2988) : se déclare défavorable à la taxe sur les huiles végétales.

Deuxième partie :

Services du Premier ministre. - V. - Commissariat général du Plan [25 novembre 1977]. - Président de la commission des affaires économiques et du Plan (p. 3075) : il serait souhaitable que le Parlement puisse mandater des volontaires pour travailler dans les commissions du Plan.

Equipement et aménagement du territoire (suite). - V. - Transports, Marine marchande [9 décembre 1977]. - Examen des crédits. - Article additionnel (p. 3786) : son amendement n° 178 déposé avec plusieurs de ses collègues : intervention du F. I. O. M. sur le marché de la civelle ; retiré et repris par M. Gérard Ehlers au nom du groupe communiste. L'importance de la civelle pour les pêcheurs de la Loire-Atlantique et de la Vendée. Le blocage des exportations vers l'Espagne. La nécessité d'une intervention du fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture.

I. - (suite). Logement [10 décembre 1977]. - Examen des crédits. - Article 56 (p. 3854) : se déclare favorable à l'amendement n° 177 déposé par M. Robert Laucournet, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ; limitation des crédits destinés à l'application de la réforme à 20 p. 100 maximum du montant des crédits engagés. En tant que président de cette cession, explique la position qu'elle a prise à l'unanimité. (p. 3856) : à la suite de la suggestion de M. Etienne Dailly, quant à la réserve de cet article, se déclare disposé à rechercher avec le Gouvernement un texte transactionnel. (p. 3857) : maintient l'amendement n° 177, adopté à l'unanimité par la commission.

- Proposition de loi de MM. Michel Chauty et Robert Laucournet tendant à modifier les dispositions de l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme, relatives aux mesures transitoires applicables aux projets d'aménagement et aux plans d'urbanisme (n° 110) [13 décembre 1977]. - Intitulé (p. 3944) : se félicite du climat de confiance instauré entre le Gouvernement et les sénateurs à l'occasion du dépôt et de l'examen de cette proposition de loi.

- Projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de prix (n° 147). [16 décembre 1977]. - Article 6 bis (p. 4122) : son amendement n° 36 : modalités de révision des loyers des preneurs de bail à construction, pour tenir compte de l'incidence de l'encadrement des loyers qui limite leurs revenus ; retiré au profit de l'amendement n° 37 de M. Jacques Barrot ; modalités de révision des loyers des preneurs de bail à construction, si leurs revenus sont limités du ' fait des dispositions législatives relatives à l'encadrement des loyers.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1977 (n° 113) [17 décembre 1977]. - Article additionnel après l'article 16 quinquies (p. 4166) : soutient l'amendement n° 43 de M. Jean Cluzel ; assiette de la taxe communale ou intercommunale sur l'électricité ; affectation du produit de l'accroissement de la taxe.

- Projet de loi relatif à la mise en valeur des terres incultes récupérables. - Deuxième lecture (n° 187) [18 décembre 1977]. Article 5. - Article 44 du code rural (p. 4225) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Bernard Legrand et plusieurs de ses collègues ; application des dispositions législatives relatives aux propriétaires de terres incultes aux biens vacants et sans maître appartenant au domaine de l'Etat, dans un délai d'une année.

- Projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, et de l'article 15 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960 (n° 139) [20 décembre 1977]. - Article 4. - Premier alinéa du IV de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 (p. 4371) : se déclare favorable à l'amendement n° 23 de M. Jean Geoffroy ; non-application du droit de préemption aux acquisitions de terrains destinés à la construction.

- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services [21 décembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4427) : intervient à la place de M. Jean Proriol, empêché. Le consommateur, personne juridique dont les intérêts spécifiques sont pris en compte dans le droit des contrats. Le respect des règles de droit. Le texte établi par la commission mixte paritaire, très proche de celui qu'avait voté l'Assemblée nationale. La rédaction des articles 9 et 13. L'article 24 : l'adoption du point de vue de l'Assemblée nationale sur l'extension du domaine dans lequel le laboratoire d'essais pourra délivrer des certificats de qualification. Le chapitre IV relatif aux clauses abusives ; le ralliement pour l'essentiel au dispositif voté par l'Assemblée nationale ; le champ de l'application de la loi ; la réglementation par décret des clauses abusives, ce qui limite le pouvoir du juge. Les améliorations néanmoins apportées à la législation. Demande au Sénat de voter le texte de la commission mixte paritaire.