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Extrait de la table nominative 1983

CHAUTY (Michel), sénateur de la Loire-Atlantique (RPR). Réélu sénateur le 25 septembre 1983.

NOMINATIONS

- Président de la commission des affaires économiques.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267), puis réélu président.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux marchés à terme réglementés de marchandises (22 juin 1983) (p. 1830).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement (22 juin 1983) (p. 1835).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi définissant les choix stratégiques, les objectifs et les grandes actions du développement de la nation pour le 9e Plan (première loi de Plan) (28 juin 1983) (p. 2085).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au prix de l'eau en 1984 (16 décembre 1983) (p. 4314).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi définissant les moyens d'exécution du 9e Plan de développement économique, social et culturel (deuxième loi de Plan) (21 décembre 1983) (p. 4530).

DÉPÔTS

Rapport fait, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [273 (82-83)] modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux marchés à terme réglementés de marchandises [307 (82-83)] (10 mai 1983) - Bourses de commerce.

Rapport fait, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [190 (82-83)] relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles [308 (82-83)] (11 mai 1983).

Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux marchés à terme réglementés de marchandises [419 (82-83)] (22 juin 1983) - Bourses de commerce.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux marchés à terme réglementés de marchandises - Deuxième lecture [273 (82-83)] - (18 mai 1983) - Président et rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 871) : nombreuses modifications apportées par l'Assemblée nationale à ce texte ; onze mois après son adoption par le Sénat - Développement et création de nouveaux marchés à terme par les concurrents étrangers durant cette période- Extension à de nombreux pays des marchés à terme financiers - Création à Londres d'un marché du sucre blanc - Possibilité pour la caisse de compensation de prêter des devises étrangères - Circulaire rendant plus strict le contrôle des changes et mettant en péril le négoce international français de produits agricoles - Adoption par la commission dans la rédaction de l'Assemblée nationale de 23 des 38 articles restant en navette. Adoption par l'Assemblée nationale de modifications fondamentales introduites par le Sénat en première lecture, à l'initiative de la commission des affaires économiques - (p. 872) : à l'initiative de la commission des lois saisie pour avis - Persistance de cinq points de divergence entre les deux assemblées et nécessité de la mise au point d'un consensus - Interrogation sur le statut des courtiers de province ; sur l'avenir de la caisse de compensation du Havre ; sur le degré d'avancement du projet de création d'un marché à terme des pommes de terre ; sur le projet de cotation du sucre blanc en dollars à Paris - Art. 2 (p. 875) : s'oppose à l'amendement n° 22 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (composition de la commission des marchés à terme de marchandises) - Art. 4 (p. 877) : s'oppose à l'amendement n° 24 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (composition du conseil consultatif des marchés réglementés) - Art. 5: accepte l'amendement rédactionnel n° 25 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis - (p. 878) : accepte l'amendement n° 26 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (précisions relatives au contenu du règlement général des marchés)- Son amendement n° 1 : fixation des attributions des organismes chargés du fonctionnement des marchés réglementés de la place par le règlement général des marchés; adopté - Accepte l'amendement n° 28 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (limite de fluctuation des cours) - Art. 6 : accepte l'amendement de coordination n° 29 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis - Son amendement n° 2 : suspension en cas d'urgence, par le président de la commission des opérations sur un marché déterminé où des contrats sont en cours ; retiré au profit de l'amendement n° 30 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (suspension en cas d'urgence, par le président de la commission ou son représentant désigné à cet effet des opérations sur un marché déterminé où des contrats sont en cours) - Art. 7 (p. 879) : accepte l'amendement rédactionnel n° 31 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis - (p. 880) : son amendement n° 3 : pouvoirs de la commission des marchés à terme en matière de visa des publicités ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 73 de M. Michel Crépeau, ministre (possibilité pour la commission des marchés à terme par décision motivée de demander le retrait d'une publicité sur les marchés à terme lorsque celle-ci est de nature à induire en erreur les épargnants) - Art. 8 (p. 881) : son amendement n° 4 : suppression de la faculté octroyée à la commission de marchés à terme de se faire adresser copie de tout document, par toute personne intervenant à titre quelconque sur les marchés à terme ; adopté - (p. 882) : sur son amendement n° 4, accepte le sous-amendement n° 74 de M. Michel Crépeau, ministre (nécessité d'une décision motivée du président de la commission de marchés à terme préalable au déclenchement d'une enquête par les agents de la commission) - S'oppose au sous-amendement n° 78 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (en cas d'urgence, par décision motivée, le président peut charger les agents de la commission des marchés à terme d'une enquête)- (p. 883) : accepte l'amendement n° 35 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (inopposabilité du secret professionnel à la commission des marchés à terme pour toute personne physique ou morale) - Art. 9 (p. 884) : accepte l'amendement de coordination n° 36 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis - Accepte l'amendement n° 37 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (saisine par tout intéressé de la commission des marchés à terme ne pouvant concerner que les pétitions, plaintes et réclamations relatives au fonctionnement des marchés à terme ou de démarchage) - Art.13 : son amendement n° 6, identique à l'amendement n° 38 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis : unicité du syndicat professionnel des commissionnaires agréés ; adopté - (p. 885) : son amendement n° 7, identique à l'amendement n° 39 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis : rétablissement de l'homologation des statuts de la compagnie des commissionnaires agréés par la puissance publique ; adopté - Art. 16 (p. 886) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 40 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (mandat de gestion des commissionnaires agréés faisant l'objet d'un contrat écrit conforme à un contrat-type homologué par la commission des marchés à terme de marchandises) - Son amendement n° 8, identique à l'amendement n° 41 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis : suppression de l'obligation de la prise en compte du résultat des opérations pour la rémunération du mandataire ; adopté - (p. 887) : s'oppose à l'amendement n° 76 de M. Michel Crépeau, ministre (rémunération du mandataire tenant compte du résultat positif des opérations exécutées pour le compte du mandant) - Art.17 bis : accepte l'amendement de suppression pour coordination n° 42 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis - Art. 18 (p. 888) : son amendement n° 9 : procédure d'agrément des commissionnaires maintenant le monopole de présentation de la compagnie des commissionnaires et prévoyant le recours à une instance d'arbitrage en cas de refus de présentation par la compagnie ; adopté - (p. 889) : s'oppose à l'amendement n° 43 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (agrément des commissionnaires par la commission des marchés à terme de marchandises sur avis motivé de la compagnie) - Art. 19 : s'oppose à l'amendement n° 44 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (avis de la compagnie des commissionnaires agréés sur la nature et le montant des garanties dont les commissionnaires doivent justifier) - Son amendement rédactionnel n° 10, identique à l'amendement rédactionnel n° 45 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis ; adopté - (p. 890) : accepte l'amendement n° 46 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (admission d'une société commerciale en qualité de commissionnaire agréé si elle justifie à tout moment de capitaux propres ou des garanties prévues au deuxième alinéa) - Après l'art. 19 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 47 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (agrément des représentants qualifiés des sociétés admis en qualité de commissionnaires agréés) - Art. 22: son amendement n° 11, identique à l'amendement n° 48 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis : retrait de l'amende de la liste des sanctions disciplinaires ; adopté- (p. 891) : son amendement n° 12, identique à l'amendement n° 49 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis : amende s'ajoutant au blâme, à la suspension ou au retrait de l'agrément; adopté - Art. 23: accepte l'amendement rédactionnel de coordination n° 50 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis - Son amendement n° 13 : détermination des conditions de compétence, d'honorabilité et de solvabilité des courtiers de marchandises agréés ; adopté Art. 23 bis : son amendement rédactionnel n° 14 ; adopté- Accepte l'amendement n° 51 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (organisation de la profession de courtier de marchandises assermenté) - (p. 892) : accepte l'amendement de coordination n° 52 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis - Après l'art. 23 bis : son amendement n° 72 : agrément par la commission des marchés à terme de marchandises, des courtiers de marchandises assermentés et présentation par le syndicat ; adopté - Art. 24 (p. 893) : accepte l'amendement de coordination n° 54 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis - Art. 25 : son amendement de coordination n° 15 ; adopté - Art. 26 bis : accepte l'amendement n° 56 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (inopposabilité du secret bancaire à la commission des marchés à terme) - Art. 27 (p. 894) : ses amendements de coordination, n° 16 et 17 identiques aux amendements de coordination n° 57 et n° 58 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis ; adoptés - Art. 28 A (p. 895) : accepte l'amendement n° 77 de M. Michel Crépeau, ministre (définition du démarchage en vue d'opérations sur les marchés à terme de marchandises) - Art. 31 : ses amendements rédactionnels de coordination, n° 18 et n° 19, identiques aux amendements rédactionnels de coordination n° 61 et n° 62 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis ; adoptés - Art. 32 : accepte l'amendement de coordination n° 63 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis - Art. 36 (p. 897) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 65 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (compétence disciplinaire du procureur de la République sur les démarcheurs) - (p. 898) : son amendement de coordination n° 20, identique à l'amendement de coordination n° 66 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis ; adopté - Son amendement de coordination n° 21 ; adopté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 69 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (désignation par décret en Conseil d'Etat du membre supplémentaire que s'adjoint la commission des marchés à terme lorsqu'elle siège en matière disciplinaire) - Art. 36 bis (p. 899) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 70 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (suppression de cet article relatif aux infractions commises par les commissionnaires et les courtiers de marchandises en matière de démarchage) - Vote sur l'ensemble: coopération du Sénat avec l'Assemblée nationale et avec le Gouvernement - Espoir d'un aboutissement en commission mixte paritaire (CMP).

- Projet de loi relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles [190 (82-83)] - (18 mai 1983) - Président et rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 900) : avis favorable de la commission sur ce projet de loi, attendu par les pêcheurs et par leurs organisations - Importance des problèmes de l'eau - (p. 901) : prise en compte d'observations pratiques et amendements proposés par la commission - Définition des eaux libres et de celles qui ne le sont pas - Responsabilités et conditions d'établissement d'ouvrages dans les cours d'eau - Nécessité de concilier l'usage collectif d'un domaine et le respect du droit de propriété - Lutte contre le braconnage - Problème des pisciculteurs et des enclos piscicoles - Retour à un équilibre de la nature par une exploitation judicieuse et disciplinée - Avant l'art. 1 (p. 905) : s'oppose à l'amendement n° 104 de MM. Marcel Daunay et Jean Colin (application de la loi dans le cadre des plans d'utilisation de l'eau et d'aménagement des cours d'eau dans chaque département, par les conseils généraux) - Art. 2 : Art. 401 du code rural (p 906) : son amendement n° 12 : respect par la pêche des impératifs de gestion des ressources piscicoles ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 142 de M. Gérard Ehlers (caractère social et économique de la pêche) - Art. 3: demande la réserve de cet article jusqu après le vote de l'article 4 - Après l'art. 3 (p. 907) : son amendement n° 14 : modification des articles 106 du code rural et 25 du code du domaine public fluvial ; retiré au profit de l'amendement n° 97 de Mme Huguette Bouchardeau, secrétaire d'Etat (modification des articles 106 du code rural et 25 du code du domaine public fluvial, afin de sanctionner les prises d'eau illégales sur tous les cours d'eau) - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 150 de M. Paul Pillet (insertion de cet amendement après l'article 3) - Art. 4: son amendement de coordination n° 15 ; réservé jusqu'après le vote sur l'amendement n° 31 - Art. 402 : demande la réserve de l'article 402 du code rural jusqu'après le vote de l'article 403 - (p. 908) : son amendement n° 16 : définition des eaux libres ; adopté- (p. 909) : s'oppose aux amendements identiques n° 1 de M. Roland du Luart, soutenu par M. Philippe de Bourgoing, et n° 78 de M. Charles-Edmond Lenglet (cas des étangs clos de façon permanente, s'écoulant de façon occasionnelle) - Art. 403 (p. 910) : son amendement n° 17 : définition des eaux closes; adopté - Art. 404 (p. 911): s'oppose à l'amendement n° 106 de MM. Jacques Mossion et Maurice Prévoteau (application des dispositions du présent titre, sous réserve des articles 430 et 431 du code rural)- Art. 406: son amendement n° 18 : sanction en cas de pollution volontaire ou par négligence des cours d'eau ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 148 de M. Edouard Bonnefous, soutenu par M. Jacques Pelletier (sanction en cas de pollution des cours d'eau)- Son amendement n° 19 : avis obligatoire de l'inspecteur des installations classées, du chef de service chargé de la police des eaux, et du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement rédactionnel n° 151 de Mme Huguette Bouchardeau, secrétaire d'Etat - Art. 407 (p. 913) : son amendement n° 20 : autorisation préalable pour effectuer les travaux de nature à détruire les frayères ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 132 de M. Gérard Ehlers (soumission à autorisation des travaux, lorsqu'ils sont de nature à détruire, notamment les frayères, les zones d'alimentation et réserves de nourriture du poisson)- (p. 914) : sur son amendement n° 20, accepte le sous-amendement n° 108 de M. Marcel Daunay, soutenu par M. Jean Colin (absence d'autorisation préalable pour les travaux courants de curage obligatoires) - Art. 408 : son amendement de suppression pour coordination n° 21 ; adopté - Art. 409 : son amendement rédactionnel n° 22 ; adopté- Art. 410 (p. 915) : son amendement n° 23 : débit minimum imposé aux exploitants d'ouvrages construits dans le lit des cours d'eau ; adopté - (p. 916) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 99 de M. Roland Grimaldi (fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application de cet article aux ouvrages existants cinq années après la date d'application de la loi) - S'oppose à l'amendement n° 79 de MM Charles-Edmond Lenglet et Max Lejeune (fixation du débit minimum par les administrations locales) -Art. 411 : son amendement n° 24 : fonctionnement et entretien des échelles et des passes à poissons assurés par l'exploitant de l'ouvrage ; adopté - Son amendement n° 25 : fixation par décret en Conseil d'Etat de la liste des espèces migratrices ; adopté - (p. 917) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 153 de M. Roland du Luart (fixation par le ministre chargé de l'environnement, après avis du Conseil supérieur de la pêche, de la liste des espèces migratrices) - Ses amendements n° 26 : définition des modalités d'application particulière des nouvelles dispositions pour les ouvrages existants au moment de la publication du texte en discussion ; adopté ; et n° 27 : délai de sept ans pour la mise en conformité des ouvrages existants ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 154 de Mme Huguette Bouchardeau, secrétaire d'Etat (délai de trois ans pour la mise en conformité des ouvrages existants)- Art. 413 (p. 918): ses amendements, n° 28 : autorisation nécessaire pour l'importation de poissons vivants non représentés dans les cours d'eau français ; retiré - et n° 29 : autorisation de rempoissonnement ou d'alevinage avec des produits issus d'établissements d'aquaculture agréés ; retiré - (p. 919) : son amendement n° 30 : extension du champ d'application de cet article aux eaux closes ; adopté - Avant l'art. 415: son amendement n° 31 : dispense de la taxe piscicole pour les conjoints des personnes qui acquittent la taxe ; adopté - (p. 920) : sur son amendement n° 31, accepte le sous-amendement n° 98 de Mme Huguette Bouchardeau, secrétaire d'Etat (versement en sus de sa cotisation statutaire, par toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche, d'une taxe annuelle dont le produit est affecté aux dépenses de surveillance et de mise en valeur du domaine piscicole national) et s'oppose au sous-amendement n° 155 du même auteur (suppression de la dispense du paiement de la taxe piscicole pour les conjoints des personnes qui acquittent cette taxe) -Son amendement de coordination n° 15, précédemment réservé ; adopté.

Suite de la discussion - (26 mai 1983) - Président et rapporteur de la commission des affaires économiques- Art. 4 (suite) : Art. 415 du code rural (p. 1118) : son amendement n° 32 : compétences des associations agréées de pêche et de pisciculture et des associations agréées de pêcheurs amateurs ; adopté - Son amendement n° 33 : suppression du caractère obligatoirement départemental de l'association agréée de pêcheurs amateurs; adopté- (p. 1119) : s'oppose à l'amendement n° 143 de M. Gérard Ehlers (affiliation à la Fédération nationale des adjudicataires et permissionnaires de pêche) - Distinction entre pêcheurs amateurs et pêcheurs professionnels - Son amendement n° 34 : compétences des fédérations départementales des associations agréées de pêche ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 129 de M. Jacques Pelletier (action d'éducation des fédérations départementales des associations agréées de pêche) et l'amendement analogue n° 2 de M. Roland du Luart - Sur son amendement n° 34, s'oppose au sous-amendement n° 134 de M. Gérard Ehlers (suppression de la référence aux orientations piscicoles de bassins) - (p. 1120) : associations de pêche ; associations intéressées par l'environnement ; propriétaires - Son amendement n° 35 : fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions de fonctionnement des fédérations; adopté - (p. 1121): sur cet amendement, accepte la première partie et s'oppose à la deuxième partie du sous-amendement n° 83 de M. Roland du Luart (fixation par décret en Conseil d'Etat de la représentation : 1° des propriétaires riverains ; 2° des associations ayant pour objet la protection de la nature)- Art. 416 (p. 1122): son amendement n° 36 : compétences des associations de pêcheurs professionnels ; adopté après rectification à la demande de Mme Huguette Bouchardeau, secrétaire d'Etat - Demande le retrait des amendements de M. Gérard Ehlers n° 135 (pêcheurs pluri-actifs porteurs de licences) et n° 136 et n° 137 de coordination - Art. 417 (p. 1123) : demande le retrait de l'amendement n° 111 de M. Pierre Lacour (mise à disposition des agents du Conseil supérieur de la pêche) ; sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 157 de Mme Huguette Bouchardeau, secrétaire d'Etat (remplacement des mots «mis à la disposition » par les mots « placés auprès ») - Loi Le Pors -Après l'art. 417 (p. 1124) : s'oppose à l'amendement n° 112 de MM. Marcel Daunay et Jean Colin (redevances à l'agence financière de bassin) - Art. 418 (p. 1125) : ses amendements rédactionnel n° 37 et de coordination n° 38 ; adoptés - Art. 421 : son amendement n° 39 : suppression de la distinction entre cours d'eau et plans d'eau en matière de propriété du droit de pêche ; adopté - Art. 422 (p. 1126) : s'oppose à la demande de réserve des articles 422, 423 et 424 de Mme Huguette Bouchardeau, secrétaire d'Etat- Son amendement n° 40 : convention dans le cas de transfert à une association ou à une fédération du droit de pêche et des obligations d'entretien par le propriétaire riverain ; adopté - (p. 1127) : sur cet amendement, demande le retrait du sous-amendement n° 77 de M. Bernard Barbier (convention départementale déterminant les droits et obligations des associations de pêche et des propriétaires riverains) -S'oppose à l'amendement n° 138 de M. Gérard Ehlers (définition du patrimoine piscicole par le plan départemental) - (p. 1128) : patrimoine piscicole - Travaux de curage - Convention de droit privé réglant l'exercice du droit de pêche entre les parties - Sur son amendement n° 40, s'oppose au sous-amendement n° 161 de Mme Huguette Bouchardeau, secrétaire d'Etat (durée de perte du droit de pêche en cas de manquement par le propriétaire à ses obligations) - Art. 423 (p. 1129) : demande la réserve de cet article jusqu'après la discussion de l'article 424 ; réserve acceptée - Art. 424 (p. 1130): son amendement n° 42 : convention pour l'exercice gratuit du droit de pêche en cas de financement de travaux par des fonds publics à la demande du propriétaire riverain ; adopté - Coût financier des travaux d'entretien des bords de rivière et de curage des fonds - Aide publique - (p. 1131): droit de passage - Fiscalité locale - Proportionnalité entre le droit de pêche échangé par la collectivité et le financement des travaux - S'oppose à l'amendement n° 115 de M. Marcel Daunay (suppression de cet article relatif à l'exercice gratuit du droit de pêche par une association agréée)- (p. 1132): sur son amendement n° 42, s'oppose au sous-amendement n° 145 de M. Gérard Ehlers (suppression du premier alinéa de cet amendement relatif au financement de travaux par une collectivité locale), ainsi qu'aux sous-amendements de coordination n° 146 et n° 147 du même auteur - Sur le même amendement, accepte le 1° et s'oppose au 2° du sous-amendement n° 158 de Mme Huguette Bouchardeau, secrétaire d'Etat (1° participation aux fonds publics ; 2° durée de l'exercice gratuit du droit de pêche) - Estime satisfait par son amendement n° 42 les amendements de M. Roland du Luart n° 4 et n° 5 (limitation dans le temps de l'exercice gratuit du droit de pêche résultant de l'octroi de subventions au propriétaire) et n° 11 (maintien du droit de pêche personnel du propriétaire) - Art. 423 (suite) (p. 1133) : son amendement n° 41 : exercice du droit de pêche par le propriétaire et obligation de gestion des ressources piscicoles ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 114 de M. Marcel Daunay (suppression de cet article relatif à l'obligation de gestion des ressources piscicoles) - Sur son amendement n° 41, demande le retrait de l'amendement n° 81 de M. Charles-Edmond Lenglet (mesures d'office à l'encontre d'une personne morale comme d'une personne physique) -Art. 425 (p. 1134) : son amendement n° 43 : suppression pour coordination de cet article relatif à la servitude de passage ; adopté - Art. 426 : son amendement n° 44 : réparation du dommage causé à un propriétaire riverain par une association ou une fédération exerçant gratuitement un droit de pêche ; adopté - (p. 1135) : sur cet amendement, demande le retrait du sous-amendement n° 84 de M. Roland Luart (interdiction d'exercice du droit de pêche à proximité d'une habitation) - En réponse à M. Jacques Descours Desacres : plan de gestion ; convention préalable ; transfert du droit de pêche du propriétaire ; droit de passage - Art. 427 (p. 1157) : son amendement de coordination n° 45 ; adopté -Art. 428 (p. 1158) : son amendement n° 46 : suppression de l'autorisation aux pêcheurs professionnels en eau douce de pêcher en zone mixte dans les estuaires; adopté - Conflits entre pêcheurs - Inscription maritime - Pêcheurs professionnels maritimes - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 92 de Mme Huguette Bouchardeau, secrétaire d'Etat (suppression de la licence délivrée à titre gratuit en zone mixte) - Art. 429 (p. 1160) : ses amendements de coordination n° 47 et n° 48 ; adoptés - (p. 1161) : son amendement n° 49 : suppression exceptionnelle du droit d'usage pour raisons de sécurité ; adopté - Accepte les amendements n° 101 et n° 102 de M. Paul Pillet, rapporteur pour avis (substitution de la notion de droit de passage à celle d'espace libre) - S'oppose aux amendements de MM. Jean Colin et Marcel Daunay n° 116. (suppression de cet article relatif à l'espace libre et au droit de passage) et n° 117 (réparation des dommages causés lors de l'exercice du droit de passage) - S'oppose à l'amendement n° 7 de M. Roland du Luart (protection des activités agricoles) - Demande le retrait de l'amendement n° 82 de M. Charles-Edmond Lenglet (cours d'eau non domaniaux) - Servitudes : « sentier des douaniers » ; marchepied - (p. 1163) : son amendement n° 165 : mise en état des lieux ; adopté - Après l'art. 429 (p. 1164) : accepte l'amendement n° 103 de M. Paul Pillet, rapporteur pour avis (indemnisation de la servitude instituée par le projet de loi) - Art. 430 (p. 1165) : son amendement n° 51 : installation de piscicultures ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 85 de Mme Huguette Bouchardeau, secrétaire d'Etat (exploitation de piscicultures) - Son amendement n° 52 : suppression de l'avis préalable de la fédération de pêche ; adopté -Art. 431 (p. 1166) : son amendement n° 53 : date d'application du texte de l'article ; adopté - (p. 1167) : s'oppose à l'amendement n° 124 de MM. Marcel Daunay et Jean Colin (enclos piscicoles) - Accepte l'amendement n° 93 de Mme Huguette Bouchardeau, secrétaire d'Etat (droit fondé sur titre) - Accepte l'amendement n° 123 de MM. Maurice Prévoteau et Jacques Mossion (renouvellement d'autorisation ou de concession d'enclos piscicoles)- S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 159 de Mme Huguette Bouchardeau, secrétaire d'Etat (demande de renouvellement d'autorisation ou de concession) - Art. 432 (p. 1168): son amendement n° 55 : autorisation et responsabilité pour la vidange d'un plan d'eau ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 8 de M. Roland du Luart (dispense d'autorisation pour la vidange d'une pisciculture) - (p. 1169) : pollution - Exemple de la responsabilité des agents d'Electricité de France (EDF)- Art. 433 : accepte l'amendement n° 86 de Mme Huguette Bouchardeau, secrétaire d'Etat (périodes d'interdiction de pêche) - Son amendement de coordination n° 56 ; adopté- S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 164 de Mme Huguette Bouchardeau, secrétaire d'Etat (compétence du juge d'expropriation) - Art. 434 (p. 1170) : accepte l'amendement n° 87 de Mme Huguette Bouchardeau, secrétaire d'Etat (décret en Conseil d'Etat pour les dispositions concernant à la fois la pêche fluviale et la pêche maritime) - Art. 435 : son amendement n° 57 : modulation par bassin hydrographique de la réglementation par décret en Conseil d'Etat ; adopté - Son amendement n° 58 : dimensions minimales des poissons dont la pêche est autorisée ; adopté - Son amendement de coordination n° 59 ; adopté - Art. 436 (p. 1171) : accepte l'amendement n° 130 de M. Jacques Pelletier (sanction en cas d'établissement illicite d'enclos piscicoles) - Art. 437: son amendement rédactionnel n° 60 ; adopté - Art. 438 : son amendement de coordination n° 61 ; adopté - Après l'art. 438 : son amendement n° 62 : sanction pour la vente par des pêcheurs non professionnels ; adopté - Prédation de saumons sur les frayères - Art. 441 (p. 1172) : son amendement n° 63 : justification de l'identité des personnes contrôlées par les agents habilités ; adopté - Art. 442 : accepte l'amendement n° 94 de Mme Huguette Bouchardeau, secrétaire d'Etat (qualification des agents du Conseil supérieur de la pêche comme techniciens de l'Etat chargés des forêts) - Sur cet amendement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 163 de M. Roland Grimaldi (contrôle des agents par le Conseil supérieur de la pêche) - Art. 444 (p. 1173) : son amendement n° 65 : communication des copies de procès-verbaux ; adopté - Art. 445 (p. 1174) : son amendement n° 66 : droit de visite de nuit des gardes-pêche ; adopté - Civelle ; pibale - Art. 447 : son amendement n° 67 : réglementation de la saisie par décret ; adopté- Art. 448 : son amendement n° 68 : paiement éventuel de la valeur du poisson par le contrevenant ; adopté - Art. 454 (p. 1175) : accepte l'amendement n° 95 de Mme Huguette Bouchardeau, secrétaire d'Etat (techniciens de l'Etat chargés des forêts) - Art. 455 (p. 1176) : son amendement rédactionnel n° 70 ; adopté - Art. 458 : accepte l'amendement de coordination n° 167 de Mme Huguette Bouchardeau, secrétaire d'Etat - Art. 459 : ses amendements n° 71 et n° 72 : durée d'exclusion du pêcheur professionnel ; adoptés - (p. 1177) : demande le retrait de l'amendement n° 140 de M. Gérard Ehlers (dommages et intérêts) - Après l'art. 459 : son amendement n° 73 : dommages-intérêts ; adopté - Art. 3 (suite) : son amendement n° 13 : suppression de cet article en raison de l'adoption du nouvel article 414 du code rural; adopté - Après l'art. 4 (p. 1178) : accepte l'amendement n° 126 de M. Pierre Lacour (procès-verbaux des gardes-chasse) - Art. 5 : son amendement de suppression pour coordination n° 74 ; adopté - Art. 6 : son amendement de suppression pour coordination n° 75 ; adopté - Après l'art. 7 (p. 1179) : son amendement n° 156 : coordination du code civil et du code pénal avec le texte adopté pour le code rural ; adopté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 141 de M. Gérard Ehlers (possibilité de révocation d'autorisation accordée pour l'établissement d'ouvrages sur les cours d'eau non domaniaux) - Art. 8: son amendement n° 76 : suppression de cet article sur l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi ; adopté - Seconde délibération - Art. 3 (p. 1180) : accepte l'amendement n° 3 de Mme Huguette Bouchardeau, secrétaire d'Etat (rétablissement de cet article dans une nouvelle rédaction) - Art. 4 : accepte l'amendement n° 2 de Mme Huguette Bouchardeau, secrétaire d'Etat (suppression du texte adopté pour l'article 414 du code rural) - Accepte l'amendement de coordination n° 1 de Mme Huguette Bouchardeau, secrétaire d'Etat - Vote sur l'ensemble (p. 1181): concertation avec le Gouvernement - Souhait d'accord ultérieur.

- Proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Deuxième lecture [310 (82-83)] - (16 juin 1983) - Président de la commission des affaires économiques et rapporteur en remplacement de M. Jean-Marie Rausch - Discussion générale (p. 1710) : élaboration d'un texte commun et accord des deux assemblées parlementaires - Art. 1 (p. 1711): soutient les amendements de M. Jean-Marie Rausch, n° 1 rédactionnel, n° 2 (suppression du comité consultatif; modalités de saisine du conseil scientifique), n° 3 (avis des organisations syndicales ou professionnelles représentatives ou des associations à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques), n° 4 de coordination et n° 5 (modalités d'habilitation de la délégation à demander l'exercice des prérogatives des commissions d'enquête) - (p. 1712) : soutient l'amendement n° 6 de M. Jean-Marie Rausch (confidentialité des travaux sauf décision contraire de l'office et sauvegarde du secret scientifique et industriel) et l'amendement n° 7 du même auteur (modalités de publication des conclusions des travaux de la délégation exerçant les prérogatives d'une commission d'enquête) - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement de forme n° 9 de M. André Labarrère, ministre - Soutient l'amendement n° 8 de M. Jean-Marie Rausch (statut financier des délégations).

- Projet de loi relatif aux marchés à terme réglementés de marchandises - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [419 (82-83)] - (22 juin 1983)- Rapporteur - Discussion générale (p. 1837) : élaboration par la commission mixte paritaire (CMP) d'un texte commun aux deux assemblées - Article 6 et nécessité pour le président de la commission des marchés à terme de s'entourer de tous les conseils que l'urgence d'une décision lui permettra de prendre avant de suspendre les opérations sur un marché déterminé - (p. 1838) : article 13 et caractère unique de la compagnie des commissionnaires de la place de Paris - Article 16 et distinction entre une commission fixe et un complément éventuel - Souhaite bonne chance aux futurs membres de la commission des marchés à terme - (p. 1839) : demande au Sénat d'adopter les conclusions de la CMP.

- Projet de loi relatif aux mesures pouvant être prises en cas d'atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France [248 (82-83)] - (9 novembre 1983) - Président de la commission des affaires économiques - Art. 2 : intervient sur l'amendement n° 1 de M. Josselin de Rohan, rapporteur (1° modification rédactionnelle ; 2° mention du caractère déstabilisateur du trafic des pratiques concernées)- Pavillons de complaisance.

- Projet de loi de finances pour 1984 [61 (83-84)].

Deuxième partie :

Transports - (25 novembre 1983) - (p. 3310) : dépression du marché international de la construction aéronautique- Conséquences sur l'emploi ; demande de maintien des personnels des bureaux d'étude - Importance pour l'emploi en Loire-Atlantique des deux usines aéronautiques de Nantes et Saint-Nazaire ; crise des chantiers navals du département ; chantier Dubigeon ; demande de commande publique.

Mer - (25 novembre 1983) - (p. 3336) : fin des espérances nées de la création d'un ministère de la mer - Crise de la construction navale et rareté des commandes aux chantiers français - Chantiers Dubigeon à Nantes, haute qualification des personnels des bureaux d'étude, menacés dans leur emploi ; impossibilité de reconversion pour les travailleurs de l'assemblage - Prise de contrôle par Alsthom-Atlantique ; risque de fermeture; demande d'une commande du Gouvernement - Chantiers de Saint-Nazaire - (p. 3342) : contrôle sanitaire des coquillages, importations d'huîtres en fraude.

- Projet de loi modifiant la loi du 16 avril 1897 concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine [3 (83-84)] - (14 décembre 1983) - Président de la commission des affaires économiques - Après l'art. 2 (p. 4174) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Marcel Daunay, rapporteur (entrée en vigueur de l'article 1 dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi) - Aspect technique du conditionnement de la margarine - Délai de deux ans nécessaire afin de permettre aux producteurs de margarine de modifier leurs équipements de conditionnement- (p. 4175) : vente de la margarine contrôlée par de grands groupes internationaux.

- Projet de loi définissant les moyens d'exécution du IXe Plan de développement économique, social et culturel (deuxième loi de Plan) - Nouvelle lecture [181 (83-84)]- (22 décembre 1983) - Président de la commission des affaires économiques, rapporteur en remplacement de M. Bernard Barbier - Discussion générale (p. 4564) : échec de la commission mixte paritaire - Adoption en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale de quatre amendements du Gouvernement - Demande le rejet de ce texte - Art. 1 (p. 4567) : soutient l'amendement de suppression n° 1 de M. Bernard Barbier, rapporteur.